{"id":631645,"date":"2026-04-21T05:10:34","date_gmt":"2026-04-21T03:10:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-4\/"},"modified":"2026-04-21T05:10:37","modified_gmt":"2026-04-21T03:10:37","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 1482\/2023 not.33461\/20\/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1.PERSONNE1.) n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, assist\u00e9ede Ma\u00eetreGeoffrey PARIS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE4.), comparant en personne, assist\u00e9ede Ma\u00eetreDaniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9venues en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(Luxembourg) SARL ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE5.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0NUMERO1.), comparant parMa\u00eetre Thibault CHEVRIER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre les pr\u00e9venuesPERSONNE1.) et PERSONNE2.). Par citation du4 avril 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venuesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: principalement:escroquerie, subsidiairement: voldomestique. Apr\u00e8s une remise contradictoire,l\u2019affaire parut utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 19 juin 2023. \u00c0cette audience,MadameleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venues, leurdonna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et lesinforma deleurdroit de garder le silence. Le t\u00e9moinLaurent GROBETfut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Thibault CHEVRIER, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(Luxembourg) SARL, demanderesseau civil, contre les pr\u00e9venuesPERSONNE1.) etPERSONNE2.), d\u00e9fenderessesau civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Vice-Pr\u00e9sident et par le Greffier. Lespr\u00e9venuesPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furententenduesenleursexplications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Daniel NOEL, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venuePERSONNE2.). Ma\u00eetre Geoffrey PARIS, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,exposa les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). PERSONNE2.)etPERSONNE1.)eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de cejour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT :<\/p>\n

3 Vu l\u2019enqu\u00eate de police et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b0382\/2020dress\u00e9 en date du 15 avril 2020par la Police grand-ducale, CommissariatPorte de l\u2019Ouest. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9eauxpr\u00e9venues PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.),entre le1 er mars 2020 et le 15 avril 2020, et notamment le 16mars2020, le 22mars2020vers 10.29 heures, le 22mars 2020 vers 10.56 heures, le 26mars 2020 vers 18.51 heures, le4avril2020 vers 18.22 heures et vers18.27 heures, le 9avril2020 vers 6.25heures, le 10 avril2020 vers 6.32 heures, et le 15 avril 2020 vers6.29 heures, \u00e0ADRESSE6.), \u00e0 la station-service SOCIETE2.), situ\u00e9esur l'axe routier de l'autorouteADRESSE7.),s'\u00eatre fait remettre des paquets de cigarettes de marque MARLBOROpour une valeur totale de 8.241,89 euros, appartenant \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.)en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 tourner l'\u00e9cran de la caisse \u00e0 l'abri des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, en faisant semblant de scanner les articles et finalement \u00e0 simuler une transaction de paiement, dans le but de s'approprier des objetsappartenant \u00e0 autrui. En ordre subsidiaire, il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station-serviceSOCIETE2.)des paquets de cigarettes de marque MARLBORO pour une valeur totale de 8.241,89 euros, partant des objets neleurappartenant pas, avec la circonstance quel\u2019un desvoleursest un domestique, en l'occurrence, s\u2019agissant de PERSONNE2.),en qualit\u00e9 de salari\u00e9ede la station-service susvis\u00e9e. AU P\u00c9NAL En fait Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 19 juin 2023. Tant aupr\u00e8s de la Policeque lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, les pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 en aveu quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits leur reproch\u00e9s, sauf \u00e0 contester les quantit\u00e9s de cigarettes qu\u2019elles se seraient appropri\u00e9es. Elles ont admis avoir simul\u00e9 des achats de cartouches de cigarettes quePERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9ede la station-serviceSOCIETE2.), a remis \u00e0PERSONNE1.)qui utilisait une carte bancaire sans solde ou p\u00e9rim\u00e9e pour donner l\u2019apparence qu\u2019elle payait la marchandise. En tout, elles se seraient accapar\u00e9es auxalentours de quinze cartouches suivant ce mode op\u00e9ratoire qui auraient \u00e9t\u00e9 exclusivement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019usage personnel dePERSONNE2.).Elles ont contest\u00e9 \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9tournement de toutes les cigarettes libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public au motif que de nombreux autres employ\u00e9s de la station-service auraient proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re. En droit Quant \u00e0 l\u2019escroquerie<\/p>\n

4 L\u2019infraction d\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs : a) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, b) la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, c) l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui. Pour que la condition de l\u2019emploi de moyens frauduleux soit r\u00e9unie, il faut que ces moyens aient \u00e9t\u00e9 la cause d\u00e9terminante de la remise de la chose (SCHUIND.T.1 COMPL.13, page 449). Or, si en l\u2019esp\u00e8ce il est constant que les pr\u00e9venues ont fait emploi de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 mettre en sc\u00e8ne l\u2019achat de cigarettes parPERSONNE1.), celles-ci n\u2019\u00e9taient nullement d\u00e9terminantes pour la remise des cigarettes de la part de la victime, puisquePERSONNE2.), en tant qu\u2019employ\u00e9e de la station-service, les a tout simplement prises avant de les remettre \u00e0 sa s\u0153ur qui a ensuite quitt\u00e9 les lieux avec celles-ci. Les man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 simuler des ventes n\u2019avaient donc pas pour but d\u2019abuser de la confiance de la victime, mais pour seul objet de faire passer inaper\u00e7u la soustraction des cigarettes afin de ne pas se faire rep\u00e9rer, notamment lors d\u2019un \u00e9ventuel visionnage des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance par un des sup\u00e9rieurs de PERSONNE2.). PERSONNE2.)etPERSONNE1.)sont partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019escroquerie mise \u00e0 leur charge. Quant au vol domestique Le vol domestique exige, pour \u00eatre donn\u00e9, la r\u00e9union cumulative des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : -la soustraction frauduleuse d\u2019une chose -une chose mobili\u00e8re -une chose soustraite qui n\u2019appartientpas \u00e0 celui qui la soustrait -une intention frauduleuse, et -l\u2019auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure pr\u00e9vu par l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal. Le vol domestique reproch\u00e9 aux pr\u00e9venues constitue avant toute chose une infraction de vol, dontles \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont, tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, la soustraction de la chose d'autrui avec une intention frauduleuse. Concernant la mat\u00e9rialit\u00e9 de l'infraction, la soustraction d'une chose, il y a lieu de retenir que la soustraction vise toutacte de disposition fait \u00e0 l\u2019insu du propri\u00e9taire par le d\u00e9tenteur pr\u00e9caire. (CSJ, Arr\u00eat du 31 janvier 2018, N\u00b056\/18 X). En remettant \u00e0 plusieurs reprises des cigarettes \u00e0 sa s\u0153ur sans la moindre contrepartie, PERSONNE2.) a pos\u00e9 des actes de disposition sur ces objets qui constituent<\/p>\n

5 incontestablement des choses mobili\u00e8res. Il en est de m\u00eame s\u2019agissant dePERSONNE1.) qui a accept\u00e9 de quitter les lieux avec de la marchandise dont elle savait pertinemment qu\u2019elle ne l\u2019avaitpas pay\u00e9e. Il est encore \u00e9tabli que les choses mobili\u00e8res soustraites appartenaient \u00e0 autrui. L\u2019infraction de vol exige le dol sp\u00e9cial, \u00e0 savoir que l\u2019intention du voleur est d\u2019arriver \u00e0 une appropriation injuste. Il veut s\u2019emparer de la chose, se comporter comme son propri\u00e9taire, alors qu\u2019il sait qu\u2019elle est \u00e0 autrui et que le propri\u00e9taire n\u2019y consent pas (Introduction \u00e0 l\u2019\u00e9tude du vol en droit belge et en droit fran\u00e7ais, Raymond CHARLES, 1961, n\u00b0166, 167 et 168, p.49 et 50). Il ne fait aucun doute queles pr\u00e9venues savaient qu\u2019elles commettaient des actes de disposition sur des biens qui appartenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exploitant la station-service et ce, \u00e0 l\u2019insu et au d\u00e9triment de cette derni\u00e8re. L\u2019intention frauduleuse est partant \u00e9galement \u00e9tablie de sorte que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de vol sont r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Finalement, il est constant en cause quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont commis les vols dans le lieu o\u00f9 la premi\u00e8re nomm\u00e9e travaillait habituellement. La circonstance aggravante de la domesticit\u00e9 est donc remplie \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.). S\u2019agissant d\u2019une circonstance aggravante personnelle au pr\u00e9venu ayant la qualit\u00e9 de domestique qui ne s\u2019\u00e9tend pas aux co-auteurs du vol domestique, celle-ci ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)qui est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de vol simple(Cour 13 juillet 2007 n\u00b0 393\/07). Quant au degr\u00e9 de participation des deux pr\u00e9venues dans la commission des diff\u00e9rents vols, il y a lieu de rappeler que l\u2019article 66 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal punit comme auteurs de l\u2019infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis.PERSONNE2.)et PERSONNE1.)ont toutes les deux contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en posant des actes mat\u00e9riels qui \u00e9taient essentiels de sorte que les deux pr\u00e9venues sont \u00e0 retenir comme coauteurs de cette infraction. S\u2019agissant des quantit\u00e9s de cigarettes soustraites, le Tribunal retientque l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e et notamment l\u2019analyse des relev\u00e9s de caisse et des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillanceontpermis d\u2019\u00e9tablir les vols de cigarettes d\u2019une valeur de 647,21 euros qui ont sans le moindre doute \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s parPERSONNE2.)et PERSONNE1.). En ce qui concerne le surplus, le Tribunal ne saurait imputer d\u2019autres vols de cigarettes \u00e0 ces derni\u00e8res en se basant exclusivement sur un inventaire \u00e9tabli par la plaignante \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge des deux pr\u00e9venues. R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9venues PERSONNE1.) et PERSONNE2.)sont \u00e0acquitter:<\/p>\n

6 \u00ab comme auteurs, entre le 1 er mars 2020 et le 15 avril 2020, et notamment le 16 mars 2020, le 22 mars 2020 vers 10.29 heures, le 22 mars 2020 vers 10.56 heures, le 26 mars 2020 vers 18.51 heures, le 4 avril 2020 vers 18.22 heures et vers 18.27 heures, le 9 avril 2020 vers 6.25 heures, le 10 avril 2020 vers 6.32 heures, et le 15 avril 2020 vers 6.29 heures, \u00e0ADRESSE6.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.), situ\u00e9esur l'axe routier de l'autorouteADRESSE7.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, principalement, eninfraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou d'avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cr\u00e9dit imaginaire, en l'esp\u00e8ce, s'\u00eatre fait remettre des paquets de cigarettes de marque MARLBORO pour une valeur totale de 8.241,89 euros, appartenant \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.)en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant \u00e0 tourner l'\u00e9cran de la caisse \u00e0 l'abri des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, en faisant semblant de scanner les articles et finalement \u00e0 simuler une transaction de paiement, dans le but de s'approprier des objets appartenant \u00e0 autrui\u00bb. Lapr\u00e9venuePERSONNE2.)est cependantconvaincue: \u00abcomme auteur,ayant commis l\u2019infraction ensemble avecune autre personne, entre le 1 er mars 2020 et le 15 avril 2020, et notamment le 16 mars 2020, le 22 mars 2020 vers 10.29 heures, le 22 mars 2020 vers 10.56 heures, le 26 mars 2020 vers 18.51 heures, le 4 avril 2020 vers 18.22 heures et vers 18.27 heures, le 9 avril 2020 vers 6.25 heures,le 10 avril 2020 vers 6.32 heures, et le 15 avril 2020 vers 6.29 heures, \u00e0ADRESSE6.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.), situ\u00e9esur l'axe routier de l'autorouteADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le voleurestun individu travaillant habituellement dans l'habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station-service SOCIETE2.)des paquets de cigarettes de marque MARLBORO pour une valeur totale de647,21euros, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la<\/p>\n

7 circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualit\u00e9 de salari\u00e9e de la station-service susvis\u00e9e\u00bb. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)estconvaincue: \u00ab comme auteur,ayant commis l\u2019infraction ensemble avec une autre personne, entre le 1 er mars 2020 et le 15 avril 2020, et notamment le 16 mars 2020, le 22 mars 2020 vers 10.29 heures, le 22 mars 2020 vers 10.56 heures, le 26 mars 2020 vers 18.51 heures, le 4 avril 2020 vers 18.22 heures et vers 18.27 heures, le 9 avril 2020 vers 6.25 heures,le 10 avril 2020 vers 6.32 heures, et le 15 avril 2020 vers 6.29 heures, \u00e0ADRESSE6.), \u00e0 la station-serviceSOCIETE2.), situ\u00e9 sur l'axe routier de l'autorouteADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d'avoir, dans une intentionfrauduleuse, soustraitdes chosesqui ne lui appartiennent pas, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la station-service SOCIETE2.)des paquets de cigarettes de marque MARLBORO pour une valeur totale de647,21euros, partant des objets ne lui appartenant pas\u00bb. Les mandataires des pr\u00e9venues ont fait valoir un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Aux termes de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb. Le d\u00e9lai raisonnable est celui dans lequel une action publique exerc\u00e9e \u00e0 charge d\u2019une personne doit \u00eatre jug\u00e9e. Ce d\u00e9lai prend cours au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00ab accus\u00e9 \u00bb du chef d\u2019infractions faisant l\u2019objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire le jour o\u00f9la personne se trouve dans l\u2019obligation de fait de se d\u00e9fendre. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Or le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pourappr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves, etc., 2) le comportement du pr\u00e9venu (sans aller \u00e0 exiger qu\u2019il facilite lapreuve des accusations port\u00e9es contre lui) et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0 376, p. 263).<\/p>\n

8 La question de savoir si le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u00e9pend, dans de nombreux cas, d\u2019un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e du laps de temps en question. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits datent du mois de mars, respectivement avril 2020. Les pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience du 23 septembre 2022. Apr\u00e8s plusieurs remises de l\u2019affaire, elle a finalement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 19 juin 2023. Le Tribunal constate qu\u2019un d\u00e9lai de plus de deux ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la date des faits et la premi\u00e8re audience \u00e0 laquelle \u00e9tait fix\u00e9e l\u2019affaire et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette p\u00e9riode d\u2019inaction. Le Tribunal retient que cette p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 inexpliqu\u00e9e a laiss\u00e9 les pr\u00e9venues dans l\u2019incertitude du sort r\u00e9serv\u00e9 aux poursuites dirig\u00e9es \u00e0 leur encontre. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9. Ni l\u2019article 6\u00a71 de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Il convient de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Chaque fois que les pr\u00e9venues ont d\u00e9cid\u00e9 de voler des cigarettes, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire, ces faits s\u2019\u00e9tant par ailleurs produits \u00e0 des dates diff\u00e9rentes ; il y a d\u00e8s lors concours r\u00e9el entre ces ensembles infractionnels. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. PERSONNE2.) L\u2019article 464 du Code p\u00e9nal dispose que le vol domestique est puni d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal dispose que lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut,\u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 chargedePERSONNE2.), mais \u00e9galement sesaveux etsonrepentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience tout comme le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

9 Le Tribunal estime en cons\u00e9quence qu\u2019il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine privative de libert\u00e9 et que l\u2019infraction retenue\u00e0 charge dePERSONNE2.)est r\u00e9prim\u00e9e\u00e0 suffisance par sa condamnation \u00e0 uneamende correctionnellede2.000 euros. PERSONNE1.) L\u2019article 463 du Code p\u00e9nal dispose que le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019article 20 duCode p\u00e9nal dispose que lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 objectivedes faits retenus \u00e0 chargedePERSONNE1.), mais \u00e9galement ses aveux et son repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience tout comme le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. Le Tribunal estime en cons\u00e9quence qu\u2019il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peineprivative de libert\u00e9 et que l\u2019infraction retenue\u00e0 charge dePERSONNE1.)est r\u00e9prim\u00e9e\u00e0 suffisance par sa condamnation \u00e0 uneamende correctionnellede1.500euros. AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience du19 juin,Ma\u00eetreThibault CHEVRIER, Avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) (Luxembourg) SARL, demanderesseau civil, contre les pr\u00e9venuesPERSONNE2.)et PERSONNE1.), d\u00e9fenderesses au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard despr\u00e9venuesPERSONNE2.)etPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(Luxembourg) SARLr\u00e9clame le montant de8.241,89euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont lademanderesseau civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE2.)et PERSONNE1.). Au vu des explications donn\u00e9es, des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et de la d\u00e9cision du Tribunal au p\u00e9nal, il y a lieu de fixer le dommage subi par la demanderesse au civil \u00e0 647,21 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement\u00e0 payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(Luxembourg) SARL la somme de647,21euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du19 juin 2023, date de la demande en justice. La demanderesseau civil a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.800 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00c9tant donn\u00e9 que la partie civile \u00e9tait dans l\u2019obligation d\u2019engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par lespr\u00e9venues, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser les frais encourus par la partie civile \u00e0 sa charge, de sorte qu\u2019il y a lieu encore de lui allouer une indemnit\u00e9 de 500 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,les pr\u00e9venuesentendues en leurs explications,le mandataire dela demanderesse au civilentenduen sesconclusions,le<\/p>\n

12 repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, les mandataires des pr\u00e9venues entendus en leurs moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, statuant au p\u00e9nal, PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.)de l\u2019infraction non \u00e9tablie\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle dedeux mille (2.000) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt (20)jours, condamne PERSONNE2.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 53,32euros, PERSONNE1.) acquitte PERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie\u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille-cinq-cents(1.500) euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze (15)jours, condamne PERSONNE2.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 53,32euros, statuant au civil, donne acte\u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(Luxembourg) SARL de sa constitution de partie civile, d\u00e9clare cette demanderecevable, ditla demande dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)etPERSONNE1.)fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant desix cent quarante-sept euros et vingt-et-un centimes(647,21), condamne PERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) (Luxembourg) SARLle montant desix cent quarante-septeuros et vingt-et-un centimes (647,21)avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du19 juin2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne PERSONNE2.)etPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) (Luxembourg) SARLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9duredecinq-cents (500) euros,<\/p>\n

13 condamne PERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairement aux frais de la demande civile. Le tout en application des articles14, 16,20,60, 66, 461,463 et 464du Code p\u00e9nal; des articles 179, 182, 184, 190, 190-1,191, 194, 195 et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG,Vice-Pr\u00e9sident, Julien GROSS, PremierJuge, et Paul MINDEN,PremierJuge, et prononc\u00e9 en audience publique du4 juillet 2023au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deFilipe GOMES,GreffierAssum\u00e9, en pr\u00e9sence deJim POLFER, Premier Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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