{"id":631671,"date":"2026-04-21T05:17:09","date_gmt":"2026-04-21T03:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-10\/"},"modified":"2026-04-21T05:17:13","modified_gmt":"2026-04-21T03:17:13","slug":"tribunal-darrondissement-29-juin-2023-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no1460\/2023 not.28921\/15\/CD (acq.) (rest.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- ___________________________________________________________ ________ F A I T S : Par citation du2 mai 2023, le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg acit\u00e9le pr\u00e9venu\u00e0 compara\u00eetre\u00e0l\u2019audience publiquedu25 mai 2023 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: infraction\u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal. A cette audience Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de lapr\u00e9venue, lui donna connaissance des actes quiont saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu enses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le sermentpr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 PERSONNE3.)fut entendu\u00e0 titre de simple renseignement. Larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public,Dominique PETERS, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreRoby SCHONS,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9par leParquetsous la noticenum\u00e9ro 28921\/15\/CD\u00e0 chargedupr\u00e9venu. Vul\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro397\/20rendue le26 f\u00e9vrier 2020par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal du chefd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 493du Code p\u00e9nal. Vu la citation du2 mai 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venue. Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0PERSONNE1.),commeauteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction suivante: \u00abEntre leDATE2.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 L- ADRESSE3.), et \u00e0 l'agenceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l'article 493 du Code P\u00e9nald'avoir abus\u00e9 frauduleusement de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer sonjugement, pour-conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de la situation de faiblesse d'PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e9thylisme et son isolement social \u00e9tait apparente et connue par elle, et qui est une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de<\/p>\n

3 techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour le conduire \u00e0 des actes qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, \u00e0 savoir, le fait de l'autoriser, elle,PERSONNE1.), \u00e0 retirer de son compte \u00e0 lui,PERSONNE4.), entre la mi-mars 2015 et le 14 janvier 2016, au moyen de lacarte V-Pay tir\u00e9e sur le compte courantNUMERO1.)d'PERSONNE4.), aux distributeurs automatiques de billets \u00e0ADRESSE4.)et \u00e0ADRESSE6.)la somme de 24.128.-euros en tout (rapport n \u00b0 49828 du 9 mars 2016, page 20\/48), de l'autoriser, elle,PERSONNE1.), \u00e0 retirer au guichet de l'agenceSOCIETE1.)\u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 partir de son compte courantNUMERO1.)\u00e0 lui,PERSONNE4.), le 25 f\u00e9vrier 2015 la somme de 2.000.-euros et le 4 mars 2015 la somme de 1.000.- euros et de lui virer, leDATE4.), \u00e0 partir de son compte d'\u00e9pargneNUMERO2.), la somme de 30.000.-euros sur le compte courantNUMERO3.)ouvert au nom de PERSONNE1.)etPERSONNE3.)\u00bb I. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent ser\u00e9sumer comme suit: Le 28 septembre 2015, la Cellule de renseignement financier du Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 saisie par la banqueSOCIETE1.)d\u2019une d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment li\u00e9e \u00e0 un mouvement douteux sur le compte d\u2019un de ses clients. La suspecte \u00e9tant la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et la personne l\u00e9s\u00e9e \u00e9tantPERSONNE4.). Le d\u00e9clarant a expliqu\u00e9 qu\u2019en date duDATE4.), PERSONNE1.)a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l\u2019agence pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure pour avoir une procuration unique dans le cadre d\u2019une transaction depuis le compte d\u2019PERSONNE4.) \u00e0 son compte personnel portant sur une somme de 30.000 euros.PERSONNE4.) aurait confirm\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone son intention de lui donner ladite somme. Par la suite,PERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019agence de la banquesise \u00e0 ADRESSE4.)munie d\u2019une procuration \u00e9crite \u00e0 la main de celle-ci et contresign\u00e9e par PERSONNE4.). Le d\u00e9clarant a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que la signaturefigurant sur la procuration n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame que celle figurant sur la carte d\u2019identit\u00e9 et les relev\u00e9s de sp\u00e9cimen d\u2019PERSONNE4.). Sur demande,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas voulu indiqu\u00e9 le motif de l\u2019op\u00e9ration. L\u2019agent bancaire aurait ainsi demand\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)de bien vouloir revenir avecPERSONNE4.)afin de v\u00e9rifier le bien- fond\u00e9 de la transaction. Le d\u00e9clarant a encore expliqu\u00e9 qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019apr\u00e8s-mididu m\u00eame jour (soit le DATE4.)),PERSONNE4.)a appel\u00e9 l\u2019agence afin de demander d\u2019effectuer l\u2019op\u00e9ration au b\u00e9n\u00e9fice dePERSONNE1.)pour le montant de 30.000 euros. Sur demande de l\u2019agent bancaire,PERSONNE4.)se serait ainsi pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019agence, accompagn\u00e9 de PERSONNE1.), afin de confirmer l\u2019op\u00e9ration. Selon le d\u00e9clarant,PERSONNE4.)avait l\u2019air \u00abassez n\u00e9glig\u00e9\u00bb et semblait \u00abl\u00e9g\u00e8rement confus\u00bb. AuditionPERSONNE1.)du 11 novembre 2015 Lors de son audition,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)en sa qualit\u00e9 de femme de m\u00e9nage. Dans le cadre de ce contrat de travail elle \u00e9tait engag\u00e9e chezPERSONNE4.). Ayant d\u00e9velopp\u00e9 une bonnerelation avec ce dernier, il luiaurait propos\u00e9 de continuer de travailler pour lui. Elle a encore expliqu\u00e9 qu\u2019PERSONNE4.)\u00e9tait alcoolique et a d\u00e8s lors souffert de probl\u00e8mes de sant\u00e9 importants. Elle aurait pris soin de lui, et se serait occup\u00e9 de sonm\u00e9nage. Dans le<\/p>\n

4 cadre de sa fonction, elle aurait pr\u00e9lev\u00e9 chaque semaine, sur instruction d\u2019PERSONNE4.), la somme approximative de 1.000 euros, en utilisant sa carte bancaire, qu\u2019il lui aurait mis \u00e0 disposition.Il lui aurait donn\u00e9 des procurations afin de pr\u00e9lever des sommes d\u2019argent. La somme maximale qu\u2019elle aurait pr\u00e9lev\u00e9e en une fois se serait \u00e9lev\u00e9e \u00e0 600 euros. Avec cet argent, elle aurait financ\u00e9 les courses et les bouteillesd\u2019alcool. Une partie des pr\u00e9l\u00e8vements aurait constitu\u00e9 la contrepartie de son travail. AuditionPERSONNE4.)du 13 novembre 2015 Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b02015\/35007\/511\/PT pr\u00e9cit\u00e9, que selon les d\u00e9clarations de l\u2019agent de police,PERSONNE4.)a fait l\u2019air n\u00e9glig\u00e9et peu soign\u00e9 etqu\u2019il semblait d\u00e9sorient\u00e9. Lors de son audition,PERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait alcoolique depuis plus de 20 ans. Sur question des agents de police, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir engag\u00e9 la pr\u00e9venue PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de femmedem\u00e9nagepar l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Elle aurait pris soin de lui et se serait occup\u00e9edes courses et du m\u00e9nage, contre une r\u00e9mun\u00e9ration de 100eurospour quatre heures. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019elle se rendait 3 \u00e0 4 fois par semainechez lui. La r\u00e9mun\u00e9ration se serait faite en esp\u00e8ces. Sur question des agents de police, il a confirm\u00e9 qu\u2019elle disposait d\u2019une clef et qu\u2019il lui faisait confiance.Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019illuiavait donn\u00e9 des procurations sur ses comptes bancairesmais que, actuellement, elle n\u2019en disposait plus.Les procurations auraient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es\u00e0 600 eurospar pr\u00e9l\u00e8vement.Il lui aurait uniquement rendu ses cartes bancaires afin de faire des achats ou de pr\u00e9lever des sommes d\u2019argents. Il a finalement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne contr\u00f4lait plus ses comptes bancaires depuis des mois. Constatations polici\u00e8res D\u2019apr\u00e8s les renseignements de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl, PERSONNE1.)\u00e9tait engag\u00e9e suivant contrat de travaildu 24 octobre 2014 au 23 avril 2015. Elleintervenaitune fois par semaine chezPERSONNE4.)pendant une dur\u00e9e de 4 heures. D\u2019apr\u00e8s les informations de l\u2019employeur, elle ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9e dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de mi-mars 2015, de sorte que son contrat de travail n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 reconduitetaurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9eaupr\u00e8s de la CCSS en date du 23 avril2015. Il ressort du rapport n\u00b0CRESREC\/JDA\/2016\/49828-16\/HOCH pr\u00e9cit\u00e9,qu\u2019en date du 14 octobre 2015la banqueSOCIETE1.)a r\u00e9sili\u00e9 les comptes bancaires de PERSONNE1.), et que par cons\u00e9quent, cette derni\u00e8re a ouvert deux comptes \u00e0 la SOCIETE3.)(SOCIETE3.)). Il r\u00e9sulte encoredudit rapport, quePERSONNE1.)a pr\u00e9lev\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises,de l\u2019argent depuis le compte bancaire ouvert au nom d\u2019PERSONNE4.)(n\u00b0NUMERO4.)) aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). Ainsi, en date du 25 f\u00e9vrier 2015 la somme de 2.000 euros a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et en date du 4 mars 2015 la somme de 1.000 euros a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.<\/p>\n

5 La Police n\u2019a pu saisir qu\u2019une procuration du 4 mars 2015, dont les termes sont les suivants: \u00abJe soussign\u00e9 Mr PERSONNE4.) donne procuration a Mme PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.), de enlever de mon compte, ma Femme de menage, me donner 1000 \u20ac\u00bb. En date du 24 septembre 2019, une transaction portant sur le montant de 30.000 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e depuis le compte d\u2019\u00e9pargne d\u2019PERSONNE4.)sur le compte courant de ce dernier.Le m\u00eame jour, la somme de 30.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e du compte courant d\u2019PERSONNE4.)sur le compte \u00abPERSONNE3.)\u00bb. A \u00e9galement pu \u00eatre saisi aupr\u00e8s de la banque, un document du 24 septembre2019, suivant lequel \u00abJe soussign\u00e9 Mr.PERSONNE4.)est unique d\u2019accord a virer, (donner procuration) a MmePERSONNE1.), de mon compte Bleu d\u2019Epargne IBAN NUMERO5.)la somme de 30.000 \u20ac sur le compte courantNUMERO6.)\u00bb. Il ressort encore du rapport pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019entrele 18 f\u00e9vrier 2013 et le 11 janvier 2016, 115 retraits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9savec la carte bancaireSOCIETE4.)depuis le compte courant d\u2019PERSONNE4.)n\u00b0NUMERO1.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.), d\u2019un montant total de 28.978 euros.Il y est encore pr\u00e9cis\u00e9 que pendant la p\u00e9riode durant laquellePERSONNE1.)avait acc\u00e8s au compte d\u2019PERSONNE4.), soit \u00e0 partir du mois de mars 2015 au 14 janvier 2016, soit jusqu\u2019au moment o\u00f9PERSONNE4.)\u00e9tait hospitalis\u00e9, 101 retraits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s portant sur la somme totale de 24.128 euros. Il ressort de l\u2019exploitation des relev\u00e9s dudit compte courant que1 \u00e0 3 retraits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par semaine. Toutefois, il arrivait \u00e9galement que 2 \u00e0 3 retraits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par jour. Le rapport de police renseigne \u00e9galement quePERSONNE1.)et son conjoint, PERSONNE3.),disposaient d\u2019un compte courant aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.) dont le solde d\u00e9biteur s\u2019\u00e9levait en date du 1 er janvier 2013 \u00e0 1.535,84 euros. En date du 14 octobre 2015, la somme de 32.309,34 euros a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e sur ce compte depuis le compte d\u2019\u00e9pargne des \u00e9pouxPERSONNE6.). Le m\u00eame jour, sur initiative de la banqueSOCIETE1.), le compte courant a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9, suite \u00e0 des soup\u00e7ons de blanchiment, de sorte que la somme de 30.868,17 euros a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e sur les comptesSOCIETE3.)NUMERO7.)(30.000 euros) etNUMERO8.)(868,17 euros) dont les titulaires sont les \u00e9pouxPERSONNE6.). Il ressort encore de l\u2019exploitation de l\u2019historique du compte d\u2019\u00e9pargne des \u00e9poux PERSONNE6.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.)(NUMERO9.)) qu\u2019en date du 1 er janvier2013, le solde dudit compte s\u2019\u00e9levait \u00e0 1,39 euros. En date du 24 mars 2015, deux versements en esp\u00e8ces portant sur la somme de1.100euros, par PERSONNE3.),etla somme de7.650 euros, par la pr\u00e9venuePERSONNE1.),ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur le compte d\u2019\u00e9pargnepr\u00e9cit\u00e9. Il r\u00e9sulte encore des constatations polici\u00e8res, document\u00e9es par le rapport n\u00b0 CRESREC\/JDA(2016\/49828-15\/HOCH pr\u00e9cit\u00e9,que les d\u00e9penses mensuellesen esp\u00e8cesd\u2019PERSONNE4.)se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 un montant moyen de 1.107 euros, concernant les mois de janvier 2014 \u00e0 septembre 2014. A partir du mois de mars 2015, soit \u00e0 partir de la relation de travailofficieuseentrePERSONNE4.)etPERSONNE1.) (soit apr\u00e8s r\u00e9siliation du contratde travail dePERSONNE1.)aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0<\/p>\n

6 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S\u00e0rl), les d\u00e9penses mensuellesen esp\u00e8ces moyennes d\u2019PERSONNE4.)s\u2019\u00e9levaient \u00e0 3.187 euros. AuditionPERSONNE1.)du 19 f\u00e9vrier 2016 Lors de son audition par les agents de police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations faites en date du 11 novembre 2015. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle entretenait une relation amicale avecPERSONNE4.). PERSONNE1.)a encore expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait acc\u00e8s qu\u2019\u00e0 la carteSOCIETE4.) SOCIETE1.)d\u2019PERSONNE4.). Elle aurait re\u00e7u le code Pin de la carte, sur demande d\u2019PERSONNE4.)formul\u00e9e aupr\u00e8s dela banque. Les retraits bancaires se seraient \u00e9lev\u00e9s \u00e0 500 \u00e0 600 euros. Dans la mesure o\u00f9 la limite de chaque op\u00e9ration aurait \u00e9t\u00e9 de 300 euros, elle aurait d\u00fb reprendre l\u2019op\u00e9ration de retrait afin de venir au montant estim\u00e9et demand\u00e9 par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Elle a contest\u00e9 avoir retir\u00e9 l\u2019argent pour son propre usage. Elle aurait toujours retir\u00e9 le montant tel que demand\u00e9 parPERSONNE4.). Le solde restant aurait \u00e9t\u00e9 remis dans leportefeuillede ce dernier. En ce qui concerne le virement de 30.000 euros,elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait inform\u00e9 PERSONNE4.)de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et de son d\u00e9sir de commencer une nouvelle vie. Elle l\u2019aurait inform\u00e9 avoir trouv\u00e9 un appartement qui n\u00e9cessiterait une nouvelle cuisine.PERSONNE4.)aurait ainsi d\u00e9cid\u00e9 de lui pr\u00eater la somme de 30.000 euros. La pr\u00e9venue conteste que cette sommeaitconstitu\u00e9 une donationde la part d\u2019PERSONNE4.), eta expliqu\u00e9 qu\u2019ellevoulaitlarembourserpar desvirements mensuels de 100 euros. AuditionPERSONNE4.)du 24 f\u00e9vrier 2016 Dans la mesure o\u00f9PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 en date du 14 janvier 2016, l\u2019agent de police s\u2019est rendu apr\u00e8s de laH\u00d4PITAL1.)afin de proc\u00e9der \u00e0 sonaudition. L\u2019agent de police a pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport qu\u2019PERSONNE4.)faisait une bonne apparence, qu\u2019il \u00e9tait un homme intelligentet semblaitsaint d\u2019esprit. PERSONNE4.)a confirm\u00e9 qu\u2019il a fait connaissance avecPERSONNE1.), alors qu\u2019il l\u2019a engag\u00e9e en tant que femme de m\u00e9nage, par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S\u00e0rl. Elle luiaurait expliqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite, de sorte qu\u2019elle aurait voulu travailler exclusivement pour PERSONNE4.). Ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 satisfait avec le travail dePERSONNE1.), l\u2019aurait engag\u00e9e mi-mars 2015. Elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la CCSS et aurait re\u00e7u le montant de 100 euros pour 4 heures de travail, \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration. Elle serait venue 2 \u00e0 3 fois par semaine, afin de faire le m\u00e9nage et de prendre soinde lui. Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019a toujours pay\u00e9e en esp\u00e8ces, moyennant la remise de sa carte bancaire avec laquellePERSONNE1.)a pr\u00e9lev\u00e9 l\u2019argent. PERSONNE4.)a encore indiqu\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il ne pouvait plus conduire, il a donn\u00e9 environ 20 procurations \u00e0PERSONNE1.)afinque cette derni\u00e8re puisse retirerdes sommes d\u2019argent allant de 300 euros \u00e0 500 euros \u00e0 la banqueSOCIETE1.),<\/p>\n

7 destin\u00e9es pour faire les courses, des achats et de se payer ses r\u00e9mun\u00e9rations.A un certain moment, les procurations auraient pos\u00e9 des difficult\u00e9s aupr\u00e8s de la banque, de sorte qu\u2019il aurait remis sa carteSOCIETE4.)\u00e0PERSONNE1.), sur conseil de l\u2019agent bancaire. Il a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019a jamais remarqu\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s sur ses comptes bancaires, alors qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019aper\u00e7u ni sur ses comptes ni sur sa situation financi\u00e8re en g\u00e9n\u00e9rale. Il a encore indiqu\u00e9 se rappeler quePERSONNE1.)l\u2019avaitinform\u00e9de s\u2019\u00eatretromp\u00e9e lors d\u2019un retrait, pour avoir, par erreur, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux retraits du m\u00eame montant. Sur question des agents de police,PERSONNE4.)a contest\u00e9 avoir chang\u00e9 son train de vie depuis qu\u2019il a connuPERSONNE1.). Il a indiqu\u00e9 ne pas comprendre la raison pour laquelle ses d\u00e9penses mensuelles ont augment\u00e9 de mani\u00e8re cons\u00e9cutive, d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre. Ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec les retraits de 2.000 et 1.000 euros du 25 f\u00e9vrier 2015 respectivement du 4 mars 2015,PERSONNE7.)ne pouvait pas donner des indications ni des explications. Il a pourtant indiqu\u00e9 qu\u2019ila souffert \u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u2019une d\u00e9pendance\u00e0 l\u2019alcool tr\u00e8s avanc\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne saurait plus se rappeler. PERSONNE4.)a encore relat\u00e9 quePERSONNE1.)etPERSONNE3.)avaient achet\u00e9 un nouvel appartement, mais qu\u2019ils n\u2019avaient pas dispos\u00e9 de ressources suffisantes afin d\u2019acheter une nouvellecuisine. Ainsi,PERSONNE1.)aurait demand\u00e9 de lui pr\u00eater de l\u2019argent, de sorte qu\u2019il ad\u00e9cid\u00e9 dece faire, alors qu\u2019il lui faisait confiance et qu\u2019ils entretenaient une bonne relation. Il a pourtant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une donation mais d\u2019unsimplepr\u00eat, \u00e0 charge pourPERSONNE1.)de lui rembourser. Ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 avec la procuration du24 septembre 2019,PERSONNE4.)a indiqu\u00e9 ne pas pouvoir se rappeler de l\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 ni de l\u2019avoir sign\u00e9. Si tel \u00e9tait le cas, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sain d\u2019esprit. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 pr\u00eater la somme d\u2019argent de 30.000 euros \u00e0PERSONNE1.). AuditionPERSONNE8.) etPERSONNE9.) (employ\u00e9s aupr\u00e8s de la banque SOCIETE1.)) Lors de son audition en date du 2 mars 2016,PERSONNE10.)a confirm\u00e9 les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l\u2019agence deADRESSE4.)en date du 24 septembre 2019, alors qu\u2019elle \u00e9tait en contact direct avecPERSONNE1.)etPERSONNE4.)concernantle transfert de la somme de 30.000 euros. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir remarqu\u00e9 que PERSONNE1.)faisait pression surPERSONNE4.)pour que ce dernier l\u2019accompagne aupr\u00e8s de l\u2019agence afin de confirmer le transfert des 30.000 euros. Son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, PERSONNE9.), seserait inform\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE4.)afin de serenseignersi ce dernier aurait vraiment l\u2019intention de proc\u00e9der au transfert demand\u00e9. Ces faits ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s parPERSONNE9.), lors de son audition du2 mars 2016. Sur question des agents de police,PERSONNE9.)a confirm\u00e9 qu\u2019il arrivait qu\u2019PERSONNE4.)a inform\u00e9par t\u00e9l\u00e9phonel\u2019agence deADRESSE4.)que sa femme de m\u00e9nage,PERSONNE1.), venait pour faire unretrait en son nom et pour son compte.<\/p>\n

8 AuditionPERSONNE1.)du 4 mars 2016 PERSONNE1.)a confirm\u00e9 qu\u2019elle a re\u00e7u 100 \u00e0 150 euros par jour pour le travail effectu\u00e9 pourPERSONNE4.). Parfois, ce dernier luiaurait aussi donn\u00e9 un billet de 50 euros suppl\u00e9mentaire. Sur question des agents de police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne s\u2019est jamais enrichie d\u2019PERSONNE4.). Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle retirait de l\u2019argent pour financer les courses. Parfois, elleaurait d\u00fb lui pr\u00e9parer plusieurs plats par jour, alors qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 satisfait. Ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation des d\u00e9penses mensuelles qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es, PERSONNE1.)a expliqu\u00e9, qu\u2019au fil du temps, son aide a \u00e9t\u00e9 de plus en plus requise parPERSONNE4.).Ce dernierserait devenu de plus en plus exigent, de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb se rendre plus souvent au supermarch\u00e9 afin de faire ses courses.Parfois, elle aurait m\u00eame d\u00fb se rendre chezPERSONNE11.)plusieurs fois par jour. Ainsi, elle aurait per\u00e7u plus d\u2019argent, qu\u2019elle allait pr\u00e9lever elle-m\u00eame. Les deux versements de 1.100 eurosrespectivementde 7.650 euros du 24 mars 2015 auraient constitu\u00e9 du liquide re\u00e7u dans le cadre dumariagec\u00e9l\u00e9br\u00e9 en datedu 31 octobre2013. L\u2019argent aurait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9\u00e0 la maison par les \u00e9pouxPERSONNE6.) et en date du 24 mars 2015,ilsauraient d\u00e9cid\u00e9 de verserlesmontants en question sur leur compte d\u2019\u00e9pargne. AuditionPERSONNE12.)du 7 mars 2016(la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)) Il ressort du rapport n\u00b0 CRESREC\/JDA\/2016\/49828-27\/HOCH pr\u00e9cit\u00e9, et notamment de l\u2019exploitation des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques entrePERSONNE4.)et l\u2019agence SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.), qu\u2019en date du 4 mars 2015,PERSONNE4.)a appel\u00e9 l\u2019agenceSOCIETE1.)l\u2019informant qu\u2019il aurait besoin de l\u2019argent, mais \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9placer, sa femme de m\u00e9nage venait r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent. L\u2019employ\u00e9e,PERSONNE13.)\u00e9p.PERSONNE14.), auraitexpliqu\u00e9 \u00e0PERSONNE4.) que ce dernier devait alors donner une procuration \u00e0PERSONNE1.)et lui aurait donn\u00e9 toutes lesdonn\u00e9es que cette procuration aurait d\u00fbcontenir. En date du 19 f\u00e9vrier 2015, une employ\u00e9e de l\u2019agenceSOCIETE1.), dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, a pris contact avecPERSONNE4.), afin de l\u2019informerque PERSONNE1.), qui n\u2019\u00e9tait pas munie d\u2019une procuration,n\u2019\u00e9tait plus autoris\u00e9e \u00e0retirer de l\u2019argent du compte appartenant \u00e0PERSONNE4.). Ce dernier devrait d\u00e8s lors se d\u00e9placer afin de confirmer le retrait. Ellelui aurait recommand\u00e9que dans la mesure o\u00f9il ne pouvait pas se d\u00e9placer, il faudrait alors qu\u2019il donne sa carteSOCIETE4.)et le code PIN \u00e0PERSONNE1.)pour qu\u2019elle puisse effectuer les retraits. Suivant appel du 23 octobre 2015,PERSONNE4.)s\u2019est renseign\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019agence SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.)sur laraison pour laquellePERSONNE1.), munie d\u2019une procuration, n\u2019aurait pas re\u00e7u l\u2019argent demand\u00e9. Sur demande de l\u2019employ\u00e9e, PERSONNE13.)\u00e9p.PERSONNE13.),PERSONNE4.)auraitindiqu\u00e9 ne pas avoir contr\u00f4l\u00e9 ses extraits bancaires.<\/p>\n

9 PERSONNE12.)a encore expliqu\u00e9 qu\u2019en date du 26 octobre 2015,PERSONNE4.)a de nouveau contact\u00e9 l\u2019agenceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.), l\u2019informant qu\u2019il avait besoinde l\u2019argent mais se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9de se d\u00e9placer, de sorte que sa femme de m\u00e9nagePERSONNE1.)devait passerparl\u2019agence pour retirer l\u2019argent. D\u00e9clarations devant le juge d\u2019instruction Interrog\u00e9e par le juge d\u2019instruction en date du 14 juin 2016,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s et a indiqu\u00e9 maintenir ses d\u00e9clarations polici\u00e8res. Elle aen outre indiqu\u00e9 qu\u2019elle a re\u00e7u 25 euros par heure \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration et que parfois PERSONNE4.)lui adonn\u00e9 de l\u2019argent suppl\u00e9mentaire,alors qu\u2019il \u00e9tait satisfait avec son travail et connaissait sa situationfinanci\u00e8redifficile \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Au d\u00e9part,il lui aurait donn\u00e9 des procurations afin qu\u2019elle puisse effectuerles retraits depuis le compte bancaire d\u2019PERSONNE4.)aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE5.). Etant confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes avec lesdites procurations,PERSONNE4.)aurait d\u00e9cid\u00e9 de lui donner sa carteSOCIETE4.)ainsi que son code PIN. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience du 25 mai 2023 A l\u2019audience publique, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9sum\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait engag\u00e9e en tant que femme de m\u00e9nage parPERSONNE4.), apr\u00e8s que son contrat de travail a pris fin aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S\u00e0rl.Elle ne se serait pas uniquement occup\u00e9e du m\u00e9nage d\u2019PERSONNE4.)mais elle aurait \u00e9galement pris soin de lui. Afin de financer les coursespour lui, il luiaurait donn\u00e9 des procurations afin de retirer de l\u2019argent de son compte courant d\u00e9tenu aupr\u00e8s de la banqueSOCIETE1.). L\u2019argent \u00e9tait en outre utilis\u00e9 afin de se payer sa r\u00e9mun\u00e9ration pour le travail effectu\u00e9 pourPERSONNE4.). Elle a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il arrivait parfois qu\u2019elle devait faire deux retraits cons\u00e9cutifs, alors que les pr\u00e9l\u00e8vements aupr\u00e8s des distributeurs \u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 200 ou 300 euros. La pr\u00e9venue a encore expliqu\u00e9 qu\u2019elle entretenait une tr\u00e8s bonne relation avec PERSONNE4.), et que les deux sont devenus des amis. Elle n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention d\u2019abuserdesa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019alcool, au contraire, elle aurait voulu l\u2019aider. Sur question du Tribunal, elle a indiqu\u00e9 que les 30.000 euros, initialement destin\u00e9s \u00e0 l\u2019achat d\u2019une nouvelle cuisine, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par elle, alors que le couple PERSONNE6.)a finalement d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager dans un autre appartement \u00e9quip\u00e9 d\u2019une cuisine. Concernant la procuration du 24 septembre (concernant le transfert de 30.000 euros), elle a indiqu\u00e9 que l\u2019employ\u00e9e bancaire lui a dict\u00e9 mot par mot les mentions y devant figurer. Le mandataire de la pr\u00e9venuea demand\u00e9 l\u2019acquittement de sa mandante. Il a plaid\u00e9 qu\u2019PERSONNE4.)souffraitd\u2019alcoolisme depuis plus de 20 ans, cet \u00e9tat \u00e9tait connu de la pr\u00e9venue, mais n\u2019\u00e9tait pas abus\u00e9 par cette derni\u00e8re. Elle aurait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 s\u2019occuper de lui.PERSONNE4.)aurait appr\u00e9ci\u00e9 la pr\u00e9venue et tout ce qu\u2019elle faisait pour lui, ce qui aurait expliqu\u00e9 probablement qu\u2019il aurait voulu la r\u00e9compenser.<\/p>\n

10 Il a tenu \u00e0 souligner que sa mandantePERSONNE1.)\u00e9tait faible et n\u2019apascompris tous les actes qu\u2019elle a pos\u00e9s au nom et pour le compte d\u2019PERSONNE4.). II.En droit Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal, commis un abus de faiblesse \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE4.). La pr\u00e9venue a contest\u00e9, tout au long de la proc\u00e9dure, des faits lui reproch\u00e9s. Au regard des contestations du pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve parle juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galementadmis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Aux termes de l\u2019article493 du Code p\u00e9nal, tel que modifi\u00e9 par la loi du 21 f\u00e9vrier 2013 portant incrimination de l\u2019abus de faiblesse\u00ab est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 euros l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance oude la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tatde suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables. Lorsque l\u2019infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d\u2019un groupement qui poursuit des activit\u00e9s ayant pour but ou pour effet de cr\u00e9er, de maintenir ou d\u2019exploiter la suj\u00e9tion psychologique ou physique des personnes qui participent \u00e0 ces activit\u00e9s, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 250.000 euros d\u2019amende. \u00bb L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 introduit par une loi du 21 f\u00e9vrier 2013 portant incrimination de l\u2019abus de faiblesse.<\/p>\n

11 Cette loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial Anum\u00e9ro 35 du 1 er mars 2013 et est entr\u00e9e en vigueur le 4 mars 2013. L\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse ne pourra d\u00e8s lors \u00eatre retenue que pour les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s apr\u00e8s le 4 mars 2013. Les conditions de l\u2019incrimination de l\u2019abus de faiblesse envisagent d\u2019une part celles relatives \u00e0 la victime et d\u2019autre part celles relatives \u00e0 l\u2019auteur. Les conditions relatives \u00e0 la victime doivent exister au pr\u00e9alable et r\u00e9sulter d\u2019une part de la qualit\u00e9 ou de la situation de la victime (vuln\u00e9rabilit\u00e9 objective) et d\u2019autre part de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse de la victime (vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective). L\u2019infraction vise ainsi \u00e0 prot\u00e9ger trois cat\u00e9gories de personnes que l\u2019on peut a priori consid\u00e9rer comme fragiles \u00e0 savoir les mineurs, les personnes en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 et les personnes en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique (vuln\u00e9rabilit\u00e9 objective). La qualit\u00e9 ou la situation de la victime ainsi envisag\u00e9e doit s'accompagner d'un \u00e9tat d'ignorance ou de faiblesse. Cela signifie que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 objectivement d\u00e9montr\u00e9e, au regard de l'une des trois cat\u00e9gories de personnes, doit \u00eatre corrobor\u00e9e par l'\u00e9tablissement d'une vuln\u00e9rabilit\u00e9 subjective se traduisant par une ignorance-le fait de ne pas savoir-ou une faiblesse-le fait de ne pas \u00eatre en mesure de r\u00e9sister-de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n\u00b0 2004- 026245). Dans le chef de l\u2019auteur de l\u2019infraction, il faut d\u2019une part un comportement mat\u00e9riel, un abus, et d\u2019autre part un r\u00e9sultat dudit comportement en la personne de la victime, \u00e0 savoir un acte ou une abstention qui se r\u00e9v\u00e8le pour elle gravement pr\u00e9judiciable. Il faut finalement un \u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de commettre l\u2019infraction dans le chef de l\u2019auteur qui a eu connaissance de la fragilit\u00e9 de la victime (JCL, code p\u00e9nal, art. 223-15 \u00e0 223-15-4, fasc. 20, n\u00b0 27 et suivants). 1.L\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime Les victimes de l\u2019infraction sont d\u00e9finies par le texte d\u2019incrimination puisqu\u2019il ne peut s\u2019agir que d\u2019un mineur, d\u2019une personne en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, mais aussi d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion physique ou psychologique. L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal envisage notamment le cas de la personne d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge ou \u00e0 une maladie, encore faut-il que cette personne soit effectivement en \u00e9tat d\u2019ignorance ou en situation de faiblesse. La vuln\u00e9rabilit\u00e9peut ainsi r\u00e9sulter de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019infirmit\u00e9, de la maladie ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou psychique de la victime. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re demande cependant d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e (Dalloz op. cit\u00e9 no 18). Le Tribunal rel\u00e8ve que le simple \u00e2ge \u00e9lev\u00e9 n\u2019est pas suffisant pour caract\u00e9riser une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 (CSJ corr. 31 mars 2015, 129\/15 V). Il doit s'y ajouter la preuve d'une cause de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, qu'il s'agisse d'un handicap physique, d'une d\u00e9t\u00e9rioration intellectuelle et de la m\u00e9moire, d'un \u00e9tat d\u00e9pressif, d'un affaiblissement s\u00e9nile,d'une personnalit\u00e9 fragile ou influen\u00e7able ou encore n'\u00e9tant pas<\/p>\n

12 capable de mesurer la nature de son engagement etc\u2026 (CSJ, corr, 13 juin 2017, 236\/17 V). Autrement dit, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou la faiblesse ne saurait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e du seul fait qu\u2019une personne se trouve dans l\u2019une des cat\u00e9gories vis\u00e9es par le texte de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal. Et pour appr\u00e9cier cet \u00e9tat, il faut se placer au moment o\u00f9 la personne a accompli l\u2019acte qui lui est gravementpr\u00e9judiciable, car la vuln\u00e9rabilit\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580\/16 V). L\u2019\u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique dont font \u00e9tat les juges de premi\u00e8re instance, se d\u00e9finit par \u00ab la situation d\u2019une personne soumise \u00e0 une domination et devenue ainsi vuln\u00e9rable. L\u2019\u00e9tat de suj\u00e9tion doit r\u00e9sulter de l\u2019exercice de pressions graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer le jugement d\u2019une personne \u00bb (CSJ corr. 31 mars 2015, op. cit ; CSJ corr. 24 mai2016, 302\/16 V). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sultedes d\u00e9clarations des t\u00e9moins et notamment des employ\u00e9s de l\u2019agenceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.)ainsi que des constatations polici\u00e8res, qu\u2019PERSONNE4.)se pr\u00e9sentait souvent dans un \u00e9tat alcoolique. Celui-ci a m\u00eame admis ne plus se rappelerde certains faits, d\u00fb notamment \u00e0 sa consommation r\u00e9guli\u00e8re et abusive de l\u2019alcool. Ainsi, il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, et cela n\u2019est pas autrement contest\u00e9 par la pr\u00e9venue, qui a d\u00e9clar\u00e9, tout au long de la proc\u00e9dure,avoir\u00e9t\u00e9 au courant de cette d\u00e9pendance alcoolique, qu\u2019PERSONNE4.)\u00e9tait, au moment des faits litigieux, une personne d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son alcoolisme. 2.L\u2019abus de l\u2019auteur conduisant la victime \u00e0 un acte ou \u00e0 une abstention qui lui est gravement pr\u00e9judiciable Selon la jurisprudence fran\u00e7aise, le d\u00e9lit d\u2019abus de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse n\u2019exige pas, pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9, que son auteur emploie la contrainte ou recoure \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses (Cass. Crim. 15.10.2002, n\u00b0 01-86.697). L\u2019abus va consister pour son auteur, \u00e0 tirer parti de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime, en portant atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de comportement. L\u2019id\u00e9e est en effet d\u2019inciter la victime potentielle \u00e0 se livrer au comportement recherch\u00e9 et de porter atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019action (PERSONNE15.), Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, Litec, 3\u00e8me \u00e9d. 2007, n\u00b0 278 ; CA lux. n\u00b0 20\/15 du 13 janvier 2015). Il est concr\u00e8tement reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue d\u2019avoir abus\u00e9de l\u2019\u00e9tat de faiblesse d\u2019PERSONNE4.)afin de se voirenrichir et remettre la somme telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Afin de caract\u00e9riser l\u2019abus de l\u2019\u00e9tat de faiblesse d\u2019PERSONNE4.)parPERSONNE1.), le Minist\u00e8re Public se base avant tout sur la connaissance parPERSONNE1.)de l\u2019\u00e9tat de faiblesse d\u2019PERSONNE4.)par la pr\u00e9venue, de la r\u00e9gularit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par cette derni\u00e8re sur lecomptede la victime en connaissance de cause de son \u00e9tat, et des circonstances dans lesquelles ses retraits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, ainsi que dela situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de la pr\u00e9venueau moment des faits.<\/p>\n

13 Tout d\u2019abord il y a lieu de rappeler que la mat\u00e9rialit\u00e9 des retraits et du virement portant sur la somme de 30.000 euros, qui est reconnue par la d\u00e9fense, est \u00e9tablie par les \u00e9l\u00e9mentsdu dossier r\u00e9pressif. Ensuite il y a lieu de retenir que ces actes constituent des actes gravement pr\u00e9judiciables dans le chef de la victime, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par la d\u00e9fense. Le Tribunal se doit de constater quesimple fait que la situation financi\u00e8re de PERSONNE1.)et de son mariPERSONNE3.)ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9caire au moment des faits, et le demeure encoreau jour de l\u2019audience publique, selon les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue, ne saurait\u00e0 elle seule suffire pour convaincre le Tribunal que l\u2019\u00e9tat de faiblesse d\u2019PERSONNE4.)aurait \u00e9t\u00e9 abus\u00e9 par la pr\u00e9venue. S\u2019il est certes \u00e9tabliquele nombre des retraits bancairesde la victimePERSONNE4.) ait augment\u00e9 depuis quePERSONNE1.)soit intervenue en tant que femme de m\u00e9nage,il n\u2019en demeure pas moins queles d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue sont constantes et cr\u00e9dibles en ce sens quePERSONNE1.)s\u2019occupait, en plus du m\u00e9nage, \u00e9galement de toutes les t\u00e2ches de lavie courante d\u2019PERSONNE4.). Aussi,le Tribunal se doit de constater qu\u2019ilne r\u00e9sulte pas du dossier r\u00e9pressif que le co\u00fbt du train de vie d\u2019PERSONNE4.)ait augment\u00e9. Ainsi,aucun r\u00e9sultat de recherches faites par les enqu\u00eateursne permet d\u2019avoir un aper\u00e7u sur le train de vie d\u2019PERSONNE4.)avant la rencontre avec la pr\u00e9venue, afin de le comparer avec le train de vie au moment des faits reproch\u00e9s, soit apr\u00e8s l\u2019intervention de la pr\u00e9venue. S\u2019y ajouteque, selon les d\u00e9clarations des employ\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019agenceSOCIETE1.) sise \u00e0ADRESSE4.), qu\u2019PERSONNE4.)s\u2019est renseign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et parfois m\u00eame plusieurs fois par jour, aupr\u00e8s deladite agence, afin quePERSONNE1.)soit autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever les montants tels que demand\u00e9s par lui.Ainsi,PERSONNE4.)a requis les services de la pr\u00e9venue eta fait pression aupr\u00e8s de la banque de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et obstin\u00e9e. Aucune pression n\u2019a donc \u00e9t\u00e9exerc\u00e9epar la pr\u00e9venue. Il y a \u00e9galement lieude noter quePERSONNE1.)\u00e9tait munie d\u2019une procuration sign\u00e9e parPERSONNE4.),dont l\u2019intention a\u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par celui-ci, soit par appel t\u00e9l\u00e9phonique, soit par pr\u00e9sentation physique aupr\u00e8s de l\u2019agence \u00e0ADRESSE4.). En dernier lieu, le Tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE1.) aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la somme totale de24.128euros,\u00e0titre des sommes pr\u00e9lev\u00e9es pendant la p\u00e9riode dumois de marsau 14 janvier 2016, alors que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de retracer que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des retraits ait\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par PERSONNE1.), d\u2019une part, et que d\u2019autre part,quecette derni\u00e8re ait fait usage de cet argent. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a abus\u00e9 de l\u2019\u00e9tat alcoolique d\u2019PERSONNE4.)afin de se procureur des avantages et de s\u2019enrichir.<\/p>\n

14 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait conclure \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute \u00e0 un abus dans le chef dePERSONNE1.), ce doute devant profiter \u00e0 cette derni\u00e8re. L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, il devient superflu d\u2019analyser les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infractionet il convient d\u2019acquitterPERSONNE1.)de l\u2019infractionsuivante: \u00abcomme auteurayant lui-m\u00eame commisl\u2019infraction, Entre leDATE2.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,notamment \u00e0 L- ADRESSE3.), et \u00e0 l'agenceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l'article 493 du Code P\u00e9nald'avoir abus\u00e9 frauduleusement de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tatde suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour- conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, en l'esp\u00e8ce, d'avoir frauduleusement abus\u00e9 de la situation de faiblesse d'PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e9thylisme et son isolement social \u00e9tait apparente et connue par elle,et qui est une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour le conduire \u00e0 des actes qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables, \u00e0 savoir, le fait de l'autoriser, elle,PERSONNE1.), \u00e0 retirer de son compte \u00e0 lui,PERSONNE4.), entre la mi-mars 2015 et le 14 janvier 2016, au moyen de la carte V-Pay tir\u00e9e sur le compte courantNUMERO1.)d'PERSONNE4.), aux distributeurs automatiques de billets \u00e0ADRESSE4.)et \u00e0ADRESSE6.)la somme de 24.128.-euros en tout (rapport n \u00b0 49828 du 9 mars 2016, page 20\/48), de l'autoriser, elle,PERSONNE1.), \u00e0 retirer au guichet de l'agenceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.), \u00e0 partir de son compte courant NUMERO1.)\u00e0 lui,PERSONNE4.), le 25 f\u00e9vrier 2015 la somme de 2.000.-euros et le 4 mars 2015 la somme de 1.000.-euros et de lui virer, leDATE4.), \u00e0 partir de son compte d'\u00e9pargneNUMERO2.), la somme de 30.000.-euros sur le compte courant NUMERO3.)ouvert au nom dePERSONNE1.)etPERSONNE3.)\u00bb. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitutiondu montant de 27.000 euros, saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0CRESREC\/2016\/49828-20\/HOCH du 22 f\u00e9vrier 2016\u00e9tabli par la Policegrand-ducale,circonscription r\u00e9gionale de Capellen, Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle, \u00e0 son propri\u00e9taire l\u00e9gitime,PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen ses explications,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,etle mandataire de lapr\u00e9venueentendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

15 ac q u i t t ePERSONNE1.)del\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sacharge; l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. o r d o n n elarestitution\u00e0PERSONNE1.)de la somme de27.000 euros, saisie sur le compte bancaire n\u00b0NUMERO7.)ouvert au nom deMonsieur et Madame PERSONNE6.)aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement bancaireSOCIETE3.)suivantsuivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0CRESREC\/2016\/49828-20\/HOCH du 22 f\u00e9vrier 2016\u00e9tabli par la Police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale de Capellen, Service de Recherche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle. Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1,191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parSt\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident,Ma\u00eft\u00e9 BASSANI, jugeetLisa WAGNER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence dePascal COLAS,premier substitut du procureur d\u2019Etat, et deTahnee WAGNER, greffierassum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no1460\/2023 not.28921\/15\/CD (acq.) (rest.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2023 Le tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du minist\u00e8re public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631671","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juin-2023-10\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no1460\/2023 not.28921\/15\/CD (acq.) 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