{"id":628587,"date":"2026-04-20T23:31:28","date_gmt":"2026-04-20T21:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-31\/"},"modified":"2026-04-20T23:31:31","modified_gmt":"2026-04-20T21:31:31","slug":"tribunal-darrondissement-18-avril-2024-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement no.935\/2024 Notice no.9031\/22\/CC 2xi.c.(trajetsprof.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024 LeTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du30 janvier 2024,leProcureurd&#039;Etat pr\u00e8s leTribunald&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du15 mars 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer surla pr\u00e9vention suivante: circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. A l\u2019audience publique du15 mars 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n<p>2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 janvier 2024(not.9031\/22\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro489\/2022\u00e9tabli en date du10 mars 2022par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du10 mars 2022vers16.55 heures\u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de107km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e070 km\/h,et ce alors que le pr\u00e9venu s&#039;\u00e9tait, en date du15 septembre 2020, acquitt\u00e9 d&#039;un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d&#039;une contravention grave enmati\u00e8re de d\u00e9passementde la limitation r\u00e9glementaire de la vitessecommise par lui en date du 10 ao\u00fbt 2020. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public et il a exprim\u00e9 ses regrets. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE1.)a, en date du10 mars 2022vers16.55heures\u00e0ADRESSE3.),circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de107km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e070km\/h,et ce alors que le pr\u00e9venu s&#039;\u00e9tait, en date du15 septembre 2020, acquitt\u00e9 d&#039;un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passementde la limitation r\u00e9glementaire de la vitessecommise par lui en date du 10 ao\u00fbt 2020. L\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu se trouve d\u00e8s lors \u00e9tablie en fait et en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteur sur la voie publique, le10 mars 2022 vers 16.55 heures \u00e0ADRESSE3.), d&#039;avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d&#039;au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximumet ce avant l&#039;expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l&#039;int\u00e9ress\u00e9 s&#039;est acquitt\u00e9 d&#039;un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l&#039;esp\u00e8ce d&#039;avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 107km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e070 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s&#039;\u00e9tait en date du15 septembre 2020,acquitt\u00e9 d&#039;un<\/p>\n<p>3 avertissement tax\u00e9 encouru du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du10 ao\u00fbt 2020.\u00bb L&#039;infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis 3. alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventionset de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 une interdiction de conduire de9moiset \u00e0une peine d\u2019amende correctionnelle de1.000euros. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, il n\u2019y apas lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. La loi permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l&#039;interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories dev\u00e9hicules et d&#039;en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : leTribunald&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros, ainsi qu&#039;aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52euros;<\/p>\n<p>4 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d&#039;une dur\u00e9e deneuf(9) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t ede cette interdiction de conduire pour la dur\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9toureffectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29et 30 du code p\u00e9nal;des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l&#039;audience publique dudit Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu&#039;en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sencedeLaurent SECK,substitutprincipaldu Procureurd\u2019Etat, qui, \u00e0 l&#039;exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-025329\/20240418-tal7-935-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugement no.935\/2024 Notice no.9031\/22\/CC 2xi.c.(trajetsprof.) 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