{"id":630090,"date":"2026-04-21T02:16:10","date_gmt":"2026-04-21T00:16:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-4\/"},"modified":"2026-04-21T02:16:15","modified_gmt":"2026-04-21T00:16:15","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 2381\/2023 Not.:10813\/23\/CD Ex.p.2x Confisc. Audience publique du30 novembre 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nig\u00e9ria), sans domicile fixe, ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreEric SAYS; 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Nig\u00e9ria), demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreEric SAYS; -pr\u00e9venus- FAITS : Par citation du31 octobre 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audience publique du10 novembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 infractions\u00e0 la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunalet les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Barend Winston SCHAGEN,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Barend Winston SCHAGEN,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Lespr\u00e9venuseurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENTQUI SUIT: Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venusdu31 octobre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.) et\u00e0PERSONNE2.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1496\/23rendue en date du11 octobre 2023par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)etPERSONNE2.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal, du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu les proc\u00e8s-verbauxetrapportsdress\u00e9s en causepar la Police Grand-Ducale,r\u00e9gion Capitale,Commissariat Gare\/Hollerich (C2R). Vu les analyses toxicologiques dress\u00e9es le13 avril 2023par le Laboratoire National de Sant\u00e9.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Publique reproche\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir: \u00abI.PERSONNE1.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis d\u00e9but janvier 2023 et notamment le 17 mars 2023 entre 07:30 et 07:55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE4.), et notamment aux alentours du caf\u00e9 \u00abADRESSE5.)\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 1-ADRESSE6.), et dans laADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoirde mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 I\u2018article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir : -vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 07.55 heures, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 deux personnes ind\u00e9termin\u00e9es pour la contrevaleur de 15-20 euros par boule, -vendu, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0PERSONNE3.), -vendu, depuis d\u00e9but janvier 2023, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, mais au moins 5 boules par jour, \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt- ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de I\u2018acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment les quantit\u00e9s vis\u00e9es sub.I ainsi que sept boules decoca\u00efne, dont une boule d\u2019un poids de 0,7 gr bruts et six boules d\u2019un poids de 0,6 gr bruts.<\/p>\n

4 3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 I\u2018une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub I.I. et sub 1.2. ci-dessus ainsi que la somme d\u2019argent de 219,77 euros saisies sur sa personne,partant l\u2019objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es sub I.I. et sub 1.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019unedes infractions libell\u00e9es sub I.1. et sub 1.2. ou de la participation \u00e0l\u2019une de ces m\u00eames infractions, II.PERSONNE2.), pr\u00e9 qualifi\u00e9, comme auteur, coauteur ou complice, depuisun temps non encore prescrit, mais au moins depuis d\u00e9but mars 2023 et notamment le 17 mars 2023 entre 05.35 heures et 07.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE4.), et notamment aux alentours du caf\u00e9 \u00abADRESSE5.)\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE6.), et dans laADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit, fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir : -vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9ede coca\u00efne \u00e0 une personne ind\u00e9termin\u00e9e, -vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, \u00e0PERSONNE4.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne pour la contrevaleur de 20 euros, -vendu, le 17 mars 2023 vers 05.35 heures et vers 07.30 heures, \u00e0 deux reprises, une boule de coca\u00efne pour la contrevaleur de 20 euros \u00e0PERSONNE3.), -vendu, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9; \u00e0 plusieurs reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 PERSONNE3.), -vendu depuis d\u00e9but mars, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, mais au moins deux \u00e0 trois boules, \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es,<\/p>\n

5 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ouplusieurs de ces substances, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt- ce qat\u2018\u00e0 titre occasionnel, comme courtier oucomme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment les quantit\u00e9s vis\u00e9es sub I., ainsi que vingt-trois boules de coca\u00efne, dont une boule d\u2019un poids de 0,3 gr bruts, deux boules d\u2019un poids de 0,4 gr bruts, treize boules d\u2019un poids de 0,5 bruts, une boule d\u2019un poids de 0,6 gr bruts, trois boules d\u2019une poids de 0,8 gr bruts et trois boules d\u2019un poids de 0,9 gr bruts. 3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019unedes infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub II.1. et sub II.2. ci-dessus ainsi que la somme d\u2019argent de 410 euros saisies sursa personne, partant l\u2019objet et le produit directdes infractions libell\u00e9es sub II.1. et sub II.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub II.1. et sub Il. 2. ou dela participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions.\u00bb A l\u2019audience publique du 10 novembre 2023, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)ont reconnu l\u2019ensemble des infractions leur reproch\u00e9es.Ils ont exprim\u00e9 leurs regrets et expliqu\u00e9 se trouver dans une situation sociale difficile. Ils ont encore sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des aveux complets des pr\u00e9venus, les infractions leur reproch\u00e9es sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dudossier r\u00e9pressif et de ses aveux,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuis d\u00e9but janvier 2023jusqu\u2019au 17 marset notamment le 17 mars 2023 entre 07:30 et 07:55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE4.), et notamment aux alentours du caf\u00e9 \u00abADRESSE5.)\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 1-ADRESSE6.), et dans laADRESSE7.),<\/p>\n

6 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substancesm\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, venduetoffert en venteune des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loipr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, venduetoffert en vente desquantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir : -vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 07.55 heures, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 deux personnes ind\u00e9termin\u00e9es pour la contrevaleur de 15-20 euros par boule, -vendu, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0PERSONNE3.), -vendu, depuis d\u00e9but janvier 2023, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, mais au moins 5 boules par jour, \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre on\u00e9reux, l\u2019une de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment les quantit\u00e9s vis\u00e9es sub.I ainsi que sept boules de coca\u00efne, dont une bouled\u2019un poids de 0,7 gr bruts et six boules d\u2019un poids de 0,6 gr bruts. 3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquisetd\u00e9tenu l\u2019objetetle produit direct de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiantsvis\u00e9s aux points sub I.I. et sub 1.2. ci-dessus ainsi que la somme d\u2019argent de 219,77 euros saisies sur sa personne, partant l\u2019objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es sub I.I. et sub 1.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub I.1. et sub 1.2..\u00bb<\/p>\n

7 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de ses aveux,PERSONNE2.)estconvaincu: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commis les infractions, depuisd\u00e9but mars 2023 et notamment le 17 mars 2023 entre 05.35 heures et 07.55 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE4.), et notamment aux alentours du caf\u00e9 \u00abADRESSE5.)\u00bb, situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE6.), et dans laADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoirde mani\u00e8re illicite, venduetoffert en vente, une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loipr\u00e9cit\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, venduetoffert en vente des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne, et notamment d\u2019avoir : -vendu, le 17mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne \u00e0 une personne ind\u00e9termin\u00e9e, -vendu, le 17 mars 2023 entre 07.30 et 08.55 heures, \u00e0PERSONNE4.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne pour la contrevaleur de 20 euros, -vendu, le 17 mars 2023 vers 05.35 heures et vers 07.30 heures, \u00e0 deux reprises, une boule de coca\u00efne pour la contrevaleur de 20 euros \u00e0PERSONNE3.), -vendu, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9; \u00e0 plusieurs reprises une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0PERSONNE3.), -vendu depuis d\u00e9but mars, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne, mais au moins deux \u00e0 trois boules, \u00e0 des personnes ind\u00e9termin\u00e9es, 2. en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre on\u00e9reux, l\u2019une de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment les quantit\u00e9s vis\u00e9es sub I., ainsi que vingt-trois boules de coca\u00efne, dont une boule d\u2019un<\/p>\n

8 poids de 0,3 gr bruts, deuxboules d\u2019un poids de 0,4 gr bruts, treize boules d\u2019un poids de 0,5 bruts, une boule d\u2019un poids de 0,6 gr bruts, trois boules d\u2019une poids de 0,8 gr bruts et trois boules d\u2019un poids de 0,9 gr bruts. 3. en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir acquisetd\u00e9tenu l\u2019objetetle produit direct de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1.a) et b), sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub II.1. et sub II.2. ci-dessus ainsi que la somme d\u2019argent de 410 euros saisies sur sa personne, partantl\u2019objet et le produit direct des infractions libell\u00e9es sub II.1. et sub II.2., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et cet argent qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es sub II.1. et sub Il. 2..\u00bb Les peines Pour chaquevente et offre en vente, les infractions consistant \u00e0 d\u00e9tenir et transporter pour compte d\u2019autrui et de vendre les stup\u00e9fiants, puis en d\u00e9tenir le produit de la vente constituent un m\u00eame fait poursuivant un m\u00eame objectif ; il y a d\u00e8s lors concoursid\u00e9al. Toutefois, \u00e0 chaque fois que les pr\u00e9venus ont d\u00e9cid\u00e9 de vendre des stup\u00e9fiants, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, ces faits s\u2019\u00e9tant par ailleurs produits \u00e0 des dates diff\u00e9rentes ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensemblesinfractionnels. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 duCodep\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des diff\u00e9rentes peines pr\u00e9vues. Laviolation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 8-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e parl\u2019article 8-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

9 PERSONNE1.): Au vu de lagravit\u00e9 des faitsinh\u00e9rente \u00e0 toute vente de stup\u00e9fiants, mais en tenant compte des aveux complets du pr\u00e9venu ainsi que de son repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, leTribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peined\u2019emprisonnement de12 mois. Au vu dela situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnationexcluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PERSONNE2.): Au vu de la gravit\u00e9 des faitsinh\u00e9rente \u00e0 toute vente de stup\u00e9fiants, mais en tenant compte des aveux complets du pr\u00e9venu ainsi que de son repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, le TribunalcondamnePERSONNE2.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12 mois. Au vu dela situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PERSONNE2.)n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines etilne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0prononcer \u00e0 son encontre. Confiscations: Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscation, comme objetsayant servi \u00e0 commettre les infractionsretenues \u00e0 charged\u2019PERSONNE1.)et comme produit de ces infractions, des objets suivants : \u2022la somme de219,77euros:1×50 euros, 7 x 20 euros, 2x 10 euros, 1 x 5 euros, 2 x 2 euros,2 x 0,2 euros, 1 x 0,1 euros,2 x 0,05 euros,5 x0,02 euros, 7 x 0,01 euros, \u2022un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.),mod\u00e8leSM-A71 5Fde couleur bleue, IMEI:NUMERO1.), Tel: +NUMERO2.),pin:NUMERO3.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2023\/130641-19du 17 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich.<\/p>\n

10 Le Tribunal ordonne \u00e9galementlaconfiscation, comme objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charged\u2019PERSONNE2.)et comme produit de ces infractions, des objets suivants : \u2022la somme de410euros: 7x 50 euros,3 x 20 euros, \u2022un t\u00e9l\u00e9phone potable de la marqueENSEIGNE2.),mod\u00e8leRNE-L21decouleur noire, IMEI:NUMERO4.), Tel: +NUMERO5.), Pin:NUMERO6.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2023\/130641-21du 17 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. Il y a \u00e9galement lieu \u00e0confiscation, comme objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venusles objets suivants : \u20227 boules(6 x 0,6 gr, 1 x 0,7 gr) contenantde la coca\u00efne, saisis sur la personne dePERSONNE1.)suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-2023- 130641-26 du 30 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. Finalement, le Tribunal ordonne laconfiscation, comme objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venusles objets suivants : \u202223 boules(1 x 0,3 gr, 2 x 0,4 gr, 13x 0,5 gr, 1x 0,6 gr, 3 x 0,8 gr, 3 x 0,9 gr) contenant des stup\u00e9fiants, saisis sur la personne dePERSONNE2.)suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-2023- 130641-25du 30 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (L-2R-GARE). PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,lespr\u00e9venuset leursmandatairesentendus en leurs explicationset moyens de d\u00e9fense, et les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.):<\/p>\n

11 condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.529,25euros(dont 1.099,68 pour l\u2019analyse toxicologique); ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal; PERSONNE2.): condamnePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement dedouze (12) mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.075,61 euros (dont 1.646,04 pour l\u2019analyse toxicologique); ditqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement; avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2du code p\u00e9nal; Confiscations: ordonnelaconfiscationdes objets suivants : \u2022la somme de 219,77 euros:1 x 50 euros, 7 x 20 euros, 2x 10 euros, 1 x 5 euros, 2 x 2 euros,2 x 0,2 euros, 1 x 0,1 euros,2 x 0,05 euros, 5 x 0,02 euros, 7 x 0,01 euros, \u2022unt\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.),mod\u00e8leSM-A71 5Fde couleur bleue, IMEI:NUMERO1.), Tel: +NUMERO2.),pin:NUMERO3.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2023\/130641-19du 17 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Gare\/Hollerich; ordonnelaconfiscationdes objets suivants : \u2022la somme de 410euros: 7x 50 euros,3 x 20 euros,<\/p>\n

12 \u2022un t\u00e9l\u00e9phone potable de la marqueENSEIGNE2.),mod\u00e8leRNE-L21decouleur noire, IMEI:NUMERO4.), Tel: +NUMERO5.), Pin:NUMERO6.), saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro2023\/130641-21du 17 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. ordonnelaconfiscationles objets suivants : \u20227 boules(6 x 0,6 gr, 1 x0,7 gr) contenantde la coca\u00efne; saisis sur la personne dePERSONNE1.)suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-2023- 130641-26 du 30 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich. ordonnelaconfiscation,les objetssuivants : \u202223 boules (1 x 0,3 gr, 2 x 0,4 gr, 13x 0,5 gr, 1x 0,6 gr, 3 x 0,8 gr, 3 x 0,9 gr) contenantde la coca\u00efne; saisis sur la personne dePERSONNE2.)suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA-2023- 130641-25du 30 mars 2023, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Gare\/Hollerich (L-2R-GARE). Par application des articles 14,15,20,27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65et66duCodep\u00e9nal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628et 628-1duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi quedes articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, etPaulELZ,premierjuge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident enaudience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sencede Mandy MARRA,premier substitut du Procureur d\u2019Etat,etAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 2381\/2023 Not.:10813\/23\/CD Ex.p.2x Confisc. 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