{"id":629554,"date":"2026-04-21T01:17:31","date_gmt":"2026-04-20T23:17:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-31\/"},"modified":"2026-04-21T01:17:34","modified_gmt":"2026-04-20T23:17:34","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-31","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-31\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no264\/2024 not.5407\/23\/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du13novembre2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:ivresse (0,88mg\/l);contraventions. Acetteaudience, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Monsieurle juge-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venude sondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameJulie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N Tqui suit: Vul\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 5407\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro227\/2023du31 janvier 2023,dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch. Vule r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre\u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e00,88mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu13novembre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le31janvier2023vers1.31heure,\u00e0 ADRESSE3.),circul\u00e9en \u00e9tat d\u2019ivresseet d\u2019avoircommisune contravention\u00e0 la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede lacontravention libell\u00e9e sub 2) et\u00e0 charge dupr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celle-ciest connexeau d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Al\u2019audience du11 d\u00e9cembre2023, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9avoir commisles infractions lui reproch\u00e9es.Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Eu \u00e9gard aur\u00e9sultatde l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tredu31 janvier 2023,ily a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge. Quant\u00e0 lacontravention libell\u00e9esub 2),celle-cir\u00e9sulte\u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de sorte qu\u2019elleest\u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 31 janvier 2023 vers 01.31 heure,\u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de 0,88 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb La contravention retenue sub 2)\u00e0 chargedu pr\u00e9venuse trouvent en concours id\u00e9al avec le d\u00e9lit lade conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenusub 1), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019article 12paragraphe 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement,l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 chargedePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Lacontravention retenue\u00e0 chargedupr\u00e9venuest punied\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle encourue pour la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 dela loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cetteinterdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e\u00aben cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.), il ya lieu de le condamner\u00e0uneamendede1.000eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede21mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019ily a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseetla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 uneamendede MILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps encas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours,<\/p>\n

5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefdu d\u00e9lit retenu sub 1)\u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT ETUN(21)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs descat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et65du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194,195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12, 13et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoieset desarticles140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence deSam RIES, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat,et de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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