{"id":631992,"date":"2026-04-21T06:01:50","date_gmt":"2026-04-21T04:01:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2023-n-2023-04940\/"},"modified":"2026-04-21T06:01:54","modified_gmt":"2026-04-21T04:01:54","slug":"tribunal-darrondissement-26-juin-2023-n-2023-04940","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2023-n-2023-04940\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juin 2023, n\u00b0 2023-04940"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2023TALCH15\/00984 Audience publiquedulundi,vingt-sixjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAL-2023-04940 Faillite N\u00b0463\/2023 Composition: Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Fernand PETTINGER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : MonsieurPERSONNE1.), associ\u00e9 unique et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par soncurateuractuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du12 juin2023, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreLukman ANDIC, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 P\u00e9tange, demandeur, comparant parMa\u00eetre Lukman ANDIC,avocat \u00e0 la Coursusdit, e t 1)Ma\u00eetreNathalie FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Hesperange, prise en sa qualit\u00e9 de curatrice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, pr\u00e9qualifi\u00e9e d\u00e9fenderessesur opposition,comparant par Ma\u00eetre L\u00e9a PERIN, avocate, en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, toutes les deux demeurant \u00e0 Hesperange, 2)l\u2019\u00e9tablissement public autonomeCENTRE COMMUN DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2975 Luxembourg, 125, Route<\/p>\n

2 d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 17, d\u00e9fendeur sur opposition,comparant par Ma\u00eetreAntoine MALHERME, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderessesur opposition,d\u00e9faillante. F A I T S : Par acte de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg,en datedu15 juin2023,ledemandeursur oppositionafait donner assignation aux d\u00e9fendeurssur opposition \u00e0 compara\u00eetrelevendredi,16 juin2023\u00e009.00heuresdu matindevant le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L'opposition \u00e0 faillite fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9roTAL-2023-04940du r\u00f4le pour l\u2019audiencedu16 juin2023devant ladeuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquedu19juin2023lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Madamele juge-commissairefit son rapport oral au tribunal. Ma\u00eetreLukman ANDICdonna lecture de l'acte d'opposition et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Lea PERIN, en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Ma\u00eetreAntoineMALHERME, en remplacement de Ma\u00eetreJames JUNKER,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. La partie d\u00e9fenderesse sub 3) fit d\u00e9faut. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le j u g e m e n tq u i s u i t : Revu le jugement rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du 12 juin 2023 ayant d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) en \u00e9tat de faillite sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-apr\u00e8s le \u00ab CCSS \u00bb). Par acte d\u2019huissier de justice du 15 juin 2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, au CCSS et \u00e0 Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de voir mettre \u00e0 n\u00e9ant par la voie d\u2019opposition le jugement de faillite pr\u00e9cit\u00e9. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 L\u2019article 473 du Code de commercepr\u00e9voit que l\u2019opposition ne sera recevable que si elle est form\u00e9e par le failli dans la huitaine et par toute autre partie int\u00e9ress\u00e9e dans la quinzaine de l\u2019insertion du jugement d\u00e9claratif de faillite dans les journaux. Parmi les int\u00e9ress\u00e9s, il faut comprendre notamment les associ\u00e9s et g\u00e9rants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.PERSONNE1.), dont la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 unique et de g\u00e9rant n\u2019est pas contest\u00e9e, est \u00e0 consid\u00e9rer comme partie int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article 473 du Code de commerce. Il a, par cons\u00e9quent, qualit\u00e9 pour relever opposition contre le jugement de faillite en cause.<\/p>\n

4 Le jugement de faillite a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 auTageblattet auLuxemburger Wortle 14 juin 2023,de sorte que l\u2019opposition form\u00e9e par assignationdu 12 juin 2023a \u00e9t\u00e9introduite end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. L\u2019opposition est d\u00e8s lors recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Quant au fond Dans l\u2019assignation, l\u2019opposantsoutient que les conditions de la faillite, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9ditet la cessation de paiements, n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es dans le chef de la Soci\u00e9t\u00e9 au jour du prononc\u00e9 de la faillite, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de la rabattre. Il explique qu\u2019il s'engage \u00e0 consigner la somme de 31.726,12 EUR, suivant extrait de compte du 5 juin 2023, sur le compte tiers du curateur de sorte que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette envers le CCSS sera r\u00e9gl\u00e9e. L\u2019opposant conclut encore \u00e0la publication du jugement par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb et \u00e0 la condamnation du CCSS aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 19 juin 2023, le mandataire de l\u2019opposant indique quePERSONNE1.)a entretemps pay\u00e9 directementle montant de 25.950.-EUR au CCSS, ainsi que le montant de 1.173,37.-EUR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SA. Il pr\u00e9cise qu\u2019il reste \u00e0 r\u00e9gler un solde de 5.776,12 EUR envers le CCSS et les frais et honoraires du curateur \u00e0 hauteur de 2.507,74 EUR, et que le compte bancaire de la Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente est cr\u00e9diteur de plus de 9.000.-EUR. Il pr\u00e9cise que l\u2019opposant s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler, d\u00e8s le rabattement de la faillite, le solde impay\u00e9. Enfin, il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019avait pas encore eu connaissance du nouvel extrait de compte du CCSS, produit \u00e0 l\u2019audience. Lecurateurexplique que le passif de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant total de 35.407,23 EUR, \u00e0 savoir la cr\u00e9ance de 31.726,12 EUR du CCSS invoqu\u00e9e \u00e0 la base de son assignation en faillite, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SA de 1.173,37.-EUR et ses frais et honoraires de 2.507,74 EUR. En prenant en compte les paiements effectu\u00e9s par l\u2019opposant, ainsi que les avoirs en banque de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un montant de 9.020,88 EUR, il reste un solde impay\u00e9 de 436,35 EUR. Il s\u2019oppose au rabattement de la faillite en l\u2019absence d\u2019engagement de porte-fort du paiement du solde de 436,35 EUR. LeCCSSfait valoir que sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 33.466,79 EUR, suivant sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 d\u00e9poser, et il explique qu\u2019aucun arrangement de paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Il s\u2019oppose au rabattement de la faillite, ainsi qu\u2019\u00e0 la demande en condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et il demande la condamnation de l\u2019opposant au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019opposition et de l\u2019instance de faillite.<\/p>\n

5 Il incombe \u00e0 tout opposant de prouver ou d\u2019offrir en preuve les faits de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9. Le tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le tableau des cr\u00e9anciers renseigne, au jour de l\u2019audience des plaidoiries, uneseule inscription, \u00e0 savoir celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SA d\u2019un montant de 1.173,37 EUR; la d\u00e9claration de cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le CCSS lors de l\u2019audience des plaidoiries n\u2019ayant pas encore fait l\u2019objet d\u2019une inscription au tableau des cr\u00e9anciers. Pour analyser le bien-fond\u00e9 de l\u2019opposition, il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9terminer le passif exigible au jour du prononc\u00e9 de la faillite, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la cr\u00e9ance inscrite au tableau des cr\u00e9anciers et \u00e0 la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le CCSS suivant son extrait decompte du 5 juin 2023, soit 31.726,12 EUR, montant non contest\u00e9 par l\u2019opposant. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le passif \u00e0 prendre en compte s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 32.899,49 EUR, auquel il convient d\u2019ajouter les frais et honoraires du curateur, tax\u00e9s par letribunal au montant de 2.507,74 EUR, ce qui porte le total au montant de 35.407,23 EUR. Face au passif d\u00e9clar\u00e9, il ressort, d\u2019une part, d\u2019un courriel du 16 juin 2023 de la banque SOCIETE3.)que le failli dispose d\u2019un actif sur le compte bancaire d\u2019un montant de 9.020,88 EUR et, d\u2019autre part, des avis de d\u00e9bit du 19 juin 2023 que les montants de 20.500.-EUR et de 5.450.-EUR, soit un total de 25.950.-EUR, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s directement au CCSS. Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 appr\u00e9ciation, le tribunal constate que l\u2019ensemble des fonds \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9 permettent de d\u00e9sint\u00e9resser de fa\u00e7on substantielle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SA, le CCSS, ainsi que les frais et honoraires du curateur. Le tribunal constate encore que l\u2019opposant n\u2019est pas rest\u00e9 passif face au jugement de faillite du 12 juin 2023 et qu\u2019il a mis \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9 des montants substantiels afin d\u2019apurer la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le CCSS dans son assignation \u00e0 hauteur de 29.652,50 EUR. Dans ces circonstances, le fait que les liquidit\u00e9s \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9 au jour des plaidoiries ne permettent pas d\u2019apurer int\u00e9gralement le passif d\u00e9clar\u00e9 et les frais et honoraires du curateur, un d\u00e9couvert de 436,35 EUR subsistant, n\u2019emporte pas, \u00e0 lui seul, la conviction du tribunal que la solvabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 serait irr\u00e9m\u00e9diablement compromise. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et compte tenu de l\u2019engagement de l\u2019opposant de r\u00e9gler le solde impay\u00e9, il y a lieu d\u2019admettre que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en \u00e9tat de cessation des paiements et dispose encore du cr\u00e9dit et qu\u2019au moment du prononc\u00e9 de la faillite, elle n\u2019\u00e9prouvait qu\u2019une g\u00eane financi\u00e8re momentan\u00e9e et ne se trouvait pas dans une situation financi\u00e8re d\u00e9finitivement compromise, de sorte que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu de rabattre la faillite. En ce qui concerne les frais, il y a lieu de rappeler que si un jugement qui a prononc\u00e9 la faillite est rapport\u00e9 sur oppositionou appel, les frais d\u2019administration sont mis \u00e0 charge du d\u00e9biteur sauf si la faillite a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur assignation d\u2019un cr\u00e9ancier ayant commis une faute, auquel cas c\u2019est celui-ci qui supporte les frais de la faillite (cf. Cour d\u2019appel,14 mars 2001, r\u00f4le n\u00b0 24415). En l\u2019esp\u00e8ce, aucune faute ne saurait \u00eatre retenue dans le chef du CCSS qui, face \u00e0 un commandement de payer rest\u00e9 infructueux, a l\u00e9gitimement pu croire que la Soci\u00e9t\u00e9 se trouvait en \u00e9tat de cessation des paiements. Par cons\u00e9quent, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite, doivent rester \u00e0 charge de la Soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019opposante \u00e0 voir ordonner la publication du jugement par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb, de telles mesures n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vues par les textes. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que le tribunal ne saurait tenir compte des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le curateur ainsi que le mandataire de l\u2019opposant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire. Par application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, sur rapport du juge-commissaire; re\u00e7oitl\u2019opposition en la forme, lad\u00e9clarefond\u00e9e, metle jugement d\u00e9claratif de faillite sur assignation rendu le 12 juin 2023 \u00e0 n\u00e9ant, ditque le jugement d\u00e9claratif de faillite du 12 juin 2023 est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi la d\u00e9claration de la faillite et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence, ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement, remetla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLau m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 12 juin 2023,<\/p>\n

7 ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la publication du jugement par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb ; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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E n t r e : MonsieurPERSONNE1.), associ\u00e9 unique et g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-631992","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 juin 2023, n\u00b0 2023-04940 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2023-n-2023-04940\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 juin 2023, n\u00b0 2023-04940\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2023TALCH15\/00984 Audience publiquedulundi,vingt-sixjuindeux mille vingt-trois. 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