{"id":629742,"date":"2026-04-21T01:41:33","date_gmt":"2026-04-20T23:41:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-41\/"},"modified":"2026-04-21T01:41:36","modified_gmt":"2026-04-20T23:41:36","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-41","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-41\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.227\/2024 Not.36597\/23\/CC 1 x ex.p. 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u\u2013 L\u2019Etat luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES \u2013Service juridique (Minist\u00e8re des travaux publics) L-2940 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son agentPERSONNE2.) partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du15 novembre 2023le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:d\u00e9faut de permis de conduire valable;influence d\u2019alcool(0,48mg\/l d\u2019air expir\u00e9), contraventions.<\/p>\n

2 A cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. PERSONNE2.), d\u00fbment mandat\u00e9, se constitua partie civile pour et au nom del\u2019Etat luxembourgeois (PONTS ET CHAUSSEES (Minist\u00e8re des travaux publics))et demanda r\u00e9paration du pr\u00e9judice accru. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,David GROBER, substitutdu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu15 novembre 2023(not. 36597\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). AU PENAL: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1405\/2023\u00e9tabli en date du10septembre2023par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route,Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)les infractions suivantes: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 10septembre 2023surADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,25 mg par litre d'air expir\u00e9 sans atteindre 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9, en l'esp\u00e8ce de 0,48 mg par litre d'air expir\u00e9; 2) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis deconduire valable, en l'esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 34 mois (except\u00e9s le trajet le plus court menant du domicile du pr\u00e9venu \u00e0 son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession), ex\u00e9cut\u00e9e du 15juillet 2023au 29avril2026, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 30juin2018, r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b01165 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29mars2018;<\/p>\n

3 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment defa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es; 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Il r\u00e9sulte du casier judiciaire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en date du 9 octobre 2020 du chef de conduite avec un taux d\u2019alcool de 0,82 mg\/l d\u2019air expir\u00e9.En date du 10 septembre 2023, le pr\u00e9venu auraitcommis l\u2019infractionde conduite sous influence d\u2019alcool avec un tauxd\u2019alcoolde 0,48 mg\/l, constatant quele d\u00e9lais de deux ans apr\u00e8s la premi\u00e8re condamnation est \u00e9coul\u00e9. Le tribunalcorrectionnelestpartantincomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette infractionqui constitue une contravention non connexe au d\u00e9lit de conduite sans permis de conduire valable libell\u00e9 sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Lesinfractionslibell\u00e9essub3),4) et 5), \u00e0 savoir: 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 4) d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es; 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, sont\u00e9galementdescontraventionsnon connexesavec la conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Il s\u2019ensuit que le tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cescontraventions. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif quele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aconduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis deconduire valable, en l\u2019esp\u00e8cemalgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 34 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 15 juillet 2023 au 29 avril 2026, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 30 juin 2018, r\u00e9sultant d'un jugement n\u00b01165 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 mars 2018. Cetteinfraction reproch\u00e9eau pr\u00e9venu est partant donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019unv\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le10 septembre 2023 sur l\u2019autoroute A4 direction Luxembourg, sortie Foetz,<\/p>\n

4 d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce malgr\u00e9 une interdiction de conduirejudiciaire de 34 mois,ex\u00e9cut\u00e9edu 15 juillet 2023 au 29 avril 2026, notifi\u00e9eau pr\u00e9venu le 30 juin 2018, r\u00e9sultant d\u2019un jugement num\u00e9ro 1165 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourgen date du 29 mars 2018.\u00bb L\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13.1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commiseet de ses multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de6 mois, \u00e0 une amende de1.500 euros, ainsiqu\u2019\u00e0une interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. AU CIVIL: A l\u2019audience publique du5 janvier 2024,PERSONNE2.), d\u00fbment mandat\u00e9, se constitua partie civile pour et au nom del\u2019Etat luxembourgeois (PONTS ETCHAUSSEES (Minist\u00e8re des travaux publics))et demanda r\u00e9paration du pr\u00e9judice accru. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est cependant incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 lad\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), se d\u00e9clarant incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre dela contraventionsub 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques oupriv\u00e9es. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)et sonmandataire entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civilentenduen sesconclusions,etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: se d\u00e9clareincomp\u00e9tent pour conna\u00eetre desinfractionslibell\u00e9essub1), 3, 4 et 5)dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix (6) mois;<\/p>\n

5 c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voiepublique; AU CIVIL: d o n n e acteau demandeur au civil,l\u2019Etat luxembourgeois(PONTS ET CHAUSSEES (Minist\u00e8re des travaux publics)), de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; laisseles frais \u00e0 charge du demandeur au civil. Par application des articles 14,15, 16,28, 29et30 duCodep\u00e9nal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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