{"id":630335,"date":"2026-04-21T02:39:54","date_gmt":"2026-04-21T00:39:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/"},"modified":"2026-04-21T02:39:58","modified_gmt":"2026-04-21T00:39:58","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no2184\/2023 not.20875\/21\/CD 3x ex.p\/s.prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu lejugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citationdu13 juillet2023,MonsieurleProcureurd'Etat pr\u00e8s leTribunald'arrondissement deet \u00e0Luxembourg acit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du9octobre2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infractions aux articles385 et509-1du Code p\u00e9nal. Al\u2019audiencepublique du 9 octobre 2023,Madamele vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu,luidonna connaissance des actes qui ont saisi leTribunalet l\u2019informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. L\u2019expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses d\u00e9clarations orales. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendues, chacunes\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 LeMinist\u00e8re Publicrenon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.). PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,MonsieurSteve BOEVER,substitut duProcureurd\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice20875\/21\/CD\u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu la citation du13 juillet2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise du docteur Marc GLEIS, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie. Vul\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 210\/23 (XXI.) du10 mai 2023rendue par la chambre du conseil duTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eameTribunaldu chef d\u2019infractions aux articles385 et509-1 du Code p\u00e9nal. LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.), comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les crimes et d\u00e9lits, A. Depuis un temps non prescrit, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2019 et notamment au mois de novembre 2019, jusqu\u2019au 7 novembre 2019, \u00e0Luxembourg-Ville, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau qui lui \u00e9tait attribu\u00e9 au sein du Parquet de Luxembourg, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs, en exhibant son p\u00e9nis et en se masturbant en pr\u00e9sencede ses coll\u00e8gues de travailPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE2.),PERSONNE4.), n\u00e9e le DATE3.)etPERSONNE6.), n\u00e9 leDATE4.), blessant ainsi la pudeur publique, B. Le 1er avril 2021 vers 16.45 heures, le 8 avril 2021 vers 16.45 heures, le 28 juin 2021 vers 16.50 heures, le 29 juin 2021 vers 16.52 heures et le 9 juillet 2021 vers 16.50 heures, \u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE4.)\u00bb ainsi que de l\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE1.),<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs, en exposant ses parties g\u00e9nitales nues, en exhibant son p\u00e9nis en \u00e9rection et en se masturbant en public, \u00e0 la vue d\u2019un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de personnes et notamment \u00e0 la vue dePERSONNE2.), n\u00e9e leDATE5.), et dePERSONNE7.), n\u00e9e leDATE6.), \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE1.)o\u00f9 des enfants en bas \u00e2ge sont susceptibles de jouer dans la cour d\u2019\u00e9cole, blessant ainsi la pudeur publique, C. Le 16 juillet 2021 entre 12.15 heures et 12.38 heures, \u00e0 Luxembourg-Ville, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau qui lui \u00e9tait attribu\u00e9 au sein du Parquet de Luxembourg, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acc\u00e9d\u00e9 et s\u2019\u00eatre maintenu dans la base de donn\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab JUCHA \u00bb, et ceci \u00e0 des fins autres que les besoins de la mission administrative et professionnelle lui confi\u00e9e, partant y avoir acc\u00e9d\u00e9 frauduleusement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avoir consult\u00e9 les informations et donn\u00e9es se rapportant au dossier r\u00e9pressif portant le num\u00e9ro de notice 20875\/21\/CD, notamment celles relatives aux proc\u00e8s-verbaux, pr\u00e9venus\/inculp\u00e9s, victimes (identit\u00e9s et adresses des plaignantes), infractions, devoirs sollicit\u00e9s etc. LES FAITS Etant donn\u00e9que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ont eu lieu \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9cart, il y a lieu d\u2019analyser les faits dans un ordre chronologique. Les faits de 2019 Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 7 novembre 2019,PERSONNE1.)a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaireaupr\u00e8sduParquet G\u00e9n\u00e9ral en raison d\u2019un comportement inappropri\u00e9 desa part, notammentpour s\u2019\u00eatremasturb\u00e9\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur deson bureauau sein du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, sis au Plateau Saint-Esprit,et cecien pr\u00e9sence de ses coll\u00e8guesPERSONNE5.),PERSONNE4.)etPERSONNE6.). A l\u2019\u00e9poque,PERSONNE1.), qui n\u2019a pasautrementcontest\u00e9 les agissements, a \u00e9t\u00e9rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordrepar le Parquet G\u00e9n\u00e9ralet a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 un traitement psychologique aupr\u00e8s du Service psychosocial de la Fonction publiqueafin de soigner un trouble \u00e9ventuel. Les faits de 2021 En datedu 9 avril 2021,PERSONNE2.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Commissariat Ville-Haute (C2R) afin de porter plainte contre un auteur inconnu en raison d\u2019un outragepubliccontre les bonnes m\u0153ursqui a eu lieu le8 avril 2021. PERSONNE2.)aexpliqu\u00e9qu\u2019elleattendait \u00e0 l\u2019arr\u00eatde bus \u00abADRESSE4.)\u00bbvers16.37 heures,lorsqu\u2019ellea remarqu\u00e9qu\u2019un homme errait autour de l\u2019abribus pr\u00e8s des buissons en se tripotant ses parties intimes. A un moment, elle s\u2019est rendue compte quelesexeen \u00e9rectionde ce dernier\u00e9mergeait de son pantalon. L\u2019hommeluimontraitalorsson sexe en\u00e9rectionenla regardant droit dans les yeux.PERSONNE2.), d\u00e9pass\u00e9epar la situation,a pus\u2019enfuiren prenant son bus qui venait d\u2019arriver.Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne prenait pas d\u2019habitude son bus \u00e0 cet arr\u00eat et qu\u2019elle n\u2019a jamais vuledithomme avant les faitsdu 8 avril 2021.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)apu d\u00e9crire l\u2019auteur des faits comme \u00e9tant unhomme \u00e2g\u00e9 entre 25 et 35 ans avec de cheveux de couleur blond fonc\u00e9,d\u2019origine europ\u00e9enne,portantdes v\u00eatements fonc\u00e9s, un masque noir, des lunettes de vue, un sac \u00e0 dos noir avec des d\u00e9tails rougesainsiqu\u2019une chaine m\u00e9tallique allant de son pantalon pour s\u00e9curiser son portefeuille. L\u2019arr\u00eatde bus \u00abPERSONNE8.)\u00bbestadjacent \u00e0 l\u2019\u00e9cole primairede l\u2019ENSEIGNE1.),sise \u00e0 L- ADRESSE5.),qui est \u00e9quip\u00e9ed\u2019une cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance. Les images de vid\u00e9osurveillance ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9espar les agentsdePolice. Sur ces images, une personne de sexe masculin,correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e parPERSONNE2.),apr\u00e8s\u00eatresorti d\u2019un bus,erreautour dudit arr\u00eatense touchantau niveaudes parties intimes.L\u2019auteur des faits n\u2019a pas pu \u00eatre identifi\u00e9. PERSONNE7.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e le 12 juillet 2023 au Commissariat Ville-Haute (C2R) pour porter plainte contrePERSONNE1.)en raison de deux outrages publics contre les bonnes m\u0153ursdont ellea \u00e9t\u00e9victime. Cette derni\u00e8re a expliqu\u00e9 qu\u2019en date du 1 er avril 2021vers 17.00 heures, elle attendait son bus en direction d\u2019ADRESSE6.)\u00e0 l\u2019arr\u00eatde bus\u00abADRESSE7.)\u00bb.Lorsqu\u2019ellelaissait son regard vagabonder, elle aaper\u00e7uun hommedel\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019abribus. A sa grande stup\u00e9faction, elle a constat\u00e9 que ce dernier tenait son sexeen \u00e9rectionen mainset se masturbait en la regardant droitdans lesyeux. PERSONNE7.)a pu d\u00e9crire l\u2019auteur comme \u00e9tant \u00e2g\u00e9 de 30 ans, d\u2019une taille de 1.70 m\u00e8tres. Ce dernier portait ses cheveux,de couleur blond fonc\u00e9,en queue de cheval avec les c\u00f4t\u00e9s ras\u00e9s. Il portait des lunettes de vue, une chaine m\u00e9tallique au pantalon, un bracelet noir et un sac \u00e0 dos. Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s cet incident, elle a revu l\u2019homme en question \u00e0 son lieu de travail \u00e0 la \u00abCit\u00e9 Judiciaire\u00bb.Depuis lors, elle l\u2019arevu \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la \u00abCit\u00e9 Judiciaire\u00bb.Elle a alorsd\u00e9cid\u00e9 de le prendreen photoafinde l\u2019identifier. Un coll\u00e8ge de travail aenfinpu identifier l\u2019hommeen questioncomme \u00e9tantPERSONNE1.)qui \u00e9tait \u00e9galement employ\u00e9 \u00e0 la \u00abCit\u00e9 Judiciaire\u00bb. En date du 9 juillet 2021vers 16.45 heures,lorsquePERSONNE7.)attendait son bus\u00e0l\u2019arr\u00eat \u00abADRESSE7.)\u00bb, elle ade nouveauaper\u00e7uPERSONNE1.)qui \u00e9taiten train de se masturber. Illa regardaitdroitdans lesyeux pendant cet acte. Elle a expliqu\u00e9 que ce dernier s\u2019est mis\u00e0 un peu \u00e0l\u2019abri desgens pour que seulePERSONNE7.)puissele voir. En date du 13 juillet 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9par la Police par rapport aux faits du 1 er avril 2021 et du 9 juillet 2021. Ce dernier a confirm\u00e9qu\u2019il prenaitlebus num\u00e9roNUMERO1.)en direction deADRESSE8.)(D),tous les joursentre 16.20heures et 16.50heures \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus\u00abADRESSE7.)\u00bb. Il a pourtant contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9sen insistantavoir probablement urin\u00e9 pr\u00e8s d\u2019un buisson.Ilapuserappelerd\u2019un incidento\u00f9il a regard\u00e9 une femmedans lesyeux pendant qu\u2019il fermait son pantalon \u00e9tant donn\u00e9 quece bouton ne restait pas ferm\u00e9.La femme aurait probablement vu son doigt, et non son sexe.Il ne pouvait pourtant pas donnerd\u2019indication pr\u00e9cisequant \u00e0 la date de cet incident.Il a \u00e9galement confirm\u00e9 porter un bracelet noir \u00abParacord\u00bb et un bracelet argent\u00e9,ainsiqu\u2019un sac \u00e0 dos et, pour la plupart du temps, des lunettesde vue.<\/p>\n

5 Les agents depoliceont pu faire le lien entre la plainte dePERSONNE2.)etPERSONNE7.) \u00e9tant donn\u00e9 que la description donn\u00e9eparles deux plaignantes,relative \u00e0l\u2019auteur des faits \u00e9tait identiqueet que l\u2019auteur a, suite aux d\u00e9clarations dePERSONNE7.), pu \u00eatre identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.) Lesagents depoliceont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie desimages de vid\u00e9osurveillancedes datesdu 1 er avril 2021 et 9 juillet 2021aupr\u00e8s del\u2019\u00e9cole primairede l\u2019ENSEIGNE2.). A l\u2019occasion de la saisie, l\u2019agente de s\u00e9curit\u00e9,PERSONNE9.)a pr\u00e9cis\u00e9 aux agents depoliceque plusieurs\u00e9coliers du cycle 3 ont d\u00e9nonc\u00e9une personne correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e parPERSONNE7.) etPERSONNE2.)au personnel de l\u2019\u00e9cole.Laditepersonnese masturbait le 28juin2021 et le 29juin2021 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE7.)\u00bb entre 16.30 heures et 17.00 heures. Les agents depoliceontd\u00e9cid\u00e9 devisualiser\u00e9galementles images de vid\u00e9osurveillance du 28 et 29juin2021. Sur les images du 28juin2021, il \u00e9tait clairement visible que l\u2019homme en question se masturbait\u00e0 l\u2019arr\u00eat de busavant de prendre le bus num\u00e9roNUMERO1.). PERSONNE1.)ade nouveau\u00e9t\u00e9interrog\u00e9parlesforces de l\u2019ordreen date du 15 juillet 2021 par rapport aux faits du 28 et 29juin2021. Ce dernier a contest\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits en expliquant que la personne sur les images de vid\u00e9osurveillance n\u2019\u00e9taitpas lui.Il asoutenuqu\u2019il portaittoujoursun masque FFP2 de couleur blanche, alors que l\u2019homme sur les images portait un masque noir. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9n\u2019avoir jamais vu la personne repr\u00e9sent\u00e9e sur les images de vid\u00e9osurveillanceauditarr\u00eat de bus. En date du 22 juillet 2021, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 quePERSONNE1.)a utilis\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 au sein du Parquetdu Tribunal d\u2019arrondissementde Luxembourg afin de consulter la banque de donn\u00e9eintitul\u00e9e\u00abJUCHA\u00bblui permettantd\u2019avoir des informations sur l\u2019enqu\u00eateet l\u2019instructionen courscontre lui. En date du 26 juillet 2021, les images de vid\u00e9osurveillance de l\u2019entr\u00e9e au b\u00e2timent PL ont \u00e9t\u00e9 saisies afin de d\u00e9terminer vers quelle heurePERSONNE1.)quittait le b\u00e2timent PL,situ\u00e9 \u00e0 la \u00abCit\u00e9 Judiciaire\u00bb. Les constatations suivantes ont pu \u00eatre faites: -le 28juin2021, vers 16.08 heures, portant un masque noir et un t-shirt rouge; -le 29juin2021, vers 16.26 heures, portant un masque noir,une veste noire et un sac \u00e0 dos; -le 9juillet2021, vers 16.24 heures, portant un masque noir,une veste noire et un sac \u00e0 dos. Lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction en date du 27 octobre 2021,PERSONNE1.)a maintenuses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Policeen insistant qu\u2019il ne s\u2019agit pas de luisur les images devid\u00e9osurveillance.Il a pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019avoir urin\u00e9 des fois dans les buissons \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE4.)\u00bb. De plus,etcontrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la Police,il a indiqu\u00e9 de ne pas prendre le bus \u00e0cet arr\u00eat tous les jours. Il a\u00e9galementinsist\u00e9 sur le fait que la description donn\u00e9e par les \u00e9coliers ne correspondraitpas \u00e0 son gabarit et ses habits. Finalement, il a pr\u00e9cis\u00e9porter unmasque noir au travail,maischanger ce dernier pour un masque FFP2 blanc lorsqu\u2019il prend le bus. PERSONNE1.)n\u2019apourtant pascontest\u00e9les faits lui reproch\u00e9s qui se sont d\u00e9roul\u00e9sen 2019, ni la consultation de la base de donn\u00e9esintitul\u00e9e\u00abJUCHA\u00bbafin de se procurer des informations sur l\u2019enqu\u00eate en cours, notamment l\u2019identit\u00e9 de la victime qui a port\u00e9 plainte contre lui.<\/p>\n

6 Suite \u00e0 ce faits, la Police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE5.),PERSONNE4.)et PERSONNE6.), coll\u00e8gues de travail dePERSONNE1.), en relation avec les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2019. PERSONNE5.), employ\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a \u00e9t\u00e9 entendu le 2 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Ville-Haute (C2R). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par son sup\u00e9rieur que sa coll\u00e8guePERSONNE4.)a fait part d\u2019un soup\u00e7on quePERSONNE1.)se masturbait pendant les heures de travail en pr\u00e9sence de ses co- bureaux.PERSONNE5.)n\u2019a pas pu observer un tel comportement lui-m\u00eame mais il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur ce fait.PERSONNE5.)etPERSONNE4.)se sont donc convenus que, la prochaine fois qu\u2019un tel agissement aurait lieu,PERSONNE4.)lui en ferait part. PERSONNE5.)a relat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s plusieurs essais manqu\u00e9s, il a finalement pu surprendre PERSONNE1.)en flagrance le 5 novembre 2019. Il a constat\u00e9 que le pantalon de PERSONNE1.)\u00e9tait ouvert, ce dernier avait son sexe en mains et se masturbait sous le bureau. Lors de son audition polici\u00e8re en date du 2 novembre 2021,PERSONNE4.), employ\u00e9e au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est rendue compte \u00e0 plusieurs reprises que le bureau dePERSONNE1.)vacillait. Elle n\u2019a pourtant pas donn\u00e9 d\u2019importance \u00e0 cette constatation jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle remarque des bruits tr\u00e8s \u00e9tranges provenant dePERSONNE1.)qui avait sa main gauche sous la table et basculait sa t\u00eate en m\u00eame temps que la table vacillait. A partir de ce moment, elle aurait remarqu\u00e9 plusieurs incidents similaires et elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de rapporter ces incidents \u00e0 son sup\u00e9rieur. Ses soup\u00e7ons se seraient alors confirm\u00e9s en date du 5 novembre 2019. Entendu par les agents de police en date du 2 novembre 2021,PERSONNE6.), employ\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait jamais pu observerlui-m\u00eame de tels agissements, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait assis de dos par rapport au bureau dePERSONNE1.). En date du 9 novembre 2021, les agents du Commissariat Ville-Haute (C2R) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition au sein du Service psychosocial de la Fonction publique afin de saisir des documents par rapport au suivi psychologique effectu\u00e9 parPERSONNE1.). Il r\u00e9sulte du document saisi que la collaboration dePERSONNE1.)\u00e9tait bonne tout en pr\u00e9cisant que le service ne peut pas assurer des suivis \u00e0 long terme. Le 26 janvier 2022, ila \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition au domicile dePERSONNE1.)par les agents de la Police allemande en vertu d\u2019une commission rogatoire internationale du 10 novembre 2021 \u00e9manant du juge d\u2019instructionluxembourgeois. Un bracelet noir, onze masques noirset une chaine m\u00e9tallique pour le pantalon ont pu \u00eatre saisis. Le 17 f\u00e9vrier 2022, lesagents de policeont soumis \u00e0PERSONNE7.)et\u00e0PERSONNE2.)une planche photographique, comprenantPERSONNE1.)parmi 8 autres personnes. PERSONNE7.), ainsi quePERSONNE2.)ont identifi\u00e9PERSONNE1.)surla planche, tout en pr\u00e9cisant que ce dernier avaitchang\u00e9 son apparencedepuis les faits. L\u2019expertiseneuropsychiatrique Par ordonnance du juge d\u2019instruction du 28 octobre 2021, le docteur Marc GLEIS a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert afin de proc\u00e9der \u00e0 une expertise neuropsychiatrique dePERSONNE1.).<\/p>\n

7 Dans sonrapport, le docteur Marc GLEIS retientquePERSONNE1.)ne pr\u00e9sentait pas de maladie ou d\u2019anomalie mentale ayant affect\u00e9 ou annul\u00e9 les facult\u00e9s de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires, respectivement de maladie ou d\u2019anomalie mentale qui a affect\u00e9 ou annul\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019action du sujet examin\u00e9. Il pr\u00e9cise quePERSONNE1.)a pr\u00e9sent\u00e9, en ce qui concerne les faits de 2019, un exhibitionnisme de type \u00abpublic masturbators\u00bb F65.2. A l\u2019audience publique du 9 octobre 2023, le docteur Marc GLEIS a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une personne souffrant d\u2019un exhibitionnisme a tendance \u00e0 refaire l\u2019acte au m\u00eame endroit sanspour autanten avoir le besoin en permanence. Il commet l\u2019acte surtout en phase de stress. Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience publique du 9 octobre 2023 A l\u2019audiencepubliquedu9 octobre 2023,PERSONNE2.)aconfirm\u00e9,sous la foi du serment, les d\u00e9clarations faites lors de son auditionpolici\u00e8reen date du 9 avril 2021. Elle a pr\u00e9cis\u00e9avoir vu le sexeen \u00e9rectiondel\u2019auteuretqu\u2019elle \u00e9tait surequ\u2019ilnes\u2019agissait pas d\u2019un doigt. Finalement, elle a encore indiqu\u00e9 que l\u2019auteur portait des cheveux longs \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. PERSONNE7.)a confirm\u00e9,sous la foi du serment,les d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re \u00e0 l\u2019audience publique du 9 octobre 2023.Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que seulela paroi en verre de l\u2019abribuslas\u00e9paraitdePERSONNE1.)au moment des faits,de sorte qu\u2019elle a clairement vu que ce dernier se masturbait. Sur question, elle\u00e9taitformelle de dire quePERSONNE1.), pr\u00e9sent dans lasalle,\u00e9tait l\u2019auteur des faits. Elle a \u00e9galement expliqu\u00e9 que,lors des deux incidents,des \u00e9coliers \u00e9taient \u00e0 proximit\u00e9. A l\u2019audience publique du 9 octobre 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s du juge d\u2019instructionen date du 27 octobre 2021. Il a pr\u00e9cis\u00e9 toutefois, sans pourtant avancer des preuves \u00e0 ces propos, qu\u2019il a envoy\u00e9 des messages \u00e0 sa conjointe quand il a pris le bus en directiondeADRESSE8.)(D)et que les heures de ces messages ne correspondent pas \u00e0 l\u2019horaire libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public,de sorte qu\u2019il ne pouvait pas \u00eatre surl\u2019arr\u00eat de bus\u00e0 l\u2019heure reproch\u00e9e. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas eu suffisamment de temps entre ses deux correspondances de bus pour commettre de tels faits.PERSONNE1.) a \u00e9galement insist\u00e9sur le faitque les victimes auraient d\u00fb voir ses tatouages aux mains, s\u2019il \u00e9taitl\u2019auteur des faits. Or, aucune des victimesn\u2019avaitconstat\u00e9 des tatouages.Il a finalement indiqu\u00e9 qu\u2019il portait une perruque de couleur noire \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faitset l\u2019amontr\u00e9 au Tribunal. A l\u2019audience publique du 9 octobre 2023, le mandataire du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, a fait valoir quePERSONNE1.)est en aveu quant\u00e0 l\u2019infraction d\u2019outrage de bonne m\u0153urs en ce qui concerne lesfaitss\u2019\u00e9tantd\u00e9roul\u00e9sen 2019 et quant \u00e0l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 509-1 du Code p\u00e9nal. Il aconclu \u00e0l\u2019acquittement de son clienten relation avec l\u2019infraction d\u2019outrage de bonne m\u0153urs pour le voletdes faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9sen2021.Il a demand\u00e9,en tout \u00e9tatde cause,d\u2019assortir toute peine d\u2019emprisonnement \u00e9ventuelle du sursis probatoire. EN DROIT I.Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du Tribunal saisi En mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d'ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que lajuridiction doit, m\u00eame d'office, soulever le moyen d'incomp\u00e9tence, dans<\/p>\n

8 le silence des parties (THIRY, Pr\u00e9cis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n\u00b0 362). Aux termes de l\u2019article 179 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, si\u00e9geant au nombre de trois juges, connaissent de tous les d\u00e9lits, \u00e0 l'exception de ceux dont la connaissance est attribu\u00e9e aux tribunaux de police par les lois particuli\u00e8res. Par d\u00e9rogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions vis\u00e9es au paragraphe (3), tel que modifi\u00e9 par la loi du 10 ao\u00fbt 2018 portant modification du Code p\u00e9nal, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, sont jug\u00e9es par une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement compos\u00e9e d'un juge. Est jug\u00e9 par une composition de juge unique notamment led\u00e9litvis\u00e9\u00e0l\u2019article 385duCode p\u00e9nal. L\u2019article 179 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00abla chambre correctionnelle compos\u00e9e de trois juges conna\u00eet des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3) si entre ce ou ces d\u00e9lits et entre un ou plusieurs autres d\u00e9lits il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 ou s\u2019ils sont en concours r\u00e9el ou id\u00e9al\u00bb. L\u2019infraction d\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs del\u2019article385du Code p\u00e9nal, qui est en principe jug\u00e9e en composition \u00e0 juge unique pour faire partie des d\u00e9lits \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe (3) de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 est en l\u2019esp\u00e8ce en concoursr\u00e9el avec l\u2019infraction en mati\u00e8re informatique quiestjug\u00e9e en composition coll\u00e9giale. Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel en formation coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre del\u2019infractiond\u2019outrage public aux bonnes m\u0153ursreproch\u00e9e au pr\u00e9venu aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu et ce en application de l\u2019article 179 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. II.Quant aux infractions \u2022L\u2019infraction libell\u00e9e sub A) LeMinist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2019 et notamment au mois de novembre 2019, jusqu\u2019au 7 novembre 2019, \u00e0 Luxembourg-Ville, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau qui lui \u00e9tait attribu\u00e9 au sein du Parquet de Luxembourg,publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs,en exhibant son p\u00e9nis et en se masturbant en pr\u00e9sence de ses coll\u00e8gues de travailPERSONNE5.),PERSONNE4.)etPERSONNE6.),pr\u00e9qualifi\u00e9s, blessant ainsi la pudeur publique. A l\u2019audience publique du 9 octobre 2023,PERSONNE1.)a reconnu le fait lui reproch\u00e9 sub A). Lesaveux du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audiencesontcorrobor\u00e9s par lesd\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE5.)etPERSONNE4.)lors de leurs auditions polici\u00e8resdans le sensque PERSONNE1.)s\u2019est masturb\u00e9 en leur pr\u00e9sence aux lieux,dates et heures en cause.L\u2019infraction \u00e0 charge du pr\u00e9venu estpartant\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estd\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019outragepublicaux bonnes m\u0153urs telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public subA).<\/p>\n

9 \u2022L\u2019infraction libell\u00e9e sub B) LeMinist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, le 1 er avril 2021 vers 16.45 heures, le 8 avril 2021 vers 16.45 heures, le 28 juin 2021 vers 16.50 heures, le 29 juin 2021 vers 16.52 heures et le 9 juillet 2021 vers 16.50 heures, \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE4.)\u00bb ainsi que del\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE1.), publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs, en exposant ses parties g\u00e9nitales nues, en exhibant son p\u00e9nis en \u00e9rection et en se masturbant en public, \u00e0 la vue d\u2019un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de personnes et notamment \u00e0 la vue dePERSONNE10.), et dePERSONNE11.),pr\u00e9qualfii\u00e9es, \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE1.)o\u00f9 des enfants en bas \u00e2ge sont susceptibles de jouer dans la cour d\u2019\u00e9cole, blessant ainsi la pudeur publique, A l\u2019audience publique du 9 octobre 2023, le pr\u00e9venu a formellement contest\u00e9 l\u2019infraction lui reproch\u00e9e par leMinist\u00e8re PublicsubB). Eu \u00e9gard aux contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rappelle qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe auMinist\u00e8re Publicde rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, leTribunalrel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s enla forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. LeTribunalconstate que les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)etdePERSONNE7.)aupr\u00e8s des agents de police ont \u00e9t\u00e9 claires, pr\u00e9cises et concordantes.PERSONNE2.)etPERSONNE7.) ontr\u00e9it\u00e9r\u00e9 ces m\u00eames d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audiencepubliquedu 9 octobre 2023sous la foi du serment.Le Tribunal pr\u00e9cise que les deux femmes ont donn\u00e9 une descriptionidentiquede l\u2019auteur desfaits, en insistant toutes les deux sur la chaine m\u00e9tallique port\u00e9esur le pantalon et le masque noir, objets qui, par la suite, ont \u00e9t\u00e9 saisi au domicile du pr\u00e9venu.PERSONNE7.)a, en outre,fait \u00e9tat d\u2019un bracelet noirqui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisi au domicile du pr\u00e9venu. Il y a lieu de souligner quePERSONNE2.)\u00e9tait, lors de sa d\u00e9position \u00e0 la barre, visiblement affect\u00e9e par l\u2019\u00e9v\u00e8nement relat\u00e9, de sorte que le Tribunal ne saurait mettre en cause les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re. Le Tribunal tient aussi \u00e0 relever quePERSONNE7.)aconfirm\u00e9 \u00e0 la barrequ\u2019ellereconnaissait PERSONNE1.), pr\u00e9sent dans la salle, comme auteur des faits du1 er avril 2021 et 9juillet2021. Ainsi, les d\u00e9clarations dePERSONNE7.)ont \u00e9t\u00e9 constantes tout au long de la proc\u00e9dure. Le Tribunal n\u2019a pu puiser dans le dossier r\u00e9pressif aucun indice permettant de mettre en doute leur cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

10 Le Tribunal note de plus que l\u2019auteur,tel que d\u00e9crit parPERSONNE2.)etPERSONNE7.), correspond exactement \u00e0 l\u2019auteur des faits du 28juin 2021et 29 juin 2021, dont le Tribunal a visualis\u00e9les images de vid\u00e9osurveillance. Il ressort des images de vid\u00e9osurveillance saisis aupr\u00e8s du Parquet de Luxembourg, quePERSONNE1.)portait les28 juin 2021,29 juin 2021 et9 juillet 2021, des habits identiques\u00e0 ceux del\u2019auteur des faitsainsi qu\u2019un masque noirtel que l\u2019auteur des faitsvisible sur les images de vid\u00e9osurveillance. Le Tribunal pr\u00e9cise \u00e9galement que lesactesdemasturbationdes28 juin 2021 et 29 juin 2021 ressort \u00e0 l\u2019\u00e9vidence des images de la vid\u00e9osurveillancedel\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE2.) en soulignant la gravit\u00e9 des faits \u00e9tant donn\u00e9 que cesincidentsont\u00e9t\u00e9 vuspar plusieurs \u00e9coliers de l\u2019\u00e9cole primaire adjacente\u00e0 l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE7.)\u00bb. L\u2019auteur \u00e9tait visiblement indiff\u00e9rent au fait qu\u2019il se trouvait dans un lieu ouvert au publiqueet qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre vu. Quant aux tatouages dePERSONNE1.), le Tribunal pr\u00e9cise que c\u2019est uniquement quand PERSONNE1.)les a express\u00e9ment mis en \u00e9vidence que le Tribunal a pris conscience de leur existence. De plus, le docteur Marc GLEIS a \u00e9galement relat\u00e9 dans son rapport (page 7, 4 e paragraphe) ne pas avoir vu lesdits tatouages,lors de l\u2019entretienavecPERSONNE1.),avant quece dernierneles ait formellement montr\u00e9s. Le Tribunal consid\u00e8re d\u00e8s lors que, le fait que niPERSONNE2.),niPERSONNE7.)n\u2019aientdiscern\u00e9 un quelconque tatouage, ne remet pas en cause leurs identifications respectives. Al\u2019audience publique du 9 octobre 2023, le pr\u00e9venu a pr\u00e9sent\u00e9 une perruqueau Tribunal. Le pr\u00e9venu a soutenu qu\u2019il portaitladiteperruque\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits en queue de cheval avec les c\u00f4t\u00e9s ras\u00e9s. Le Tribunal note que celle-ci est plut\u00f4t de couleurblond fonc\u00e9et non pas noire comme soutenu par le pr\u00e9venu,ce qui correspond, de nouveau, aux d\u00e9positions des t\u00e9moins qui ontaffirm\u00e9que la couleur de cheveux de l\u2019auteur \u00e9tait d\u2019un blond fonc\u00e9. Le pr\u00e9venu a en plus pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il portait ses cheveux en queue de cheval \u00e0 l\u2019aide dela perruque pr\u00e9 mentionn\u00e9e, correspondant aux d\u00e9clarations dePERSONNE2.)etPERSONNE7.). Le Tribunal tient encore \u00e0 pr\u00e9ciser en dernier lieu, que les heures de d\u00e9part dePERSONNE1.) \u00e0 la cit\u00e9 judiciaire les jours des faits, ainsi que sesv\u00eatements, corroborent une fois de plus les d\u00e9positions faites parPERSONNE7.)quant aux faits du 9 juillet 2021 et les observations faites par les \u00e9coliers en date du 28 et 29 juin 2021. Sur base de ces d\u00e9clarationsetdes\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, leTribunaln\u2019accorde aucun cr\u00e9dit aux contestations du pr\u00e9venu et a acquis l\u2019intime conviction que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sont mat\u00e9riellement \u00e9tablis, au vu notamment des d\u00e9positions claires, pr\u00e9cises et non \u00e9quivoques des t\u00e9moins sous la foi du serment. L\u2019article 385 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019outrager publiquement les bonnes m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur. Cette infraction exige la r\u00e9union des conditions suivantes: 1) un fait mat\u00e9riellement attentatoire \u00e0 la pudeur, 2) la publicit\u00e9, 3)le dol ordinaire. Fait mat\u00e9riellement attentatoire \u00e0 la pudeur<\/p>\n

11 Pour la constitution de l\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019agent ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e de porter atteinte aux sentiments de pudeur d\u2019autrui; il suffit qu\u2019un fait obsc\u00e8ne ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans des circonstances permettant \u00e0 des tiers de l\u2019observer par suite notamment de la nature ou de la destination des lieux (Cour 16 juillet 1898, P. 4, 539). L\u2019article 385 du Code p\u00e9nal prot\u00e8ge la pudeur de tous et non la pudeur d\u2019un individu en particulier. Est consid\u00e9r\u00e9 comme outrage l\u2019\u00e9talage de nudit\u00e9s tout au moins des parties sexuelles. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs en se masturbant\u00e0 plusieurs reprises en publicpr\u00e8s d\u2019un arr\u00eat de bus\u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une\u00e9cole primaire. D\u00e8s lors les faits commis parPERSONNE1.)doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes mat\u00e9riellement attentatoires \u00e0 la pudeur. La publicit\u00e9 Les juges du fond rel\u00e8vent souverainement les \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablissent l\u2019existence de la condition de publicit\u00e9. C\u2019est par la publicit\u00e9 que l\u2019action est de nature \u00e0 heurter le sentiment g\u00e9n\u00e9ral de pudeur. Le but du l\u00e9gislateur est de prot\u00e9ger non pas la d\u00e9cence des lieux publics, mais la pudeur de quiconque. D\u00e8s lors, la condition depublicit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e non tant en raison du lieu o\u00f9 l\u2019action a \u00e9t\u00e9 commise, qu\u2019en raison des circonstances (Les Crimes et les D\u00e9lits du Code P\u00e9nal, Rigaux et Trousse, sub. Outrage public aux bonnes m\u0153urs, page 438 et ss.). L\u2019\u00e9l\u00e9ment de publicit\u00e9 requis pour le d\u00e9lit d\u2019outrage aux bonnesm\u0153urspar actes est suffisamment r\u00e9alis\u00e9 du moment que l\u2019acte impudique a \u00e9t\u00e9 commis dans un lieu o\u00f9 l\u2019auteur a pu \u00eatre vu, m\u00eame fortuitement par une ou plusieurs personnes (CSJ cassation, 24 juin 1971, Pas. 21, 495). Ilr\u00e9sulte des d\u00e9positions faites \u00e0 l\u2019audience du9 octobre 2023par lest\u00e9moinsPERSONNE2.) etPERSONNE7.), ainsi que de l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance,que lesactes demasturbation commis par le pr\u00e9venu onteu lieusur un arr\u00eat de busaccessible au public,\u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une \u00e9cole primaire, et en toute visibilit\u00e9.Le pr\u00e9venu\u00e9tait \u00e0 la fois susceptible d\u2019\u00eatre vu par les \u00e9coliers, les personnes attendant leurs bus ainsi que les voitures passant. L\u2019\u00e9l\u00e9ment de publicit\u00e9 est d\u00e8s lors donn\u00e9. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral Pour l\u2019application de l\u2019article 385 du code p\u00e9nal, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur qui a agi volontairement et consciemment, ait commis le d\u00e9lit sous l\u2019empire d\u2019un dol sp\u00e9cial. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e de blesser la pudeur. En mati\u00e8re d\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs, il est juridiquement indiff\u00e9rent que l\u2019inculp\u00e9 ait commis le fait incrimin\u00e9 avec l\u2019intention de blesser la pudeur ou non; une telle intention n\u2019est pas exig\u00e9e pour constituerle d\u00e9lit pr\u00e9vu et puni par l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal. Le fait outrageant est punissable par cela seul que l\u2019auteur ne prend pas les pr\u00e9cautions command\u00e9es<\/p>\n

12 par les circonstances afin de se soustraire, au moment et pendant le fait, \u00e0 la vue du public (CSJ, 20 juillet 1912, Pas. 9, 50). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE7.)sous la foi du serment que le pr\u00e9venu n\u2019a aucunement pris les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viterd\u2019\u00eatre vu. Il a d\u2019ailleurs regard\u00e9 dans les yeux, les t\u00e9moinsl\u2019ayantd\u00e9clar\u00e9,pendantqu\u2019il se masturbait L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est ainsi donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Les conditions l\u00e9gales de l\u2019infraction reproch\u00e9e sont partant r\u00e9unies,de sorte que PERSONNE1.)est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceet plus particuli\u00e8rement par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et les images de vid\u00e9osurveillance de la cit\u00e9 judiciaire et del\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE2.) L\u2019infraction libell\u00e9e sub C) Le Minist\u00e8re Publicreprochefinalementau pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u2019avoir, le 16 juillet 2021 entre 12.15 heures et 12.38 heures, \u00e0 Luxembourg-Ville, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau qui lui \u00e9tait attribu\u00e9 au sein du Parquet de Luxembourg, acc\u00e9d\u00e9 et s\u2019\u00eatre maintenu dans la base de donn\u00e9es intitul\u00e9e \u00abJUCHA\u00bb, et ceci \u00e0 des fins autres que les besoins de la mission administrative et professionnelle lui confi\u00e9e, partant y avoir acc\u00e9d\u00e9 frauduleusement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avoir consult\u00e9 les informations et donn\u00e9es se rapportant au dossier r\u00e9pressif portant le num\u00e9ro de notice 20875\/21\/CD, notamment celles relatives aux proc\u00e8s-verbaux, pr\u00e9venus\/inculp\u00e9s, victimes (identit\u00e9s et adresses des plaignantes), infractions, devoirs sollicit\u00e9s etc. L\u2019article 509-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voitque\u00abquiconque, frauduleusement, aura acc\u00e9d\u00e9 ou se sera maintenu dans tout ou partie d\u2019un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es sera puni d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500\u20ac \u00e0 25.000\u20ac ou de l\u2019une de ces deux peines\u00bb. Le d\u00e9lit de l\u2019article 509-1 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime non seulement l\u2019acc\u00e8s frauduleux \u00e0 un syst\u00e8me de traitement ou de transmission automatis\u00e9 de donn\u00e9es, mais \u00e9galement le maintien dans le syst\u00e8me. L\u2019un ou l\u2019autre suffit \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit. Le fait d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re autoris\u00e9e \u00e0 un serveur ou \u00e0 un r\u00e9seau n\u2019implique pas que le maintien dans le syst\u00e8me soit forc\u00e9ment r\u00e9gulier. Il est admis que le fait pour un employ\u00e9, autoris\u00e9\u00e0 acc\u00e9der de mani\u00e8re inconditionnelle au r\u00e9seau pour ex\u00e9cuter des t\u00e2ches relevant de son activit\u00e9, de se maintenir dans le r\u00e9seau pour ex\u00e9cuter des op\u00e9rations non autoris\u00e9es rend le maintien frauduleux(CSJ, 27 juin 2012, n\u00b0342\/12 X). L'infraction pr\u00e9vue\u00e0 l'article 509-1 du Code p\u00e9nalest donc constitu\u00e9e par le fait de s'\u00eatre maintenudans le syst\u00e8me afin d'effectuer des recherches purement personnelles. Il importe peu qu'on ait acc\u00e9d\u00e9 aux bases de donn\u00e9es \u00e0 l'aide de son mot depasse, c'est-\u00e0-dire de fa\u00e7on autoris\u00e9e(CSJ, 31 mars 2015, n\u00b0133\/15 V). Le Tribunal constate que le pr\u00e9venu,ensa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9 au Parquet de Luxembourg, avait un acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es \u00abJUCHA\u00bb, cet acc\u00e8s\u00e9tant toutefoisstrictement limit\u00e9 aux besoins professionnels, \u00e9tant donn\u00e9 que le syst\u00e8me permetd\u2019avoir des informations sur les enqu\u00eates etlesinstructions en cours.<\/p>\n

13 En l\u2019esp\u00e8ce, lepr\u00e9venua avou\u00e9avoir consult\u00e9 labase de donn\u00e9es\u00abJUCHA\u00bb, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le dossier20875\/21\/CD,\u00e0 des fins personnelles pour se renseigner surl\u2019enqu\u00eate et une \u00e9ventuelle instruction en cours contre lui, notamment en consultant les qualit\u00e9s des victimes et le proc\u00e8s-verbal transmis par voie \u00e9lectronique.Ses aveux sontcorrobor\u00e9sparles \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif, notamment les informations \u00ablog-files\u00bb du dossier 20875\/21\/CD qui d\u00e9montrent express\u00e9ment que le pr\u00e9venu a consult\u00e9 les informations relatives aux pr\u00e9venusetauxvictimes, \u00e0 la poursuite, aux infractions reproch\u00e9es et aux proc\u00e8s-verbaux. Le Tribunalretient par cons\u00e9quenten ce que le pr\u00e9venu afait usage d\u2019un outil professionnel, afin d\u2019avoir des informations sur l\u2019enqu\u00eate et l\u2019instructionmen\u00e9scontre lui,de sorte quece dernier a n\u00e9cessairementutilis\u00e9 l\u2019application \u00abJUCHA\u00bb\u00e0 des fins autres que les besoins de la mission administrative et professionnelle lui confi\u00e9e.Il s\u2019ensuit que son maintien dans l\u2019application \u00abJUCHA\u00bb en date du 16 juillet 2021, entre 12.15 heures et 12.38 heures,\u00e9tait frauduleux. L\u2019infraction est partant \u00e9tabli tant en fait qu\u2019en droit \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Au vude l\u2019ensembledes d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)estconvaincupar les d\u00e9bats \u00e0 l'audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et ses aveuxpartiels: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eamecommis les infractions suivantes, A. Depuis un temps non prescrit, au courant de l\u2019ann\u00e9e 2019 et notamment au mois de novembre 2019, jusqu\u2019au 7 novembre 2019, \u00e0 Luxembourg-Ville, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bureau qui lui \u00e9tait attribu\u00e9 au sein du Parquet de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs, en exhibant son p\u00e9nis et en se masturbant en pr\u00e9sence de ses coll\u00e8gues de travailPERSONNE5.),PERSONNE4.)et PERSONNE6.),pr\u00e9qualifi\u00e9s, blessant ainsi la pudeur publique, B. Le 1er avril 2021 vers 16.45 heures, le 8 avril 2021 vers 16.45 heures, le 28 juin 2021 vers 16.50 heures, le 29 juin 2021 vers 16.52 heures et le 9 juillet 2021 vers 16.50 heures, \u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019arr\u00eat de bus \u00abADRESSE4.)\u00bb ainsi que de l\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE1.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs, en exposant ses parties g\u00e9nitales nues, en exhibant son p\u00e9nis en \u00e9rection et ense masturbant en public, \u00e0 la vue d\u2019un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de personnes et notamment \u00e0 la vue dePERSONNE2.)et de PERSONNE7.),pr\u00e9qualifi\u00e9es, \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019\u00e9cole primaire de l\u2019ENSEIGNE1.)o\u00f9 des enfants en bas \u00e2ge sont susceptibles de jouer dans la cour d\u2019\u00e9cole, blessant ainsi la pudeur publique,<\/p>\n

14 C. Le 16 juillet 2021 entre 12.15 heures et 12.38 heures, \u00e0 Luxembourg-Ville, Plateau St. Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent PL, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dubureau qui lui \u00e9tait attribu\u00e9 au sein du Parquet de Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 509-1 du Code p\u00e9nal,de s\u2019\u00eatre, frauduleusement, maintenu dans un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce,des\u2019\u00eatre maintenu dans la base de donn\u00e9es intitul\u00e9e \u00abJUCHA\u00bb, et ceci \u00e0 des fins autres que les besoins de la mission administrative et professionnelle lui confi\u00e9e, partant y avoir acc\u00e9d\u00e9 frauduleusement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avoir consult\u00e9 les informations et donn\u00e9es se rapportant au dossier r\u00e9pressif portant le num\u00e9ro de notice 20875\/21\/CD, notamment celles relatives aux proc\u00e8s-verbaux, pr\u00e9venus\/inculp\u00e9s, victimes (identit\u00e9s et adresses des plaignantes), infractions, devoirs sollicit\u00e9s etc.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu'il convient d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros. L\u2019article 509-1 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal sanctionnel\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.)d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue pour l\u2019outrage aux bonnes m\u0153urs. Au vu dela gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des faitsetdel\u2019absence de repentir sinc\u00e8redans le chef du pr\u00e9venu,mais \u00e9galement en tenant compte de son casier vierge, etdeses aveuxpartiels,il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de12moiset \u00e0 une amende de 1.500 euros. PERSONNE1.)ne semblaitpas indigne d\u2019une certaine indulgence duTribunal; il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis probatoire avec les obligations reprises au dispositif du jugement. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

15 c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedouze (12) mois, \u00e0 uneamende demille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e02034,47euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0quinze (15) jours; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d\u2019emprisonnement et le place sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e detrois (3) ansen lui imposant les obligations de: 1)suivre un traitement psychiatrique ou psychologique et th\u00e9rapeutique envue du traitement de tout trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, 2)justifier du suivi de ce traitement par des attestations \u00e0 communiquer tous les six mois \u00e0 l\u2019agent de probation du SCAS, 3)r\u00e9pondre aux convocations duProcureurG\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ou des agents de probation du SCAS, 4)s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en casde soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursisprobatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinq (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 moissans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 duCode p\u00e9nal. Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29, 30,60,66,385 et 509-1du Code p\u00e9nal et des articles 1,155, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628, 628-1,629, 629- 1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parS\u00e9verine LETTNER, vice-pr\u00e9sident,St\u00e9phanie MARQUESSANTOS, premierjuge etClaire KOOB, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au<\/p>\n

16 Tribunald\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg,en pr\u00e9sence deSandrine EWEN, premiersubstitut duProcureurd\u2019Etat, et deLaetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentanteduMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no2184\/2023 not.20875\/21\/CD 3x ex.p\/s.prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE2023 LeTribunald’arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu lejugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, -p r \u00e9 v e n u- F\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630335","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no2184\/2023 not.20875\/21\/CD 3x ex.p\/s.prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu lejugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, -p r \u00e9 v e n u- F\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T00:39:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"37 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T00:39:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T00:39:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023","og_description":"1 Jugt no2184\/2023 not.20875\/21\/CD 3x ex.p\/s.prob AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et \u00e0Luxembourg,seizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu lejugement qui suit: Dans la cause duMinist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0D-ADRESSE2.), actuellement sous contr\u00f4le judiciaire, -p r \u00e9 v e n u- F\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T00:39:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"37 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T00:39:54+00:00","dateModified":"2026-04-21T00:39:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-28\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/630335","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=630335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=630335"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=630335"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=630335"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=630335"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=630335"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=630335"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=630335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}