{"id":631335,"date":"2026-04-21T04:39:33","date_gmt":"2026-04-21T02:39:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-23\/"},"modified":"2026-04-21T04:39:37","modified_gmt":"2026-04-21T02:39:37","slug":"tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-23","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-23\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0 1610\/2023 not.3937\/22\/CD TIG (4x) (\u00e9tr.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean TONNAR, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Moldavie) demeurant \u00e0F-ADRESSE4.), comparant en personne, pr\u00e9venus en pr\u00e9sence de 1.PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetre Jean TONNAR, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE2.) 2.PERSONNE2.) n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Moldavie) demeurant \u00e0F-ADRESSE4.), comparant en personne partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.). Par citation du25 avril 2023,le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du20 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):coups et blessuresvolontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel; PERSONNE2.):principalementcoups et blessures volontaires; subsidiairement infraction \u00e0 l\u2019article 563 3\u00b0 du Code p\u00e9nal. \u00c0cette audience,Madame le Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), leurdonna connaissancede l\u2019actequiasaisi le Tribunalet lesinforma de leurdroit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration\u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE3.)futentenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE2.)futentenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Ensuite,PERSONNE2.), demandeur au civil,se constituaoralement partie civile contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Ma\u00eetreJeanTONNAR,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d\u2019PERSONNE1.), demandeur au civil, contrele pr\u00e9venu PERSONNE2.), d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuitesur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es parMadamele Vice-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,F\u00e9lix WANTZ,Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

3 Ma\u00eetreJeanTONNAR,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019enqu\u00eate de policeet notammentlesproc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du 14 octobre 2021 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du25 avril 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Vu l\u2019information donn\u00e9een date du25 avril 2023 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. I.AU PENAL Quant aux faits Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins ainsi que des aveux des pr\u00e9venus que le 25 septembre 2021 vers minuit,PERSONNE2.)\u00e9tait assis au comptoir du \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0ADRESSE5.), dans un \u00e9tat alcoolis\u00e9 et avait provoqu\u00e9 les autres clients.PERSONNE1.)et son copainPERSONNE3.)rentraient dans le caf\u00e9 et se dirigeaient vers le comptoir, pr\u00e8s dePERSONNE2.),ils avaient euune discussion agit\u00e9e et, \u00e0 un moment donn\u00e9, PERSONNE2.) portait uncoup au visage d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)etPERSONNE3.)quittaient le caf\u00e9 etPERSONNE2.)faisait pareil. Devant le caf\u00e9, la situationd\u00e9rapaitquandPERSONNE2.)agressaitPERSONNE3.)qui tenait une chaise dans les mains pour se d\u00e9fendre. Suite \u00e0 cette situation,PERSONNE1.)prenait un verre et le lan\u00e7ait en direction dePERSONNE2.)qui fut bless\u00e9 \u00e0 la t\u00eate. PERSONNE2.)a subi une plaie \u00e0 la t\u00eate n\u00e9cessitant 6 points de suture et le m\u00e9decin lui prescrivait une incapacit\u00e9 de travail personnel de 6 jours. \u00c0l\u2019audience, les pr\u00e9venus ont reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits leurs reproch\u00e9s. En droit PERSONNE2.)<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,en date du26 septembre 2021 entre 00.00 heure et 04.00 heures \u00e0ADRESSE5.), en ordre principal,volontairement port\u00e9un coup au niveau du visage d\u2019PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.), sinon,d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de voie de faits ou de violences l\u00e9g\u00e8res sur la personne d\u2019PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Au vu des aveux ainsi que des d\u00e9lcarations du t\u00e9moin,sous la foi du serment,il est \u00e9tabli que PERSONNE2.)portait un coup au visage d\u2019PERSONNE1.)et est \u00e0retenir dans les liens de la pr\u00e9ventionde coups et blessures volontaires libell\u00e9s principalement. PERSONNE2.)est partantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et notamment ses aveux complets : \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le26 septembre 2021,entre 00.00 heure et 04.00 heures \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures etport\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 un coup au niveau du visage d\u2019PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00bb. PERSONNE1.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 26 septembre 2021 entre 00.00 heure et 04.00 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et devant le local \u00abSOCIETE1.)\u00bb, volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en lui portant un coup de poing au visage et en lui assenant un coup avec un verre de bi\u00e8re au niveau de la t\u00eate, ce qui a entra\u00een\u00e9 notamment des fractures au niveau du visage et une incapacit\u00e9 de travail de 6 jours suivant certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE4.)du 26 septembre 2021. Au vu des aveux dePERSONNE1.), des d\u00e9clarations du t\u00e9moin sous la foi du serment ainsi que du certificat m\u00e9dical consign\u00e9 dans le dossier r\u00e9pressif constatant des blessures justifiant une incapacit\u00e9 de travail personnel de 6jours, l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le Parquet est \u00e9tablietant en fait qu\u2019en droit. Le mandataire du pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 de retenir l\u2019excuse de provocation. En ce qui concerne la provocation invoqu\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, il y a tout d\u2019abord lieu de remarquer que la provocation donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de peine conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 414 du Code p\u00e9nal, mais ne justifie pas l\u00e9galement l\u2019acquittement. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019agression, qui l\u00e9gitime les actes de d\u00e9fense, et qui est une cause de justification, la provocation ne met pas le pr\u00e9venu en danger. La provocation a seulement pour effet de diminuer la culpabilit\u00e9 et d\u2019att\u00e9nuer la peine (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, sub art. 411-415, p. 184).<\/p>\n

5 La provocation constitue unmotif d\u2019excuse, donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de la peine, lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, les blessures et les coups ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes. L\u2019excuse de provocation suppose desviolences graves, c\u2019est-\u00e0-dire des violences de nature \u00e0 faire une vive impression sur l\u2019esprit du provoqu\u00e9 et \u00e0 l\u2019emp\u00eacher d\u2019agir avec r\u00e9flexion (Jacques Joseph HAUS, principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal belge, n\u00b0649, p.489). Il faut en outre que le fait ait\u00e9t\u00e9 commis dans le mouvement d\u2019emportement produit par la provocation. En effet, le principe de l\u2019excuse, invoqu\u00e9 par l\u2019agent r\u00e9side dans la violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit et le pr\u00e9cipite dans le crime. Il est coupable d\u2019avoirc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019irritation ou \u00e0 la crainte qu\u2019il aurait d\u00fb surmonter, mais il est excusable, parce qu\u2019il a agi sous l\u2019empire d\u2019un mouvement imp\u00e9tueux qui l\u2019a surpris. La provocation continue donc de produire l\u2019excuse, tant que dure l\u2019\u00e9motion violente dont elle a\u00e9t\u00e9 la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n\u00b0 647, p. 487). Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que \u00ab en effet, les violences susceptibles, selon la loi, d\u2019excuser les coups volontaires sont en principe des violences physiques ou corporelles, elles peuvent \u00e9galement \u00eatre verbales ou r\u00e9sulter de menaces par gestes, mais elles doivent \u00eatre graves, c\u2019est-\u00e0-dire de nature \u00e0 entra\u00eener une r\u00e9action intense dans le chef de celui qui en a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet. \u00bb (CSJ corr. 20 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 94\/08 X). La provocation ne peut pas \u00eatre retenuecomme constitutive d\u2019excuse si elle r\u00e9sulte de violences ordinaires ou de simples injures ou paroles m\u00eames vives, les violences doivent \u00eatre graves. Le coup inflig\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme violences gravesd\u2019autant plus que l\u2019agressionn\u2019\u00e9tait pas imm\u00e9diatement suivied\u2019une riposte \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u le coup,PERSONNE1.)quittait encore le caf\u00e9. Il s\u2019ensuit que les circonstances l\u00e9gales de l'excuse att\u00e9nuante de la provocation ne sont pas r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce. Ce moyen est partant \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et notamment ses aveux complets : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 26 septembre 2021,entre 00.00 heure et 04.00 heures \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et devant le local \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 399 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.), en lui assenant un coup avec un verre de bi\u00e8re au niveau de la t\u00eate, ce qui a entra\u00een\u00e9 notamment des fractures au niveau du visage et une incapacit\u00e9 de travail de 6 jours suivant certificat m\u00e9dical du DrPERSONNE4.)du 26 septembre 2021 \u00bb.<\/p>\n

6 Quant aux peines PERSONNE2.) L\u2019article 398 du Code p\u00e9nal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 relative des faits ainsi que du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public. L'article 22 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00ab Si de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures \u00bb. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et le regret exprim\u00e9 par le pr\u00e9venu, le Tribunal retient que l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et qu\u2019elle est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0 l\u2019audience publique du 20 juin 2023, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, il a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer, par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 prester un travail dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de 100 heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende. PERSONNE1.) L\u2019article 398 du Code p\u00e9nal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ansetd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 relative des faits ainsi que du faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

7 L'article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, dispose que \u00abSi de l'appr\u00e9ciation du Tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures\u00bb. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et le regret exprim\u00e9 par le pr\u00e9venu, le Tribunal retient que l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et qu\u2019elle est plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. \u00c0 l\u2019audience publique du 20 juin 2023, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, il a marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer, par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 presteruntravaildans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de120 heuresnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. En tenant compte de lasituation financi\u00e8re pr\u00e9caire d\u2019PERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. II.AU CIVIL Partie civiledePERSONNE2.) \u00c0l\u2019audiencepubliquedu20 juin2023,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 lad\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame lemontant de104,00euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant des frais d\u2019ambulanced\u00e9bours\u00e9ssuite auxblessurescaus\u00e9espar le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, la demande est fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.)est partant\u00e0 condamner\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre de dommage mat\u00e9riella somme de104,00eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partirdu 20 juin 2023, datede la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

8 Partie civile d\u2019PERSONNE1.) \u00c0l'audiencepubliquedu20 juin 2023, Ma\u00eetreJean TONNAR,Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s'est constitu\u00e9 partie civileau nom et pour compte d\u2019PERSONNE1.), demandeur au civil,contrele pr\u00e9venuPERSONNE2.), d\u00e9fendeur au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel deLuxembourg,est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

10 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judicemoral\u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 1.000 euros. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dontPERSONNE1.) entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directeavec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de PERSONNE2.). Au vu des explications et des pi\u00e8ces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal \u00e9value le pr\u00e9judice moralsubi parPERSONNE1.)ex aequo et bonoau montant de500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du20 juin 2023,jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE2.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fensetant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil,les demandeursau civil entendusen leursconclusions,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitionsle mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses moyens de d\u00e9fense, statuant au p\u00e9nal, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent(100)heures, avertitPERSONNE2.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE2.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquisforce de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE2.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des<\/p>\n

11 sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE2.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 224,16 euros, PERSONNE1.) di tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir l\u2019excuse de provocation dans le chef du pr\u00e9venu, donne acte \u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e decent-vingt(120)heures, avertitPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt- quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e, avertitPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Minist\u00e8re Public en application de l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions, r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,87 euros, statuant au civil, Partie civile dePERSONNE2.) donne acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevable, d\u00e9clarela demande,fond\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)pour le montant decentquatre (104,00 \u20ac), condamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decentquatre euros (104,00\u20ac), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du20 juin 2023, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

12 condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile, Partie civile d\u2019PERSONNE1.) donne acte \u00e0PERSONNE1.)desa constitution de partie civile, se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clarela demanderecevable, d\u00e9clarela demande,fond\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)pour le montant decinq cents euros(500,00 \u20ac), condamne PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme decinq cents euros (500,00\u20ac), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du20 juin 2023, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE2.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14,20, 22,66, 398et 399 du Code p\u00e9nal ainsi que des articles1, 2, 3,155, 179, 182,183, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,et 196 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9par Jessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deSarah KOHNEN,Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deMichel THAI,Attach\u00e9 de justice, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 lepr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugementn\u00b0 1610\/2023 not.3937\/22\/CD TIG (4x) (\u00e9tr.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631335","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juillet-2023-23\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b0 1610\/2023 not.3937\/22\/CD TIG (4x) (\u00e9tr.) 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