{"id":631667,"date":"2026-04-21T05:17:01","date_gmt":"2026-04-21T03:17:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-8\/"},"modified":"2026-04-21T05:17:05","modified_gmt":"2026-04-21T03:17:05","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2023-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01467\/2023 not.38281\/22\/CD Ex.p.\/s.prob 3x AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- F A I T S : Par citation du29 d\u00e9cembre 2022, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19 janvier 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: infractions\u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal. L\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 plusieurs reprises pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 8 juin 2023. \u00c0cette audience, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuetlui donna connaissance del\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Madame le vice-pr\u00e9sident informale pr\u00e9venude son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueen sesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)futentenduen sesexplications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Monsieur David GROBER,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreAndr\u00e9e BRAUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurantau Bridel, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b038281\/22\/CDet notamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 24844\/2022 du 20 novembre 2022 dress\u00e9par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 d\u00e9cembre 2022r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019information adress\u00e9e en date du13avril2023 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Minist\u00e8re Public reprochesub I.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,au mois de septembre 2022 \u00e0 L-ADRESSE2.),volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en la poussant et en lui donnant un coupde pied au niveau du bassin,avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reprocheencoresub II. au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,aud\u00e9but du mois de novembre2022 et dans lam\u00eame circonstancede lieu,volontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures et \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui portant plusieurs coups sur le corps,avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reprochefinalementsub III.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, le 20 novembre 2022 entre 02.00 heures et 03.00 heuresetdans la m\u00eame circonstance de lieu, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui portant plusieurs coups de poing au visage et \u00e0 la t\u00eate,avecla circonstance queces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. \u00c0 l\u2019audience du 8 juin 2023,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de sesauditionspolici\u00e8res respectives.Elle a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019au d\u00e9but de leur relation,PERSONNE1.)ne s\u2019\u00e9tait jamais montr\u00e9 agressif \u00e0 son \u00e9gard. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir sombr\u00e9 dans l\u2019alcool que ce dernier a commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019agresser physiquement et verbalement.<\/p>\n

3 \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es. Il a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 convaincu par le fait que son \u00e9pouse entretenait des relations extraconjugales et avoir perdu le contr\u00f4le lorsque, au moment de la confronter avec cette question\/lasuppos\u00e9einfid\u00e9lit\u00e9, celle-ci lui aurait menti au nez. Conscientde ses erreurs, il a pr\u00e9cis\u00e9 que son comportement \u00e9tait inexcusable et qu\u2019il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 suivre toute forme de th\u00e9rapie que le Tribunal serait amen\u00e9 \u00e0 prononcer \u00e0 son \u00e9gard. Lesinfractionsde coups et blessures volontaires libell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont \u00e9tablies\u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment par les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE2.)faitesaupr\u00e8s de la Policeet r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment,par les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 en cause, ainsi que par les aveuxcompletsdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)faits \u00e0 l\u2019audience. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de la cohabitation,il est constanten cause queles parties sont mari\u00e9es et qu\u2019ellesr\u00e9sident ensemble au domicile familial. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment des faits est partant \u00e0 retenir. Eu \u00e9gard au certificatm\u00e9dical \u00e9tablipar le DrPERSONNE3.)en date du20novembre 2022, faisant \u00e9tat d\u2019une incapacit\u00e9 de travail personneldeseptjoursdans le chef dePERSONNE2.), la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail se trouve \u00e9tabliepour le fait libell\u00e9sub III). PERSONNE1.)estd\u00e8s lors\u00e0 retenir dans les liens desinfractionsde coups et blessures libell\u00e9es \u00e0sa charge, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment au dossier r\u00e9pressif permettant de retenir une incapacit\u00e9 de travail personnelprononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gardPERSONNE2.)quant aux faits libell\u00e9s sub I) et sub II), la circonstance aggravantede l\u2019incapacit\u00e9 de travailne saurait partant pas \u00eatre retenue pour ces faits. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveuxcomplets: \u00abcommeauteurayant lui-m\u00eame commis les infractions, I.au mois de septembre 2022 \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementport\u00e9 des coupset fait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), notamment en la poussant et en lui donnant un coup de pied au niveau du bassin, II.aud\u00e9butdu mois de novembre 2022 \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

4 d'avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures au conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures et \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment enlui portant plusieurs coups sur le corps, III.le20 novembre2022 entre 02.00 heures et 03.00 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessuresau conjoint,avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui portant plusieurs coups depoing au visage et \u00e0 la t\u00eate,avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelde sept jours\u00bb. La peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019enapplication de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, il convient d\u2019appliquer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 409alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, les coups et blessures volontaires port\u00e9s \u00e0 la personnede laconjointesont punis d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En vertu de l\u2019article 409 alin\u00e9as1 er et3 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures port\u00e9s \u00e0 la personnede laconjointeet ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnel sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinqans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte estpartant celle commin\u00e9e parl\u2019article 409alin\u00e9as1 er et 3 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer, le Tribunal prend en compte la gravit\u00e9 tantdes coups port\u00e9sparPERSONNE1.)quedes blessures inflig\u00e9es\u00e0PERSONNE2.), mais entend \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration ses aveux complets et sonrepentirparaissant sinc\u00e8re\u00e0 l\u2019audience. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18moiset\u00e0 unepeined\u2019amendede1.000euros. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis probatoirequant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre avec les conditions telles que sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dispositif du jugement.<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entenduen son r\u00e9quisitoire,le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fenseet le pr\u00e9venu ayant eu laparole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moiset\u00e0 uneamendedeMILLE(1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e060,62euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) jours, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement et place PERSONNE1.)sous le r\u00e9gime dusursis probatoirependant une dur\u00e9e deCINQ (5)ans en lui imposant les obligations suivantes: -se soumettre \u00e0 un traitement psychiatrique ou psychoth\u00e9rapeutique r\u00e9gulier comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res en vue de son agressivit\u00e9et desa d\u00e9pendance\u00e0 l\u2019alcool, sinon detout autre trouble psychiatrique ou psychologique d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter, -justifier de ces consultations par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous lessixmois au Parquet G\u00e9n\u00e9ral, service d\u2019ex\u00e9cution des peines, a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il ne satisfait pas aux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l\u2019assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)que si dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si au cours du d\u00e9lai deCINQ (5)ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d\u2019am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagement ou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)que si \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement l\u2019ex\u00e9cution de la peine n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 631-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et s\u2019il n\u2019a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e commenon-avenue.<\/p>\n

6 Par application des articles 14, 15,16,27,28, 29, 30, 60et409du Code p\u00e9nal etdes articles 1,155,179, 182,184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633- 7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deClaude HIRSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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