{"id":630584,"date":"2026-04-21T03:15:45","date_gmt":"2026-04-21T01:15:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-12\/"},"modified":"2026-04-21T03:15:50","modified_gmt":"2026-04-21T01:15:50","slug":"tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt no2513\/2023 Notice no16039\/16\/CD 2x TIG (restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2023 LeTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————- F A I T S : Par citation du19 octobre2023, le Procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 novembre 2023devant leTribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal); escroquerie (articles 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal); infraction \u00e0 l\u2019article 451 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. A l\u2019audience publique du20 novembre 2023,le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance del\u2019acte quia saisi leTribunalet l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explicationsetmoyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Laurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaireetconclut \u00e0 la condamnationdu pr\u00e9venu PERSONNE1.). Ma\u00eetre Max LENERS, en remplacement de Ma\u00eetre Frank WIES,les deux avocat \u00e0 la Cour etdemeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation \u00e0 pr\u00e9venudu19 octobre 2023(not.16039\/16\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro1622\/2020rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du14 octobre 2020,renvoyantPERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes,devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code p\u00e9nal, et du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article451du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Vu lerapportnum\u00e9roSPJ-AP-NT\/2018\/JDA72600_44\/HOMA \u00e9tabli en date du6 mai 2019par la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, Service Nouvelles Technologies. Vu lerapportnum\u00e9ro2020\/36469\/2784\/AJ\u00e9tabli en date du22 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.): depuis un temps non prescrit et notamment entre janvier 2014 et mars 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. d'avoir, dans une intentionfrauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater et d'avoir fait usage du faux, en l'esp\u00e8ce d'avoir sciemment commis des faux en \u00e9critures priv\u00e9es en falsifiant notamment 49 m\u00e9moires d'honoraires \u00e9manant pr\u00e9tendument de m\u00e9decins tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile<\/p>\n

3 de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) du 8 juin 2016 ainsi que les avis de d\u00e9bits de la banqueSOCIETE1.)cens\u00e9s \u00e9tablir le paiement des m\u00e9moires d'honoraires falsifi\u00e9s (cf. rapport de la Cellule de renseignement financier du 21 mars 2016) et d'avoir utilis\u00e9 ces faux documents dans le cadre de demandes de remboursement adress\u00e9s \u00e0 la CNS ; 2. d'avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse ou incompl\u00e8te en vue d'obtenir une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l'Etat ou d'une autre personne morale dedroit public, sachant qu\u2019il n 'y a pas droit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment fait des fausses d\u00e9clarations en pr\u00e9sentant les m\u00e9moires d'honoraires et les avis de d\u00e9bits falsifi\u00e9s indiqu\u00e9s sub. l. \u00e0 la CNS pour obtenir le remboursement des honoraires de m \u00e9decins pr\u00e9tendument avanc\u00e9s ; 3. d'avoir, suite \u00e0 une d\u00e9claration fausse ouincompl\u00e8te telle que pr\u00e9vue \u00e0 I'article496-1 du Code p\u00e9nal, avoir re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n 'a pas droit ou \u00e0 laquelle il n 'a droit qu'en partie, en l'esp\u00e8ce, avoir re\u00e7u directement des prestations et indemnisations de la part de Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) notamment d'un montant de 14.543,70 \u20ac au titre du remboursement des m\u00e9moires d'honoraires falsifi\u00e9s pr\u00e9tendument pay\u00e9s tel qu'indiqu\u00e9s sub 1. ; 4. en infraction \u00e0 l'article 451 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d 'autres avantages qui n '\u00e9taient pas dus ou n '\u00e9taient dus qu'en partie, en l'esp\u00e8ce avoir frauduleusement amen\u00e9 Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) \u00e0 rembourser un montantde 14.543,70 \u20ac au titre de la prise en charge par la CNS des m\u00e9moires d'honoraires falsifi\u00e9s pr\u00e9tendument pay\u00e9s tel qu'indiqu\u00e9s sub 1. Tant aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 20 novembre 2023, le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desfaits lui reproch\u00e9s, en expliquant les avoir commis en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontredupr\u00e9venu sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les aveux complets du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est convaincu, parles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 20 novembre 2023,ensembleses aveux,des infractions suivantes: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions, entre janvier 2014 et mars 2016, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

4 1. d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures de banqueeten \u00e9critures priv\u00e9es, par fabrication de conventions, dispositions et obligations, en l'esp\u00e8ce d'avoir sciemment commis des faux en \u00e9criturespriv\u00e9es en falsifiant 49 m\u00e9moires d'honoraires \u00e9manant pr\u00e9tendument de m\u00e9decins tels qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la plainte avec constitution de partie civile de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) du 8 juin 2016 ainsi que les avis de d\u00e9bits de la banqueSOCIETE1.)cens\u00e9s \u00e9tablir le paiement des m\u00e9moires d'honoraires falsifi\u00e9s (cf. rapport de la Cellule de renseignement financier du 21 mars 2016) et d'avoir utilis\u00e9 ces faux documents dans le cadre de demandes de remboursement adress\u00e9s \u00e0 la CNS ; 2.en violation \u00e0 l\u2019article 496-1 du code p\u00e9nal,d'avoir sciemment fait une d\u00e9claration fausse en vue d'obtenir une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, \u00e0 charge de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public, sachant qu\u2019il n 'y apas droit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment fait des fausses d\u00e9clarations en pr\u00e9sentant les m\u00e9moires d'honoraires et les avis de d\u00e9bits falsifi\u00e9s indiqu\u00e9s sub. l. \u00e0 la CNS pour obtenir le remboursement des honoraires de m\u00e9decins pr\u00e9tendument avanc\u00e9s ; 3.en violation \u00e0 l\u2019article 496-2 du code p\u00e9nal,d'avoir, suite \u00e0 une d\u00e9claration fausse telle que pr\u00e9vue \u00e0 I'article 496-1 du code p\u00e9nal, avoir re\u00e7u une subvention, indemnit\u00e9 ou autre allocation \u00e0 laquelle il n 'a pas droit ou \u00e0 laquelle il n 'a droit qu'enpartie, en l'esp\u00e8ce, avoir re\u00e7u directement des prestations et indemnisations de la part de Caisse nationale de sant\u00e9 (CNS) d'un montant de 14.543,70 \u20ac au titre du remboursement des m\u00e9moires d'honoraires falsifi\u00e9s pr\u00e9tendument pay\u00e9s tel qu'indiqu\u00e9s sub 1.; 4. en infraction \u00e0 l'article 451 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, avoir frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d 'autres avantages qui n\u2019\u00e9taient pas dus, en l'esp\u00e8ce avoir frauduleusement amen\u00e9laCaisse nationale de sant\u00e9 (CNS) \u00e0 rembourser un montant de 14.543,70 \u20ac au titre de la prise en charge par la CNS des m\u00e9moires d'honoraires falsifi\u00e9s pr\u00e9tendument pay\u00e9s tel qu'indiqu\u00e9s sub 1.\u00bb Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 commises dans une m\u00eame intention criminelle et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. En application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e. En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux<\/p>\n

5 en \u00e9critures est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ;CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). Les infractions auxarticles 496-1 et 496-2 du codep\u00e9nal sont puniesd\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. Aux termes de l\u2019article 451 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont punis d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante et un euros \u00e0 quinze mille euros \u00e0 moins qu'une peine plus forte ne r\u00e9sulte d'une autre disposition l\u00e9gale, ceux qui ont frauduleusement amen\u00e9 les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 fournir des prestations, une pension, des secours ou d'autres avantages qui n'\u00e9taient pas dus ou n'\u00e9taient dus qu'en partie. La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir parle pr\u00e9venu, est celle commin\u00e9e pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux. En l\u2019occurrence, dans l'appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des infractions retenues, mais aussi les aveux completsdu pr\u00e9venud\u00e8s le d\u00e9butde l\u2019enqu\u00eate et les regrets exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parlui, ainsi que la violation du d\u00e9lai raisonnable qui est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019unep\u00e9riode d\u2019inaction injustifi\u00e9etrop \u00e9tendueest constat\u00e9e par le Tribunalentre l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020 et la premi\u00e8re citation \u00e0 l\u2019audience du 8 mars 2022. Le Minist\u00e8re Public a sollicit\u00e9 la condamnation du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois. Le Tribunal retient que les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus le pr\u00e9venu a, \u00e0 l'audience du20 novembre 2023, marqu\u00e9 son accord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu de le condamner \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de200heures. Le Tribunal rel\u00e8ve que l'article 22. 1) du code p\u00e9nal dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb Suivant les dispositions de la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2016 relative \u00e0 l\u2019organisation du casier judiciaire, 2) du code<\/p>\n

6 d\u2019instruction criminelle et 3) du code p\u00e9nal, loi entr\u00e9e en vigueur en date du 1er f\u00e9vrier 2017, le paragraphe 3) de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. En effet, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e, le paragraphe 3) de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal \u00e9tait libell\u00e9 comme suit : \u00ab L\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les dix- huit mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale est devenue irr\u00e9vocable \u00bb. Par l\u2019effet de la modification l\u00e9gislative intervenue \u00e0 la suite de la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019article 22. 3) a d\u00e9sormais la teneur suivante : \u00ab L\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 lad\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu en cas de motif grave d\u2019ordre m\u00e9dical, familial, professionnel ou social. Le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale aacquis force de chose jug\u00e9e\u00bb. Il y a encore lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 23 du code p\u00e9nal qui dispose que \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que le paragraphe 3) de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal tel qu\u2019introduit par la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e est plus s\u00e9v\u00e8re pour le pr\u00e9venu alors qu\u2019il soumet ce dernier, et ceci sous peine de risquer de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public pour violation de l\u2019article 23 du code p\u00e9nal, \u00e0 des obligations plus coercitives respectivement suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l\u2019ancienne loi, \u00e0 savoir : -\u00e0l\u2019obligation de commencer l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e au lieu du d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale est devenue irr\u00e9vocable tel que repris au paragraphe 3) de l\u2019ancien article 22 du code p\u00e9nal ainsi qu\u2019 -\u00e0 l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les 24 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, une telle obligation n\u2019ayantpas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au paragraphe 3) de l\u2019ancien article 22 du code p\u00e9nal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal retient que le paragraphe 3 de l\u2019article 22 du code p\u00e9nal tel qu\u2019introduit par la loi du 23 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9e est plus s\u00e9v\u00e8re pour le pr\u00e9venu,de sorte qu\u2019il y a lieu d'appliquer, en relation avec la peine du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prononc\u00e9e, le paragraphe 3 de l\u2019ancien article 22 du code p\u00e9nal tel qu'il \u00e9tait en vigueur au moment des faits.<\/p>\n

7 Pour le surplus, le Tribunal d\u00e9cide que les faits sont ad\u00e9quatementencore sanctionn\u00e9s paruneamende de 1.000 euros. Il y afinalementlieu d\u2019ordonner larestitutionau pr\u00e9venuPERSONNE1.),de tous lesobjetssaisis suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10086\/2019\u00e9tabli en date du16 janvier 2019par la Police Grand-ducale, R\u00e9gionCentre-Est, CommissariatMersch, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance par le dossier r\u00e9pressif qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9spour commettre les infractions. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataireentendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense, et lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, d o nn e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e deDEUX CENTS(200)heures, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lesdix-huit mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement est devenu irr\u00e9vocable; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb ; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractionsretenues \u00e0 sa charge\u00e0 une amende demille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e016,52euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0dix(10) jours; o r d o n n elarestitutionau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de tous les objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10086\/2019 \u00e9tabli en date du 16 janvier 2019 parla Police Grand-ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat Mersch.<\/p>\n

8 Le tout en application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 496-1 et 496-2 du code p\u00e9nal, et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que de l\u2019article 451 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no2513\/2023 Notice no16039\/16\/CD 2x TIG (restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2023 LeTribunald’arrondissement deet\u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Minist\u00e8re Publiccontre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- —————————————————————————————- F A I T S\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-630584","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-decembre-2023-12\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 d\u00e9cembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no2513\/2023 Notice no16039\/16\/CD 2x TIG (restit.) 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