{"id":631663,"date":"2026-04-21T05:16:52","date_gmt":"2026-04-21T03:16:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T05:16:55","modified_gmt":"2026-04-21T03:16:55","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1465\/2023 Not.32076\/19\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29JUIN2023 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge uniquea rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), c\/o Police Grand-Ducale,Commissariat Luxembourg, Groupe Gare,B.P. 1612, L-1016 Luxembourg, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. ——————————————————————————————— F A I T S :<\/p>\n

2 Par citation du2novembre 2022,le Procureurd'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du15 novembre 2022devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: r\u00e9bellion. Acetteaudience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience du8 f\u00e9vrier 2023,date \u00e0 laquelle elle fut \u00e0 nouveau remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du24mai 2023. Al\u2019audience publique du24 mai 2023,Madame le juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de sondroit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furententendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. EnsuitePERSONNE2.)se constitua partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par lejuge-pr\u00e9sident et par le greffier. Le pr\u00e9venu PERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teChristophe VAN VAERENBERGH, d\u00fbmen t asserment\u00e9,fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS, substitutprincipaldu Procureur, r\u00e9suma l\u2019affaireet conclut \u00e0 la condamnation dupr\u00e9venu PERSONNE1.). Ma\u00eetre BertrandCOHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). PERSONNE1.), assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, eut la parole en dernier. LeTribunalprit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit:<\/p>\n

3 Vu lacitation \u00e0 pr\u00e9venu du2novembre 2022(not.32076\/19\/CD)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du2 mai2023, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citation dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du2 mai 2023, en application de l\u2019article 453 du Codedes assurancessociales, \u00e0l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, relative \u00e0 la citation dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. Entendus les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)et PERSONNE4.)\u00e0 l\u2019audience publique du 24 mai 2023. AU PENAL: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41382\/2019\u00e9tabli en date du30 mai 2019par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu lerapportnum\u00e9ro330\/2020\u00e9tabli en date du3 mars 2020par la Police Grand- Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. LeMinist\u00e8re Publicreproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le30 mai 2019 vers 03.15 heures, \u00e0ADRESSE3.),r\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agents delapolicedu Commissariat Luxembourg,PERSONNE2.)etPERSONNE3.), officiers de la police judiciaire, agissantpour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en se d\u00e9battant violemment ainsi qu\u2019en repoussant et agrippant les agents. Les faits: Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Il ressort duproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro41382\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 que le 30 mai 2019 la police a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e \u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019adresseADRESSE3.), L-ADRESSE3.), alors que les agents de policePERSONNE2.)etPERSONNE3.)auraient \u00e9t\u00e9 victimesd\u2019une r\u00e9bellion, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle un des policiers aurait subi des blessures. Les agents de police ayant assist\u00e9 aux faits ont \u00e9t\u00e9 entendus. Ainsi, en date du 30 mai 2019,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que le m\u00eame jour vers 02.50 heures, il s\u2019est renduensemble avec son coll\u00e8guePERSONNE3.)\u00e0ADRESSE3.), L- ADRESSE3.), alors qu\u2019un clientrefusait de payer la facture de son taxi.<\/p>\n

4 Arriv\u00e9s sur les lieux, les deux agents de police auraient pu retrouver le pr\u00e9venu PERSONNE1.), qui aurait eu une attitude tr\u00e8sarrogante et provocante \u00e0 leur \u00e9gard. Ayant ignor\u00e9 l\u2019ordre des agents de police de r\u00e9gler sa facture, etayant ridiculis\u00e9 la situation,les policiersauraient \u00e9t\u00e9 contraints de lever leur voix et d\u2019expliquer \u00e0 PERSONNE1.)les cons\u00e9quences juridiques deson non-paiement. PERSONNE2.)a encore expliqu\u00e9 que les agents de police ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises contraints dele rappelerqu\u2019il garde ses distances, alors qu\u2019il adoptait un comportement arrogant et a essay\u00e9 de s\u2019approcher d\u2019eux. PERSONNE1.)aurait finalement r\u00e9gl\u00e9 sa facture. Toutefois,il n\u2019aurait cess\u00e9 son comportement, et aurait, \u00e0 plusieurs reprises, essay\u00e9 d\u2019attirer l\u2019attention sur lui en criant que les agents de police auraient essay\u00e9 de l\u2019attaquer et de le menotter sans justification. Il aurait encore jet\u00e9 son portemonnaie par terre et aurait donn\u00e9 un coup de pied. Suite \u00e0 ce comportement, les agents de police l\u2019auraient pri\u00e9 demani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de prendre ses affaires et de rentrer chez lui. Finalement,il aurait pris son portefeuilleet se serait dirig\u00e9 en direction de laADRESSE4.). A hauteur du bar \u00abSOCIETE1.)\u00bb,PERSONNE1.)se serait arr\u00eat\u00e9 et aurait tent\u00e9 d\u2019y entrer en enlevantla corde rouge marquant l\u2019entr\u00e9e du bar.L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 de trouvant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dudit bar,aurait ainsi tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacherle pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019y entrer, au vu de son \u00e9tat alcoolis\u00e9 et l\u2019aurait pri\u00e9 de se distancer des lieux. PERSONNE2.)aencoreexpliqu\u00e9 quePERSONNE1.)s\u2019est alors f\u00e2ch\u00e9 et a commenc\u00e9 \u00e0 se disputeravec l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, de sorte que lui et son coll\u00e8gue PERSONNE3.)ont d\u00e9cid\u00e9 de le placer en cellule de d\u00e9grisement, constituant un danger pour lui et pour des tiers, et se sont ainsi dirig\u00e9s versPERSONNE1.).Ce dernierse serait ainsi d\u00e9fenduen r\u00e9sistantaux ordres des agents de police. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il voulait le prendre par le bras en le tirant de l\u2019entr\u00e9e du bar \u00abSOCIETE1.)\u00bb, tandis qu\u2019il s\u2019y est toujours oppos\u00e9. Ainsi,PERSONNE2.) aurait \u00e9t\u00e9 contraint de le mettre par terre afin de l\u2019immobiliser. Toutefois, PERSONNE1.)se serait de nouveau d\u00e9fendu et aurait fait usage de son poids afin de faire tomberPERSONNE2.)par terre qui s\u2019est ainsi bless\u00e9 au niveau de sa jambe gauche.PERSONNE3.)l\u2019aurait d\u00e8s lorstout de suite essay\u00e9 de l\u2019immobiliserpar terre.PERSONNE1.)n\u2019aurait cess\u00e9 de se d\u00e9fendre et d\u2019opposer de la r\u00e9sistance aux ordres et agissements des agents de police, de sorte que les videurs auraient d\u00fbintervenirafin de l\u2019immobiliserfinalement. Il ressortdes certificats m\u00e9dicaux d\u2019incapacit\u00e9 de travail vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif, quePERSONNE2.)se trouvait en incapacit\u00e9 de travail du 30 mai 2017 jusqu\u2019au 22 juillet 2017. Le DocteurPERSONNE5.)a retenu suivant certificat du date du 1 er juillet 2019, quePERSONNE2.)a subi une \u00abdistorsion desproximalen<\/p>\n

5 Tibiofibulargelenks links. Tendinose der Sehne des Musculus semimembranosus sowie der Pareellarsehne\u00bb. Lors de son audition,PERSONNE3.)a relat\u00e9 que le 30 mai 2019 il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 ensemble avecPERSONNE2.)\u00e0 se rendre dans laADRESSE3.). Arriv\u00e9s aux lieux, \u00e0 hauteur du bar \u00abSOCIETE1.)\u00bb, ils auraient pu retrouver le chauffeur de taxi et le pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui \u00e9tait tr\u00e8s alcoolis\u00e9.PERSONNE3.)a encore expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)a fait l\u2019impression de vouloir d\u00e9stabiliser et ridiculiser les agents de police, en adoptant un comportement \u00e0 la fois provocant et arrogant. Les agents de police auraient toutefois ignor\u00e9 les provocations et auraient ainsi invit\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9gler sa facture.Apr\u00e8s unedizainede minutes,PERSONNE1.)aurait toujours refus\u00e9 de payer, de sorte que les agents PERSONNE3.)etPERSONNE2.)l\u2019auraient inform\u00e9, adoptant un tonferme, des cons\u00e9quences juridiques de son inex\u00e9cution. Aplusieurs reprises, PERSONNE1.)aurait d\u00fb \u00eatreaverti de garder ses distances et de montrer ses mains. Apr\u00e8s un certain moment, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)aurait finalement d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9gler sa facture et se serait distanc\u00e9 des lieux afin de se rendre en directionde laADRESSE4.). Toutefois, \u00e0 hauteur du bar \u00abSOCIETE1.)\u00bb, il aurait tent\u00e9 d\u2019y entrer, mais aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par le videur. Une autre dispute serait \u00e9clat\u00e9e entre le pr\u00e9venu et le videur.Les policiers auraientpar cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9de lui mettre les menottes afin de la placer en cellule de d\u00e9grisement.Ainsi, PERSONNE2.)aurait tent\u00e9 de l\u2019immobiliser et lui mettre les menottes, mais PERSONNE1.)aurait r\u00e9ussi \u00e0 se lib\u00e9rer, de sorte quePERSONNE3.)aurait d\u00fb intervenir afin de l\u2019immobiliser \u00e0 terre. En tombant,PERSONNE1.)auraitatterri sur le dos, et les policiers auraient tent\u00e9 de le tourner sur le ventre,afin de lui mettre les menottes.PERSONNE1.)n\u2019aurait pourtant cess\u00e9 de se d\u00e9fendre, en essayant de se lib\u00e9rer et enagrippant les agents. PERSONNE3.) a expliqu\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 lui et son coll\u00e8ge PERSONNE2.)n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 immobiliserPERSONNE1.), lesagents de s\u00e9curit\u00e9 du bar\u00abSOCIETE1.)\u00bb ont d\u00fb intervenir afin de l\u2019immobiliser. Les agents de police auraient d\u00e8s lors appel\u00e9 une patrouille de renfort, qui serait arriv\u00e9e quelques instants plus tard afin de transporterPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019h\u00f4pital. PERSONNE6.)a \u00e9t\u00e9 entendu en date du 29 septembre 2019. Il a expliqu\u00e9 que le jour des faits, il travaillait en tant qu\u2019agent des\u00e9curit\u00e9dans le local \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en contr\u00f4lant l\u2019acc\u00e8s. Vers 02.45heures, un taxi se serait arr\u00eat\u00e9 quelquesm\u00e8tresde l\u2019entr\u00e9e du local et le conducteur ainsi qu\u2019un client seraient sortis et une discussion entre les deux auraient commenc\u00e9.PERSONNE6.)a indiqu\u00e9 que le client \u00e9tait alcoolis\u00e9etest devenu de plus en plusagressif. Il aurait \u00e9galement pu observer qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de cette dispute, des coups auraient pu \u00eatre \u00e9chang\u00e9s entre le conducteur du taxi et le client.<\/p>\n

6 Apr\u00e8s quelques minutes, la police serait arriv\u00e9e sur les lieux et auraitessay\u00e9 de calmer la situation.PERSONNE6.)a encore ajout\u00e9 que la client \u00e9tait agressif envers les agents de police et qu\u2019il a m\u00eame essay\u00e9 de les frapper. Il a encore expliqu\u00e9 que les policiers ont immobilis\u00e9 le client par terre, qui ne voulait pas se laisser faire, de sorte qu\u2019undes policiers a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 le client aurait \u00e9t\u00e9 tellement agressifenr\u00e9sistant et se d\u00e9menant, il aurait d\u00fb intervenir afin d\u2019aider les policiersafinde lui mettre les menottes. Quelques instants plus tard, une deuxi\u00e8me patrouille serait arriv\u00e9e. Lors de son audition du 9 juin 2019,PERSONNE1.)a relat\u00e9 qu\u2019en date du 30 mai 2019, vers 00.30 heures, il est rentr\u00e9 \u00e0 la maisonet s\u2019est rendu compte qu\u2019il n\u2019avait plus de recharge pour sa cigarette \u00e9lectrique,de sorte qu\u2019il s\u2019est dirig\u00e9en directionde lastation d\u2019essence afin d\u2019en acheter une. Comme les stations d\u2019essence auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de prendre un taxi pour l\u2019amenerquelque part o\u00f9 il pourrait acheter des cigarettes. Arriv\u00e9 dans la ADRESSE3.)au Luxembourg, il aurait voulu se rendre dans une discoth\u00e8que et le taxi aurait attendu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il revienne. A l\u2019entr\u00e9e de la discoth\u00e8que, les videurs luiauraient refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s, en bloquantl\u2019acc\u00e8s avec leurs bras, et comme il aurait \u00e9t\u00e9 alcoolis\u00e9, il aurait perdu son \u00e9quilibre. Un des videurs l\u2019aurait prisparson \u00e9paule et sa gorge et l\u2019aurait pouss\u00e9 dans la rue. Afin de garder son \u00e9quilibre, il aurait pris la veste du videur, de sorte qu\u2019ils seraient tous les deux tomb\u00e9s.PERSONNE1.)aencoreexpliqu\u00e9 qu\u2019il a senti une douleur au niveau de son \u00e9paule gauche. Il se serait par la suite lev\u00e9et dirig\u00e9 en direction du taxi, qui serait d\u00e9j\u00e0parti. A ce moment il aurait remarqu\u00e9 que 3 \u00e0 4 videurs se seraient dirig\u00e9s vers lui et l\u2019auraient frapp\u00e9 par la suite dans le visage. Il serait tomb\u00e9 par terre et aurait perdu connaissance. Finalement,PERSONNE1.)a voulu ajouter ne pas se rappelerd\u2019uneinteraction avec la police. En date du 12 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police.Ila expliqu\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations faites devant la police et a voulu rajouter que suite \u00e0 l\u2019altercation avec les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la discoth\u00e8que \u00abSOCIETE1.)\u00bb, la police a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e. Pendant ce temps, le chauffeur de taxi aurait toujours attendu et aurait parl\u00e9 aux agents de s\u00e9curit\u00e9.PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ne pas se souvenir avoir pay\u00e9le taxi et que les agents de policeont d\u00fb avoir pay\u00e9le montant de la courseavec sa carte professionnelle pour un montant ne pouvant pas exc\u00e9der 25 euros. Il aencore expliqu\u00e9 que lorsque la police \u00e9tait arriv\u00e9e, un des agents voulait l\u2019aider \u00e0 se relever et en ce faisant, il est gliss\u00e9 et s\u2019est bless\u00e9.Ainsi, le plus \u00e2g\u00e9 des trois policiers luiaurait dit qu\u2019il devait maintenant \u00abpayer pour cela\u00bb. Les trois policiers se seraient ainsi dirig\u00e9s vers lui, auraient pris leurmatraque et<\/p>\n

7 commenc\u00e9 \u00e0 le frapper. Il leur aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il ne voulait pasr\u00e9sister et leur aurait montr\u00e9 ses poignets pour qu\u2019il puisse \u00eatre menott\u00e9. PERSONNE1.)a encore expliqu\u00e9dans sa plainteque l\u2019agent de policeplus \u00e2g\u00e9 l\u2019aurait mis sur les genoux et essay\u00e9 de mettre ses doigts dans ses yeux et son nez. Apr\u00e8s quelques instants, il aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans la camionnette de service o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 20 \u00e0 30 minutes, lors desquels un des policiers lui aurait pos\u00e9 des questions tr\u00e8s inhabituelles de sorte qu\u2019il aurait eu peur pour sas\u00e9curit\u00e9et aurait essay\u00e9 d\u2019appeler des amis en utilisant sa montre Apple, \u00e9tant donn\u00e9 que son t\u00e9l\u00e9phone portable aurait disparu. PERSONNE1.)a encore vers\u00e9 un certificat m\u00e9dical, d\u00e9montrant des blessures qu\u2019il aurait subi suite \u00e0 l\u2019agression de la police. Suite \u00e0 cette plainte, une enqu\u00eate a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police. Suivant le rapport n\u00b0IGP\/JUD\/2021\/493-5 du 19 avril2021, aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la plainte port\u00e9e parPERSONNE1.). En date du 22 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a introduit une plainte avec constitution de partie civile aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. A l\u2019audience du 24 mai 2023, les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs d\u00e9clarations devant la police.PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait en incapacit\u00e9 de travail pendant 2 mois, et \u00e9tait contrait de se d\u00e9placer \u00e0 plusieurs reprises en Allemagne dans lecadre du traitement et du suivi de sa blessure subie au niveau de son mollet suite \u00e0 l\u2019interaction avec le pr\u00e9venu. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9, sous la foi du serment,que le jour des faits, il arencontr\u00e9 le pr\u00e9venu pr\u00e8sdeADRESSE5.), et l\u2019atransport\u00e9dans son taxi. A un moment donn\u00e9,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas voulu payersa facture de 25 euros, de sorte que la police aurait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e. A hauteur de laADRESSE3.), il aurait arr\u00eat\u00e9 le taxi, serait sorti, etaurait attendu l\u2019arriv\u00e9e de la police. Sur question du Tribunal, il a expliqu\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9tait tr\u00e8s alcoolis\u00e9,impoli et est devenu agressif \u00e0 son \u00e9gard.PERSONNE1.)l\u2019aurait frapp\u00e9. Sur question du Tribunal, il a contest\u00e9quePERSONNE1.)ait vouluacheter des cigarettes ou qu\u2019il ait euun probl\u00e8me avec les videurs. Il a encore d\u00e9clar\u00e9 que la patrouille de police qui est arriv\u00e9e sur les lieux, \u00e9tait compos\u00e9e de deux agents. A l\u2019audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a maintenu sa version des faits telle qu\u2019expos\u00e9e dans sa plainte devant l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de police. Il a relat\u00e9 qu\u2019il<\/p>\n

8 avait une altercation avec les agents des\u00e9curit\u00e9. Lors de cettealtercation, un des agents l\u2019aurait pouss\u00e9 par terre et l\u2019autre l\u2019aurait immobilis\u00e9 par terre. Il a encore insist\u00e9sur le faitque la version des faits telle que relat\u00e9e par le t\u00e9moin PERSONNE4.)necorrespondait pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et queles agents de police ont invent\u00e9 leur version des faits. La patrouille de police arrivant sur les lieuxaurait \u00e9t\u00e9compos\u00e9e de trois agents de police, et und\u2019entre eux, un agent plus \u00e2g\u00e9, l\u2019aurait frapp\u00e9 et donn\u00e9 des coups, lui causant des blessures au niveau de la t\u00eate, raison pour laquelle il n\u2019aurait plus pu se rappeler de tous les faits lors de son audition par la police. Le mandataire du pr\u00e9venu a soulign\u00e9 que son mandant \u00e9tait toujours un homme se comportant de mani\u00e8re la plusimpeccableet respectueuse. Il a voulu mettre l\u2019accent sur le fait que les faits ont \u00e9t\u00e9interpr\u00e9t\u00e9setappr\u00e9ci\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9rentepar les diff\u00e9rents intervenants, sans vouloir mettre en question la version des faits telle qu\u2019expos\u00e9e par les t\u00e9moins\u00e0 l\u2019audience publique. A titre principal, il a demand\u00e9 l\u2019acquittement de son mandant, alors qu\u2019il existait un doute sur sa culpabilit\u00e9. Diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier auraient \u00e9t\u00e9 douteux, telle ladisparitiondut\u00e9l\u00e9phoneportable de son mandant, l\u2019absence d\u2019images de vid\u00e9o-surveillance dulocal\u00abSOCIETE1.)\u00bb, la pr\u00e9sence des blessures importantes subies parPERSONNE1.), de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019acquitter son mandant. A titre subsidiaire, le mandataire du pr\u00e9venu a plaid\u00e9 la l\u00e9gitime d\u00e9fense, alors que l\u2019agent de policePERSONNE2.)l\u2019aurait attaqu\u00e9 en premier etPERSONNE1.) aurait uniquement voulu se d\u00e9fendre. A titre plussubsidiaire, il a soulign\u00e9 que son mandantsouffrait d\u2019un trouble neurologique qui lors de la consommation d\u2019alcool causerait une perte de conscience d\u00e9mesur\u00e9e, de sorte qu\u2019il y aurait lui d\u2019att\u00e9nuer sa responsabilit\u00e9. En droit: Le Minist\u00e8re Public reprocheaupr\u00e9venu le d\u00e9lit de r\u00e9bellion. Face aux contestations du pr\u00e9venu, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeurprobante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

9 Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte demoyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorderunecr\u00e9dibilit\u00e9quelconqueaux contestations du pr\u00e9venu en pr\u00e9sence des t\u00e9moignages concordants des t\u00e9moins sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience.La version des faits du pr\u00e9venu a chang\u00e9 durant la proc\u00e9dure, cedernierne pr\u00e9tendant se souvenir dud\u00e9roulement exact des faits que presque 2 ans apr\u00e8s les faits,est contreditepar les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.),r\u00e9it\u00e9r\u00e9essous la foi du serment,\u00e0 l\u2019audience publique du 24 mai 2023,qui sontcorrobor\u00e9es par la version des faits telle qu\u2019expos\u00e9e par lechauffeur de taxiPERSONNE4.), appel\u00e9 par la d\u00e9fense, et qui n\u2019\u00e9tait pas impliqu\u00e9 dans les faits.Cette version des faits est \u00e9galement confirm\u00e9e par la version des faits telle que d\u00e9crite par l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 PERSONNE6.). La simple existence de blessures subie par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne saurait convaincre le Tribunal de la version des faits telle que soutenue par celui-ci, alors qu\u2019il ressort justement des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019une altercation a eulieu entre les agents de policePERSONNE2.)etPERSONNE3.)et le pr\u00e9venu, ayant pu provoquer des blessures. L\u2019article 269 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit la r\u00e9bellion comme \u00e9tant toute attaque, toute r\u00e9sistance avec violences ou menaces, notamment envers les d\u00e9positaires ou agents de la force publique, les pr\u00e9pos\u00e9s des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut : 1) Une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces: La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacherl\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9 (Cour 2 juin 1975, P. 23. 151). Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p 291-292). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarationsdes t\u00e9moins quePERSONNE1.)a oppos\u00e9 de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des officiers de policePERSONNE2.)etPERSONNE3.).<\/p>\n

10 2) L\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique: En l\u2019esp\u00e8ce, cette condition est donn\u00e9e alors que les agents de police agissaient dans l\u2019exercice de leurs fonctions. 3) L\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment: La r\u00e9bellionrequiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9. Il ressort du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que les agents de police portaient leur uniforme au moment des faits. Le pr\u00e9venuaen outre clairement identifi\u00e9les policiers en tant que tels. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ad\u00e8s lors agi en connaissance de cause. Quant \u00e0 lal\u00e9gitime d\u00e9fense invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense, il est admis que l\u2019infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n'est justifi\u00e9e que si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire, indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n'\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s avec l'intensit\u00e9 de l'agression (MERLE et VITU, Trait\u00e9 de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390). En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause quePERSONNE1.)aurait\u00e9t\u00e9 contraint de se d\u00e9fendre contre une attaque injustifi\u00e9e des agents depolice. Au contraire, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli que la police a d\u00fb immobiliser le pr\u00e9venu par terre alors que ce dernierar\u00e9sist\u00e9en utilisantde la violence\u00e0 leur encontre. La l\u00e9gitime d\u00e9fense ne saurait partant \u00eatre retenue. Le Tribunal retient partant que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de r\u00e9bellion telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Publicsont \u00e0 suffisance \u00e9tablis. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, l\u2019audition sous la foi du serment dest\u00e9moinsetles \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 30 mai 2019 vers 03.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE3.),<\/p>\n

11 d'avoir commis une r\u00e9bellion en r\u00e9alisant uner\u00e9sistance avec violences envers les agents de police, enl\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirr\u00e9sist\u00e9 avec violences envers les agents de la police du Commissariat Luxembourg,PERSONNE2.)etPERSONNE3.), officiersde la police judiciaire, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, en se d\u00e9battant violemment ainsi qu\u2019en repoussant et agrippant les agents.\u00bb Quant \u00e0 la peine En vertu desarticles271 et 274, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de r\u00e9bellion sans armepar une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros. A l\u2019audience publique, le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a plaid\u00e9 que son mandant souffrait d\u2019un trouble neurologique att\u00e9nuant sa responsabilit\u00e9. Toutefois, le Tribunal se doit de constater que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne verse aucun document \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019un trouble mental ayant aboli ou alt\u00e9r\u00e9 son discernement lors des faits du 30 mai 2019. Le simple fait qu\u2019ilait, selon les conclusions du docteurPERSONNE7.)du 18 janvier 2021, \u00abune r\u00e9action pathologique disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 sa consommation\u00bb, ne saurait convaincre le Tribunal. Le Tribunal retient que la gravit\u00e9del\u2019infraction retenue\u00e0 charge de PERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de2 moiset d\u2019une amende de1.000euros. Lepr\u00e9venu ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunaletiln\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale emp\u00eachant l\u2019octroi d\u2019un sursis. Il convient donc de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. AU CIVIL: Demande civiledePERSONNE2.) A l'audience publique du 24 mai2023,PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),r\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil. Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant de3.599,97 euros, se composant de 1.299,97 eurosde primede service, 300 euros de frais de d\u00e9placement et 2.000 euros de d\u00e9dommagement moral. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

12 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal se doit de constater que la partie civile ne verse aucune pi\u00e8ce ou justificatif faisant \u00e9tat d\u2019un quelconque dommage dans son chef alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis au Tribunal que la partie civile ait, suite \u00e0 l\u2019intervention du30mai 2019,\u00e9t\u00e9 prise en charge dans le cadre dupr\u00e9judicedont elle fait \u00e9tat. La demande civile n\u2019est partant pas fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident,statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te ,et sonmandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions,et larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement dedeux(2)mois; d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tlepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

13 c o n d a m n elepr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e080,68euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 dix(10)jours; AU CIVIL Demande civile dePERSONNE2.) d o n n e acteau demandeur au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d i tla demandenonfond\u00e9e; l a i s s eles frais de cette demande \u00e0 charge du demandeur au civil. Le tout en application des articles14,15,16,28, 29, 30,66,269,271et274du Code p\u00e9nal et desarticles1,2, 3,155,179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e dugreffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER, en pr\u00e9sence dePascal COLAS, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1465\/2023 Not.32076\/19\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29JUIN2023 LeTribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge uniquea rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631663","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 1465\/2023 Not.32076\/19\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29JUIN2023 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge uniquea rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T03:16:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T03:16:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T03:16:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 29 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 29 juin 2023","og_description":"Jugt no 1465\/2023 Not.32076\/19\/CD 1 x ex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29JUIN2023 LeTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre correctionnelle,statuant en composition dejuge uniquea rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T03:16:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"24 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 29 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T03:16:52+00:00","dateModified":"2026-04-21T03:16:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-6\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/631663","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=631663"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=631663"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=631663"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=631663"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=631663"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=631663"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=631663"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=631663"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}