{"id":630152,"date":"2026-04-21T02:23:32","date_gmt":"2026-04-21T00:23:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-10\/"},"modified":"2026-04-21T02:23:36","modified_gmt":"2026-04-21T00:23:36","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 30 novembre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugt n\u00b02399\/2023 Not.31112\/23\/CD 1x ex.p\/s (confisc.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE2023 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du21septembre 2023, Monsieur le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 octobre2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: tentative devol simple. Al\u2019audience du 3 octobre 2023,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du7 novembre 2023,suite\u00e0 la demande de Ma\u00eetre Christian BOCK. Al\u2019audience du 7 novembre 2023, Ma\u00eetreChristian BOCK, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senterle pr\u00e9venuPERSONNE1.). Larepr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Madame Jennifer NOWAK,substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 7 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<p>2 Par courrier du20 novembre 2023, le Tribunal informa les parties et le Minist\u00e8re Public de ce que le prononc\u00e9 sera avanc\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du21 septembre 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l&#039;ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b031112\/23\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0140090-1\/2023du21 ao\u00fbt 2023dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionCapitale,Commissariat Luxembourg (C3R). En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyensde d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. I.En Fait : Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumercomme suit: Le 21 ao\u00fbt 2023, une patrouille de police a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9e au supermarch\u00e9 \u00abAuchan\u00bb sis \u00e0 ADRESSE2.), en raison d\u2019un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage y perp\u00e9tr\u00e9. Sur place,PERSONNE2.), agent de s\u00e9curit\u00e9 dudit supermarch\u00e9, a expliqu\u00e9 aux agents qu\u2019une cliente l\u2019avait rendu attentif au fait qu\u2019un individu, ult\u00e9rieurement identifi\u00e9 en la personne de PERSONNE1.), essayait d\u2019enlever l\u2019antivol d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pince. PERSONNE2.)s\u2019est de suite dirig\u00e9 au rayon t\u00e9l\u00e9phonie o\u00f9 il a constat\u00e9 quePERSONNE1.) tentait de couper le c\u00e2ble de l\u2019antivol d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG Z FOLD d\u2019une valeur de 1.789,99 euros, \u00e0 l\u2019aide d\u2019une pince. Les agents verbalisants ont en outre saisi les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du supermarch\u00e9. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 le m\u00eame jouret a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations dePERSONNE2.), avouant par cons\u00e9quent la tentative de vol. Il a expliqu\u00e9 aux agents qu\u2019il avait oubli\u00e9son t\u00e9l\u00e9phone portable dans le bus la veille des faits et qu\u2019il avait, de ce fait, voulu soustraire un t\u00e9l\u00e9phone portable au supermarch\u00e9 \u00abAuchan\u00bb.PERSONNE1.)a \u00e9galement avou\u00e9 qu\u2019il avait emport\u00e9 deux pinceset deux tournevis afin de commettre le vol. Suite \u00e0 la fouille corporelle dePERSONNE1.), les agents ont saisi trois pinces et deux tournevis sur la personne de ce dernier. A l\u2019audience publique du7 novembre2023, Ma\u00eetre Christian BOCK a repr\u00e9sent\u00e9 le pr\u00e9venu PERSONNE1.). La d\u00e9fense a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lesaveux du pr\u00e9venu, expliquant quePERSONNE1.) avait unprobl\u00e8me de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcoolet qu\u2019il s\u2019excusait pour ses agissements. II.En Droit :<\/p>\n<p>3 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), comme auteur, le21 ao\u00fbt 2023, vers 14.00 heures,dans l&#039;arrondissement deLuxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), au supermarch\u00e9 \u00abAuchan\u00bb, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Z FOLD d\u2019une valeur de 1.789,99 euros. Le vol est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal comme \u00e9tant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative de vol sont : 1) les actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencementd\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction de vol 2) la r\u00e9solution de commettre le vol 3) l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire Sur le plan moral, l\u2019auteur doit s\u2019\u00eatre r\u00e9solu \u00e0 commettre l\u2019infraction. Cet \u00e9l\u00e9ment moral doit s&#039;\u00eatre manifest\u00e9 par des actes ext\u00e9rieurs. Cesactes ext\u00e9rieurs ne doivent pas \u00eatre des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d&#039;ex\u00e9cution et ceci non seulement d&#039;une infraction quelconque, mais d&#039;une infraction d\u00e9termin\u00e9e. La tentative existe d\u00e8s que l&#039;agent commence \u00e0 ex\u00e9cuter sonprojet, d\u00e8s qu&#039;il met en \u0153uvre les moyens qu&#039;il a dispos\u00e9s pour son accomplissement (Nypels, Code P\u00e9nal Belge, art. 51-53 p. 121). Le fait constitue alors un commencement d\u2019ex\u00e9cution; le caract\u00e8re univoque d\u00e9coule de l\u2019examen de l\u2019acte, \u00e9clair\u00e9 par la prise en consid\u00e9ration de toutes les circonstances qui l\u2019accompagnent et sp\u00e9cialement par la recherche psychologique des intentions de l\u2019agent (CSJ, 2 f\u00e9vrier 1987, n\u00b0 44\/87, LJUS n\u00b0 98708234). Pour \u00e9tablir la distinction entre les actes pr\u00e9paratoires non punissables et le commencement d\u2019ex\u00e9cution, il y a lieu de se baser sur le crit\u00e8re d\u2019univocit\u00e9. Un acte devient univoque lorsqu\u2019il ne laisse plus subsister aucun doute sur l\u2019intention de l\u2019auteur de l\u2019infraction. Le fait constitue alors un commencement d\u2019ex\u00e9cution. Le caract\u00e8re univoque d\u00e9coule de l\u2019examen de l\u2019acte, \u00e9clair\u00e9 par la prise en consid\u00e9ration de toutes les circonstances qui l\u2019accompagnent et sp\u00e9cialement par la recherche psychologique des intentions de l\u2019agent (Cour, 12 novembre 2002, n\u00b0 305\/02,LJUS n\u00b0 99821102). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)du 21 ao\u00fbt 2023, corrobor\u00e9es par les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du supermarch\u00e9 \u00abAuchan\u00bb, ensemble les aveux du pr\u00e9venu, que PERSONNE1.)a le 21 ao\u00fbt 2023, vers 14.00 heures, tent\u00e9 de soustraire un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Z FOLD d\u2019une valeur de 1.789,99 euros, au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 \u00abAuchan\u00bb. Il r\u00e9sulte par ailleurs des aveux du pr\u00e9venu que ce dernier s\u2019est sciemment dirig\u00e9 dans le rayon t\u00e9l\u00e9phonie du supermarch\u00e9 \u00abAuchan\u00bb en date du 21 ao\u00fbt 2023 avec des pinces et des tournevis afin d\u2019y soustraire un t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n<p>4 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir qu\u2019il y avait une r\u00e9solution criminelle ainsi qu\u2019un commencement d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un volsimpledans le chef du pr\u00e9venu. Il n\u2019y a cependant tentative punissable que si l\u2019acteur ne s\u2019est pas d\u00e9sist\u00e9 volontairement de la consommation du d\u00e9lit. Pour \u00eatre volontaire, le d\u00e9sistement doit \u00eatre spontan\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par une cause ext\u00e9rieure. En l\u2019esp\u00e8ce, le motif ayant provoqu\u00e9 led\u00e9sistement n\u2019\u00e9tait pas spontan\u00e9. En effet, PERSONNE1.)n\u2019a pas pu soustraire let\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Z FOLD, alors que l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE2.)l\u2019a surpris en train de couper le c\u00e2ble de l\u2019antivol dudit t\u00e9l\u00e9phone, partant en flagrantd\u00e9lit. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9sistement volontaire dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.), de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,l\u2019infraction detentative devol, telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re public est \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lorsconvaincu : \u00abCommeauteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 21 ao\u00fbt 2023, vers 14.00 heures, dans l&#039;arrondissement de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE2.), au supermarch\u00e9 \u00abAuchan\u00bb, en infraction aux articles 461 et 466 du Code p\u00e9nal, d&#039;avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d&#039;autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque SAMSUNG Z FOLD d\u2019une valeur de 1.789,99 euros, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d&#039;ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.\u00bb III.La peine : Aux termes des articles 461et 466du Code p\u00e9nal,la tentative d\u2019un vol simple est punie d\u2019un emprisonnement de huit joursetd\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. Dans l&#039;appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de l\u2019aveu du pr\u00e9venu, de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques dans son chef, mais\u00e9galementde la gravit\u00e9 du fait. Par cons\u00e9quent, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde6 moiset \u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros. PERSONNE1.)n\u2019ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des<\/p>\n<p>5 peines et compte tenu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires au Luxembourg, le Tribunal estime que le pr\u00e9venu ne semble pas indigne d\u2019une certaine cl\u00e9mence. Il y a partant lieu delui accorder la faveur dusursisquant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a encore lieu d\u2019ordonner laconfiscationdes trois pinces et des deux tournevis,comme choses ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infractionretenue, tel qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs desexplications du pr\u00e9venu lors de son interpellation, saisis suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro NUMERO1.)\/140090\/5 du 21 ao\u00fbt 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). P A R CE S M O T I F S : le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), Ma\u00eetre Christian BOCKentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseet larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement desix(6)mois,\u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s\u00e016,52euros ; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes del\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal; o r d o n n elaconfiscation,comme choses ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue, des trois pinces et des deux tournevis, saisissuivantleproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro NUMERO1.)\/140090\/5 du 21 ao\u00fbt 2023 dress\u00e9 parla Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le tout en application des articles14, 15,16,28,29, 30,31,66, 461et466du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUESSANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence deClaude HIRSCH,substitutprincipal du procureur d\u2019Etat, et deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e,qui, \u00e0 l&#039;exceptionde la repr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>6<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-021703\/20231130-tal16-2399-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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