{"id":630156,"date":"2026-04-21T02:23:41","date_gmt":"2026-04-21T00:23:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-12\/"},"modified":"2026-04-21T02:23:46","modified_gmt":"2026-04-21T00:23:46","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no 2401\/2023 Not. 26726\/21\/CD (publ. jugt.) 1xex.p\/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 0NOVEMBRE 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Espagne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: Ma\u00eetre Max MAILLET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL-S, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du 7 d\u00e9cembre 2020, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, ______________________________ F A I T S :<\/p>\n

Parcitation du 28 novembre 2022,Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 14 d\u00e9cembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actifs (article 577, alin\u00e9a 2 du Code de commerce et article 489 du Code p\u00e9nal), sinon abus de biens sociaux (article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales); banqueroute simple(articles 574 4\u00b0et574 6\u00b0 du Code de commerce et article 489 du Code p\u00e9nal), blanchiment-d\u00e9tention (article 506-1 du Code p\u00e9nal). L\u2019affaire subit deux remises contradictoires et reparut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 7 novembre 2023. Al\u2019audiencepublique du 7 novembre 2023,Ma\u00eetre Samira BELLAHMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senterPERSONNE1.). En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu. Le t\u00e9moin Ma\u00eetreMax MAILLETfut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal. Ma\u00eetre Max MAILLET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL-S, se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, MadamePERSONNE2.),premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire au p\u00e9nal et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre SamiraBELLAHMERd\u00e9veloppa lesmoyens de d\u00e9fensedePERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique du 7 d\u00e9cembre 2023. Par courrier du 20 novembre 2023, le Tribunal informa les parties et le Minist\u00e8re Public dece que le prononc\u00e9 sera avanc\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9roNUMERO2.)\/21\/CD \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 366\/22 rendue le 23 f\u00e9vrier 2022 par la chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunal du chef de banqueroute frauduleuse. Vu la citation du 28 novembre2022r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. AU PENAL Les faits Les faitstels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et desd\u00e9bats men\u00e9s en audience publique peuvent se r\u00e9sumer comme suit: La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.))a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 7 mai 2019. Le capital social d\u2019un montant d\u2019un (1) euro, divis\u00e9 en une (1) part sociale, a \u00e9t\u00e9 souscrit et lib\u00e9r\u00e9 au nomdePERSONNE1.), associ\u00e9 et g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9.Il r\u00e9sulte encore des statuts que la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait engag\u00e9e en toutes circonstances par la signature individuelle de son g\u00e9rant uniquePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait pour objet social\u00abtoutes op\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ralement quelconques se rapportant aucourtage en travaux et interm\u00e9diations, l\u2019achat, la vente et la location de v\u00e9hicules automobiles, neufs ou d\u2019occasion et toutes prestations de services et de conseil en g\u00e9n\u00e9ral. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la soci\u00e9t\u00e9 pourra faire toutes op\u00e9rations commerciales, financi\u00e8res, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res se rattachant directement ou indirectement aux activit\u00e9s ci-dessus ou susceptibles d\u2019en faciliterl\u2019accomplissement.\u00bb Par jugement commercial num\u00e9ro 2020TALCH15\/01650 rendu en date du 7 d\u00e9cembre 2020 par le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur aveu et Ma\u00eetre Max MAILLIET a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de la faillite. Ma\u00eetre Max MAILLIET a d\u00e9pos\u00e9 son rapport d\u2019activit\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2021 au Parquet de Luxembourg. Dans ledit rapport, le curateur a fait part de certainsfaits commis parPERSONNE1.)susceptibles de constituer des infractions p\u00e9nales. La Police Grand-Ducale a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e,par transmis du Parquet du 24 septembre 2021,d\u2019interrogerPERSONNE1.)par rapport \u00e0 ces faits. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par laPolice en date du 22 novembre 2021. Lors de son interrogatoire,ila d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre le g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etavoir \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 disposer d\u2019une procuration sur les comptes de ladite soci\u00e9t\u00e9.Il a indiqu\u00e9 que lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)employaitunautre salari\u00e9,PERSONNE3.). Il a relat\u00e9 que, suite \u00e0 la crise sanitaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)auraitd\u00e9cid\u00e9 de cesser ses activit\u00e9sen raison de l\u2019absence de revenu durant la crise sanitaire.Selon lui, il n\u2019auraitplus\u00e9t\u00e9possible de rem\u00e9dier auxdifficult\u00e9s financi\u00e8resque<\/p>\n

connaissait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.).Il a en outre expliqu\u00e9 que la collaboration avec lecomptable auraitcess\u00e9 quelques mois avant la faillite.Interrog\u00e9 quant \u00e0 un \u00e9ventuel usage contraire des biens de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),PERSONNE1.)l\u2019a contest\u00e9 en insistant avoir remis toutes les factures au curateur. A l\u2019audience publique du7 novembre 2023, la mandataire du pr\u00e9venu apr\u00e9cis\u00e9que ce dernier auraitfaitdesaveux circonstanci\u00e9ssur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s etqu\u2019ilauraitd\u00e9clar\u00e9 regretter les faitset vouloir assumer ses responsabilit\u00e9s. En droit Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), comme auteur, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite auregistre decommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement defaillite n o 2020\/TALCH15\/01650 (faillite n o 1098\/2020) du 7 d\u00e9cembre 2020,rendu par la XV\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A)Banqueroute simple 1.depuis 2019, au si\u00e8gesocialde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S,\u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), principalement,de ne pas avoir tenu,pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S,les livres de commerce exig\u00e9s par l'article 8 du Code commerce (actuellement 1 1 du Code de commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 du Code de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), subsidiairement,d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-Sde mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive, 2.depuis le 7 juin 2020, date delacessation de paiement fix\u00e9 par le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation de paiement pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements, B)Banqueroute frauduleuse, sinon abus de biens sociaux Principalement :<\/p>\n

Depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite auregistre decommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement de faillite n\u00b02020\/TALCH15\/01650 (faillite n\u00b01098\/2020) du 7 d\u00e9cembre 2020 rendu par la XV\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S,en d\u00e9tournant, notamment pendant la p\u00e9riode entre 2019 et 2020, une partie del\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, en ayant retir\u00e9 en esp\u00e8ces notamment une somme de 18.792,38 euros, qui n\u2019a pas servi \u00e0 payer des factures de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, Subsidiairement : Pendant la p\u00e9riode entre 2019 et 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), d'avoir,en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S,de mauvaise foi et \u00e0 des fins personnelles fait des biens de cette soci\u00e9t\u00e9 un usage qu'il savait contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci, en d\u00e9tournant une partie del'actif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, en ayant retir\u00e9 en esp\u00e8ces notamment une somme de18.792,38 euros, qui n'a pas servi \u00e0 payer des factures de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite,sans pr\u00e9judice quant au montant plus exact, pour proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9penses priv\u00e9es, C) Blanchiment pendant la p\u00e9riode entre 2019 et 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE5.), d'avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la somme de 18.792,38 euros, laquelle forme le produit direct ou indirect, sinon constitue un avantage patrimonial quelconque, tir\u00e9e des infractions vis\u00e9es sub B. A l\u2019audience publique du 7 novembre 2023,le mandataire du pr\u00e9venu qui l\u2019a valablement repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, a indiqu\u00e9 que son mandant\u00e9tait en aveu par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Le Tribunal note que la loi du 7 ao\u00fbt 2023, relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrog\u00e9 les articles 573 \u00e0 583 du Code de commerce et a port\u00e9 plusieurs modifications au Code p\u00e9nal. L\u2019infraction debanqueroute simple est d\u00e9sormais trait\u00e9e sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code p\u00e9nal, pr\u00e9voyant qu\u2019une telle infraction est sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infractionde banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code p\u00e9nal, un d\u00e9lit punissable d\u2019un peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 50.000 euros. L\u2019infraction ne constitue plus de crime. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, soit le 1er novembre 2023, et donc avant le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement. L\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose que si la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination (suppression d\u2019incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l\u2019article 2 du Code p\u00e9nal, il s\u2019agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l\u2019infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que les infractions commises par le pr\u00e9venu restent punissables sous l\u2019empire de la nouvelle loi du 7 ao\u00fbt 2023. Le Tribunal souligne que la d\u00e9criminalisation de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse op\u00e9r\u00e9e sous la nouvelle loi du 7 ao\u00fbt 2023 est sans incidence en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu du fait que l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9criminalis\u00e9e par l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0366\/22 rendue le23 f\u00e9vrier2022 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, par application de circonstances att\u00e9nuantes. En ce qui concerne la peine, la nouvelle loi du 7 ao\u00fbt 20213 pr\u00e9voit des peines plus fortes en ce que l\u2019amende est devenue obligatoire pour les infractions de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer,en l\u2019esp\u00e8ce, les anciennes dispositions du Code p\u00e9nal, telles qu\u2019applicables avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle du 7 ao\u00fbt 2023. Le Tribunal retient que les infractions telles que reproch\u00e9es au pr\u00e9venu,sous la noticeNUMERO2.)\/21\/CD, sont\u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, au vu des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif et desconstatations du curateur act\u00e9es danssonrapport d\u2019activit\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021, ensemble les aveux circonstanci\u00e9sdu pr\u00e9venu. Il s\u2019ensuit quePERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab comme auteur, ayant commis les infractions, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement de faillite n o 2020\/TALCH15\/01650 (faillite n\u00b01098\/2020) du 7 d\u00e9cembre 2020 rendu par la XV\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

A)Banqueroute simple 1.depuis 2019, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-8211 Mamer, 113, route d'Arlon, en infraction \u00e0 l'article 574 6\u00b0 du Code de commerce,sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal,de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu une comptabilit\u00e9 appropri\u00e9e par rapport \u00e0 son activit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,pourne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S les livresde commerce exig\u00e9s par l'article 8 du Code commerce (actuellement 1 1 du Code de commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l'inventaire exig\u00e9 par l'article 10 duCode de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), 2.depuis le 7 juin 2020, date de cessation de paiement fix\u00e9 par le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en infraction \u00e0 l'article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l'article 574 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l'article 489 du Code p\u00e9nal,de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l\u2019aveu de sa cessation des paiements dans le mois de sa production, en l\u2019esp\u00e8ce, dene pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.-S dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir de la cessationdes paiements, B)Banqueroute frauduleuse depuis un temps non prescrit, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite auregistre decommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement de faillite n\u00b02020\/TALCH15\/01650 (faillite n\u00b01098\/2020) du 7 d\u00e9cembre 2020 rendupar la XV\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroutefrauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S,en d\u00e9tournant, notamment pendant la p\u00e9riode entre 2019 et 2020, une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, en ayant retir\u00e9 en esp\u00e8ces notamment une somme de 18.792,38 euros, qui n\u2019a pas servi \u00e0 payer des factures de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite,<\/p>\n

C)Blanchiment pendant la p\u00e9riode entre 2019 et 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-8211 Mamer, 113, route d'Arlon, en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal,d'avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formantle produitdirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article,sachant au moment o\u00f9 illes recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), en l'esp\u00e8ce, d'avoir d\u00e9tenu la somme de 18.792,38 euros, laquelle forme le produit directtir\u00e9e del\u2019infractionvis\u00e9esub B.\u00bb Les peines Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concoursr\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n\u00b0 345\/09). Les infractions retenues sub B) et C) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub A)\u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 duCode p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peinesencourues. -Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9naltel qu\u2019applicable au moment des faits, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0deux ans. -L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du Code p\u00e9nal, tel qu\u2019applicable aux moment des faits. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, cette peine est commut\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal. -L\u2019article 506-1du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de blanchiment retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 duCode p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12 mois. Lepr\u00e9venun\u2019ayant pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur<\/p>\n

accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0son encontre. La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article490-7 du Code p\u00e9naln\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers. Il y a partant lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soitpubli\u00e9par extrait dans les journaux SOCIETE3.)etSOCIETE4.), le tout aux frais du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration Aux termes de l\u2019article490-4 du Code p\u00e9nal, \u00abdans les cas pr\u00e9vus par les articles490-1 et 490- 3, le tribunal saisistatue d\u2019office, lors m\u00eame qu\u2019il y aurait acquittement : 1\u00b0 sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. (\u2026)\u00bb. Lorsqu\u2019une partie de l\u2019actif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e soit par le failli, soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en m\u00eame temps qu\u2019il sera frapp\u00e9 des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamn\u00e9 \u00e0 rapporter \u00e0 la masse les objetsd\u00e9tourn\u00e9s. (PERSONNE4.), Trait\u00e9 des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, num\u00e9roNUMERO3.),p.500). L\u2019article490-4 du Code p\u00e9naldonne pouvoir au Tribunal qui a connu du crime ou du d\u00e9lit d\u2019ordonner cette restitution, il l\u2019autorise m\u00eame\u00e0 statuer d\u2019office sur ce point. Le Tribunal rel\u00e8ve que la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse ne constitue pas une peine mais uniquement une r\u00e9paration de nature civile et l\u2019article490-4 du Code p\u00e9naltend \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les soustractions frauduleuses \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers, le jugement ordonnant la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers constituant le titre par lequel la forme particuli\u00e8re de r\u00e9paration est mise \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Le Tribunal rel\u00e8ve encore que l\u2019obligation de restitution est une r\u00e9paration de nature civile et que l'article 1142 du Code civil pr\u00e9voit la r\u00e9paration par \u00e9quivalent en cas d'inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur. Les juges du fond d\u00e9terminent souverainement les modalit\u00e9s de la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 et fixent les limites du dommage conform\u00e9ment aux articles 1142 et 1144 du Code civil. (voir en ce sens : CSJ, 22 juin 2016, n\u00b0 374\/16 X). Au vu des principes expos\u00e9s ci-dessus et des \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente cause, il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la somme de18.792,28euroset de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer au curateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en faillite, Ma\u00eetreMax MAILLIET, la somme de 18.792,28eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dupr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. AU CIVIL A l\u2019audiencepubliquedu7 novembre 2023, Ma\u00eetreMax MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), se constituaoralementpartie civile au nom et pour compte de la masse des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SOCIETE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, pr\u00e9qualifi\u00e9. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Il a demand\u00e9 quePERSONNE1.)soit condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 en failliteSOCIETE2.) du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison des d\u00e9tournements d\u2019objets.Ila \u00e9valu\u00e9 ce pr\u00e9judice \u00e0 18.792,28euros. La mandataire dePERSONNE1.)s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence du Tribunal. LeTribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 son \u00e9gard. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Au vu de la d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des biens pour lesquels le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de banqueroute frauduleuse pour d\u00e9tournement d\u2019une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), \u00e0 savoir le montant de18.792,28euros, la demande civile de Ma\u00eetreMax MAILLIETn\u2019est cependant pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, la repr\u00e9sentante duMinist\u00e8rePublic entendue en son r\u00e9quisitoire, le demandeur au civil entendu en ses conclusions,lemandatairede PERSONNE1.)entenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, Au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedouze (12) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 58,62 euros; d i tqu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

o r d o n n e\u00e0PERSONNE1.)la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.-Sdu montant de18.792,28euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir dupr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde; partant,condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetreMax MAILLET, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l-Sen faillite, le montant de18.792,28euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du30 novembre 2023, date dupr\u00e9sentjugement, jusqu\u2019\u00e0 solde; o r d o n n eque le pr\u00e9sent jugementsera publi\u00e9par extraitssur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais dePERSONNE1.); Au civil d o n n e a c t e\u00e0 Ma\u00eetreMax MAILLET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.-S etrepr\u00e9sentant la masse des cr\u00e9anciers,desa constitution de partie civile contrePERSONNE1.); s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; d i tla demanderecevable; lad i t non fond\u00e9e; l a i s s eles frais de cette partie civile \u00e0charge du demandeur au civil. Par application des articles 14,15, 60, 66,489, 490-4, 490-7et 506-1du Code p\u00e9nal, des articles 440, 574et 577du Code de commerce, de l\u2018article1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 631, 631-2, 633, 633-7 et 634 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par S\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, premier juge et Claire KOOB, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence deClaude HIRSCH,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, et deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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