{"id":630329,"date":"2026-04-21T02:39:41","date_gmt":"2026-04-21T00:39:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-novembre-2023-14\/"},"modified":"2026-04-21T02:39:45","modified_gmt":"2026-04-21T00:39:45","slug":"tribunal-darrondissement-16-novembre-2023-14","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-novembre-2023-14\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 16 novembre 2023"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugt n\u00b02228\/2023 Not.:25138\/22\/CC 1x ex.p. 2x ic (confisc) Audience publique du16novembre2023 Le Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nigeria), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- FAITS : Par citation du17 ao\u00fbt 2023, le Procureur d&#039;Etat pr\u00e8s le Tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l&#039;audience publique du31 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (1,62 mg\/l);d\u00e9faut de payer la taxe sur les v\u00e9hicules routiers; d\u00e9faut de permis de conduire valable; d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. A l&#039;appel de la cause \u00e0 cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l&#039;identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa desesdroitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n<p>2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9eMartine WEITZEL,fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,Martyna MICHALSKA,attach\u00e9e de Justice,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunalprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu17 ao\u00fbt 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro117406-1\/2022du1 er ao\u00fbt2022,dress\u00e9 par laPoliceGrand- Ducale,R\u00e9gionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir,le1 er ao\u00fbt2022 vers22.30 heures \u00e0ADRESSE3.),en tant queconducteur,mis en circulation unv\u00e9hiculesur la voie publique sans que la taxe sur les v\u00e9hicules routiers ne soit pay\u00e9e,sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable et d\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de1,62 mg\/l d\u2019air expir\u00e9. L\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie, ni en fait ni en droit, il y lieu de l\u2019en acquitter. A l\u2019audience du31 octobre 2023,lepr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9les autres infractionsmises\u00e0 sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l&#039;audience,les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le r\u00e9sultat del\u2019examen d\u2019air expir\u00e9etses aveuxcirconstanci\u00e9s: \u00ab\u00e9tant conducteurd&#039;unmotocyclesur la voie publique, le 1 er ao\u00fbt 2022 vers 22.30 heures \u00e0ADRESSE3.), 1)avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce de1,62mg par litre d\u2019air expir\u00e9 ; 3)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable; 4) de l&#039;avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert parun contrat d&#039;assurance valable.\u00bb<\/p>\n<p>3 Les infractions retenuessub 1), 3) et 4)\u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 duCodep\u00e9nal. Lesinfractionsretenuessub1)et 3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)sontpuniesd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, sanctionne led\u00e9faut d\u2019assurance retenue sub 4) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la m\u00eame loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peineaccessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 desinfractionscommises et des ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re, le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de: -37moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub1) \u00e0 sa charge, -18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 sa charge, -18 moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub4) \u00e0 sa charge,<\/p>\n<p>4 et \u00e0 une amende correctionnelle de1.000eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. Au vu de sa condamnation en date du 7 juillet2015 pour vente illicite de stup\u00e9fiants, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclue. Il n\u2019y a pas non plus lieu, au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, d\u2019accorder des exceptions pour les trajets professionnels dont le besoin n\u2019est par ailleurs pas document\u00e9 par une quelconque pi\u00e8ce. Le tribunal ordonne encore laconfiscationdu motocycle de marqueENSEIGNE1.)saisi suivantproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 117406-7 du 1 er ao\u00fbt 2022 par laPolice Grand-Ducale, R\u00e9gionCapitale. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonvice-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenues\u00e0sa charge\u00e0amende correctionnelledemille(1.000)eurosainsi qu&#039;aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e0748,31euros(dont 548,79 euros pour frais de garage et 174 euros pour la consultation m\u00e9dicale); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l&#039;amende \u00e0dix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detrente-sept (37)moisl&#039;interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub 3)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl&#039;interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub 4)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl&#039;interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; ordonnelaconfiscationdu motocycle de marqueENSEIGNE1.)saisisuivantproc\u00e8s- verbalnum\u00e9ro 117406-7 du 1 er ao\u00fbt 2022 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gionCapitale.<\/p>\n<p>5 Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29,30, 31, 32et 60duCodep\u00e9nal,des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles1, 2,12,13 et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles1, 2, 28 et 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l&#039;audience par levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Larissa LORANG, substitut du Procureur d\u2019Etat,etd\u2019Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l&#039;exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal\/20240828-021442\/20231116-tal12-2228-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Jugt n\u00b02228\/2023 Not.:25138\/22\/CC 1x ex.p. 2x ic (confisc) Audience publique du16novembre2023 Le Tribunal d&#8217;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Nigeria), demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630329","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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