{"id":629629,"date":"2026-04-21T01:25:31","date_gmt":"2026-04-20T23:25:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2024-7\/"},"modified":"2026-04-21T01:25:34","modified_gmt":"2026-04-20T23:25:34","slug":"tribunal-darrondissement-22-janvier-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-janvier-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 22 janvier 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b0203\/2024 Not.:30146\/23\/CC 2x ic (sp) Audience publique du22 janvier 2024 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du23 novembre 2023, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du2 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (1,24mg\/l), contravention. A l&#039;appel de la cause \u00e0 cetteaudience, levice-pr\u00e9sidentconstata l&#039;identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n<p>2 Ma\u00eetreMathieu WERNOTH, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l&#039;affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 novembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1432\/2023du18 ao\u00fbt2023,dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de garde et d&#039;appui op\u00e9rationnel,Groupe de surveillance points sensibles (UGAO-GP-B-GS). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 18 ao\u00fbt 2023 vers 1.40 heures \u00e0ADRESSE3.),comme conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 avec un taux d&#039;alcool de1,24mg par litre d\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoir enfreint unedisposition de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l\u2019audience publique du2 janvier 2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Son mandataire a demand\u00e9 l\u2019acquittement deson client au motif que le taux d\u2019alcool relev\u00e9 par l\u2019\u00e9thylotest (1,09mg\/l) \u00e9tait moins \u00e9lev\u00e9 que celui retenu par l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre (1,24mg\/l) et ainsi la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ne serait pas prouv\u00e9e. Il n\u2019en est cependant rien, alors que cettediff\u00e9rence ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, \u00e9tant donn\u00e9 que la limite l\u00e9gale est de 0,25mg\/l. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience,les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ses aveux ainsi que le r\u00e9sultat del\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9: \u00ab\u00e9tantconducteurd&#039;un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 18 ao\u00fbt 2023 vers 1.40 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)d&#039;avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d&#039;alcool d&#039;au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,24mg par litre d\u2019air expir\u00e9; 2)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n<p>3 Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. L&#039;infraction retenue sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punied\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation surtoutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d&#039;impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une interdiction de conduire de28moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb<\/p>\n<p>4 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n&#039;a pas encore subi jusqu&#039;\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution des peines et ellen&#039;est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursispartielquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense, etle pr\u00e9venu ayant eut la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-huit (28) moisl&#039;interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ditqu&#039;il sera sursis \u00e0 l&#039;ex\u00e9cution devingt (20) moisde cette interdiction de conduire ; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans\u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65duCodep\u00e9nal;179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale; 1, 2, 12, 13 et14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;1, 2,140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voiespubliques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, et d\u2019Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l&#039;exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-022748\/20240122-tal12-203-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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