{"id":629562,"date":"2026-04-21T01:17:39","date_gmt":"2026-04-20T23:17:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/"},"modified":"2026-04-21T01:17:43","modified_gmt":"2026-04-20T23:17:43","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0266\/2024 not.4904\/23\/CC IC 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- F A I T S : Par citation du14 novembre2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg arequis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du11 d\u00e9cembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation: d\u00e9lit de fuite;ivresse (0,61mg\/l);contraventions. Acette audience, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venueetlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Monsieurle juge-pr\u00e9sident informa lapr\u00e9venuede son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MadameJulie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu l\u2019ensemble dudossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 4904\/23\/CC et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro206\/2023du29 janvier 2023, dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatMersch(C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie de la pr\u00e9venue\u00e00,61mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venuedu14 novembre2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 29 janvier 2023 vers 6.27 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), commis un d\u00e9lit de fuiteetd\u2019avoir circul\u00e9 dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi ainsi que d\u2019avoircommistroiscontraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e0 5) \u00e0 charge de lapr\u00e9venuedans la mesure o\u00f9 celles-ci sontconnexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 2). A l\u2019audience du11 d\u00e9cembre2023,la pr\u00e9venuea reconnu avoir commis l\u2019ensemble des infractions lui reproch\u00e9es. Ellea encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du r\u00e9sultat du test d\u2019alcool\u00e9mie au moyen de l\u2019\u00e9thylom\u00e8treainsi que desesaveux complets, il y a lieu de retenirPERSONNE1.) dansles liens des infractions du d\u00e9lit de fuite et de la circulation en \u00e9tatd\u2019ivresselibell\u00e9es \u00e0 sa charge. Quantauxcontraventionslibell\u00e9essub3)\u00e05),celles-cir\u00e9sultent\u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunaletsontpartant\u00e9galement\u00e0 retenirdans le chefde PERSONNE1.),sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que seul un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliquesa \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Eu \u00e9gard aux\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincue: \u00able 29 janvier 2023 vers 6.27 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.), 1)sachant qu\u2019ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8ce de 0,61mg par litre d\u2019air expir\u00e9,<\/p>\n

3 3)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 5)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Lescontraventions retenues 3)\u00e05)dans le chef de la pr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue sub 2) \u00e0 son encontre.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avecle d\u00e9lit de fuite retenusub 1),de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application desarticles60et 65du Code p\u00e9nal et de neprononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne le d\u00e9lit de fuite d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 12 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Les contraventions retenues \u00e0charge de lapr\u00e9venuesont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle encourue pour le d\u00e9lit de fuite et la circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire\u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article12et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcooliquelapr\u00e9venue agravement mis en dangertant sa propre s\u00e9curit\u00e9 quecelle des autres usagers. Compte tenude la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge,il y a lieu de condamner PERSONNE2.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.500euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)en outre\u00e0 deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduirededix-huitmoisdu chefdudu d\u00e9lit de fuiteretenusub 1) et une interdiction de conduiredetreizemoisdu chef dela conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue sub 2).<\/p>\n

4 En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publiqueou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venue entendueen sesexplications et moyens de d\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,la pr\u00e9venueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une\u00e0 une amende \u00e0 uneamendedeMILLECINQ CENT (1.500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,02euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019unedur\u00e9e deDIX-HUIT (18)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub2) \u00e0 sa chargeune interdiction de conduired\u2019unedur\u00e9e deTREIZE (13)moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A-F sur toutes les voiespubliques, d i tqu\u2019elleserasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cutionde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 decesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal. Le tout enapplication des articles 14,16, 28, 29, 30, 60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 154, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code deproc\u00e9dure<\/p>\n

5 p\u00e9nale, desarticles 9, 12, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdesarticles140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieurlejuge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Antoine d\u2019HUART, juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0266\/2024 not.4904\/23\/CC IC 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629562","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0266\/2024 not.4904\/23\/CC IC 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T23:17:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T23:17:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T23:17:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024","og_description":"Jugt n\u00b0266\/2024 not.4904\/23\/CC IC 2x(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER2024 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) -p r\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T23:17:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T23:17:39+00:00","dateModified":"2026-04-20T23:17:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-35\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/629562","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=629562"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=629562"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=629562"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=629562"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=629562"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=629562"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=629562"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=629562"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}