{"id":631461,"date":"2026-04-21T04:47:14","date_gmt":"2026-04-21T02:47:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\/"},"modified":"2026-04-21T04:47:17","modified_gmt":"2026-04-21T02:47:17","slug":"tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0 1577\/2023 not.29224\/21\/CD not. 14304\/22\/CD not.10597\/22\/CD not.7880\/22\/CD Ex.p (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreNicky STOFFEL, Avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venu Par citations du27 mars 2023(not.29224\/21\/CD,10597\/22\/CD,7880\/22\/CDet14304\/22\/CD) le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 avril 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : not.29224\/21\/CD:principalement: vol simple,subsidiairement: recel, plus subsidiairement: cel frauduleux; escroqueries; not.14304\/22\/CDet10597\/22\/CD:vol simple,<\/p>\n

2 not.7880\/22\/CD:principalement: volsimple,subsidiairement: tentative de vol; 10597\/22\/CD:vol simple. \u00c0 l\u2019audience publique du 17 avril 2023, les affairesfurentremisescontradictoirement au3 juillet 2023. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu,lui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi leTribunal,l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinRon MAURUSCHATT fut entenduensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Jim POLFER,Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices29224\/21\/CD, 10597\/22\/CD, 7880\/22\/CD et 14304\/22\/CD. Ma\u00eetreNicky STOFFEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire renonc\u00e8rent\u00e0 avoir la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices29224\/21\/CD, 10597\/22\/CD, 7880\/22\/CD et 14304\/22\/CD, etdestatuer par un seul jugement. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du27 mars 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Quant \u00e0 la notice29224\/21\/CD Vu l'enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0623\/2021dress\u00e9 en cause par la Police grand-ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche sub I. en ordre principal au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, et non encore prescrit, notamment entre le 27 et 28 juillet 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judiced\u2019PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.),la somme de 14 euros ainsi qu'une carte de d\u00e9bit VPAY de la banque BCEE, une carte de d\u00e9bit VPAY de laPoste, une carte de cr\u00e9dit VISA Prepaid de la Poste, une carte de cr\u00e9dit VISA de<\/p>\n

3 la banque BCEE et une carte de cr\u00e9dit Mastergold de la banque Advanzia Bank S.A., partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Le Minist\u00e8re Public reprochesubsidiairement au pr\u00e9venu d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, recel\u00e9ces objets etencore plussubsidiairement de les avoir frauduleusement cel\u00e9s. Le Minist\u00e8re Public reproche sub II. au pr\u00e9venuPERSONNE1.), depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, et non encore prescrit, et notamment le 28 juillet 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg, auADRESSE5.)ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE6.)dans l'\u00e9picerieSOCIETE1.), leSOCIETE2.), la boutiqueSOCIETE3.), le caf\u00e9SOCIETE4.), le SOCIETE5.), le supermarch\u00e9ENSEIGNE1.), le supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), le magasin ENSEIGNE3.), le magasinENSEIGNE4.)et leSOCIETE6.),dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets par diff\u00e9rentscommerces et magasins, pourune valeur totale de 0,80 euro, au pr\u00e9judice de la Poste \u00e9mettrice originaire de la carte de cr\u00e9dit VISA PREPAID et pour une valeur totale de 67,89 au pr\u00e9judice de la banque BCEE \u00e9mettrice originaire de la carte de cr\u00e9dit VISAet pour une valeur totale de 80,96 euros au pr\u00e9judice de la Banque Advanzia Bank SA \u00e9mettrice originaire de la carte de cr\u00e9dit VISA, sinon au pr\u00e9judice d'PERSONNE3.), en sa qualit\u00e9 de titulaire des pr\u00e9dites cartes bancaires sinon au pr\u00e9judice des commerces et magasinsSOCIETE1.)\u00e9picerie, SOCIETE2.),SOCIETE3.), caf\u00e9SOCIETE4.),SOCIETE5.),ENSEIGNE1.),ENSEIGNE2.), ENSEIGNE3.),ENSEIGNE4.)etSOCIETE6.), gr\u00e2ce \u00e0 la fonction \u00ab contactless payement \u00bb des pr\u00e9dites cartes en ayant notamment, \u2022en date du 28juillet 2021 vers 16.38 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA PREPAID de la Banque Poste, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.)pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 d'une valeur de 0,80 euro\u00e0 l'\u00e9picerieSOCIETE1.)\u00e9picerie, \u2022en date du 28 juillet 2021 vers 12.36 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.)pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur de 20 euros dans le magasinSOCIETE7.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur de 15 euros aupr\u00e8s de la boutiqueSOCIETE3.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d\u2019un ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur de 25 euros aupr\u00e8s de la boutiqueSOCIETE3.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 12.46 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, d'une valeur de 4,30 euros aupr\u00e8s du caf\u00e9SOCIETE4.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 14.22 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d\u2019un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 1,69 euroaupr\u00e8s du 93PERSONNE4.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 09.12 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA,\u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 0,75 euroaupr\u00e8s du supermarch\u00e9 ENSEIGNE1.),<\/p>\n

4 \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 09.15 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 3,08 euros aupr\u00e8s du supermarch\u00e9 ENSEIGNE1.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 10.08 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de 19,99 euros aupr\u00e8s du supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 14.13 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 3,38 euros aupr\u00e8s duSOCIETE5.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 15.15 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 3,95 euros aupr\u00e8s du supermarch\u00e9 ENSEIGNE1.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de 19,98 euros aupr\u00e8s du magasinENSEIGNE3.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 16.23 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrementd\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de7,59 euros aupr\u00e8s duSOCIETE8.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 16.36 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d\u2019un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de 20,99 euros aupr\u00e8s du magasinENSEIGNE4.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 17.13heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la BanqueAdvanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 1,88 euros aupr\u00e8s duSOCIETE8.), partant en faisant usage d\u2019unfaux nom respectivement de fausses qualit\u00e9s et en employant des man\u0153uvres frauduleuses notamment en se pr\u00e9sentant \u00e0 chaque fois comme titulaire l\u00e9gitime des pr\u00e9dites cartes de cr\u00e9dit, en faisant usage de ces cartes frauduleusement vol\u00e9es sinon recel\u00e9es sinon cel\u00e9es au pr\u00e9judice d'PERSONNE2.), afin de faire croire en un cr\u00e9dit imaginaire et partant d\u00e9terminer la remise, et pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 de celle-ci. Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoird\u2019une quelconque mani\u00e8re eu la possessiondes cartes bancaires appartenant \u00e0PERSONNE2.)etavoir effectu\u00e9 des paiements avec celles-ci. Une partie des paiements litigieux a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es dans le magasin \u00ab Caf\u00e9SOCIETE4.)\u00bb et suite \u00e0 une publication interne de photographies extraites de ces enregistrements,trois agentsde police ont estim\u00e9 pouvoir reconna\u00eetre le pr\u00e9venu.<\/p>\n

5 Si la personne rep\u00e9r\u00e9e sur les enregistrements des cam\u00e9ras pr\u00e9senteeffectivementune certaine ressemblance avecPERSONNE1.), le Tribunal constate cependant que les seules photos extraites de ces enregistrements vid\u00e9osur lesquelles l\u2019auteur des paiements frauduleux porte un masque chirurgical et une casquette, rendant son identification d\u2019autant plus difficile,ne permettent pas, en l\u2019absenced\u2019une quelconqueautre preuve, de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute qu\u2019il s\u2019agitbien de ce dernier. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I.depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, et non encore prescrit, notammententre le 27 et 28 juillet 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particuli\u00e8rement \u00e0 L- ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, en l'esp\u00e8ce d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE4.),la somme de 14 euros ainsi qu'une carte de d\u00e9bit VPAY de la banque BCEE, une cartede d\u00e9bit VPAY de la Poste, une carte de cr\u00e9dit VISA Prepaid de la Poste, une carte de cr\u00e9dit VISA de la banque BCEE et une carte de cr\u00e9dit Mastergold de la banque Advanzia Bank S.A., partant des choses qui ne lui appartiennent pas, subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 505 du Code p\u00e9nal, d'avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s. D\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0 l'aide d'un crime ou d'un d\u00e9lit, en l'esp\u00e8ce, d'avoir recel\u00e9la somme de 14 euros ainsi qu'une carte ded\u00e9bit VPAY de la banque BCEE, une carte de d\u00e9bit VPAY de la Poste, une carte de cr\u00e9dit VISA Prepaid de la Poste, une carte de cr\u00e9dit VISA de la banque BCEE et une carte de cr\u00e9dit Mastergold de la banque Advanzia Bank S.A, objets pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9s au pr\u00e9judice d'PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE4.), encore plus subsidiairement, en infraction \u00e0 l'article 508 du Code p\u00e9nal, ayant trouv\u00e9 une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement cel\u00e9eou livr\u00e9e \u00e0 des tiers,<\/p>\n

6 en l'esp\u00e8ce, d'avoir trouv\u00e9 ou d'avoir obtenu par hasard la possession de la carte de d\u00e9bit VPAY de la banque BCEE, de la carte de d\u00e9bit VPAY de la Poste, de la carte de cr\u00e9dit VISA Prepaid de la Poste, de la carte de cr\u00e9dit VISA dela banque BCEE et de la carte de cr\u00e9dit Mastergold de la banque Advanzia Bank S.A \u00e9mises au nom d'PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE4.), partant des choses mobili\u00e8res appartenant \u00e0 autrui, et deles avoir frauduleusement cel\u00e9s, II. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9, et non encore prescrit, et notamment le 28 juillet 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg, auADRESSE5.) ainsi qu'\u00e0ADRESSE6.)dans l'\u00e9picerieSOCIETE1.), leSOCIETE2.), la boutiqueSOCIETE3.), le caf\u00e9SOCIETE4.), leSOCIETE5.), le supermarch\u00e9ENSEIGNE1.), le supermarch\u00e9 ENSEIGNE2.), le magasinENSEIGNE3.), le magasinENSEIGNE4.)et leSOCIETE6.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 496 du Codep\u00e9nal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges ou clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usagede faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l'esp\u00e9rance ou la crainte d'un succ\u00e8s, d'un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e8nement chim\u00e9rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce,dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre diff\u00e9rents objets par diff\u00e9rents commerces et magasins, pour une valeur totale de 0,80 euro, au pr\u00e9judice de la Poste \u00e9mettrice originaire de la carte de cr\u00e9dit VISA PREPAID et pour une valeur totale de 67,89 au pr\u00e9judice de la banque BCEE \u00e9mettrice originaire de la carte de cr\u00e9dit VISA et pour une valeur totale de 80,96 euros au pr\u00e9judice de la Banque Advanzia Bank SA \u00e9mettrice originaire de la carte de cr\u00e9dit VISA, sinon au pr\u00e9judice d'PERSONNE3.), en sa qualit\u00e9 de titulaire des pr\u00e9dites cartes bancaires sinon au pr\u00e9judice des commerces et magasinsSOCIETE1.)\u00e9picerie,SOCIETE2.),SOCIETE3.), caf\u00e9SOCIETE4.),SOCIETE5.), ENSEIGNE1.),ENSEIGNE2.),ENSEIGNE3.),ENSEIGNE4.)etSOCIETE6.), gr\u00e2ce \u00e0 la fonction \u00ab contactless payement \u00bb des pr\u00e9dites cartes en ayant notamment, \u2022en date du 28 juillet 2021 vers 16.38 heures, utilis\u00e9 unecarte de cr\u00e9dit VISA PREPAID de la Banque Poste, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.)pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 d'une valeur de 0,80 euros \u00e0 l'\u00e9picerieSOCIETE1.)\u00e9picerie, \u2022en date du 28 juillet 2021 vers 12.36 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.)pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur de 20 euros dans le magasinSOCIETE7.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d\u2019PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur de 15 euros aupr\u00e8s de la boutiqueSOCIETE3.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE,\u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d\u2019un ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur de 25 euros aupr\u00e8s de la boutiqueSOCIETE3.),<\/p>\n

7 \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 12.46 heures, utilis\u00e9 une carte de cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nomd'PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, d'une valeur de 4,30 euros aupr\u00e8s du caf\u00e9SOCIETE4.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 14.22 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit VISA de la Banque BCEE, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pourl'achat d\u2019un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 1,69 euroaupr\u00e8s du 93PERSONNE4.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 09.12 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achatd'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 0,75 euroaupr\u00e8s du supermarch\u00e9 ENSEIGNE1.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 09.15 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 3,08 euros aupr\u00e8s du supermarch\u00e9 ENSEIGNE1.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 10.08 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de 19,99 euros aupr\u00e8s du supermarch\u00e9ENSEIGNE2.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 14.13 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 3,38 euros aupr\u00e8s duSOCIETE5.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 15.15 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 3,95 euros aupr\u00e8s du supermarch\u00e9 ENSEIGNE1.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de 19,98 euros aupr\u00e8s du magasinENSEIGNE3.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 16.23 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de 7,59 euros aupr\u00e8s duSOCIETE8.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 16.36 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d\u2019un objet ou des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s pour une valeur de 20,99 euros aupr\u00e8s du magasinENSEIGNE4.), \u2022en date du 28 juillet 2021, vers 17.13 heures, utilis\u00e9 une carte cr\u00e9dit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, \u00e9mise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement d\u00e9termin\u00e9 pour une valeur de 1,88 euroaupr\u00e8s duSOCIETE8.), partant en faisant usage d\u2019un faux nom respectivement de fausses qualit\u00e9s et en employant des man\u0153uvres frauduleuses notamment en se pr\u00e9sentant \u00e0 chaque fois comme titulaire l\u00e9gitime des pr\u00e9dites cartes de cr\u00e9dit, en faisant usage de ces cartes frauduleusement vol\u00e9es sinon recel\u00e9es sinon cel\u00e9es au pr\u00e9judice d'PERSONNE2.), afin de faire croire en un cr\u00e9dit imaginaire et partant d\u00e9terminer la remise, et pour abuser autrement de la confianceou de la cr\u00e9dulit\u00e9 de celle-ci\u00bb.<\/p>\n

8 Quant \u00e0 la notice14304\/22\/CD Vu l'enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0104657-1dress\u00e9 en date du 21 janvier 2022par la Police grand-ducale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du21 janvier 2022 entre 18.30 heures et 18.53 heures, \u00e0ADRESSE8.), au magasin de grande surfaceENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice duditmagasin une casquette et des accessoirespour un t\u00e9l\u00e9phone portable, partant des choses appartenant \u00e0 autrui. \u00c0 l\u2019audience publique du3 juillet 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Il r\u00e9sulteencoredes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE5.)act\u00e9s au proc\u00e8s-verbalainsi que des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que l\u2019infraction mise \u00e0 charge de ce dernier est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le21 janvier 2022 entre 18.30 heures et 18.53 heures, \u00e0ADRESSE8.), au magasin de grande surfaceENSEIGNE2.), en infraction aux articles461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin de grande surfaceENSEIGNE2.)une casquette et des accessoires pour un t\u00e9l\u00e9phone portable, partantdes choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. Quant \u00e0 la notice7880\/22\/CD Vu l'enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b071\/2022dress\u00e9 en date du 14 janvier 2022par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du24 janvier 2022 vers 17.30 heures, \u00e0ADRESSE9.), au magasin \u00abENSEIGNE5.)\u00bb, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dudit magasindes bijoux et accessoires non autrement d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 17,96 euros, partant des choses appartenant \u00e0 autrui.En ordresubsidiaire, il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venud\u2019avoirtent\u00e9 de soustraireces objets. \u00c0 l\u2019audience publique du 3 juillet 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits luireproch\u00e9s.<\/p>\n

9 Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment desconstatations des agents verbalisantainsi quedesd\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE6.)act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal que l\u2019infraction libell\u00e9e principalement \u00e0 chargedePERSONNE1.)est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le24 janvier 2022 vers 17.30 heures,\u00e0ADRESSE9.), au magasin \u00abENSEIGNE5.)\u00bb, en infraction auxarticles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementdes chosesqui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasin susvis\u00e9 des bijoux et accessoires non autrement d\u00e9termin\u00e9s d\u2019une valeur totale de 17,96 euros, partantdes choses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. Quant \u00e0 la notice10597\/22\/CD Vu l'enqu\u00eate de police et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 106423\/2022 dress\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2022 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Capitale\u2013Groupe 3 Commissariat Luxembourg. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du 25 f\u00e9vrier 2022 vers 15.45 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ADRESSE10.), au supermarch\u00e9ENSEIGNE6.), soustrait au pr\u00e9judice dudit supermarch\u00e9 les objets suivants: -deux biscuits de la marque Pick-Up, -un g\u00e2teau de la marque Mini-Cakes, -un paquet de la marque Snickers Mini, -des biscuits de la marque Messino, -une bi\u00e8re de la marque SAGRES, -un porte-cl\u00e9s de la marque Lego Ninjago Lloyd, -un porte-cl\u00e9s de la marque Lego Ninjago Kai, -un paquet de masques, -un d\u00e9odorant de la marque Deo Bodyspray d\u2019une valeur totale de 37,95 euros, partant des choses appartenant\u00e0 autrui. \u00c0 l\u2019audience publique du3 juillet 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnuavoir commis l\u2019infraction lui reproch\u00e9e. Il r\u00e9sulteencoredes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE7.)act\u00e9es au proc\u00e8s-verbalainsi que des enregistrements des<\/p>\n

10 cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que l\u2019infraction mise \u00e0 charge de ce dernier est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, le25 f\u00e9vrier 2022 vers 15.45 heures, \u00e0ADRESSE10.), au supermarch\u00e9ENSEIGNE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait au pr\u00e9judice du supermarch\u00e9 susvis\u00e9 les objets suivants: -deux biscuits de la marque Pick-Up, -un g\u00e2teau de la marque Mini-Cakes, -un paquet de la marque Snickers Mini, -des biscuits de la marque Messino, -une bi\u00e8re de la marqueSAGRES, -un porte-cl\u00e9s de la marque Lego Ninjago Lloyd, -un porte-cl\u00e9s de la marque Lego Ninjago Kai, -un paquet de masques, -un d\u00e9odorant de la marque Deo Bodyspray d\u2019une valeur totale de 37,95 euros, partantdes choses appartenant \u00e0 autrui \u00bb. Quant \u00e0 lapeine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum,sans toutefois exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prendd\u2019une parten consid\u00e9ration la gravit\u00e9relative des faitset leur anciennet\u00e9tout comme les efforts entrepris parPERSONNE1.)pour reprendre sa vie en main, mais \u00e9galementd\u2019autre partles multiples ant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiques renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de4mois.<\/p>\n

11 Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par le casier judiciaire du pr\u00e9venu, toute mesure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En l\u2019absence de tout lien \u00e9tabli avec les infractions retenues, il y afinalementlieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0son l\u00e9gitimepropri\u00e9taire du cutter de la marque HEMA et dubandana rouge de la marque HEMAsaisis suivantproc\u00e8s-verbalde saisien\u00b073\/2022dress\u00e9 en date du14 janvier 2022par la Police grand-ducale, CommissariatBonnevoie. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentenduensesexplications, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,le mandatairedu pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 29224\/21\/CD,14304\/22\/CD,7880\/22\/CDet10597\/22\/CD, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dequatre (4)moisainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e047,07euros, ordonne larestitution\u00e0sonl\u00e9gitimepropri\u00e9tairedu cutter de la marque HEMA et du bandana rouge de la marque HEMA saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 73\/2022 dress\u00e9 en date du 14 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie. Le tout en application des articles 14, 15,20,44,60,66, 461et463du Code p\u00e9nal, des articles155,179, 182,183,184, 187, 188, 189, 190, 190-1,191,194, 195,195-1et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS,PremierJuge, et Paul MINDEN,PremierJuge, et prononc\u00e9 en audience publique du11 juillet 2023au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deFilipe GOMES, GreffierAssum\u00e9, en pr\u00e9sence de Michel THAI,Attach\u00e9 de justice, qui, \u00e0 l\u2019exceptiondurepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugementn\u00b0 1577\/2023 not.29224\/21\/CD not. 14304\/22\/CD not.10597\/22\/CD not.7880\/22\/CD Ex.p (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631461","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b0 1577\/2023 not.29224\/21\/CD not. 14304\/22\/CD not.10597\/22\/CD not.7880\/22\/CD Ex.p (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T02:47:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T02:47:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T02:47:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-juillet-2023-9\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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