{"id":629748,"date":"2026-04-21T01:41:45","date_gmt":"2026-04-20T23:41:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-44\/"},"modified":"2026-04-21T01:41:49","modified_gmt":"2026-04-20T23:41:49","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-44","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-44\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugt no253\/2024 Notice no 26313\/23\/CD 1 x ex.p. 1 xconf. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25JANVIER2024 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE1.)) actuellement d\u00e9tenuau Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du4 d\u00e9cembre2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du4 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1.3)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019audience publique du4 janvier2024, le vice-pr\u00e9sident constatal'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8savoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teChristophe VAN VAERENBERGH , fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel FOETZ,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireetfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDavid SCHETTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant\u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 d\u00e9cembre2023(not.26313\/23\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro791\/2023 (XIXe)du25 octobre 2023de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infractionauxarticles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'instruction judiciaire diligent\u00e9e par le juge d'instruction. Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2023\/138375-1\u00e9tabli en date du 23 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes: \u00able 23 juillet 2023 vers 23.00 heures \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.)etADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, a)en infraction \u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir,de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu ou offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973,<\/p>\n

3 enl'esp\u00e8ce, d'avoir -vendu une boule de coca\u00efne d'un poids total net de 0,191 grammes \u00e0PERSONNE3.) pour le prix de 20.-euros, -offert en vente une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne ou d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0PERSONNE4.). b)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de laloi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la du 19 f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu -0,2 grammes de coca\u00efne vendus \u00e0PERSONNE3.); -2,902 grammes de marihuana saisis sur la personne du pr\u00e9venu; -117 boules contenant un poids total brut de 33,1 grammes de coca\u00efne respectivement d\u2019h\u00e9ro\u00efne jet\u00e9s au sol par le pr\u00e9venu lors de son arrestation. c)en infraction \u00e0 l'article 8-1. 3) de la loi du 19f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub. b) ainsi que les sommes d'argent provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stup\u00e9fiants, et notamment les 277,10euros en esp\u00e8ces ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur la personne du pr\u00e9venu, sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, produits stup\u00e9fiants et sommes d'argent qu'ils provenaient de ces dites infractions.\u00bb Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b02023\/138375-1 pr\u00e9cit\u00e9 que le 23 juillet 2023, vers 23.00 heures, les policiers effectuant une patrouille en civil dansle quartier deADRESSE5.), ont observ\u00e9 comme le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a remis contre de l\u2019argent une boule de couleur blanche \u00e0PERSONNE3.), consommatrice de stup\u00e9fiants. Peu de temps plus tard, ils ont interpell\u00e9 cette derni\u00e8re qui a imm\u00e9diatement admis avoir achet\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9venucette boule,qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9econtenirde la coca\u00efne. Les policiers ont ensuite suiviPERSONNE1.)et observ\u00e9 comme ce dernier, tenantdans sa main unsachet en plastique contenant des boules, \u00e9tait de nouveau en train de vendre une autre boule \u00e0 une consommatrice de stup\u00e9fiants identifi\u00e9e plus tard en la personne de PERSONNE4.). Les agents verbalisants ont aussit\u00f4t arr\u00eat\u00e9PERSONNE1.)et saisi sur lui le sachet en plastique contenant au total 117 boules de coca\u00efne\/h\u00e9ro\u00efne, un gsm de marque SAMSUNG, 277,10 euros et 3,1 grammes de cannabis. Lors de son audition du m\u00eame jour,PERSONNE3.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9avoir achet\u00e9 une boule de coca\u00efne pour 20 euros aupr\u00e8s du pr\u00e9venu.<\/p>\n

4 PERSONNE4.)quant \u00e0 elle, a d\u00e9clar\u00e9 avoir voulu acheter une boule de coca\u00efne et une boule d\u2019h\u00e9ro\u00efne pour 20 euros aupr\u00e8s du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Elle aurait d\u00e9j\u00e0 sorti l\u2019argent mais la transaction aurait \u00e9t\u00e9 interrompue par l\u2019arriv\u00e9e des policiers qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)a fait usage de son droit de garder le silence. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir vendu des stup\u00e9fiants aux deux femmes pr\u00e9cit\u00e9es. Concernant les stup\u00e9fiants retrouv\u00e9s sur sa personne, il a d\u00e9clar\u00e9 les avoir d\u00e9tenus pour le compte d\u2019un tiers, pour le cas o\u00f9 un consommateur voulait en acheter. A l\u2019audience publique du 4 janvier 2023,PERSONNE1.)achang\u00e9 deversionet reconnu avoir vendu une boule de coca\u00efne \u00e0PERSONNE3.),mais contest\u00e9 avoir offert en vente des stup\u00e9fiants \u00e0PERSONNE4.). Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 avoir d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants retrouv\u00e9s sur lui, en contrepartie d\u2019une boulede stup\u00e9fiantslui remispour sa consommation personnelle, pour le compte d\u2019un dealer qui se tournait vers lui en cas de conclusion d\u2019une vente. De m\u00eame, il aurait eu pour mission de garder l\u2019argent provenant de ce trafic de stup\u00e9fiants, retrouv\u00e9 sur sa personne. Compte tenu des observations des policiers, des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)et des aveux du pr\u00e9venu, il est \u00e9tabli que ce dernier a vendu une boule de coca\u00efne \u00e0 PERSONNE3.). De m\u00eame, au vu des observations des policiers et des d\u00e9clarations dePERSONNE4.), il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a offert en vente des stup\u00e9fiants \u00e0 cette derni\u00e8re. Le Tribunal n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux contestations du pr\u00e9venu \u00e0 ce sujet, notamment eu \u00e9gard aux constatations des policiers et aux d\u00e9clarations dePERSONNE4.), qui \u00e9tait formelle pour dire lors de son audition avoir voulu acheter des stup\u00e9fiants aupr\u00e8s dePERSONNE1.)et avoir sorti d\u00e9j\u00e0 l\u2019argent pour le lui remettre. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article8.1.a) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e telle que libell\u00e9e est partant \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu. De m\u00eame, au vu des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, de la quantit\u00e9 des stup\u00e9fiants saisis et de leur conditionnement, il est \u00e9tabli qu\u2019il d\u00e9tenait les stup\u00e9fiants retrouv\u00e9s sur lui en vue d\u2019un usage par autrui, de sorte que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e est \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Finalement il ressort des d\u00e9veloppements ci-dessus et notamment des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu lui-m\u00eame, que les stup\u00e9fiants et l\u2019argent saisis sur lui provenaient du trafic de stup\u00e9fiants, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. 3) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Le pr\u00e9venu ne disposant pas de revenus, il y a lieu de retenir que let\u00e9l\u00e9phoneportablea\u00e9galement \u00e9t\u00e9 acquis avec de l\u2019argent provenant du trafic de stup\u00e9fiants. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif etles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du4 janvier 2024,ensemble ses aveux partiels,des infractions suivantes:<\/p>\n

5 \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 23 juillet 2023 vers 23.00 heures \u00e0ADRESSE2.),ADRESSE3.)etADRESSE4.), a)en infraction\u00e0 l'article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, venduet offert en vente l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir -vendu une boule de coca\u00efne d'un poids total net de 0,191 grammes \u00e0 PERSONNE3.)pour le prix de 20.-euros, -offert en vente une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne ou d\u2019h\u00e9ro\u00efne \u00e0 PERSONNE4.). b)en infraction \u00e0 l'article 8.1.b) de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis l'une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la du 19 f\u00e9vrier 1973, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transport\u00e9 et d\u00e9tenu -0,2 grammes de coca\u00efne vendus \u00e0PERSONNE3.); -2,902 grammes de marihuana saisis sur la personne du pr\u00e9venu; -117 boules contenant un poids total brut de 33,1 grammes de coca\u00efne respectivementd\u2019h\u00e9ro\u00efne jet\u00e9s au sol par le pr\u00e9venu lors de son arrestation. c)en infraction \u00e0 l'article 8-1. 3) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974,d'avoir acquisetd\u00e9tenu l'objetetle produit direct de l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produitsstup\u00e9fiants vis\u00e9s sub. b) ainsi que les sommes d'argent provenant de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stup\u00e9fiants, et notamment les 277,10 euros en esp\u00e8ces ainsi qu\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur la personne du pr\u00e9venu,sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, produits stup\u00e9fiants et sommes d'argent,qu'ils provenaient de ces dites infractions.\u00bb La peine: Les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues \u00e0 chargedePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

6 Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, il convient d\u00e8s lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, \u00e0 savoirune peine d\u2019emprisonnementd\u2019unan\u00e0 cinq ans ainsi qu\u2019une peine d\u2019amende de 1.250euros \u00e0 1.250.000 euros, oul\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9et de la multiplicit\u00e9des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu ainsi que de ses ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques,leTribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnementde20mois. Au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue. Il y a\u00e9galementlieu d\u2019ordonnerlaconfiscationd\u00e9finitivedes objets suivants, entant qu\u2019objets formant l\u2018objet et le produit direct et indirect des infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu: -66 x boules enrob\u00e9s de plastique blanc (poids brut 0,3 grammes) -17 x boules enrob\u00e9s de poudre blanc (poids brut 0,2 grammes) -27 x boules enrob\u00e9s de plastique noir (poids brut 0,3 grammes) -5 x boules enrob\u00e9s de plastique noir (poids brut 0,2 grammes) -2 x boules enrob\u00e9s de plastique noir (poids brut 0,4 grammes) saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2023\/138375-3 du 23 juillet2023 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. -GSM de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A54, IMEI:NUMERO1.)\/ IMEINr. 2:NUMERO2.) -277,10 euros en esp\u00e8ces -Cannabis avec un poids brut de 3,1 grammes saisissuivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2023\/138375-4du 23 juillet 2023 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense et lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement devingt (20)moisainsi qu'auxfrais de sa mise en jugement, y compris les frais pourlesanalyses toxicologiques de 3.358,20euros, ces frais liquid\u00e9s \u00e03.560,77euros;<\/p>\n

7 o r d o n n elaconfiscationd\u00e9finitivedes objets suivants: -66 x boules enrob\u00e9s de plastique blanc (poids brut 0,3 grammes) -17 x boules enrob\u00e9s de poudreblanc (poids brut 0,2 grammes) -27 x boules enrob\u00e9s de plastique noir (poids brut 0,3 grammes) -5 x boules enrob\u00e9s de plastique noir (poids brut 0,2 grammes) -2 x boules enrob\u00e9s de plastique noir (poids brut 0,4 grammes) saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2023\/138375-3 du 23 juillet 2023 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. -GSM de la marque SAMSUNG, mod\u00e8le Galaxy A54, IMEI:NUMERO1.)\/ IMEINr. 2:NUMERO2.) -277,10 euros en esp\u00e8ces -Cannabis avec un poids brut de3,1 grammes saisissuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2023\/138375-4du 23 juillet 2023 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI,juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER,substitut principal du Procureur d\u2019Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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