{"id":629627,"date":"2026-04-21T01:25:27","date_gmt":"2026-04-20T23:25:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2024-6\/"},"modified":"2026-04-21T01:25:30","modified_gmt":"2026-04-20T23:25:30","slug":"tribunal-darrondissement-22-janvier-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 201\/2024 Not.:13987\/22\/CC 2x ic (s) Audience publique du22 janvier 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du24 novembre2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du2 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surla pr\u00e9ventionsuivante: circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. A l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desesdroitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Max KREUTZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, souleva un moyen de nullit\u00e9in limine litis. Le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureurd\u2019Etat, prit position quant au moyen soulev\u00e9. Ma\u00eetre Max KREUTZ r\u00e9pliqua. Le Tribunal d\u00e9cida de joindre le moyen soulev\u00e9 au fond. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Max KREUTZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu24 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro215\/2022du20 avril2022,dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gion Capitale,Service r\u00e9gional de police de la route Capitale (L-SRPR). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 20 avril 2022 vers 22.30 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, commis un d\u00e9lit de grande vitesse. Son mandataire demande la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie \u00e0 charge de son client, alors que la Police aurait omis de l\u2019informer de ses droits et notamment de son droit de se faire assister par un avocat. Le Minist\u00e8re Publicr\u00e9plique que les Policiers ont act\u00e9 un exc\u00e8s de vitesse qui constitue en principe une contravention et o\u00f9 par cons\u00e9quent l\u2019article 46(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est pas applicable. Ce ne serait que par la suite dans le cadre de la r\u00e9cidive de l\u2019article 11bis du Code de la routeque le fait incrimin\u00e9 serait \u00e0 qualifier de d\u00e9lit.<\/p>\n

3 Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a us\u00e9, aupr\u00e8s de la Police, de son droit de se taire et que la mat\u00e9rialit\u00e9 du fait f\u00fbt \u00e9tablie par radar, de sorte que le non- respect des formalit\u00e9s de l\u2019article 46(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence et le moyen soulev\u00e9 est \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9batsmen\u00e9s \u00e0 l'audience,les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,etses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le20 avril 2022 vers 22.30 heures \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoird\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d'au moins 20 km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l'expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse est devenue irr\u00e9vocable, en l'esp\u00e8ce d'avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 79km\/h, alors quele vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et cealors que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivantjugement no. 122 du 1 er mars 2021 du tribunal de police de Luxembourg du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse pour avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse de 130 km\/h, en ayant circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 237 km\/h.\u00bb L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu dela gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019interdiction de conduire de9moiset \u00e0 une amende correctionnelle de700 eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019exceptions pour les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera<\/p>\n

4 sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis\u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et iln'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisint\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, d\u00e9clarele moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9; condamnePERSONNE1.)duchef del\u2019infractionretenue\u00e0sa charge \u00e0 une amende correctionnelledeseptcents(700)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0sept(7) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e deneuf (9)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29et30duCodep\u00e9nal,des articles155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 2, 11bis, 13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeSydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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