{"id":631649,"date":"2026-04-21T05:16:26","date_gmt":"2026-04-21T03:16:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T05:16:29","modified_gmt":"2026-04-21T03:16:29","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0 1484\/2023 not.9813\/21\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, statuant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Belgique), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du3 mai 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du22 juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : faux et usage de faux,abus de biens sociaux, blanchiment-d\u00e9tention. \u00c0cette audience,Madamele Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissancede l\u2019acte qui asaisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER,Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice9813\/21\/CDet notamment l\u2019enqu\u00eate de police ainsi que l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du3 mai 2023, r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9eaupr\u00e9venuPERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnancen\u00b06\/23rendue en date du8 mars 2023par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgrenvoyant lepr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment depuis une date se situant entre le 18 juin 2020 et le 22 f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), immatricul\u00e9e au RCS Luxembourg sous le num\u00e9ro:NUMERO1.), situ\u00e9 \u00e0 L- ADRESSE3.), \u00e0 son adresse priv\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE4.), et \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9ditSOCIETE2.), sis \u00e0 L-ADRESSE5.),dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures authentiques, ou publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019avoir confectionn\u00e9 les documents suivants: -un faux avis de cr\u00e9dit de la banqueSOCIETE2.)r\u00e9f\u00e9renc\u00e9NUMERO2.)et dat\u00e9 au18 d\u00e9cembre2020 d\u2019un montant de 1.966,12 euros, -un faux extrait de compteNUMERO3.)de la banqueSOCIETE2.)n\u00b0233 pour la p\u00e9riode du 23d\u00e9cembre2020 au 23d\u00e9cembre2020, et d\u2019en avoir fait usageaupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), immatricul\u00e9e au RCS Luxembourg sous le num\u00e9ro:NUMERO1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.)et aupr\u00e8s de la banque SOCIETE2.). Le Minist\u00e8re Public reproche sub 2. \u00e0PERSONNE1.),depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).\u00e0 L-ADRESSE3.),en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de<\/p>\n

3 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, et notamment par les faits suivants: -le fait d\u2019avoir achet\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A. un v\u00e9lo \u00e9lectrique au prix de 1.966,12 euros pay\u00e9 avec les fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)., destin\u00e9 \u00e0des fins personnelles et priv\u00e9es. Le Minist\u00e8re Public reproche sub 3. \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L- ADRESSE4.),acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le v\u00e9lo \u00e9lectrique d\u2019une valeur de 1.966,12 euros formant l\u2019objet ou leproduit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux. \u00c0 l\u2019audience publique du 22 juin 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu avoir confectionn\u00e9 un faux avis de cr\u00e9ditet un faux extrait de compte et avoir fait usage de ces documents en vue de faire croire au remboursement du prix du v\u00e9lo \u00e9lectrique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).. Il a n\u00e9anmoins affirm\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019acquisition dudit v\u00e9lo, il avait obtenu l\u2019accord de la maison- m\u00e8re quant \u00e0 l\u2019achat en questionetsa mise \u00e0 disposition pour ses trajets professionnels. Au vu des aveux circonstanci\u00e9s du pr\u00e9venu, les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le Tribunal constate que l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e n\u2019a pas permis de mettre\u00e0 mal les explicationsde PERSONNE1.)en relation avec l\u2019acquisition du v\u00e9lo litigieux de sorte qu\u2019il subsiste un doute quant \u00e0 la question de savoir si celle-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e exclusivementsur initiativedu pr\u00e9venuet dans un but purement personnel. Lemoindre doute devant profiter au pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019acquitter le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de l\u2019infraction d\u2019abus de bien sociaux et par voie de cons\u00e9quence de blanchiment-d\u00e9tention duv\u00e9lo \u00e9lectrique. R\u00e9capitulatif Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 2. abus de biens sociaux depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises,<\/p>\n

4 en infraction \u00e0 l\u2019article 1500-11 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, de mauvaise foi, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usagequ'il\/elle savaient contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle elle\/il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9(e) directement ou indirectement ; en l\u2019esp\u00e8ce, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ouindirectement, et notamment par les faits suivants : -le fait d\u2019avoir achet\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)S.A. un v\u00e9lo \u00e9lectrique au prix de 1.966,12 euros pay\u00e9 avec les fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)., destin\u00e9 \u00e0 des fins personnelles et priv\u00e9es, 3. blanchiment depuis un temps non prescrit, et notamment le 18 juin 2020, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1, 3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les percevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieursde ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 le v\u00e9lo \u00e9lectrique d\u2019une valeur de 1.966,12 euros formant l\u2019objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux\u00bb. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: \u00abcomme auteur, ayantlui-m\u00eame commisl\u2019infraction, depuis une date se situant entre le 18 juin 2020 et le 22 f\u00e9vrier 2021, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), immatricul\u00e9e au RCS Luxembourg sous le num\u00e9ro :NUMERO1.), situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), \u00e0<\/p>\n

5 son adresse priv\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 L-ADRESSE4.), et \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit SOCIETE2.), sis \u00e0ADRESSE6.), en infraction aux articles 196 et 197 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuseet\u00e0 dessein de nuire, commisdesfaux en \u00e9critures de banque par contrefa\u00e7onet d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commisdesfaux en \u00e9critures de banque par contrefa\u00e7on et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019avoir confe ctionn\u00e9 les documents suivants: -un faux avis de cr\u00e9dit de la banqueSOCIETE2.)r\u00e9f\u00e9renc\u00e9NUMERO2.)etdat\u00e9 au 18 d\u00e9cembre2020 d\u2019un montant de 1.966,12 euros, -un faux extrait de compteNUMERO3.)de la banqueSOCIETE2.)n\u00b0233 pourla p\u00e9riode du 23 d\u00e9cembre 2020 au 23 d\u00e9cembre2020. et d\u2019en avoir fait usage aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), immatricul\u00e9e au RCS Luxembourg sous le num\u00e9ro :NUMERO1.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.)et aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE2.)\u00bb. Quant\u00e0 la peine Lorsque l\u2019usage de faux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019auteur de la pi\u00e8ce fausse, l\u2019usage de faux n\u2019est que la consommation du faux lui-m\u00eame. Le faux et l\u2019usage de faux ne constituent dansce cas qu\u2019un seul d\u00e9lit continu\u00e9. L\u2019infraction continu\u00e9e est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-m\u00eames autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l\u2019agent, ne tendent qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une seule et unique situation d\u00e9lictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu\u2019une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel deDroit P\u00e9nal, T.1, n\u00b0 148). Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que lorsque le faussaire fait lui-m\u00eame usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l\u2019infraction de faux, il s\u2019ensuit que l\u2019auteur du faux et de l\u2019usage de faux ne commet qu\u2019une seule infraction ; l\u2019ensemble des faits d\u00e9lictueux continu\u00e9s \u00e9tant le r\u00e9sultat de la m\u00eame intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167) En vertudes articles 196 et 197du Code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame Code, la peine encourue pourles infractionsde fauxet usage de fauxest la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0<\/p>\n

6 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n\u00b0 341\/14 V ;CSJ, 15 juillet 2014, n\u00b0 347\/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n\u00b0 400\/14 X). L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal permet au Tribunal, lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, \u00e0 titre de peine principale, que l'une ou l'autre de cespeines. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits etdes explications fournies par le pr\u00e9venu, le Tribunal estime quel\u2019infractionretenue\u00e0 sa chargeestr\u00e9prim\u00e9ede mani\u00e8re ad\u00e9quate par la condamnationdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede3.000euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chefdel\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelledetroismille(3.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0trente(30) jours. Le tout en application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30,60,65, 196 et 197du Code p\u00e9nalet des articles3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parJessica JUNG, Vice-Pr\u00e9sident,Julien GROSS, PremierJuge, et Paul MINDEN,PremierJuge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence deJim POLFER,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9 deFilipe GOMES, GreffierAssum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception durepr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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