{"id":628456,"date":"2026-04-20T23:22:19","date_gmt":"2026-04-20T21:22:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/"},"modified":"2026-04-20T23:22:22","modified_gmt":"2026-04-20T21:22:22","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no1078\/2024 Not.19464\/23\/CD Audience publique du8 mai 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du20 f\u00e9vrier 2024, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles196, 197et496-1duCodep\u00e9nal. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Ma\u00eetreBertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT quisuit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 f\u00e9vrier 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue. Vula plainte pour suspicion de faux en \u00e9critures du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche entr\u00e9e au Parquet en date du 27 mai 2023. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 00702\/2023\/003809 du 20 septembre 2023 du Commissariat de Police de Longwy-Villerupt. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1054\/23rendue en date du29 novembre 2023par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l\u2019article 132 (1) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chefde faux et usage de faux. Aux termes du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ensemble l\u2019ordonnance de renvoi et la citation, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en f\u00e9vrier 2023, en France, notamment \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.), ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),commis un faux en \u00e9critures publiques ou priv\u00e9es, pour avoir confectionn\u00e9 le faux document \u00ab Notification du CROUS \u00bb dat\u00e9 au 13.12.2022 sur papier-en-t\u00eate du CROUS, faux confectionn\u00e9 en utilisant le document authentique de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en en modifiant la date, et d\u2019avoir fait usage de ce faux, dans le cadre desa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures semestre d\u2019hiver 2022-2023 dans ses relations avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9eet d\u2019avoirsciemment fait une d\u00e9claration fausse au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre d\u2019hiver 2022-2023 le faux document\u00ab Notification du CROUS \u00bb dat\u00e9 au 13.12.2022 sur papier-en-t\u00eate du CROUS, vis\u00e9 ci-avant. A l\u2019audience, la pr\u00e9venue n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Elle a cependant fait valoir que le faux qu\u2019elle a confectionn\u00e9 contenait cependantuniquement des informations correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019elle aurait en tout fin de compte obtenu<\/p>\n

3 l\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures requise, sa situation personnelle n\u2019ayant pas chang\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Si elle admet avoir mal agi, la pr\u00e9venue a fait valoir qu\u2019elle avait uniquement voulu pallier aux lenteurs de l\u2019administration fran\u00e7aise. Elle a fait plaider que dans la mesure o\u00f9 toutes les informations contenues dans le faux correspondaient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, elle n\u2019aurait pas fait de fausse d\u00e9claration aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche, de sorte qu\u2019elle serait \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2. \u00e0 son encontre. L'article 496-1 du Code p\u00e9nal punit celui qui \u00e9tablit une fausse d\u00e9claration en vue d'obtenir une subvention \u00e0 laquelle il n'a pas droit. (\u2026). Il faut, par ailleurs, que l'auteur d'une telle d\u00e9claration incompl\u00e8te ou fausse ait agi sciemment. M\u00eame si l\u2019auteur est rest\u00e9 au stade de la tentative, les peines pr\u00e9vues sont celles applicables \u00e0 l'escroquerie, car m\u00eame si en cas de fausse d\u00e9claration, le dommage ne survient qu'au moment o\u00f9 la subvention est accord\u00e9e, il faut cependant reconna\u00eetre que l'intention criminelle est la m\u00eame dans les deux hypoth\u00e8ses. Il est constant en cause qu\u2019au moment d\u2019introduire sa demandeaupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche ne disposait pas de la pi\u00e8ce requise du CROUS, de sorte que la d\u00e9claration faite \u00e9tait fausse. Admettre qu\u2019un particulier puisse, afin de rem\u00e9dier aux lenteurs administratives, \u00e9mettre des documents dont le seul octroi appartient aux pr\u00e9rogatives r\u00e9galiennes de l\u2019Etat, contreviendrait n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019esprit du texte de loi en question. PERSONNE1.)avait d\u2019autres moyens \u00e0 sa disposition afin de r\u00e9gulariser sa demande, or elle a choisi de confectionner et de remettre un faux document au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche. La pr\u00e9venue ayant agi en connaissance de cause, l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2. est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet ses aveux circonstanci\u00e9s: \u00abcomme auteur ayantelle-m\u00eame commis lesinfractions, enf\u00e9vrier 2023, en France, notamment \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 demeurant \u00e0 F- ADRESSE3.), ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge \u00e0 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.), I.en infraction aux articles 196 et 197 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9criturespubliques, par fabrication de conventions, et d\u2019en avoir fait usage,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures publiques ou priv\u00e9es, pour avoir confectionn\u00e9 le faux document \u00ab Notification du CROUS \u00bb dat\u00e9 au 13.12.2022 sur papier-en-t\u00eate du CROUS, faux confectionn\u00e9 en utilisant le document authentique de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en en modifiant la date, et d\u2019avoir fait usage de ce faux,dans le cadre de sa demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures semestre d\u2019hiver 2022-2023 dans ses relations avec Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aides financi\u00e8res de l\u2019Etat pour Etudes Sup\u00e9rieures pr\u00e9qualifi\u00e9e; II.en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 duCodep\u00e9nal, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une subvention, indemnit\u00e9 ou autre \u00e0 charge de l\u2019Etat, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse auMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche en d\u00e9posant \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour le semestre d\u2019hiver 2022- 2023 le faux document \u00abNotification du CROUS\u00bb dat\u00e9 au 13.12.2022 sur papier-en- t\u00eate du CROUS, vis\u00e9 ci-avant.\u00bb La peine Les infractions de faux et d\u2019usage de faux retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entre elles (Cass 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013). Lorsqu'une escroquerie a \u00e9t\u00e9 commise au moyen d'un document faux, il est possible de poursuivre en m\u00eame temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l'esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9. Cette solution se justifie par la consid\u00e9ration que les infractions d'escroquerie et de faux visent des cat\u00e9gories d'int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9s qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie \u00e0 charge du pr\u00e9venu (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0NUMERO1.)). Dans la mesure o\u00f9 une escroquerie et un usage de faux proc\u00e8dent d'un seul fait mat\u00e9riel, ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al en application de l'article 65 du code p\u00e9nal (TA Lux., 13 juillet 1995,pr\u00e9cit\u00e9). Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont en concours id\u00e9al avec l\u2019infractionde tentatived\u2019escroquerie \u00e0 subvention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496-1 du code p\u00e9nal, dont elles constituent un \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir celuides man\u0153uvres frauduleuses. En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite\u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13 V).<\/p>\n

5 L\u2019infraction \u00e0 l\u2019articles 496-1 du code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte et celle pr\u00e9vue pour le faux et l\u2019usage de faux. En consid\u00e9rant le faible trouble \u00e0 l\u2019ordre publicainsi que les aveux dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cideen application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nalde faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue. Il y apartantlieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende de500 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et sonmandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019amende decinq cents (500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,72euros; fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5) jours. Par application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30,65, 196, 197et496duCodep\u00e9nal et des articles 179,182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parFr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE,premier juge-pr\u00e9sident,Paul ELZ, premier juge,etFrank KESSLER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9 par lepremier juge-pr\u00e9sidenten audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeManon WIES, premier substitut du Procureur d\u2019EtatetdeMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception delarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no1078\/2024 Not.19464\/23\/CD Audience publique du8 mai 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du20 f\u00e9vrier 2024,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-628456","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no1078\/2024 Not.19464\/23\/CD Audience publique du8 mai 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du20 f\u00e9vrier 2024,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T21:22:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T21:22:19+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T21:22:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2024","og_description":"1 Jugt no1078\/2024 Not.19464\/23\/CD Audience publique du8 mai 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du20 f\u00e9vrier 2024,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T21:22:22+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 8 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T21:22:19+00:00","dateModified":"2026-04-20T21:22:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/628456","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=628456"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=628456"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=628456"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=628456"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=628456"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=628456"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=628456"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=628456"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}