{"id":631616,"date":"2026-04-21T05:09:30","date_gmt":"2026-04-21T03:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-7\/"},"modified":"2026-04-21T05:09:33","modified_gmt":"2026-04-21T03:09:33","slug":"tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1517\/2023 Not.18134\/21\/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET2023 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement quisuit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du25 avril 2023,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16 juin2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation\u2013d\u00e9lit de grande vitesse. A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sondroit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Marianne LEALALVES,attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, LEJ U G E M E N Tq u is u i t : Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du25 avril 2023,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro1904\/2021du30 mai2021,dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, R\u00e9gionCentre-Est,Commissariat Mersch. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le30 mai2021 vers 20.26heures \u00e0L-ADRESSE3.),circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 85km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s'\u00e9tait, en date du28 f\u00e9vrier 2021, acquitt\u00e9d'un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Publicet il a exprim\u00e9 ses regrets. Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte duproc\u00e8s-verbaldress\u00e9 en cause que la Police a contr\u00f4l\u00e9 le pr\u00e9venu le30 mai2021qui circulait \u00e0 bord de sa voiture \u00e0 une vitesse de85km\/h \u00e0 un endroit o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e050 km\/h.Il r\u00e9sulte de m\u00eame duproc\u00e8s-verbalque PERSONNE1.)a pay\u00e9 un avertissement tax\u00e9 en date du28 f\u00e9vrier 2021du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commise par lui en date du 28\/02\/2021. L\u2019infraction reproch\u00e9e aupr\u00e9venu se trouve d\u00e8s lors \u00e9tablie en fait et en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincu,par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience,ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,des d\u00e9positions du t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience publiqueet ses aveux: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 30mai2021vers 20.26 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), d'avoir d\u00e9pass\u00e9 la limitation de vitesse autoris\u00e9e de plus de 50 % du maximum de la vitesse r\u00e9glementaire autoris\u00e9e, la vitesse constat\u00e9e \u00e9tant d'au moins 20km\/h sup\u00e9rieure \u00e0 ce maximum et ce avant l'expiration du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 s'est acquitt\u00e9 d'un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse, en l'esp\u00e8ce d'avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 85 km\/h, alors que la vitesse \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 50 km\/h et ce alors que le pr\u00e9venu s'\u00e9taiten date du 28\/02\/2021, acquitt\u00e9 d'un avertissement tax\u00e9 encouru du chef d'une contravention grave en mati\u00e8re ded\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse commisepar lui en date du 28\/02\/2021.\u00bb<\/p>\n

3 L'infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ansetd\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11bis 3. alin\u00e9a 2 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises, et qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulantdans une agglom\u00e9ration\u00e0 une vitessenon autoris\u00e9e, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger les autres usagers de la route. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commiseeten tenant comptede ses revenus disponibles, le Tribunal condamneainsiPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnelle de1.000euros et\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de6mois. A l\u2019audience,PERSONNE1.)a demand\u00e9 au Tribunal d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de saprofession. Le Tribunal constate que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant un \u00e9ventuel sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne dela cl\u00e9mencedu Tribunalau vu de son repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur dusursistotalquant \u00e0 l\u2019interdictionde conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontreconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. P A R C E S M O T I F S: lasepti\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son vice-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuentenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e09,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0dix(10) jours;<\/p>\n

4 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e desix(6) moisl'interdiction de conduireun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A- F sur la voie publique; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decette interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30 du code p\u00e9nal;des articles1,179, 182,184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195,196et628du code deproc\u00e9dure p\u00e9naleetdes articles1, 2,11bis,13, 14et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par levice- pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Marion FUSENIG, en pr\u00e9sence deMariannaLEAL ALVES,attach\u00e9e de justice,qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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