{"id":628641,"date":"2026-04-20T23:35:20","date_gmt":"2026-04-20T21:35:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-5\/"},"modified":"2026-04-20T23:35:23","modified_gmt":"2026-04-20T21:35:23","slug":"tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugtn\u00b0471\/2024 not.31383\/23\/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 F\u00c9VRIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lituanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire \u00e0d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du19 janvier 2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)decompara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du1 er f\u00e9vrier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: vol\u00e0 l\u2019aided\u2019escalade. \u00c0 l\u2019audience du1 er f\u00e9vrier 2024,Madamelevice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)etlui donnaconnaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Mandy MARRA,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

2 Ma\u00eetrePhilippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de son mandant. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0avoirla parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L EJ U G E M EN Tqui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 31383\/23\/CDetnotammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro40936\/2023du1 er avril 2023dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort. Vu l\u2019ordonnancede renvoin\u00b01053\/23renduepar la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du29 novembre 2023renvoyantPERSONNE1.), par application decirconstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunaldu chef devol\u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 janvier 2024r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 1 er avril 2023, vers 13.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A.les boissons alcoolis\u00e9es list\u00e9es par le Minist\u00e8re Public dans lacitation \u00e0 pr\u00e9venu ainsi qu\u2019unebouteille de boisson \u00e9nergisantede la marque \u00abMonster\u00bb, partant des choses ne lui appartenant pas pour une valeur totale de 622,25 euros, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade. \u00c0 l\u2019audience du1 er f\u00e9vrier 2024, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il a cependant contest\u00e9 la circonstance aggravante de l\u2019escalade libell\u00e9e \u00e0 sa chargedans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait escalad\u00e9 aucun grillage pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9p\u00f4t de boissons de ladite soci\u00e9t\u00e9, maisy aurait simplement acc\u00e9d\u00e9de l\u2019ext\u00e9rieur en passant par le c\u00f4t\u00e9 lat\u00e9ral dumagasin. Au vu des contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal rappellequ\u2019il incombe auMinist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 desinfractionslui reproch\u00e9es, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019unepersonne raisonnable.<\/p>\n

3 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du plaignantPERSONNE2.)faites lors de son audition polici\u00e8re du 3 avril 2023 que le d\u00e9p\u00f4t de boissons du magasin de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. sis \u00e0ADRESSE3.)se situe \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et quecelui-ci est encercl\u00e9 par un grillage. Il a ajout\u00e9 que l\u2019auteur du vol en causeavaitprobablementemprunt\u00e9 le talus situ\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la cl\u00f4tureen vue de se procurer un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duditd\u00e9p\u00f4t. Il r\u00e9sulte encore des images reprenant le lieude l\u2019infraction figurant au dossier r\u00e9pressif que le d\u00e9p\u00f4t de boissons dudit magasin est effectivement encercl\u00e9 par un grillage d\u2019une hauteur d\u2019environ deux m\u00e8treset qu\u2019il n\u2019est pas accessible de l\u2019ext\u00e9rieur en empruntant le c\u00f4t\u00e9 lat\u00e9ral du magasin, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience. Le Tribunal constate par ailleurs qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019image num\u00e9ro 6figurant auproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro40936\/2023 du 1 er avril 2023 susmentionn\u00e9qu\u2019il estseulementpossible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dudit d\u00e9p\u00f4t de boissons en empruntant le talus situ\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du grillage eten enjambant celui-ci sans grandes difficult\u00e9s. Il ressort en outre desdites images queplusieurscartons de boissons alcoolis\u00e9es, plac\u00e9s pour partie dans un sac de courses, ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9ssur place,\u00e0 ce m\u00eame endroit. Il s\u2019y ajoute, qu\u2019au vu tant des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques que de l\u2019\u00e9tat des cartons,ces derniers y avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9squer\u00e9cemment. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est \u00e9tabli auxyeux du Tribunal quePERSONNE1.)acommis le vol des boissons alcoolis\u00e9es list\u00e9es par le Minist\u00e8re Public dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu apr\u00e8s avoir enjamb\u00e9le grillage encerclant le d\u00e9p\u00f4t de boissons du magasin de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. sis \u00e0ADRESSE3.)\u00e0 hauteur du talus o\u00f9 se trouvaient en outre plusieurs cartonscontenant lesdites boissons. PERSONNE1.)est partantconvaincuparles \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif, ensembleles d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 1 er avril 2023, vers 13.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,avec la circonstance que le vola \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aided\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.A.les objetssuivants: -six bouteilles deENSEIGNE1.)d\u2019un contenu de 70 cl, d\u2019une valeur unitaire de 14 euros, -six bouteilles deENSEIGNE2.)d\u2019un contenu de 70 cl, d\u2019une valeur unitaire de 12 euros, -six bouteilles deENSEIGNE3.)d\u2019une contenance d\u20191L, d\u2019une valeur unitaire de 19euros, -six bouteilles deENSEIGNE4.)d\u2019une contenance de70 cl, au prix unitaire de 15euros,<\/p>\n

4 -six bouteilles deENSEIGNE5.), d\u2019une contenance de 70 cl, d\u2019une valeur unitaire de 15euros, -six bouteilles deENSEIGNE6.), d\u2019une contenance de 70 cl,d\u2019une valeur unitaire de 11,50 euros -six bouteilles deENSEIGNE7.), d\u2019une contenance de 70 cl,d\u2019une valeur unitaire de 17 euros, -une bouteille de boisson \u00e9nergisante \u00abMonster\u00bb, d\u2019une valeur de 1,25 euros, partant deschoses ne lui appartenant pas pour une valeur totale de 622,25 euros, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade.\u00bb Aux termes de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019escaladeest puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Envertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. Compte tenu de la gravit\u00e9 de l\u2019infractionretenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, le Tribunal condamne PERSONNE1.)\u00e0 unepeined\u2019emprisonnementde15mois. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire de PERSONNE1.), tout am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. Au vu dela situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019unepeine d\u2019amende. Le Tribunal ordonne finalementlarestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9tairede la bouteille de Ruhm \u00abRivi\u00e8re du M\u00e2t Ile de la R\u00e9union\u00bbsaisiesuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b040937\/2023du1 er avril 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gionSud-Ouet, CommissariatCapellen-ADRESSE3.). PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,le mandatairedu pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseet le pr\u00e9venu ayantrenonc\u00e9 \u00e0 avoir la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.),du chefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeQUINZE(15)moisainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e016,02euros. o r d o n n elarestitution\u00e0son l\u00e9gitime propri\u00e9tairede la bouteille de Ruhm \u00abRivi\u00e8re du M\u00e2t Ile de la R\u00e9union\u00bb saisiesuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 40937\/2023 du1 er avril 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouet, Commissariat Capellen-ADRESSE3.).<\/p>\n

5 Le tout en application desarticles14, 15,44,74, 77,461,467du Code p\u00e9nal etdes articles1, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quifurent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deClaire KOOB, substitut du Procureur d\u2019Etat et de Elisabeth BACK,greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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