{"id":631157,"date":"2026-04-21T04:17:11","date_gmt":"2026-04-21T02:17:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/"},"modified":"2026-04-21T04:17:15","modified_gmt":"2026-04-21T02:17:15","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no1912\/2023 Not. :21670\/22\/CC IC 2x(s) (confisc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du5 juillet 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge poury entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: circulation:coups et blessures involontaires;conduite dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi;d\u00e9faut assurance,contraventions. \u00c0 cette audience, Madamelevice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu etlui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madamelevice-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 leserment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Marina MARQUES PINAfut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Madame Jil FEIEREISEN,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venudu5 juillet 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par leMinist\u00e8re Public sous la notice 21670\/22\/CC et notammentles proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s en causepar la PoliceGrand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du5 juillet 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Vu l\u2019expertise toxicologiquenum\u00e9ro 22 321872du4 juillet 2022 dress\u00e9e par le Laboratoire national de sant\u00e9, service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, r\u00e9v\u00e9lantla pr\u00e9sence d\u2019un tauxd\u2019alcool de1,56 g\/ldans l\u2019organisme du pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le3 juillet 2022 vers 4.25 heures \u00e0ADRESSE3.),par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notammentpar l\u2019effet d\u2019avoir conduit dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 prohib\u00e9 par la loi (1,56g\/lde sang)etd\u2019avoir contrevenu \u00e0troisprescriptions \u00e9nonc\u00e9es\u00e0l\u2019article140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducalmodifi\u00e9edu 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulationsur toutes les voies publiques. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, mis en circulation un v\u00e9hicule automoteur sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9litlibell\u00e9sub 1)et 2)et les contraventions libell\u00e9es sub4) \u00e0 sub6) \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le Tribunal estd\u00e8s lorscomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 chargede PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Le 3 juillet 2022, vers 04.25 heures,PERSONNE1.)circule au volant de son v\u00e9hicule de la marque VW Golf, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(F), \u00e0ADRESSE3.), lorsqu\u2019il perd le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule, d\u00e9vie sur la bande de circulation en sens inverse et heurte la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. PERSONNE1.)et son passagerPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9sen raison de l\u2019accident. A l\u2019h\u00f4pital, une prise de sang a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0PERSONNE1.). L\u2019expertise toxicologique a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que PERSONNE1.)pr\u00e9sentait au moment des faits un taux d\u2019alcool de 1,56 g\/l de sang. L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a encore r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tait pas valablement assur\u00e9. \u00c0l\u2019audience du18 septembre 2023, le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9 lesinfractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public. Au vu des l\u2019ensembledes\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifet desaveuxcompletsdu pr\u00e9venu,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 juillet 2022 vers04.25 heures \u00e0ADRESSE3.), 1) d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsetdesblessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE2.),notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes, 2) avoir circul\u00e9, m\u00eameen l'absence de signesmanifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins1,2gpar litrede sangen l'esp\u00e8ce de1,56g\/l de sang, 3)l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, 4) d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 6)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1), sub 2) et sub 4) \u00e0 sub 6)sont en concours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infraction est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3).<\/p>\n

4 Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions desarticles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus fortequi pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentesinfractions. La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9bisalin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques sanctionnant d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u20ac \u00e0 12.500 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.). L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions\u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois \u00e0 15 ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)et en tenant compte de sa situation financi\u00e8re,le Tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 uneamende correctionnellede 600eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de18moisdu chef desinfractionsretenue sub1), sub 2) et sub 4) \u00e0 sub 6)\u00e0sa chargeet \u00e0uneinterdiction de conduirede18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 sa charge. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivantsa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, desorte qu\u2019il y lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant auxinterdictionsde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 se voir restituer son v\u00e9hicule qui avait \u00e9t\u00e9 saisien date du 3 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues, le Tribunal ne fait pas droit \u00e0 la demandeen restitution du pr\u00e9venu et ordonnelaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueVOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf, saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro22778du3 juillet 2022dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Comme le v\u00e9hicule se trouve d\u00e9j\u00e0 sous la main de la justice, il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, compos\u00e9e de sonvice- pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)<\/p>\n

5 entendu enses explications etmoyens de d\u00e9fense et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelle deSIXCENTS(600) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SIX(6) jours, p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)duchef desinfractionsretenuessub 1), sub 2) et sub 4) \u00e0 sub 6)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9edeDIX-HUIT(18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. p r o n o n c econtre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9edeDIX-HUIT (18)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes oud\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal. o r d o n n elaconfiscationdu v\u00e9hicule de la marqueVOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf, saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro22778du3 juillet 2022dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, r\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,31,60 et65 du Code p\u00e9nal, des articles3- 6,154,155,179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles9bis,12, 13, 14et 14bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsique des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurset desarticles140et 174de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955<\/p>\n

6 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutesles voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience parMadamelevice-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no1912\/2023 Not. :21670\/22\/CC IC 2x(s) (confisc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631157","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no1912\/2023 Not. :21670\/22\/CC IC 2x(s) (confisc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T02:17:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T02:17:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T02:17:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023","og_description":"Jugt no1912\/2023 Not. :21670\/22\/CC IC 2x(s) (confisc) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T02:17:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T02:17:11+00:00","dateModified":"2026-04-21T02:17:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-17\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/631157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=631157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=631157"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=631157"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=631157"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=631157"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=631157"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=631157"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=631157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}