{"id":630907,"date":"2026-04-21T03:58:54","date_gmt":"2026-04-21T01:58:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-novembre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T03:58:58","modified_gmt":"2026-04-21T01:58:58","slug":"tribunal-darrondissement-20-novembre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-novembre-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02283\/2023 not.20039\/23\/CC IC2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 20NOVEMBRE2023 LeTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du3octobre2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du23octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventions suivantes: circulation: avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce 7,08ng\/ml; contravention. Acette audience, Monsieurlejuge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuetlui donna connaissance del\u2019acte quiasaisi le Tribunal. Monsieurlejuge-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garderle silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, MadameMich\u00e8le FEIDER,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit : Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro20039\/23\/CCet notammentleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro30437\/2023 dress\u00e9 en date du 9 f\u00e9vrier 2023 parla Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Dudelange (C3R). Vu l\u2019expertise toxicologiquenum\u00e9ro 23 014901du24 f\u00e9vrier 2023\u00e9tablie au Laboratoire national de sant\u00e9, service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, r\u00e9v\u00e9lantla pr\u00e9sence d\u2019un taux s\u00e9rique de7,08 ng\/ml det\u00e9trahydrocannabinol(THC)dans l\u2019organisme du pr\u00e9venu. Vu lacitationdu3octobre2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le9f\u00e9vrier2023vers01.00heure,\u00e0 ADRESSE2.),circul\u00e9avec un v\u00e9hicule sur la voie publiquealorsque son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de7,08ng\/ml,et d\u2019avoir contrevenu \u00e0 une prescription \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appelpar le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1)et la contravention libell\u00e9esub2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal est d\u00e8s lorscomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e\u00e0l\u2019encontre de PERSONNE1.). A l\u2019audience du 23 octobre 2023, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es.Ila encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et a sollicit\u00e9 la cl\u00e9mence du Tribunal. Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet notamment des constatations et investigations des agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique du24 f\u00e9vrier 2023et des aveux complets du pr\u00e9venuque les infractions mises \u00e0 sa charge sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le 9 f\u00e9vrier 2023, vers01.00 heure, \u00e0ADRESSE2.), 1)avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence detetrahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce de 7,08 ng\/ml, 2)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne led\u00e9lit de conduite sous influencede stup\u00e9fiantsd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulementl\u2019infraction de conduitesous influence de stup\u00e9fiants retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Lacontravention retenue\u00e0 chargedu pr\u00e9venuest punied\u2019une amende de police de 25 \u00e0 250 euros en vertu de l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est partant celle encourue pour le d\u00e9lit de fuite et la circulationsous influence de stup\u00e9fiants. L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans enmati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bisde l\u2019article 12 (\u2026)\u00bb. En circulant sur la voie publiquesousinfluence de stup\u00e9fiants,le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Eu \u00e9gard\u00e0 lagravit\u00e9desinfractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.), il y a lieu dele condamner \u00e0 uneamendede500eurosainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede12mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines,de sorte qu\u2019il y a lieu de luiaccorderle b\u00e9n\u00e9fice dusursisint\u00e9gral quant\u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

4 P A RC E SM O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu sesexplications et moyens de d\u00e9fenseetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 uneamendede CINQ CENTS(500) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces fraisliquid\u00e9s \u00e0430,76 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0sa charge pour la dur\u00e9e deDOUZE(12)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hiculeautomoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et Fsur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal. Letout en application des articles14, 16, 28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal, des articles3-6,154, 179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12, 13 et14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955et des articles140 et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parAntoine d\u2019HUART,juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,en pr\u00e9sence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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