{"id":630040,"date":"2026-04-21T02:14:44","date_gmt":"2026-04-21T00:14:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-4\/"},"modified":"2026-04-21T02:14:48","modified_gmt":"2026-04-21T00:14:48","slug":"tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.2455\/2023 not.7920\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7DECEMBRE2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.) demeurantADRESSE3.) comparant parMa\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, l\u2019Etat (Administration desPonts et Chauss\u00e9es) Centre d\u2019Intervention et d\u2019Entretien des Autoroutes ADRESSE4.) repr\u00e9sent\u00e9epar sonagentPERSONNE3.) partiescivilesconstitu\u00e9escontre lapr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, _______________________________________________________________<\/p>\n

2 F A I T S : Par citation du17octobre2023,Monsieur le Procureurd'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17novembre2023devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation:coups et blessures involontaires, ivresse (2,02g par litre de sang), contraventions A l\u2019audience publique du17novembre2023, Monsieurlevice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame. Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et aunom dePERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesseau civil, contre lapr\u00e9venuePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie d\u00e9fenderesse au civil. Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elled\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par levice-pr\u00e9sident et par le greffier. PERSONNE3.), d\u00fbment mandat\u00e9,se constitua partie civile pour et au nom de l\u2019Etat (l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es)et demanda r\u00e9paration du pr\u00e9judice accru. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)futentendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Adrien DE WATAZZI,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire etfut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreSelena CORZO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensede lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

3 J U G E M E N Tqui suit: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venuedu17octobre2023(not.7920\/23\/CC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du17octobre2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accidentrelative \u00e0 la citation de lapr\u00e9venue\u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1068\/2023\u00e9tabli en date du19f\u00e9vrier2023par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. Vu lerapportnum\u00e9ro10788-027\/2023\u00e9tabli en date du13mars2023par la Police Grand-Ducale,Unit\u00e9 de la police de la route, Service intervention autoroutier. AU PENAL: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),le19f\u00e9vrier2023 vers 07.00 heuressur l\u2019A4 \u00e0 hauteur deADRESSE5.), en direction deADRESSE6.),en tant queconductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur,d\u2019avoir,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, partant involontairement, caus\u00e9 des coups oudes blessures \u00e0 PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.), d\u2019avoir conduit dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi et d\u2019avoir commis cinqcontraventions au code de la route. LeTribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge de lapr\u00e9venueen raison de leur connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse mis \u00e0 sa charge. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e07) \u00e0 charge dePERSONNE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u2019une part connexit\u00e9 entre les d\u00e9lits libell\u00e9s et les contraventions libell\u00e9es sub 3) \u00e07). D\u2019autre part, lorsqu\u2019une contravention serattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51\/84 VIe Chbre). Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1068\/2023pr\u00e9mentionn\u00e9 quela pr\u00e9venue PERSONNE1.)a conduit son v\u00e9hicule en contre-sens sur l\u2019autoroute A4 en direction d\u2019ADRESSE1.)en empruntant la voie de circulation r\u00e9serv\u00e9e vers ADRESSE7.).<\/p>\n

4 A la hauteur de la sortieADRESSE5.), le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)a percut\u00e9 frontalement le v\u00e9hicule Nissan Qashqai immatricul\u00e9NUMERO1.) conduit parPERSONNE2.). Le Tribunal constate qu\u2019un taux d\u2019alcool de 2,05g par litre de sang a \u00e9t\u00e9\u00e9tabli dans le chef dePERSONNE1.)suite \u00e0 l\u2019expertisetoxicologiquedu 22f\u00e9vrier 2023. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouve partant \u00e9tablie en fait et en droitavec la rectification que le taux correct est de 2,05 g\/l de sang et non de 2,02 g\/l de sang, tel que libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir commiscinq contraventions au code de la route. En conduisant en \u00e9tat d\u2019ivresse,PERSONNE1.)constituait un danger pour les autres usagers de la route. Enperdant la ma\u00eetrise de son v\u00e9hiculeet ne pouvant arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avantelle a caus\u00e9un accident.Ellene s\u2019est ainsi pas non plus comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes et aux propri\u00e9t\u00e9s publiqueset priv\u00e9es. Lapr\u00e9venueest d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e9galement dans les liens des contraventions libell\u00e9essub 3) \u00e0 7)\u00e0 sa charge. Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, en tant que conductrice, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsou des blessures \u00e0PERSONNE2.), par l\u2019effet des pr\u00e9ventionsanalys\u00e9esci-avant. L\u2019article 9bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance, et en relation avec des infractions \u00e0 la r\u00e8glementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants : -des coups ou des blessures : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1068\/2023 pr\u00e9mentionn\u00e9 que la pr\u00e9venue PERSONNE1.)a conduit son v\u00e9hicule en contre-sens sur l\u2019autoroute A4 en direction d\u2019ADRESSE1.)en empruntant la voie de circulation r\u00e9serv\u00e9e vers ADRESSE7.). A la hauteur de la sortieADRESSE5.), le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)a percut\u00e9 frontalement le v\u00e9hicule Nissan Qashqai immatricul\u00e9NUMERO1.) conduit parPERSONNE2.).<\/p>\n

5 Lors de l\u2019accident,PERSONNE2.)a subi des blessures r\u00e9sultant en une incapacit\u00e9 de travail allant du 19 f\u00e9vrier 2023 au 5 mars 2023selon certificat m\u00e9dical du Dr PERSONNE4.). Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE4.)du 20 f\u00e9vrier 2023quePERSONNE2.)a subi unecontusion de la paroi thoracique, une contusion du poignet gauche et une entorse de grade I du genou gauche. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir quePERSONNE2.)a subi des coups et des blessures suite \u00e0 l\u2019accident entre la voiture conduite parlapr\u00e9venueetson v\u00e9hicule. -une faute : La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20,432). Ainsi, une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la circulation constitue une telle faute. En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli quePERSONNE1.)a eu, en circulanten \u00e9tat d\u2019ivresse en contre-sens sur l\u2019autoroute,un comportement d\u00e9raisonnable et imprudent causant un dommage \u00e0 des personnes. Pareil comportement constitue en tout \u00e9tat de cause un comportement fautif. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine,par sa faute, de l\u2019accident ainsi survenu. -un lien de causalit\u00e9 : La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime.Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal retient qu\u2019au vu des explications donn\u00e9es par les t\u00e9moins et au vu du dossier r\u00e9pressifil y a un lien de cause \u00e0 effet entre les infractions au code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subi parPERSONNE2.). Par cons\u00e9quent, lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires surPERSONNE2.)telle que libell\u00e9e sub 1) \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)est donc \u00e0 retenir dans les liens de toutes les pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es dans la citation notice no7920\/23\/CC. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, desinfractionssuivantes: \u00ab\u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 19 f\u00e9vrier 2023 vers 07.00 heures sur l\u2019A4, hauteurADRESSE5.), direction ADRESSE6.) 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.), notamment parl\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes 2) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 gr parlitre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 2,05g par litre de sang; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes; 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques etpriv\u00e9es; 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule; 7) d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant.\u00bb Les d\u00e9lits decoups et blessures involontaires, de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et les contraventions retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, \u00e0 savoir une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi qu\u2019une amende de 500 euros \u00e0 12.500 euros ou une de ces peines seulement.<\/p>\n

7 L\u2019article 13, paragraphe 1 de ladite loi oblige le juge qui retient \u00e0 charge d\u2019un pr\u00e9venule d\u00e9lit de conduite avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans. Pareille interdiction de conduire peut, d\u2019apr\u00e8s le m\u00eame article, \u00eatre prononc\u00e9e en cas de commission d\u2019un autre d\u00e9lit \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Letribunal d\u00e9cide qu\u2019en raison dutauxd\u2019alcool\u00e9mie\u00e9lev\u00e9de lapr\u00e9venuequi a amplifi\u00e9 son incapacit\u00e9 de ma\u00eetriser son v\u00e9hicule et du fait que ce comportement irresponsable a caus\u00e9 des blessures \u00e0 autrui,de sanctionner le comportement de PERSONNE1.)paruneamendede2.500euros, uneinterdiction de conduire de15moispour l\u2019infraction de coups et blessures involontaires et uneinterdiction de conduirede20moispour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une \u00e9ventuelle interdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d\u2019en excepter les trajets professionnels. La loi permet au juge quiprononce une interdiction de conduire, d\u2019en excepter de ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Afin de ne pas compromettre l\u2019avenir professionnel dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cided\u2019excepterde l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontredu chef de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa professionsuivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. AU CIVIL: 1.Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience publique du17novembre2023,Ma\u00eetreJo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie demanderesseau civil, contre lapr\u00e9venue PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, partie d\u00e9fenderesse au civil. Cette demande civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit: (voir annexe) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

8 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration, est en relation causale directeavec les fautes commises par lad\u00e9fenderesseau civil. Concernantle poste du pr\u00e9judice mat\u00e9riel sub I, il yalieude constater qued\u2019apr\u00e8s courrier de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)du 7 juillet 2023 celle-ci prend en charge le pr\u00e9judice mat\u00e9riel aussi bien du v\u00e9hicule que des objets transport\u00e9s dans celui-ci, tels que t\u00e9l\u00e9phone portable, trottinette, lunettes de vue, parfum, v\u00eatements, bracelet, montre etc, desorte que le Tribunal estime que ce pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 \u00e0 suffisance indemnis\u00e9 par la compagnie d\u2019assurances, d\u2019autant plus qu\u2019aucune quittance indemnitaire n\u2019est vers\u00e9e au Tribunal permettant d\u2019\u00e9tablir quels montants ont \u00e9t\u00e9 finalement pris en charge par laSOCIETE1.). Concernant la demande relative \u00e0 des primes d\u2019assurance, il y a lieu de constater que la demanderesse aurait pu r\u00e9silier le contrat d\u2019assurance directement apr\u00e8s l\u2019accident, de sorte que ce poste de pr\u00e9judice n\u2019est pas en lien de causalit\u00e9 directe avec l\u2019accident, de sorte que la demande est \u00e0 rejeter. Il y a donc lieu de d\u00e9clarertoutesles demandes aff\u00e9rentes au pr\u00e9judice mat\u00e9riel non fond\u00e9es. Concernant lespostesdepr\u00e9judicecorporelsub II et de pr\u00e9judice moral sub III: Le Tribunalconstate qu\u2019au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier,PERSONNE2.)a subi, suite \u00e0 l\u2019accident du 19f\u00e9vrier2023, desblessures. Ces l\u00e9sions ont n\u00e9cessit\u00e9 une hospitalisation et elles ne se trouvent toujours pas consolid\u00e9es. Le Tribunal n\u2019est ainsi pas en mesurede d\u00e9terminer toute l\u2019ampleur du pr\u00e9judice subi par PERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir \u00e0 l'avis \u00e9clair\u00e9 d\u2019experts pour pouvoir appr\u00e9cier et chiffrer l'\u00e9tendue des dommages caus\u00e9s \u00e0 larequ\u00e9rante. Il y a partantlieu d\u2019instituer, avant tout autre progr\u00e8s en cause une expertise et de charger les hommes de l\u2019art avec la mission telle qu\u2019elle figure au dispositif du pr\u00e9sent jugement. PERSONNE2.)a demand\u00e9, en cas d\u2019instauration d\u2019une expertise, l\u2019allocation d\u2019une provision de 10.000 euros. Le Tribunal estime que cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la demande en allocation d\u2019une provision est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 Le mandataire dePERSONNE2.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. L\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 194 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales. Cet alin\u00e9a 3 dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie lessommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. Il y a lieu de r\u00e9server l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 allouer \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. 2.Quant \u00e0 la demande civile del\u2019Etat (Administration des Ponts et Chauss\u00e9es) A l\u2019audience publique du17novembre 2023,PERSONNE3.), d\u00fbment mandat\u00e9, se constitua partie civile pour et au nom del\u2019Etat (Administration des Ponts et Chauss\u00e9es)et demanda r\u00e9paration dupr\u00e9judice accru. L\u2019Etat (Administration des Ponts et Chauss\u00e9es)demande le montant total de 4.857,99 euros du chef de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe, les dommages dont la partie demanderesse se pr\u00e9vaut \u00e9tant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.). Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du17novembre2023et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, le Tribunald\u00e9clare la demande civiledel\u2019Etat (Administration des Ponts et Chauss\u00e9es)fond\u00e9e et justifi\u00e9e pourla somme de4.857,99euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019Etat (Administration des Ponts et Chauss\u00e9es)la somme de4.857,99 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande, le 17 novembre 2023,jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesseau civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lemandataire de lademanderesseau civilPERSONNE2.)ainsi que le repr\u00e9sentant de l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9esentendusenleurs conclusionsetle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: s e d \u00e9 c l a r e c o m p \u00e9 t e n tpour conna\u00eetre des contraventions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.); c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 une amende dedeuxmille cinq cent(2.500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0101,32euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 vingt-cinq(25) jours; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infractionretenue sub 1)\u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e dequinze(15) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voiespubliques; e x c e p t epour la dur\u00e9e del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession; d i tque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.)peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avecelle, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelleelleest oblig\u00e9ede le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle; c o n d a m n elapr\u00e9venuePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge \u00e0 une interdiction de conduire d'une dur\u00e9e devingt(20) mois applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voiespubliques;<\/p>\n

11 AU CIVIL: 1.Quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0 lapartie demanderesseau civil de saconstitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r elademanderecevable; di tles demandes relatives aupr\u00e9judice mat\u00e9riel non fond\u00e9es; avant tout progr\u00e8s en cause, institue uneexpertisepour les postes de pr\u00e9judice corporel et moral etn o m m e -expert-m\u00e9dical, le DocteurPERSONNE5.), demeurant professionnellement \u00e0 ADRESSE8.)et -expert-calculateur, Ma\u00eetrePERSONNE6.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0ADRESSE9.), avecpour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d\u2019\u00e9valuer et de fixer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.), du chef du pr\u00e9judice corporel et moralparellesubiedu fait des agissements fautifs dePERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des pr\u00e9dispositions dePERSONNE2.), a u t o r i s eles experts \u00e0 s'entourer de tous renseignementsutiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, d i tqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts, ils seront remplac\u00e9s sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du Tribunalde ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif; d i tla demande en allocation d'une provisionnonfond\u00e9e; r \u00e9 s e r v ela demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; r\u00e9serveles frais;<\/p>\n

12 2.Quant \u00e0 la demande civile del\u2019Etat (Administration des Ponts et Chauss\u00e9es) d o n n e acteau demandeur au civil,l\u2019Etat(Administration des Ponts et Chauss\u00e9es),de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d \u00e9 c l a r ela demandefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant dequatre mille huit cent cinquante-sept virgule quatre-vingt-dix-neuf(4.857,99 euros) euros; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019Etat(Administration des Ponts et Chauss\u00e9es)le montant dequatre mille huit cent cinquante-sept virgule quatre- vingt-dix-neuf(4.857,99 euros) eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dujour de la demande, le 17 novembre 2023jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)au frais decette demande civiledirig\u00e9e contre elle. Par application des articles 14, 16,28, 29, 30, 65et66 du code p\u00e9nal,des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195et196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 1, 2, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdes articles 1, 2,140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence deJulie SIMON,substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.2455\/2023 not.7920\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7DECEMBRE2023 Le tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- en pr\u00e9sence\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630040","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-decembre-2023-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 d\u00e9cembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement no.2455\/2023 not.7920\/23\/CC 2xi.c.(i.c.prov.) 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