{"id":629744,"date":"2026-04-21T01:41:37","date_gmt":"2026-04-20T23:41:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-42\/"},"modified":"2026-04-21T01:41:40","modified_gmt":"2026-04-20T23:41:40","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-42","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-42\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.228\/2024 Notice no25865\/22\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) 2 x T.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du9 ao\u00fbt2023,leProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du20 octobre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation:ivresse (1,23mg par litre d\u2019air expir\u00e9). A l\u2019audience publique du20 octobre2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du5 janvier 2024. A l\u2019audiencedu5 janvier 2024, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,David GROBER,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNicolas GROSJEAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eutla parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation\u00e0pr\u00e9venu du9 ao\u00fbt2023(not.25865\/22\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro363\/2022\u00e9tabli en date du8 ao\u00fbt 2022par la Police Grand- Ducale,Unit\u00e9 de garde et d\u2019appuiop\u00e9rationnel, Groupe de surveillance points sensibles. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le8 ao\u00fbt 2022vers02.10heures \u00e0 ADRESSE3.),conduit sa voiture dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. Le Tribunal constate que la Police al\u00e9galement retenu un taux d\u2019alcool de1,23mg par litre d\u2019air expir\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.)lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 par \u00e9thylom\u00e8tre en date du8 ao\u00fbt2022. L\u2019infraction reproch\u00e9ede la citation \u00e0 pr\u00e9venu se trouve partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. En conduisant en \u00e9tat d\u2019ivresse,lepr\u00e9venua eu un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent. PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans leliendela pr\u00e9ventionlui reproch\u00e9e. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ses aveux : \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 8 ao\u00fbt 2022 vers 02.10 heures \u00e0ADRESSE3.),, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en absence de signes manifestes de signes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de1,23mgpar litre d\u2019air expir\u00e9.\u00bb L'infractiondeconduite en \u00e9tat d\u2019ivresseretenue \u00e0 charge dePERSONNE1.), qui pr\u00e9voit la peine la plus forte, est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et<\/p>\n

3 d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieursinfractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al.2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e\u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article \u00bb. En ce qui concerne l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions r\u00e9pressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commis, mais peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus au moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteurdont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 connu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. L\u2019infraction commiseparPERSONNE1.)ne comportepas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus le pr\u00e9venu a, \u00e0 l'audience publique du5 janvier 2024, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires caract\u00e9ris\u00e9s du pr\u00e9venuen France\u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de180heures. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, le Tribunal condamne enoutrePERSONNE1.) \u00e0 une amende correctionnelle de2.000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de28mois. Lepr\u00e9venudemande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajetseffectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dupr\u00e9venuen France, il n\u2019y a plus lieu de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 sonencontre. La loi permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de limiter l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules et d'en excepter certains trajets.<\/p>\n

4 Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.)et lepr\u00e9venu ayant d\u00fbment justifi\u00e9 avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession,le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterdesinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre,pour la dur\u00e9e del\u2019int\u00e9gralit\u00e9, les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession et le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et tout autre lieu o\u00f9 ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial, et le lieudu travail suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseetle repr\u00e9sentantduMinist\u00e8re Publicentendu en ses r\u00e9quisitions, d o n n e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent quatre-vingts(180) heures; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9 dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb; condamne le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt-huit(28) moisapplicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et Fsur toutes les voies publiques et\u00e0 uneamende correctionnelle dedeuxmille(2.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e033,54euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0vingt (20) jours; e x c e p t epour la dur\u00e9e del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession;<\/p>\n

5 d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique aveclui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleilest oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16,22,28, 29,30et 65duCode p\u00e9nal,des articles 1, 26-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.228\/2024 Notice no25865\/22\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) 2 x T.I.G. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JANVIER 2024 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurant\u00e0ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8460,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-629744","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-42\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.228\/2024 Notice no25865\/22\/CC 2xi.c.(i.c. prov.) 2 x T.I.G. 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