{"id":628639,"date":"2026-04-20T23:35:16","date_gmt":"2026-04-20T21:35:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2024-2\/"},"modified":"2026-04-20T23:35:19","modified_gmt":"2026-04-20T21:35:19","slug":"tribunal-darrondissement-23-fevrier-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b0484\/2024 Not.2134\/23\/CC 2xic\/tp (i.c.prov) AUDIENCE PUBLIQUE DU 23F\u00c9VRIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant commejuge uniqueen mati\u00e8re correctionnelle a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- FAITS: Par citation du14 d\u00e9cembre2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15f\u00e9vrier 2024devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:ivresse (1,28mg\/l), contravention. \u00c0 cette audience publique, le PremierJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2)du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruitde son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

2 En application de l\u2019article 3-6 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venueutla parole le dernier, Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, lejugementquisuit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 d\u00e9cembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par le Parquet sous la notice2134\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b05\/2023du12 janvier2023\u00e9tabli par la Policegrand-ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Groupe motards. Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019haleine \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e01,28mg\/l d\u2019air expir\u00e9. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12 janvier 2023 vers 00.00heure\u00e0ADRESSE3.)versADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,28 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,ainsi que d\u2019avoir contrevenu \u00e0uneprescription \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celle-ciest connexeau d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Au vu de ses aveux, ensemble les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9,les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)se trouvent \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)se trouvepartantconvaincu: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12 janvier 2023 vers 00.00 heure\u00e0ADRESSE3.)versADRESSE4.), 1) avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 1,28 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb<\/p>\n

3 Les infractions retenues \u00e0charge du pr\u00e9venu sub 1)et2)se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie des peines pr\u00e9vues au paragraphe 1 er duditarticle, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. Lacontravention retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venuest punissable d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 et en cas de r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. \u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une amende correctionnelle de500euroset \u00e0 une peined\u2019interdiction de conduire de30moispour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et au vu d\u2019une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie renseign\u00e9 dans le casier judiciaire du pr\u00e9venu, tout sursis quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des interdictions de conduire est l\u00e9galement exclu. La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies quant au besoin du permis de conduire et afin de ne pas compromettrela vie professionnelledePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepter de l\u2019interdiction deconduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) les trajets suivants, \u00e0 savoir: -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

4 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9 de son Premier Juge-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire et lemandataire du pr\u00e9venu entenduen ses moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de la contravention reproch\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractions\u00e9tablies\u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al,\u00e0 une amende deCINQCENTS (500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s197,37euros; f i x ela dur\u00e9e delacontrainte parcorps en cas denon-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 son encontre une interdiction de conduire d\u2019une dur\u00e9e deTRENTE(30) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique; e x c e p t edel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire : -les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession du pr\u00e9venu, -le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9le pr\u00e9venuse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Cetrajet peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecle pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65et 66 du Code p\u00e9nal; des articles3-6,26-1,154,179, 182, 184,185,189, 190,190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8reetdel\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de lacirculation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Premier Juge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lynn STELMES, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence de Steve BOEVER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et de Nadine GERAY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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