{"id":629740,"date":"2026-04-21T01:41:29","date_gmt":"2026-04-20T23:41:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-40\/"},"modified":"2026-04-21T01:41:32","modified_gmt":"2026-04-20T23:41:32","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-40","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-40\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.226\/2024 Not.37812\/21\/CC 2i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du8 ao\u00fbt 2023,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20octobre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: circulation:principalement:d\u00e9lit de fuite, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ultimesubsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au<\/p>\n

2 plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police; ivresse (0,67mg\/l d\u2019air expir\u00e9);contravention. A l\u2019audience publique du20 octobre 2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du5 janvier 2024. A l\u2019audiencedu5 janvier 2024,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), luidonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), assist\u00e9 del\u2019interpr\u00e8teMarina MARQUES PINA,fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, David GROBER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre TATACHAK Fahima, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 ao\u00fbt 2023(not.37812\/21\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9venue. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro43060\/2021\u00e9tabli en date du25 d\u00e9cembre 2021par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le25 d\u00e9cembre 2021vers21.45heures \u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019intersectionADRESSE4.),principalement, d\u2019avoir commis und\u00e9lit de fuite, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident,dene pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, dene pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement:\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels,dene pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires et enultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels,dene pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la policeainsi que d\u2019avoirconduit dansun \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loiet d\u2019avoircommisune contravention au code de la route.<\/p>\n

3 Le Tribunal correctionnelest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de lacontravention libell\u00e9esub 3)\u00e0 chargedePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits libell\u00e9s sub 1) et 2) et la contravention libell\u00e9esub 3). D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appelpar le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51\/84 VIe Chbre). Le Minist\u00e8re Public reproche sub1)principalement\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commis un d\u00e9lit de fuite. Le d\u00e9lit de fuite suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9mentsconstitutifs suivants : \u2022le fait mat\u00e9riel d\u2019un accident de la circulation ; \u2022le fait du conducteur impliqu\u00e9 dans cet accident de ne pas s\u2019arr\u00eater pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der aux constatations utiles ; \u2022l\u2019intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que lapr\u00e9venuePERSONNE1.)a heurt\u00e9un panneau de signalisation et une cl\u00f4tureet qu\u2019ellea ensuite quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident. Les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s r\u00e9sultent \u00e9galement duproc\u00e8s-verbal pr\u00e9qualifi\u00e9 et des photos annex\u00e9es \u00e0 celui-ci. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 sesoustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui a conscience d\u2019avoir caus\u00e9 unaccident ou d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la d\u00e9termination des causes de l'accident, la v\u00e9rification des documents de bord ainsi que l\u2019identification des conducteurs impliqu\u00e9s et l'appr\u00e9ciation de leur capacit\u00e9 de conduire un v\u00e9hicule automoteursur la voie publique.<\/p>\n

4 L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, du 23 f\u00e9vrier 2015). Au vu du dossier r\u00e9pressif le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que lapr\u00e9venues\u2019est renduecompte qu\u2019elleavait heurt\u00e9un panneau de signalisation et une cl\u00f4ture\u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019intersectionADRESSE4.)etqu\u2019ellea quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident en pleine connaissance de cause. Le Tribunal rappelle que chaque d\u00e9tenteur du permis de conduire est cens\u00e9 savoir ce qu\u2019il doit faire lorsqu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un accident. Il r\u00e9sulte encore clairement de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience que lapr\u00e9venuen\u2019est pas rest\u00e9esur place et qu\u2019ellene s\u2019est pas non plus manifest\u00e9 d\u2019elle-m\u00eameaupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques. PERSONNE1.)n\u2019a d\u00e8s lors fait aucune d\u00e9marche utile afin de se faire conna\u00eetre respectivement pour v\u00e9rifier les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s.Elle s\u2019est ainsi soustraiteaux constatations utiles qu\u2019elleaurait d\u00fb faire sur les lieux de l\u2019accident. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Le Tribunal retient en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de fuite sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) principalement \u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Le Tribunal constate que la Police a l\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de0,67mgpar litre d\u2019air expir\u00e9dans le chefdePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du25 d\u00e9cembre 2021. L\u2019infraction reproch\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Lapr\u00e9venue,en circulant en \u00e9tat d\u2019ivresse,a eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent de fa\u00e7on\u00e0 causer un dommage \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9esetpubliques. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans lesliens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audienceetses aveuxdes infractions suivantes: \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 d\u00e9cembre 2021 vers 21.45 heures \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 l\u2019intersectionADRESSE4.), 1)sachant qu\u2019ellea caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute,<\/p>\n

5 2)d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de0,67mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\u00bb Les infractions retenues sub2)et3)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sub 1) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Il convient partant d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte au vu de l\u2019interdiction de conduire obligatoire \u00e0 prononcer, est punie d\u2019une peined\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sontjoints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation duchef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soitobligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis,mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et en tenant compte de ses revenus disponibles, leTribunal d\u00e9cide de condamner lapr\u00e9venuePERSONNE1.)\u00e0 une amende de1.000 euros<\/p>\n

6 et \u00e0 deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduire de18moispour l\u2019infractiondu d\u00e9lit de fuiteretenue sub1) et une interdiction de conduire de16moispour l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue sub 2) \u00e0 sa charge. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursisint\u00e9gralquant auxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu chef des infractionsretenues\u00e0 sacharge, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, lapr\u00e9venueet son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour conna\u00eetre delacontraventionreproch\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue PERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefdu d\u00e9lit de fuiteretenu\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dedix-huit(18) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction d\u2019avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e deseize(16) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;<\/p>\n

7 d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code p\u00e9nal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,140 et 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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