{"id":629259,"date":"2026-04-21T00:40:32","date_gmt":"2026-04-20T22:40:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-3\/"},"modified":"2026-04-21T00:40:35","modified_gmt":"2026-04-20T22:40:35","slug":"tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 5 janvier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b011\/2024 not.1055\/23\/CC 2x ic\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant comme juge unique en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du8novembre2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 d\u00e9cembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:d\u00e9lit de grande vitesse; contravention. \u00c0cette audience,Madame lePremier Juge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuet lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence. En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Jil FEIERSTEIN,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n<p>3 le jugement qui suit: Vu la citation du8novembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eau pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro7018\/2023du6janvier2023dress\u00e9 parla Police Grand-Ducale, Service r\u00e9gional de police de la route Centre-Est. Il y a d\u2019embl\u00e9e lieu de rectifier l\u2019erreur mat\u00e9rielle qui s\u2019est gliss\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a circul\u00e9 le 5 janvier 2023 sur la voie publique entre 12.15 et12.40 heures, et non pas comme libell\u00e9 par le Parquet, entre 12.15 et14.40 heures. Le Minist\u00e8re Public reprochepartant\u00e0PERSONNE1.),le 5 janvier 2023, entre 12.15 et 12.40 heures, \u00e0 ADRESSE3.), sur la route nationaleADRESSE4.)entreADRESSE5.)et Luxembourg, d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de grande vitesse ainsi qued\u2019avoir contrevenu \u00e0 une prescription \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 celle-ci est connexe au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Tant devant les agentsverbalisantqu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 18 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)est en aveu d\u2019avoir commis les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre, qui se trouventconsign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9; il se trouve partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd&#039;une voiture automobile \u00e0 personnes sur la voie publique, le5 janvier 2023, entre 12.15 et 12.40 heures, \u00e0ADRESSE3.), sur la route nationaleADRESSE4.) entreADRESSE5.)et Luxembourg, 1)d&#039;avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaireautoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d&#039;au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l&#039;expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l&#039;int\u00e9ress\u00e9 s&#039;est acquitt\u00e9 d&#039;un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l&#039;esp\u00e8ce d&#039;avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 152 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 90 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s&#039;\u00e9tait,en date du 11 juillet 2021, acquitt\u00e9 d&#039;un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d&#039;une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 11 juillet 2021, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer une g\u00eane pour la circulation.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concoursid\u00e9alde sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65Code p\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques. La contravention retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu est punissable d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n<p>4 L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique avec une vitesse d\u00e9passant la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse autoris\u00e9e, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. En raison de l\u2019importance de l\u2019exc\u00e8s devitesse constat\u00e9, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amendecorrectionnelle de 500 euroset\u00e0 une peined\u2019interdiction de conduire de6mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9,avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses. \u00bb PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursispour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : latreizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Vice- Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications etla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, s e d \u00e9 c l a recomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention reproch\u00e9eau pr\u00e9venu, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 uneamende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,27 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ (5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 son encontre uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deSIX(6) mois, applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule surla voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<p>5 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Codep\u00e9nal, des articles 3-6,26-1,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 11biset 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiqueset de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamele Premier Juge-Pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lynn STELMES, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, Premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, et deNadine GERAY, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-030942\/20240105-tal13-11-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b011\/2024 not.1055\/23\/CC 2x ic\/s. 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