{"id":630202,"date":"2026-04-21T02:25:11","date_gmt":"2026-04-21T00:25:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-novembre-2023-9\/"},"modified":"2026-04-21T02:25:15","modified_gmt":"2026-04-21T00:25:15","slug":"tribunal-darrondissement-16-novembre-2023-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-novembre-2023-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02235\/2023 Not.:923\/19\/CD Audiencepublique du16 novembre2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), \u2013pr\u00e9venue\u2013 FAITS : Par citationdu21 juillet 2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuePERSONNE1.)de compara\u00eetre\u00e0 l\u2019audiencepublique du27 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: infractionaux articles 443 et 445 du Code p\u00e9nal. A l\u2019appel de la causede cetteaudience, le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venuePERSONNE1.),luidonna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunalet l\u2019informa de sondroit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), assist\u00e9edel\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e\u00e0 l\u2019audience Nadia TLEMCANI,futentendue ensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Cheryl SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreCl\u00e9ment MARTINEZ, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu21 juillet 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 560\/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 dress\u00e9par laPolice Grand- ducale, r\u00e9gion Capitale, Service r\u00e9gional de police de la route Capitale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CILuxembourg,lors de son audition du 13 juin 2017, fait une d\u00e9nonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en pr\u00e9tendant que ce n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 elle, mais PERSONNE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur des vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, respectivement des vols domestiques, au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)dont elle \u00e9tait accus\u00e9e, tout en sachant que ceci ne correspondait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, en signant son audition apr\u00e8s qu\u2019elle lui ait \u00e9t\u00e9 relue, partant d\u2019avoir fait par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 une d\u00e9nonciation calomnieuse. Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, et le 2 mai 2018, auADRESSE4.), Tribunal d\u2019arrondissement, m\u00e9chamment imput\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)d\u2019\u00eatre l\u2019auteur des vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, respectivement des vols domestiques, au pr\u00e9judice dePERSONNE4.)dont elle \u00e9tait accus\u00e9e, partant un fait pr\u00e9cis qui estde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur de cette personne et \u00e0 l\u2019exposer au m\u00e9pris public, fait qui est cependant contredit par le jugement du 25 octobre 2018, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ayant acquitt\u00e9PERSONNE3.)de ces faits et ayant condamn\u00e9PERSONNE1.)pour les m\u00eames faits. A l\u2019audience du 27 octobre 2023,PERSONNE5.)a contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Elle a d\u00e9clar\u00e9 ne jamaisavoir faussement accus\u00e9PERSONNE4.)d\u2019avoir commis le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s pour lequel cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9eeta maintenu avoir re\u00e7u la carte de cr\u00e9dit de cette derni\u00e8re avec laquelle ellea par la suite commis le vol\u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, sans cependant savoir que ladite carte \u00e9tait vol\u00e9e. La pr\u00e9venue a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal.<\/p>\n

3 Au vu descontestations peu cr\u00e9diblesdela pr\u00e9venue,mais \u00e9galementen tenant compte du jugement n\u00b02711\/2018 du 25 octobre 2018 coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et ayant retenuPERSONNE5.)comme auteur du vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, les infractions mises \u00e0 sa charge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincue: \u00abcomme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions, 1. le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 445 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir fait par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 une d\u00e9nonciation calomnieuse, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, lors de son audition du 13 juin 2017, fait uned\u00e9nonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en pr\u00e9tendant que ce n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 elle, maisPERSONNE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur des vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, respectivement des vols domestiques, au pr\u00e9judice de PERSONNE4.)dont elle \u00e9tait accus\u00e9e, tout en sachant que ceci ne correspondait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, en signant son audition apr\u00e8s qu\u2019elle lui ait \u00e9t\u00e9 relue, partant d\u2019avoir fait par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 une d\u00e9nonciation calomnieuse, 2. le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, \u00e0ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, et le 2 mai 2018, auADRESSE4.), Tribunal d\u2019arrondissement, en infraction \u00e0 l\u2019article 443 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir m\u00e9chamment imput\u00e9 \u00e0 une personne un fait pr\u00e9cis qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur de cette personneet\u00e0 l\u2019exposer au m\u00e9pris public, la loi admettant la preuve l\u00e9gale du fait, mais cette preuve n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir m\u00e9chamment imput\u00e9 \u00e0PERSONNE3.)d\u2019\u00eatre l\u2019auteur des vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, respectivement des vols domestiques, au pr\u00e9judice de PERSONNE4.)dont elle \u00e9tait accus\u00e9e, partant un fait pr\u00e9cis qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur de cette personne et \u00e0 l\u2019exposer au m\u00e9pris public, fait qui est cependant contredit par le jugement du 25 octobre 2018, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ayant acquitt\u00e9PERSONNE3.)de ces faits et ayantcondamn\u00e9PERSONNE1.) pour les m\u00eames faits.\u00bb<\/p>\n

4 Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable D\u00e9lai raisonnable A l\u2019audience, le mandataire du pr\u00e9venu a demand\u00e9 au Tribunal de constater qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1. de la CEDH et d\u2019en tenir compte dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 encourir par samandante. Aux termes de l\u2019article 6-1 de la CEDH \u00abToute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans und\u00e9lai raisonnablepar un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026\u00bb et l\u2019article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que \u00abtoute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes \u2026 \u00e0 \u00eatre jug\u00e9e sans retardexcessif\u00bb. Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, il convient de d\u00e9terminer,in concreto, au cas par cas, s\u2019il y a ou nonviolation du d\u00e9lai raisonnable. Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la causeest entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai se situe \u00e0 la date o\u00f9 une personne se trouve accus\u00e9e, cette date pouvant \u00eatre suivant le cas celle de l\u2019ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de l\u2019inculpation ou de l\u2019arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n\u00b0 273\/94). Il apert du dossier r\u00e9pressif que la pr\u00e9venue a re\u00e7u une convocation de la police en date du 5 d\u00e9cembre 2018 afin d\u2019\u00eatreentendue quant aux faits et qu\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique a eu lieu entre la pr\u00e9venueet l\u2019enqu\u00eateuren charge du dossier, de sorte qu\u2019un rendez-vous pour uneaudition a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 21 janvier 2021, sans que celle-ci n\u2019ait cependant eu lieupar la suite.Le dossier est ensuiterest\u00e9 au point mort jusqu\u2019\u00e0 la citation de la pr\u00e9venue \u00e0 l\u2019audience du 27 octobre 2023 o\u00f9 l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. Le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre le dernier acte d\u2019instruction et la citation \u00e0 l\u2019audience est manifestement excessif et ne se justifie pas defa\u00e7on objective. Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

5 Ni l\u2019article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Les cons\u00e9quences doivent \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle de la preuve d\u2019une part et sous l\u2019angle de la sanction d\u2019autre part. En effet, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves en sorte que le juge ne pourraitplus d\u00e9cider que les faits sont \u00e9tablis. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables pour le pr\u00e9venu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). L\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, la question du d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ne s\u2019\u00e9tant pos\u00e9e \u00e0 aucun moment et le d\u00e9lai qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits et l\u2019audience devant la juridiction n\u2019a eu aucune incidence sur les droits de la d\u00e9fense.Lapr\u00e9venuea en effet pu fairepr\u00e9senter sa d\u00e9fense. Les preuves mat\u00e9rielles, qui sont \u00e0 la base des poursuites p\u00e9nales, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es. D\u00e8s lors, les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, mais de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au seul niveau de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine. Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venuese trouvent en concours id\u00e9al,de sorte qu\u2019ily a lieu de faire application de l\u2019article65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes de l\u2019article 445 du code p\u00e9nal, sera puni d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000euros celui qui aura fait par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 une d\u00e9nonciation calomnieuse ou diffamatoire. Aux termes des articles 443 et 444 du code p\u00e9nal, l\u2019infraction de calomnie prof\u00e9r\u00e9e en public est punie d\u2019un emprisonnent de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amendede 251 euros \u00e0 2.000 euros. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 444 du Code p\u00e9nal. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise,mais en tenant compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le Tribunal condamnela pr\u00e9venuePERSONNE1.)en application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal\u00e0 une amende correctionnelle de1.000 euros, laquelle tient compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

6 PARCESMOTIFS leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,lapr\u00e9venueetsonmandataireentendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,etla pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, ditqu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6\u00a71 de la ConventionEurop\u00e9ennedes Droitsde l\u2019Homme. condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende demille(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e08,42 euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix(10) jours. Parapplication des articles 14,16,65,443 et 445du Code p\u00e9nal etdesarticles1,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,195-1 et196,du Codede proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quede l\u2019article 6\u00a71 de la ConventionEurop\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et PaulELZ,premierjuge,et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publiqueau Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencedeLarissa LORANG,substitut du Procureur d\u2019Etat, etAnne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exceptionde larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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