{"id":629550,"date":"2026-04-21T01:17:26","date_gmt":"2026-04-20T23:17:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-29\/"},"modified":"2026-04-21T01:17:30","modified_gmt":"2026-04-20T23:17:30","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-29","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-29\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0263\/2024 not.4060\/23\/CC IC 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER 2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.), demeurant \u00e0F-ADRESSE5.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du 14novembre 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:coups et blessures involontaires,conduite en \u00e9tatd\u2019ivresse(0,8 mg\/l), contraventions.<\/p>\n

2 Acette audience, Monsieur le juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le juge-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en sesd\u00e9clarations oralesapr\u00e8s,avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi et se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameJulie SIMON, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 4060\/23\/CC et notamment leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro20349\/2023du 22janvier2023,dress\u00e9 par la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest,Commissariat Differdange(C3R). Vu ler\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 0,80mgpar litred\u2019air expir\u00e9. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu 14novembre 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PERSONNE1.). AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 22janvier2023vers01.20 heure,\u00e0ADRESSE6.), par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups oudes blessures \u00e0 PERSONNE3.), par l\u2019effet d\u2019avoir conduit dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi (0,80mg\/l) et d\u2019avoir contrevenu \u00e0deuxprescriptions \u00e9nonc\u00e9esauxarticles 140et142de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducalmodifi\u00e9edu 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) et4) \u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sontconnexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 2).<\/p>\n

3 Al\u2019audience du11 d\u00e9cembre2023, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractions lui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019avait aper\u00e7u nilepassage \u00e0 pi\u00e9tons qui avait \u00e9t\u00e9d\u00e9plac\u00e9 en raison d\u2019un chantier routier ni lavictime qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 traverser la route.Il aencore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Eu \u00e9gard au r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre du 22janvier 2023, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 sa charge. S\u2019agissant de l\u2019infraction des coups et blessures involontairesreproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 1), le Tribunalretient qu\u2019au vu de son \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 au moment des faits, ce dernier n\u2019avait pas les r\u00e9flexes n\u00e9cessaires d\u2019arr\u00eater son v\u00e9hicule \u00e0 temps pour \u00e9viter la collision. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine, par sa faute, de l\u2019accident ainsi survenu, de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge. Quant aux contraventions libell\u00e9es sub 3) et 4), celles-ci r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019ellessont \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux, PERSONNE4.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le22 janvier 2023 vers 01.20 heure,\u00e0ADRESSE6.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE2.),notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: 2)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,8 mg\/l, 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 4)d\u00e9faut de s\u2019arr\u00eater \u00e0 un passage pour pi\u00e9tons, un pi\u00e9ton s\u2019y \u00e9tant engag\u00e9.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu\u00e0application des dispositions de l\u2019article 65 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l\u2019article 9bisalin\u00e9a2de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulationsur toutes les voies publiqueset par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontairement caus\u00e9s sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12paragraphe 2de la loimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955pr\u00e9cit\u00e9epunit l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dupr\u00e9venu par une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que par une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros, ou par une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 Les contraventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0250 eurosen vertu del\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bisde la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955pr\u00e9cit\u00e9epour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur. L\u2019article 13.1 dela loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e \u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb Encirculant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 blesser un pi\u00e9ton qui traversait la route en empruntant le passage \u00e0 pi\u00e9tons pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)et afin de lui permettre d\u2019indemniser la victime, le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 uneamende correctionnelle de1.000euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre \u00e0 deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduirededeuxmoisdu chef de l\u2019infractiondes coups et blessures involontaires retenuesub 1) et uneinterdiction de conduirededix-huitmoisdu chef de l\u2019infraction de la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par lam\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0l\u2019ex\u00e9cution desinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience du11 d\u00e9cembre2023PERSONNE3.)s\u2019estoralementconstitu\u00e9partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acteaudemandeurau civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

5 La demande civile estrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faitedans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour enconna\u00eetre,eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La partie civile r\u00e9clame au titre de son indemnisation le montant de11.620,50eurosse composant comme suit: -fais de r\u00e9paration dut\u00e9l\u00e9phoneportable:300,00 euros, -m\u00e9moire d\u2019honorairesn\u00b0NUMERO1.):931,20 euros, -m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO2.):132,30 euros, -m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO3.):257,00 euros, -dommage moral:10.000 euros. De prime abord, le Tribunal constate qu\u2019aucune pi\u00e8ce\u2013facture ou devis\u2013n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par le demandeur au civil\u00e9tayantleco\u00fbt de la r\u00e9paration de sont\u00e9l\u00e9phone portable. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il ne ressort pas du dossier r\u00e9pressif que le t\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE3.)ait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 au cours de l\u2019accident litigieux du 22 janvier 2023. Le Tribunal n\u2019est partant pas \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9dudit pr\u00e9judice.Ce poste de la demande civile est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Le Tribunalrel\u00e8veencorequele m\u00e9moired\u2019honoraires n\u00b0NUMERO2.)du Groupe radiologique de l\u2019H\u00f4pital Emile Mayrisch(CHEM)s\u2019\u00e9levant \u00e0132,30 euros,pour lequelledemandeur au civil a vers\u00e9 unrappel du 27 janvier 2023\u00e0 l\u2019audience,est dat\u00e9 du 15 novembre 2022. Force est ainsi de constater que ledit m\u00e9moire d\u2019honoraires porte sur une prestation r\u00e9alis\u00e9e avant la survenue de l\u2019accident litigieux du 22 janvier 2023. Il n\u2019est partant pas en lien causal avec le dommage subi par le demandeur au civil lors de l\u2019accident litigieux du 22 janvier 2023. Ce poste de la demande civile est d\u00e8s lors\u00e9galement\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. S\u2019agissant du m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO3.)du 30 mai 2023 s\u2019\u00e9levant \u00e0257,00 euros, le Tribunal constate qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute qu\u2019il est en lien causal avec les blessures subies parPERSONNE3.)\u00e0 la suite de l\u2019accident litigieux du 22 janvier 2023.Ce poste de la demande civile estpartantlui aussi\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Pour le surplus,la demande \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9rielrelative aum\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0NUMERO1.)du 22 janvier 2023s\u2019\u00e9levant\u00e0931,20 eurosest\u00e0 d\u00e9clarerfond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE3.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infractiondes coups et blessures involontairesretenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). Au vu des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience,ledit postede la demande civile est\u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9pour le montantde931,20eurosfigurant sur le m\u00e9moire d\u2019honorairesen question. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.), la somme de931,20 euros. Le demandeur au civilsollicite encorela somme10.000 euros\u00e0 titre dedommage moral.<\/p>\n

6 Cettedemande est fond\u00e9e en son principe, le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration \u00e9tant en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). Eu \u00e9gard auxrenseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9value la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moralex aequo et bonoaumontant de 1.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de1.000 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense tant au civil qu\u2019au p\u00e9nal,ledemandeur au civil entendu en ses conclusions etla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)duchef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une \u00e0 uneamende deMILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,02 euros, fix ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas denon-paiementde l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenuesub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9eDEUX(2)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9eDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A -F sur lavoie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peineet que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, AU CIVIL Partie civile dirig\u00e9e parPERSONNE3.)contrePERSONNE1.) d o n n eacte\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

7 d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d i tla demande en indemnisationdes postes relatifs aux remboursement des co\u00fbts de r\u00e9paration du t\u00e9l\u00e9phone portable ainsi qu\u2019aux m\u00e9moires d\u2019honoraires n os NUMERO2.)etNUMERO3.) non fond\u00e9s, partant en d\u00e9boute, d i tla demandeen indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel relatif au m\u00e9moire d\u2019honoraires n\u00b0 NUMERO1.)fond\u00e9eet justifi\u00e9epour le montant deNEUF CENTS TRENTE ET UN VIRGULE VINGT (931,20)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)lasomme deNEUF CENTS TRENTE ET UN VIRGULE VINGT (931,20) euros, d i tla demande en indemnisationdu pr\u00e9judice moralsubisfond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono,pour le montant deMILLE (1.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant deMILLE (1.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civiledirig\u00e9e contre lui. Le tout en applicationdes articles 14, 16, 28, 29, 30 et65 du Code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955portant r\u00e9glementation de la circulationrouti\u00e8reet desarticles 140,142et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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