{"id":628458,"date":"2026-04-20T23:22:23","date_gmt":"2026-04-20T21:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:22:26","modified_gmt":"2026-04-20T21:22:26","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1079\/2024 Not.19350\/23\/CD Audience publique du8 mai 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), -pr\u00e9venue- FAITS: Par citation du20 f\u00e9vrier 2024, leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisla pr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: infractions aux articles196, 197et496-1duCodep\u00e9nal. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 f\u00e9vrier 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue. Vula plainte pour suspicion de faux en \u00e9critures du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche entr\u00e9e au Parquet en date du 24mai 2023. Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 00702\/2023\/004729du28 novembre2023 du Commissariat de Police de Longwy-Villerupt. Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro140\/24rendue en date du24 janvier 2024par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l\u2019article 132 (1) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et de circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef defaux et usage de faux. Aux termes du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ensemble l\u2019ordonnance de renvoi et la citation, le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le12avril2023, date de la remise du fauxdocument, en France, \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 F-ADRESSE2.), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE3.), dans le cadre de la demande d\u2019aide relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9,dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures publiques en fabriquant le document intitul\u00e9 \u00ab attestation de non-paiement \u00bb dat\u00e9 du 15.02.2023 sur papier en-t\u00eate de la CAF, au contenu suivant : \u00abPERSONNE2.)[\u2026] ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et-Moselle. Aucune demande d\u2019aide au logement en cours. [\u2026] \u00bb, faux caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que la date du 15.02.2023 vis\u00e9e en haut de page ne correspond pas \u00e0 celle reprise dans le code en bas de page pr\u00e8s du code-barres (\u00ab NCD AATNPM RS 060420221007 390008 AU), ce code \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du code-barres en bas de page indiquant la date de cr\u00e9ation de l\u2019attestation originale, faux commis en modifiant moyennantun programme informatique une attestation authentique de l\u2019ann\u00e9e d\u2019avant et d\u2019avoir fait usage de ce faux \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans le cadre de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieuresrelative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023 : semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 de son filsPERSONNE2.), en l\u2019envoyant au Minist\u00e8re \u00e0 partir de son adresse emailMAIL1.)etd\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en transmettant le document intitul\u00e9 \u00ab attestation de non-paiement \u00bb dat\u00e9 du 15.02.2023 sur papier en-t\u00eate de la CAF, au contenu suivant : \u00abPERSONNE2.)[\u2026] ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et-Moselle. Aucune<\/p>\n

3 demande d\u2019aide au logement en cours. [\u2026] \u00bb auMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche en vue d\u2019obtenir une aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023 : semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 pour son filsPERSONNE2.). A l\u2019audience du 16 avril 2024, la pr\u00e9venuen\u2019a pas autrement contest\u00e9les infractions lui reproch\u00e9es. Elle a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet ses aveuxcirconstanci\u00e9s: \u00abcomme auteur ayantelle-m\u00eame commis lesinfractions, I.Au plus tard le 12.04.2023, date de la remise du faux document, en France, \u00e0 son domicile \u00e9tabli \u00e0 F-ADRESSE2.), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE3.), dans le cadre de la demande d\u2019aide relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023, semestre d\u2019\u00e9t\u00e9, eninfraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, par fabrication de conventions, et d\u2019avoir fait usage de ce faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures publiques en fabriquant le document intitul\u00e9 \u00ab attestation de non- paiement \u00bb dat\u00e9 du 15.02.2023 sur papier en-t\u00eate de la CAF, au contenu suivant : \u00ab PERSONNE2.)[\u2026] ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires dela Caf de la Meurthe-et-Moselle. Aucune demande d\u2019aide aulogementen cours. [\u2026] \u00bb, faux caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que la date du 15.02.2023 vis\u00e9e en haut de page ne correspond pas \u00e0 celle reprise dans le code en bas de page pr\u00e8s du code-barres (\u00ab NCD AATNPM RS 060420221007 390008 AU), ce code \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du code-barres en bas de page indiquant la date de cr\u00e9ation de l\u2019attestation originale, faux commis en modifiant moyennant un programme informatique une attestation authentique de l\u2019ann\u00e9e d\u2019avant et d\u2019avoir fait usage de ce faux \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans le cadre de la demande d\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023 : semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 de son filsPERSONNE2.), en l\u2019envoyant au Minist\u00e8re \u00e0 partir de son adresse email MAIL1.) II.le 12.04.2023, \u00e0 son domicilesitu\u00e9\u00e0 F-ADRESSE2.), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, au Minist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche(service CEDIES), \u00e9tabliet ayant son si\u00e8ge\u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496-1 du Code p\u00e9nal, avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d\u2019obtenir une subvention \u00e0 charge de l\u2019Etat,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en transmettant le document intitul\u00e9 \u00abattestation de non-paiement\u00bb dat\u00e9 du 15.02.2023 sur papier en-t\u00eate de la CAF, au contenu suivant: \u00abPERSONNE2.)[\u2026]ne figure pas \u00e0 ce jour dans le fichier allocataires de la Caf de la Meurthe-et-Moselle. Aucune demande d\u2019aide au logement en cours. [\u2026] \u00bbauMinist\u00e8re de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de laRechercheen vue d\u2019obtenir une aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2022-2023: semestre d\u2019\u00e9t\u00e9 pour son filsPERSONNE2.).\u00bb La peine Les infractions de faux et d\u2019usage de faux retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)sont en concours id\u00e9al entre elles (Cass 24 janvier 2013 n\u00b0 5 \/ 2013). Lorsqu'une escroquerie a \u00e9t\u00e9commise au moyen d'un document faux, il est possible de poursuivre en m\u00eame temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l'esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9. Cette solution se justifie par la consid\u00e9ration que les infractions d'escroquerie etde faux visent des cat\u00e9gories d'int\u00e9r\u00eats p\u00e9nalement prot\u00e9g\u00e9s qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie \u00e0 charge du pr\u00e9venu (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510). Dans la mesure o\u00f9 une escroquerie et un usage de faux proc\u00e8dent d'un seul fait mat\u00e9riel, ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al en application de l'article 65 du code p\u00e9nal (TA Lux., 13 juillet 1995, pr\u00e9cit\u00e9). Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce,les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont en concours id\u00e9al avec l\u2019infractionde tentatived\u2019escroquerie \u00e0 subvention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496-1 du code p\u00e9nal, dont elles constituent un \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir celui des man\u0153uvres frauduleuses. En vertu des articles 196 et 197 duCode p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9epar la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois au moins. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 duCode p\u00e9nal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/13V). L\u2019infraction \u00e0 l\u2019articles 496-1 du code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. La peine la plus forte et celle pr\u00e9vue pour le faux et l\u2019usage de faux. En consid\u00e9rant le faible trouble \u00e0l\u2019ordre public et en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, il y lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

5 Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 une amende de500 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019amende decinq cents (500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e07,72euros; fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5) jours. Par application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30,65, 196, 197et496duCodep\u00e9nal et des articles 179,182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 parFr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE,premier juge-pr\u00e9sident,Paul ELZ,premier juge,etFrank KESSLER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,et prononc\u00e9 par lepremier juge-pr\u00e9sidenten audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeManon WIES, premier substitut du Procureur d\u2019EtatetdeMa\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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