{"id":630094,"date":"2026-04-21T02:16:20","date_gmt":"2026-04-21T00:16:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T02:16:25","modified_gmt":"2026-04-21T00:16:25","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt LCRI n\u00b081\/2023 not.37781\/22\/CD r\u00e9clus.1x art.111x Confisc. Audience publique du30 novembre2023 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lituanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de : PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, FAITS : Par citation du10 ao\u00fbt2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du10 novembre 2023devant la Chambre criminelle de cesi\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 I.infraction aux articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal, II.infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, III.principalement,infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, subsidiairement,infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, IV.infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)lui donna connaissance de l\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9Julia GASHKOVA,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacuns\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreDaniel SCHEERER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.), tantau p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. La Chambre criminelle prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 ao\u00fbt 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du10 ao\u00fbt 2023\u00e0la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code des assurances sociales. Vu le rapport d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tiquen\u00b0 P00482901dress\u00e9 le30 janvier2023 par le Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0413\/23 (XIXe) rendue le 7 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre criminelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions devol simple,<\/p>\n

3 de vol commis \u00e0 l\u2019aide violencesdans une maison habit\u00e9e,\u00e0 l\u2019aide ded\u2019effraction et en montrant une arme, de recel, sinon de cel et de blanchiment-d\u00e9tention. Vu l\u2019information diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et lesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale. Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abI. le 19 novembre 2022 vers 05.45 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autrui une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances, \u2022avec effraction, escalade ou fausses clefs, \u2022par un fonctionnaire public \u00e0 l\u2019aide de ses fonctions, \u2022les coupables, ou l'un d'eux, ayant pris le titreou les insignes d'un fonctionnaire public ou ayant all\u00e9gu\u00e9 un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique, \u2022la nuit par deux ou plusieurs personnes, \u2022des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.), notamment de la cr\u00e8me glac\u00e9e, partant un ou plusieurs objets ne lui appartenant pas, avec les circonstances que \u2022le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, l'auteur, surpris en flagrant d\u00e9lit, ayant exerc\u00e9 des violences pour assurer sa fuite, notamment en r\u00e9sistant physiquement \u00e0 l'interpellation de la part dePERSONNE5.)et lui causant ainsi des blessures, \u2022le vol a \u00e9t\u00e9 commis en montrant des armes, l'auteur ayantmontr\u00e9 un cutter, \u2022le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans un immeuble plurifamilial, partant dans une maison habit\u00e9e, \u2022et le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, l'auteur ayant forc\u00e9 la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble, II. le 20 novembre 2022, vers 01.47 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

4 en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), les objets plus amplement d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 la page 2 du proc\u00e8s-verbal 11 \u00b0 123997-4 du 20 novembre 2022 de la Police Grand-Ducale R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, etnotamment: \u2022deux vestes pour dames, \u2022une lampe, \u2022un chargeur de la marqueENSEIGNE1.), \u2022deux paires de gants, \u2022un GPS de la marqueENSEIGNE2.)et son support de fixation, \u2022un cutter, \u2022un tournevis, \u2022un grill \u00e9lectrique de la marqueENSEIGNE3.), \u2022un packd'outils de la marqueENSEIGNE4.), partant des choses appartenant \u00e0 autrui, III. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment\u00e0 L- ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieu plus exactes, Principalementen infraction \u00e0 l'article 505 du Code p\u00e9nal, d'avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit, ou d'avoir sciemment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du produit d'un crime ou d'un d\u00e9lit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir recel\u00e9, notamment: \u2022deux lampes de poche, \u2022un couteau de poche, \u2022un tournevis, \u2022un multitool de couleur argent\u00e9e et son \u00e9tui, \u2022des ciseaux \u00e0 ongles, \u2022des \u00e9couteursENSEIGNE5.)Airpods, \u2022une paire de lunettes de soleil, \u2022un chargeur USB et deux c\u00e2bles, appartenant \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE4.), \u2022une carte bancaire au nom dePERSONNE8.), \u2022un \u00e9tui, \u2022deux t\u00e9l\u00e9visions de la marqueENSEIGNE6.)de couleur noire, \u2022deux tickets loterie nationaleSOCIETE1.), \u2022deux tickets loterie nationale 20xSOCIETE2.), \u2022un parapluie de couleur bleu de la marqueENSEIGNE7.), \u2022deux supports de fixation pour GPS, \u2022un c\u00e2ble de chargeur pourENSEIGNE8.), \u2022un chargeur pour v\u00e9hicules de la marqueENSEIGNE9.), Subsidiairement en infraction \u00e0 l'article 508 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e ou livr\u00e9e \u00e0 des tiers une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui qu\u2019il a trouv\u00e9 oudont il a obtenu par hasard la possession, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement cel\u00e9, notamment:<\/p>\n

5 \u2022deux lampes de poche \u2022un couteau de poche, \u2022un tournevis, \u2022un multitool de couleur argent\u00e9e et son \u00e9tui, \u2022des ciseaux \u00e0 ongles, \u2022des \u00e9couteursENSEIGNE5.)Airpods, \u2022une paire de lunettes de soleil, \u2022un chargeur USB et deux c\u00e2bles, appartenant \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE4.), une carte bancaire au nom dePERSONNE8.), \u2022un \u00e9tui, \u2022deux t\u00e9l\u00e9visions de la marqueENSEIGNE6.)de couleur noire, \u2022deux tickets loterie nationaleSOCIETE1.), \u2022deux tickets loterie nationale 20xSOCIETE2.), \u2022un parapluie de couleur bleu de la marqueENSEIGNE7.), \u2022deux supports de fixation pour GPS, \u2022un c\u00e2ble de chargeur pourENSEIGNE8.), \u2022un chargeur pour v\u00e9hicules de la marqueENSEIGNE9.), IV. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, mais non encore prescrit, et notamment le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L- ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal, avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu'ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point l) ou de la participation \u00e0 I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub I \u00e0 III sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions.\u00bb Remarque pr\u00e9liminaire quant \u00e0 la comp\u00e9tencerationae materiaedu Tribunal saisi La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche entre autres des d\u00e9lits au pr\u00e9venu. Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme connexes au crime retenu par l\u2019ordonnance de renvoi. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe quele fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 un crime. La Chambre criminelle est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ces d\u00e9lits en raison de leur connexit\u00e9 avec le crime.<\/p>\n

6 Lesfaits Quant aux faits du19 novembre 2022 vers 05.45 heures \u00e0 L-ADRESSE3.) En date du19 novembre2022, la Police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e\u00e0 intervenir\u00e0 l\u2019adresse L- ADRESSE5.), alors quePERSONNE2.), demeurant \u00e0 cette adresse, a signal\u00e9avoir surprisun cambrioleur au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019immeubler\u00e9sidentielvers 5.45 heures. Le cambrioleur aurait cependant r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019\u00e9chapper en le mena\u00e7ant avec un couteau. Lors de son audition par les agents,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9avoir entendu un bruit provenantd\u2019en bas, de sorte qu\u2019il serait descenduau rez-de-chauss\u00e9epour v\u00e9rifier. Il auraitconstat\u00e9que la lumi\u00e8re serait allum\u00e9e etaurait aper\u00e7u un homme, v\u00eatu de v\u00eatementsde couleur sombre,mesurant environs1,80 mde tailleet d\u2019origine slave. Illui aurait demand\u00e9 s\u2019il aurait vol\u00e9des objets, ce \u00e0 quoi celui-ci luiaurait r\u00e9pondu en langue slave,langue qu\u2019il ne comprenaitcependantpas. L\u2019homme lui auraitencore montr\u00e9 un petit sachet contenant de la poudre blanchese trouvantdans son sac. Ilaurait alors essay\u00e9 d\u2019agripper le cambrioleuren le plaquant en m\u00eame temps contre le chauffage,ce \u00e0 quoi celui-ci auraitr\u00e9sist\u00e9 avec force. A un momentdonn\u00e9, l\u2019\u00e9pouse de PERSONNE2.),PERSONNE9.)serait apparueet auraitr\u00e9ussi \u00e0 enlever le sacau cambrioleur. Lecambrioleur auraitalorssorti un cutterde sa pochede sorte qu\u2019ilauraitl\u00e2ch\u00e9prise afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre bless\u00e9.Le cambrioleur aurait ainsi r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019enfuir. PERSONNE2.)a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019encadrement de la porte d\u2019entr\u00e9e pr\u00e9sentaitdes traces d\u2019effraction.Apr\u00e8s v\u00e9rification,il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le cambrioleurauraitvol\u00e9 une glace alimentairede la cave de la voisine,PERSONNE10.),cavequi n\u2019\u00e9tait pas ferm\u00e9e\u00e0 cl\u00e9. Lors de l\u2019altercationavec le cambrioleur,PERSONNE2.)a subi de l\u00e9g\u00e8res blessures au niveau desbras. Un homme correspondant \u00e0 la description physique fourni parPERSONNE2.)a pu \u00eatre interpell\u00e9 peu de temps apr\u00e8s pr\u00e8sde la station de servicese situant \u00e0 laADRESSE6.), quia finalement pu \u00eatre formellement identifi\u00e9 parPERSONNE2.)etson \u00e9pouse PERSONNE9.)comme \u00e9tant le cambrioleursurprispr\u00e9alablement.<\/p>\n

7 Le cambrioleurinterpell\u00e9 a pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Suite \u00e0 la fouille corporelle op\u00e9r\u00e9e surcelui-ci,plusieurs objetspour lesquelsle pr\u00e9venu n\u2019a pas pu fournir d\u2019explication cr\u00e9diblequant \u00e0 leur origine, \u00e0 part qu\u2019il les aurait trouv\u00e9sdans la rue,ont \u00e9t\u00e9 saisis. Apr\u00e8s son interpellation,PERSONNE1.)n\u2019a pas pu \u00eatre auditionn\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait sous influence de stup\u00e9fiants. Lors de son audition par la police,PERSONNE10.)a confirm\u00e9 qu\u2019une glace alimentaire lui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 de soncong\u00e9lateurse trouvant dans la cave. Lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 4 janvier 2023, PERSONNE1.)a reconnu avoir pouss\u00e9 la ported\u2019entr\u00e9ede l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9, sansla forcer,pouryvolerune glace. Il a \u00e9galement admisavoir eu un cuttersurluiau moment des faits. Quant aux faits du 20novembre 2022, vers 01.47 heure, \u00e0 L-ADRESSE4.) En date du20 novembre2022,vers 01.47heure,la Police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019adresse L-ADRESSE7.), alors quePERSONNE3.)a signal\u00e9avoiraper\u00e7u sortirun homme, qui n\u2019\u00e9taitvisiblement pas le propri\u00e9tairede la maison,du garageillumin\u00e9de la maisonsitu\u00e9een face,et quelaporte du garage aurait \u00e9t\u00e9 ouverte pendant toute la soir\u00e9e. PERSONNE3.)a d\u00e9crit cet hommecomme ayantlacouleur de peau claire.Au moment de sa sortie, celui-ciaurait port\u00e9 deux sacs de type Valorluxremplis ainsi qu\u2019un sac de sport.L\u2019individu se serait dirig\u00e9 en direction de l\u2019SOCIETE3.)en actionnant les poign\u00e9es des voitures gar\u00e9es le long de la route. Les agents de Police ont r\u00e9ussi \u00e0 interpellerl\u2019homme correspondant \u00e0 la description telle que fournie par le t\u00e9moin, qui a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venu PERSONNE1.). Sur place, le propri\u00e9taire de la maison,PERSONNE11.), apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9l\u2019\u00e9tat de son garage,a confirm\u00e9 que plusieurs objets lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s.Il a identifi\u00e9une partie des objets que le pr\u00e9venuavait en sa possession comme \u00e9tant les siens. PERSONNE11.)a indiqu\u00e9 avoir ouvert par inattentionla porte du garage via la t\u00e9l\u00e9commande. Lors de son audition par la police en date du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a indiqu\u00e9s\u2019\u00eatre introduitdans le garagepr\u00e9cit\u00e9pour chercher un endroit pour passer la nuit, croyant qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une maison inhabit\u00e9e. Alors qu\u2019il n\u2019aurait cependant pas trouv\u00e9 une place convenablepour dormir, il aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019emmener avec luiquelques cartons remplis d\u2019objets,qu\u2019il croyaitabandonn\u00e9s.<\/p>\n

8 Une expertise g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9equi s\u2019est finalement r\u00e9v\u00e9l\u00e9einfructueuse en raison d\u2019une insuffisance de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tiqueamplifiable,de sorte qu\u2019aucune comparaison n\u2019a \u00e9t\u00e9 possible. Lors de son interrogatoire de deuxi\u00e8me comparution devant le juge d\u2019instruction en date du 4 janvier 2023,PERSONNE1.)a avou\u00e9avoir vol\u00e9 les objets dansla maison situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE8.), dans le but de les \u00e9changer. En Droit Quant \u00e0infractionde volqualifi\u00e9e libell\u00e9e subI. En l'esp\u00e8ce,il est \u00e9tabli en cause au vu des \u00e9l\u00e9ments de faits expos\u00e9s ci-dessus que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la maison d\u2019habitation des plaignants, qu\u2019il y a eu effraction de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble qui a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e et que le pr\u00e9venu s\u2019est d\u00e9battu afin de prendre la fuite. Il ressort encore des d\u00e9clarations sous la foi du serment dePERSONNE2.)que le pr\u00e9venu s\u2019est servi d\u2019un cutter pour le menacerafin de se lib\u00e9rer, de sorte que cette circonstance aggravante est \u00e9galement remplieen l\u2019esp\u00e8ce. Ilen d\u00e9coule que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e subI. par le Minist\u00e8re Public \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol simple libell\u00e9e sub II. A l\u2019audiencede la Chambre criminelle, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9galementreconnu avoir enlev\u00e9 les objets tels que list\u00e9s dans le r\u00e9quisitoire du Parquet, soutenant avoir cru que la maison \u00e9tait inhabit\u00e9e au vu de l\u2019\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 de celle-ci. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations et diligences des agents de la police,des d\u00e9clarations dePERSONNE11.)lors de son audition en date du 20 novembre 2022 et des d\u00e9clarations sous la foi du serment du t\u00e9moin PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019audience publique,la deuxi\u00e8meinfraction mise\u00e0 chargedu pr\u00e9venu est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieude retenir le pr\u00e9venu du chef de vollibell\u00e9sub II.\u00e0 son encontre. Quant aux infractions de recel, sinondecel, telles que libell\u00e9es sub III. A l\u2019audience, le pr\u00e9venu asoutenu que les nombreux objets retrouv\u00e9s sur sa personne constitueraient des objets abandonn\u00e9sdans larueetqu\u2019il se serait appropri\u00e9sces choses. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettant de retenir\u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que les objetsqu\u2019PERSONNE1.)avait en sa possession sont le produit d\u2019une infraction, de sorte quecelui-ci est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de recel.<\/p>\n

9 S\u2019agissant des objets tels que figurant aux pages 7 et 8 du proc\u00e8s-verbal de Police n\u00b0 123959-1\/2022 dress\u00e9 en date du 19 novembre 2022 par les agents du Commissariat Luxembourg (C3R), il y a lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction de cel libell\u00e9e \u00e0 titre plus subsidiaire \u00e0 sa charge dans la mesure o\u00f9 en se trouvant en possession de celles-ci,PERSONNE1.)avait n\u00e9cessairement conscience qu\u2019il s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9 des objets qui ne lui appartenaient pas,son explication d\u2019apr\u00e8s laquelle il aurait trouv\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des objets dans la rue n\u2019est tout simplement pas cr\u00e9dibleau vude la nature de ces objets et de leur valeur p\u00e9cuniaire respective. Au vu de cequi pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019infraction de cel libell\u00e9e sub III.\u00e0 titresubsidiaireest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de cette infraction. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention libell\u00e9e sub IV. LeMinist\u00e8re public reproche finalementau pr\u00e9venuPERSONNE1.)d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub I \u00e0 III sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions. Le blanchiment est constitu\u00e9 notamment par le fait d\u2019avoir \u00ab d\u00e9tenu \u00bb l\u2019objet ou le produit d\u2019une infraction primaire de blanchiment. Ce \u00ab blanchiment d\u00e9tention \u00bb est pr\u00e9vu par l\u2019article 506-1 3)duCode p\u00e9nal. L\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal \u00e9num\u00e8re les faits constitutifs du d\u00e9lit de blanchiment en sp\u00e9cifiant quelles sont les cat\u00e9gories d\u2019infractions primaires qui pourront donner lieu \u00e0 ce d\u00e9lit. L\u2019infraction de volavec violences ou menaces pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 471du Code p\u00e9nalet l\u2019infraction de vol simple pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 463 du Code p\u00e9nalfigurentparmila liste des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal donnant lieu au d\u00e9lit de blanchiment. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le fait pour l\u2019auteur d\u2019une infraction primaire, telle que le vol qualifi\u00e9, de d\u00e9tenir-ne f\u00fbt-ce qu\u2019un seul instant-l\u2019objet ou le produit de l\u2019infraction, tels les choses faisant l\u2019objet du vol, commet un blanchiment. Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)ad\u00e9tenu le produit des infractionsde vol et de vol\u00e0 l\u2019aide de violencesretenues \u00e0sonencontre \u00e0partir du moment o\u00f9 elles ont\u00e9t\u00e9 commises,alors qu\u2019il en a lui-m\u00eame\u00e9t\u00e9 l\u2019auteur direct. Il s\u2019ensuit que le pr\u00e9venu est\u00e0 retenir dans lesliens de l\u2019infraction de blanchiment libell\u00e9e \u00e0 sacharge telle que libell\u00e9e \u00e0 sonencontresubIV.,\u00e0 l\u2019exclusiondes objets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub III., alors que l\u2019infraction decelne figurant pas parmi la liste des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal donnant lieu au d\u00e9lit de blanchiment.<\/p>\n

10 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.),ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxpartiels: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. le 19 novembre 2022 vers 05.45heures \u00e0 L-ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences dans une maisonhabit\u00e9e, \u2022avec effraction, \u2022la nuit par deux ou plusieurs personnes, \u2022des armes ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE3.),unecr\u00e8me glac\u00e9e, partant unobjetne lui appartenant pas, avec les circonstances que \u2022le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de violences, l'auteur, surpris en flagrant d\u00e9lit, ayant exerc\u00e9 des violences pour assurer sa fuite, notamment en r\u00e9sistant physiquement \u00e0 l'interpellation de la part dePERSONNE5.)et lui causant ainsi des blessures, \u2022le vola \u00e9t\u00e9 commis en montrant des armes, l'auteur ayant montr\u00e9 un cutter, \u2022le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans un immeuble plurifamilial, partant dans une maison habit\u00e9e, \u2022et le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d'effraction, l'auteur ayant forc\u00e9 la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble, II. le 20novembre 2022, vers 01.47 heure, \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.), les objets plus amplement d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 la page 2 du proc\u00e8s-verbaln\u00b0 JDA \/2022\/123997-4 du 20 novembre 2022 de la Police Grand-Ducale R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, et notamment: \u2022deux vestes pour dames,<\/p>\n

11 \u2022une lampe, \u2022un chargeur de la marqueENSEIGNE1.), \u2022deux paires de gants, \u2022un GPS de la marqueENSEIGNE2.)et son support de fixation, \u2022un cutter, \u2022un tournevis, \u2022un grill \u00e9lectrique de la marqueENSEIGNE3.), \u2022un pack d'outils de la marqueENSEIGNE4.), partant des choses appartenant \u00e0 autrui, III. depuis le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 508 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e ou livr\u00e9e \u00e0 des tiers une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui qu\u2019il a trouv\u00e9 ou dont il a obtenu par hasard la possession, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement cel\u00e9, notamment: \u2022deux lampes de poche \u2022un couteau de poche, \u2022un tournevis, \u2022un multitool de couleur argent\u00e9e et son \u00e9tui, \u2022des ciseaux \u00e0 ongles, \u2022des \u00e9couteursENSEIGNE5.)Airpods, \u2022une paire de lunettes de soleil, \u2022un chargeur USB et deux c\u00e2bles, appartenant \u00e0PERSONNE7.),n\u00e9 leDATE4.), une carte bancaire au nom dePERSONNE8.), \u2022un \u00e9tui, \u2022deux t\u00e9l\u00e9visions de la marqueENSEIGNE6.)de couleur noire, \u2022deux tickets loterie nationaleSOCIETE1.), \u2022deux tickets loterie nationale 20xSOCIETE2.), \u2022un parapluie de couleur bleu de la marqueENSEIGNE7.), \u2022deux supports de fixation pour GPS, \u2022un c\u00e2ble de chargeur pourENSEIGNE8.), \u2022un chargeur pour v\u00e9hicules de la marqueENSEIGNE9.), IV. depuis le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, \u00e0 L-ADRESSE4.), en infraction \u00e0 l'article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal, avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au momento\u00f9 illes recevaient, qu'ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs<\/p>\n

12 des infractions vis\u00e9es au point l) ou de la participation \u00e0 l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 lesobjets \u00e9num\u00e9r\u00e9s sub I. et sub II. sachant au moment o\u00f9 il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces m\u00eames infractions ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions.\u00bb Quant\u00e0 lapeine Les infractionsde volqualifi\u00e9 et de vol simple retenues sub I., respectivement subII. \u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouvent en concours r\u00e9el entre elles et en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. Ces infractions se trouvent encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de celretenue sub III. \u00e0 charge du pr\u00e9venu.Ilconvient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions desarticles61 et 65 du Code p\u00e9nalet de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes des articles 461 et 463 duCodep\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le vol avec violences et menaces dans une maison habit\u00e9e, auquel s'ajoutent deux des circonstances aggravantes de l'article 471du Code p\u00e9nalest puni de la r\u00e9clusion comprise entre 15 et 20 ans. Aux termes de l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal, le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 508 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que seront puni d\u2019un emprisonnement de huitjours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende 500 euros \u00e0 5.000 euros, ceux qui, ayant trouv\u00e9 une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l\u2019auront frauduleusement cel\u00e9e ou livr\u00e9e \u00e0 des tiers. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal. L'article 74 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit qu'en pr\u00e9sence de circonstances att\u00e9nuantes, la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans est remplac\u00e9e par la r\u00e9clusion non inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, la Chambrecriminelle prend en consid\u00e9ration la facilit\u00e9 de passage \u00e0 l\u2019acte du pr\u00e9venu et le trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public ainsi que d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9la situation sociale pr\u00e9caire du pr\u00e9venuainsi que son d\u00e9but de repentir sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et eu \u00e9gard des circonstances att\u00e9nuantes ci-avant pr\u00e9cis\u00e9es, il y a lieu deprononcerunepeine de r\u00e9clusionde5ans\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

13 Au vudu casier judiciaire du pr\u00e9venu, toutam\u00e9nagement de la peinede r\u00e9clusion retenue \u00e0 son encontreest l\u00e9galement exclue. La Chambre criminelle prononceencorecontrePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nalla destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatuainsi que l\u2019interdictionpour une dur\u00e9e de 10ansdes droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article11 du Code p\u00e9nal. Finalement, il y a encore lieu d\u2019ordonnerlaconfiscationdes objets suivants, dans la mesure o\u00f9 ils ont constitu\u00e9 l\u2019objet des infractions commises: \u2022TV pour voiture de la marqueENSEIGNE6.)de couleur noire, \u2022TV pour voiture de la marqueENSEIGNE6.)de couleur noire, \u2022Un ticket loterie nationaleSOCIETE4.), \u2022Un ticket loterie nationaleSOCIETE1.), \u2022Un ticket loterie nationale 20xSOCIETE2.), \u2022Un ticket loterie nationale 20xSOCIETE2.), \u2022Un parapluie de couleur bleu de la marqueENSEIGNE7.), \u2022Un c\u00e2ble de chargeur pourENSEIGNE8.)de couleur orange, \u2022Un support de fixation pour GPS de couleur noir, \u2022Un support de fixation pour GPS de couleur noir, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2022\/123997-4 dress\u00e9 en date du 20 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare (C3R), \u2022Taschenlampe aus Metall von roter Farbe, \u2022Eine Taschenlampe aus Metall von silberner Farbe tragend die Aufschrift \u00abSOCIETE5.)\u00bb, \u2022Ein Taschenmesser von roter Farbe (\u00e4hnlich Schweitzer Taschenmesser), \u2022Einflacher Schraubendreher mit Griff aus Kunststoff von rot-schwarzer Farbe, \u2022Ein Multitool von silberner Farbe mit einem dazugeh\u00f6rigen Etui von schwarzer Farbe, \u2022Ein Nagelschneider von silberner Farbe, \u2022ENSEIGNE5.) \u00abAirpods\u00bbmitder dazugeh\u00f6rigen Aufbewahrungskiste. Es sei erw\u00e4hnt, dass sich nur der rechte Kopfh\u00f6rer im Innern der Kiste befindet, \u2022Eine Sonnenbrille mit St\u00e4rke von brauner Farbe, mit der Aufschrift AHLEM \u00abHandcrafted in France\u00bb, \u2022Eine Bankkarte \/ Debit Karte der, aus Belgien stammenden\u00abENSEIGNE10.)\u00bb Bank laufend auf den NamenPERSONNE8.), tragend die Kartennummer NUMERO1.):NUMERO2.), \u2022Brillenetui von gr\u00fcner Farbe, bestehend aus Leder,<\/p>\n

14 \u2022Ein tragbares USB-Ladeger\u00e4t (Powerbank) von schwarzer Farbe tragend die Aufschrift \u00abPERSONNE12.)\u00bb, sowie einen Aufkleber mit der Aufschrift PERSONNE13.), mitsamt H\u00fclle von schwarzer Farbe und zwei Ladekabeln, \u2022Ein Multitool von blau-silberner Farbe, \u2022Ein Autoladeger\u00e4t der MarkeENSEIGNE9.)MXS5.0NUMERO3.) mitsamt Kabel und Aufbewahrungssack, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 123959-1\/2022 dress\u00e9 en date du 19 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare (C3R). Au civil Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l\u2019audience publique du10 novembre2023,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de saconstitution de partie civile. La Chambre criminelleest comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame une indemnisation du dommage mat\u00e9riel caus\u00e9\u00e0saporte d\u2019entr\u00e9e\u00e0 hauteur de1.180,00eurossuivantdevisexhib\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu de la pi\u00e8ce fournie et des renseignements obtenus \u00e0 l\u2019audience,la Chambre criminelled\u00e9cide que la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.),\u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel,la somme de1.180,00euros. PARCESMOTIFS LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre,statuant contradictoirement,la demanderesse aucivil entendue en ses explications,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le<\/p>\n

15 pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal: se d\u00e9clare comp\u00e9tentepour conna\u00eetre desd\u00e9litsreproch\u00e9sau pr\u00e9venu, condamnePERSONNE1.), du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge,par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 unepeine de r\u00e9clusion decinq(5) ans, ainsiqu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0211,87euros; prononcecontrePERSONNE1.)la destitution des titres, grades, fonctions,emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu; prononcecontrePERSONNE1.)l\u2019interdiction pendantdix(10) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir: 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes;de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5.de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s\u2019il en existe, et; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019armes; 7. de tenir\u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dansun \u00e9tablissement d\u2019enseignement. ordonnelaconfiscationdes objets suivants: \u2022TV pour voiture de la marqueENSEIGNE6.)de couleur noir, \u2022TV pour voiture de la marqueENSEIGNE6.)de couleur noir, \u2022Un ticket loterie nationaleSOCIETE4.), \u2022Un ticket loterie nationaleSOCIETE1.), \u2022Un ticket loterie nationale 20xSOCIETE2.), \u2022Un ticket loterie nationale 20xSOCIETE2.), \u2022Un parapluie de couleur bleu de la marqueENSEIGNE7.), \u2022Un c\u00e2ble de chargeur pourENSEIGNE8.)de couleur orange, \u2022Un support de fixation pour GPS de couleur noir, \u2022Un support de fixation pour GPS de couleur noir, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA\/2022\/123997-4 dress\u00e9 en date du 20 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare (C3R). \u2022Taschenlampe aus Metall von roter Farbe,<\/p>\n

16 \u2022Eine Taschenlampe aus Metall von silberner Farbe tragend die Aufschrift \u00abSOCIETE5.)\u00bb, \u2022Ein Taschenmesser von roter Farbe (\u00e4hnlich SchweitzerTaschenmesser), \u2022Ein flacher Schraubendreher mit Griff aus Kunststoff von rot-schwarzer Farbe, \u2022Ein Multitool von silberner Farbe mit einem dazugeh\u00f6rigen Etui von schwarzer Farbe, \u2022Ein Nagelschneider von silberner Farbe, \u2022ENSEIGNE5.) \u00abAirpods\u00bbmitder dazugeh\u00f6rigen Aufbewahrungskiste. Es sei erw\u00e4hnt, dass sich nur der rechte Kopfh\u00f6rer im Innern der Kiste befindet, \u2022Eine Sonnenbrille mit St\u00e4rke von brauner Farbe, mit der Aufschrift AHLEM \u00abHandcrafted in France\u00bb, \u2022Eine Bankkarte \/ Debit Karte der, ausBelgien stammenden \u00abENSEIGNE10.)\u00bb Bank laufend auf den NamenPERSONNE8.), tragend dieKartennummer NUMERO1.):NUMERO2.), \u2022Brillenetui von gr\u00fcner Farbe, bestehend aus Leder, \u2022Ein tragbares USB-Ladeger\u00e4t (Powerbank) von schwarzer Farbe tragenddie Aufschrift\u00abPERSONNE12.)\u00bb, sowie einen Aufkleber mit der Aufschrift PERSONNE13.), mitsamt H\u00fclle von schwarzer Farbe und zwei Ladekabeln, \u2022Ein Multitool von blau-silberner Farbe, \u2022Ein Autoladeger\u00e4t der MarkeENSEIGNE9.)MXS5.0NUMERO3.) mitsamt KabelundAufbewahrungssack, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 123959-1\/2022 dress\u00e9 en date du 19 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare (C3R). statuant au civil donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e,\u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel,pour le montant demille centquatre-vingts(1.180,00) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant demille cent quatre- vingts(1.180,00) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles7, 8, 10, 11, 12,31,61,65,74,461, 463, 471,506-1et 508 du Code p\u00e9naletdes articles2,3,7-5,155, 179, 182, 184, 189,190, 190-1,194,195,<\/p>\n

17 196,217, 218, 220 et222du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parle vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence deMandy MARRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt LCRI n\u00b081\/2023 not.37781\/22\/CD r\u00e9clus.1x art.111x Confisc. Audience publique du30 novembre2023 LaChambre criminelledu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lituanie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -pr\u00e9venu- en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630094","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 novembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt LCRI n\u00b081\/2023 not.37781\/22\/CD r\u00e9clus.1x art.111x Confisc. 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