{"id":629543,"date":"2026-04-21T01:17:19","date_gmt":"2026-04-20T23:17:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-26\/"},"modified":"2026-04-21T01:17:22","modified_gmt":"2026-04-20T23:17:22","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-26","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-26\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no254\/2024 not.33272\/23\/CD 1 x ex.p. 1 xconf.\/rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u\u2013 ——————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du14 d\u00e9cembre 2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du4 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractionsaux articles 461, 463et 467 du code p\u00e9nal; infraction aux articles 51,52, 461 et 467 du code p\u00e9nal. A l\u2019audience publique du4 janvier 2024,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de nepas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et conclut \u00e0l\u2019acquittementdupr\u00e9venuPERSONNE1.)<\/p>\n

2 Ma\u00eetreNassimeENNASIRI, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 d\u00e9cembre 2023 (not.33272\/23\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no888\/23 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du22 novembre 2023renvoyant lepr\u00e9venuPERSONNE1.),moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro141446-1\/2023dress\u00e9 en date du12 septembre 2023par laPoliceGrand-Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro141825-1\/2023dress\u00e9 en date du18 septembre 2023par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA-2023-141830-1dress\u00e9 en date du 19 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venuPERSONNE1.),d\u2019avoir: comme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, 1)le mardi 12 septembre 2023 entre 14.15 heures et 19.00 heures, \u00e0 ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code P\u00e9nal d'avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), divers objets dont notamment un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 14, des lunettes de soleil de la marque RONDOLF ainsi que 2 billets de 20 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en brisant la vitre arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 passager du v\u00e9hicule de marque RENAULT MEGANE immatricul\u00e9NUMERO1.) (F), et appartenant \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partant \u00e0 l'aide d'effraction.<\/p>\n

3 2)le lundi 18 septembre 2023 vers 21.44 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infra\u00e7tion aux articles 51, 52,461 et 467 du Code P\u00e9nal d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE3.), partant \u00e0 l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, 3)Le mardi 19 septembre 2023 vers 03.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code P\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de : -PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), divers objets dont notamment un sac de sport de la marque ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles d'alcool ainsi qu'une veste, et -PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.), divers objets dont notamment un v\u00e9lo de de couleur blanc et noir avec les \u00e9critures \u00abPERSONNE6.)\u00bb marqu\u00e9s dessus et \u00e9quip\u00e9 d'un compteur de couleur rouge et noir, ainsi que du produit de lavage blanc, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant les portes des caves n o ADRESSE6.)et n o NUMERO2.)de l'immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE5.), partant \u00e0 l'aide d'effraction. \u00bb A l\u2019audience publique du 4 janvier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s et a reconnu les infractions libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public, lesquelles sont encore \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause, les images de vid\u00e9o-surveillance, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ainsi que par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

4 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique,ensemble ses aveux complets,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincudesinfractionssuivantes, \u00e0 savoir: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commis lesinfractions, 1)le mardi 12 septembre 2023 entre 14.15 heures et 19.00 heures, \u00e0 ADRESSE2.), en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code P\u00e9nal d'avoir soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), unt\u00e9l\u00e9phone portable de marque IPHONE 14, des lunettes de soleil de la marque RONDOLF ainsi que 2 billets de 20 euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en brisant la vitre arri\u00e8re c\u00f4t\u00e9 passager du v\u00e9hicule de marque RENAULT M EGANE immatricul\u00e9 NUMERO1.)(F),appartenant \u00e0PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partant \u00e0 l'aide d'effraction. 2)le lundi 18 septembre 2023 vers 21.44 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52,461 et 467 du Code P\u00e9nal d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne luiappartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce d'avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise en for\u00e7ant la porte d'entr\u00e9e de la maison sise \u00e0 L-ADRESSE3.), partant \u00e0 l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur,<\/p>\n

5 3)le mardi 19 septembre 2023 vers 03.30 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461,463 et 467 du Code P\u00e9nal d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de : -PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), un sac de sport de la marque ADIDAS de couleur grise, plusieurs bouteilles d'alcool ainsi qu'une veste, et -PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.),un v\u00e9lode couleur blanc et noir avec les \u00e9critures \u00abPERSONNE6.)\u00bb marqu\u00e9s dessus et \u00e9quip\u00e9 d'un compteur de couleur rouge et noir, ainsi que du produit de lavage blanc, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant les portes des caves n o ADRESSE6.)et n o NUMERO2.)de l'immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE5.), partant \u00e0 l'aide d'effraction.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal. Conform\u00e9ment aux dispositions de cet article, il y alieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol qualifi\u00e9 est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00c0 la suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de cinq ans.Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77 du m\u00eame Code, une amende de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. En application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, la tentative de vol qualifi\u00e9 est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum dela peine encourue est le maximum ordinaire de l\u2019emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. La peine la plus forte encourue est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction de vol qualifi\u00e9. La gravit\u00e9 des infractions commiseset l\u2019absence de repentir dans le chef du pr\u00e9venujustifie la condamnationdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de18mois.<\/p>\n

6 Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclu. Il y a encore lieu d\u2019ordonnerlaconfiscationd\u00e9finitivedes objets suivants, comme choses formant l\u2019objet des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu: -Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz\/roter Farbe (Nr. 2) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 3) -Nagelknipser(Nr. 4) -Multifunktionswerkzeug von schwarzer Farbe mit der Aufschrift \u201eLEZYNE\u201c(Nr 10) -Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz\/roter Farbe (Nr. 24) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 25) saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro n\u00b0JDA-2023-141830-8, \u00e9tabli en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg. Le Tribunal ordonne finalement larestitution, \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, des objets suivants : -7 Feuerzeuge (blau, 2 gr\u00fcn, rot, 2 gelb undrosa) (Nr. 5) -Taschent\u00fccher der Marke FLORALYS (Nr. 6) -Bereits ge\u00f6ffnetes Rolldeodorant der Marke NIVEA MEN (Nr. 7) -Bereits ge\u00f6ffnetes Spraydeodorant der Marke DOVE 100 ml-(Nr. 8) -Hydrationscr\u00e8me der Marke CARITA PARIS 5 ml-(Nr. 9) -Zigarettenpapers MASCOTTE (Nr. 11) -2 mal Einwegbesteck (Nr. 12) -Schwarzes Stoffm\u00e4ppchen der Marke COAST (Nr. 13) -2×0,10\u20ac, 11×0,05\u20ac, 19×0,02\u20ac, 19×0,01\u20ac(Nr. 14) -Rote Plastikt\u00fcte mit Inhalt:3×0,50\u20ac, 7×0,20\u20ac, 9×0,10\u20ac, 4×0,05\u20ac(Nr. 26) -Sowie eine Kopie \u201eProc\u00e8s-verbal v\u00e9rification d'identit\u00e9 Nr.JDA-2023- 141677-2" und eine Kopie der dazugeh\u00f6rigen Rechte (Nr. 27) -Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom DATE0.)(Nr. 28) saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro n\u00b0JDA-2023-141830-8, \u00e9tabli en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,et le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

7 c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e02,47euros; o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitivedes objets suivants: -Schraubenzieher der Marke KINZO von schwarz\/roter Farbe (Nr. 2) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 3) -Nagelknipser(Nr. 4) -Multifunktionswerkzeug von schwarzer Farbe mit der Aufschrift \u201eLEZYNE\u201c(Nr 10) -Schraubenzieher der Marke KINZO vonschwarz\/roter Farbe (Nr. 24) -Multifunktionstaschenmesser von roter Farbe (Nr. 25) saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro n\u00b0JDA-2023-141830-8, \u00e9tabli en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg; o r d o n n elarestitution\u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire des objets suivants: -7 Feuerzeuge (blau, 2 gr\u00fcn, rot, 2 gelb und rosa) (Nr. 5) -Taschent\u00fccher der Marke FLORALYS(Nr. 6) -Bereits ge\u00f6ffnetes Rolldeodorant der Marke NIVEA MEN (Nr. 7) -Bereits ge\u00f6ffnetes Spraydeodorant der Marke DOVE 100 ml-(Nr. 8) -Hydrationscr\u00e8me der Marke CARITA PARIS 5 ml-(Nr. 9) -Zigarettenpapers MASCOTTE (Nr. 11) -2 mal Einwegbesteck (Nr. 12) -Schwarzes Stoffm\u00e4ppchen der Marke COAST (Nr. 13) -2×0,10\u20ac, 11×0,05\u20ac, 19×0,02\u20ac, 19×0,01\u20ac(Nr. 14) -Rote Plastikt\u00fcte mit Inhalt:3×0,50\u20ac, 7×0,20\u20ac, 9×0,10\u20ac, 4×0,05\u20ac(Nr. 26) -Sowie eine Kopie \u201eProc\u00e8s-verbal v\u00e9rification d'identit\u00e9 Nr.JDA-2023- 141677-2" und eine Kopie der dazugeh\u00f6rigen Rechte (Nr. 27) -Vorladung hinsichtlich eines Diebstahls vermittels Einbruchs vom DATE0.)(Nr. 28) saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro n\u00b0JDA-2023-141830-8, \u00e9tabli en date du 19 septembre 2023par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles14, 15,31, 32, 44,51, 52,65, 74,77,461,463,464, 467, 487 et506-1du Code p\u00e9nal; et des articles 1,155, 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,premier juge, etRapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,en pr\u00e9sence deMich\u00e8leFEIDER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, et deTahnee WAGNER, greffierassum\u00e9,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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