{"id":632293,"date":"2026-04-21T06:31:54","date_gmt":"2026-04-21T04:31:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-10\/"},"modified":"2026-04-21T06:31:57","modified_gmt":"2026-04-21T04:31:57","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no.1416\/2023 not.39959\/22\/CD 1xex.p.\/s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la causedu Minist\u00e8rePublic contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurantADRESSE4.), L-ADRESSE4.), comparant par Ma\u00eetre Brahim SAHKI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ____________________________________________________________ _____ F A I T S : Par citation du27 avril 2023,le procureur d'Etat pr\u00e8s leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu\u00e0compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du11 mai 2023devant leTribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 coups et blessures volontairesayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,coups et blessures volontaires. A l\u2019audience publique du11 mai 2023, Madamele juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), luidonna connaissance de l'acte qui a saisi leTribunal et l\u2019informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)futentenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetreBrahim SAHKI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et aunom dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil.Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa ensuite sur le bureau duTribunal et qui furent sign\u00e9es par le juge-pr\u00e9sident et par le greffier. Lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Steve BOEVER,substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 lacondamnation dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunal prit l'affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du27 avril 2023(not.39959\/22\/CD)r\u00e9guli\u00e8rementnotifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro15050\/2022\u00e9tabli en date du10 octobre 2022par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gionSud-Ouest,CommissariatEsch. Vu l\u2019information donn\u00e9e en date du27 avril 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9, relative \u00e0 la citationdespr\u00e9venus\u00e0 l\u2019audience, en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Entenduesles d\u00e9clarationsdut\u00e9moinPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience publique du11 mai2023. AU PENAL:<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.), le10 octobre 2022 vers 12.44 heures \u00e0ADRESSE2.),d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), en lui donnant trois coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Le Minist\u00e8re Public reprocheaussiau pr\u00e9venuPERSONNE1.), le 10 octobre 2022 vers 12.44 heures \u00e0ADRESSE2.),d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), en lui donnant trois coups de poing au visage. Tout au long de la proc\u00e9dure ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du11 mai2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 en aveu des faits et a reconnu l\u2019infractionde coups et blessureslui reproch\u00e9e, laquelle est encore \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les d\u00e9clarationsdut\u00e9moin PERSONNE2.), ainsi que par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation duTribunal,il est \u00e9tabli que PERSONNE1.)aport\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.). Suite \u00e0 cetteagression,PERSONNE2.)a subi, suivant certificat m\u00e9dical du 10 octobre 2022 \u00e9tabli par le DocteurPERSONNE3.),une incapacit\u00e9 de travailde 7jours,de sorte que l\u2019infraction telle que libell\u00e9esub 1)par le Minist\u00e8re Public est \u00e0 retenir\u00e0 charge dupr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu,au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensembleses aveux etles d\u00e9clarations dut\u00e9moin, de l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 10 octobre 2022 vers 12.44 heures \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 399 duCode p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups, avec la circonstance queces coups etblessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairementfait des blessureset port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), en lui donnant trois coups de poing au visage, avecla circonstance quecescoups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb L\u2019article 399 duCode p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personneld\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0deux ans etd\u2019une amende de 500euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

4 Au vudurepentirsinc\u00e8redans le chef du pr\u00e9venu,le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de2moiset \u00e0 une amende de1.000eurosquitient compte de sa situation financi\u00e8re. CommePERSONNE1.)n'apas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant lesursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peinesetqu\u2019ilne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence duTribunal, il y a lieude luiaccorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0son encontre. AU CIVIL A l\u2019audience publique du11 mai 2023, Ma\u00eetreBrahim SAHKI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, se constitua partiecivile pour et au nom de PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, partie d\u00e9fenderesse au civil. La partie demanderesse r\u00e9clame le montant total de 10.000euros, se d\u00e9composant comme suit: -incapacit\u00e9 temporaire totale 7 jours 1.500 euros -incapacit\u00e9 temporaire partielle 4.000 euros -douleurs endur\u00e9es 1.500 euros -pr\u00e9judice esth\u00e9tique 1.000 euros -pr\u00e9judice moral 2.000 euros Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande civile est fond\u00e9e en principe. En effet, le dommage dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e est en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil. Au vu des explications fournies et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, le Tribunal d\u00e9cide que la demande civile estfond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant dedeux mille(2.000) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0partir du jour des faits, \u00e0 savoir le 10 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

5 le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son juge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,lemandataire dudemandeurau civil entendu en ses conclusionsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnementdedeux(2) mois; ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del'int\u00e9gralit\u00e9de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCode p\u00e9nal; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e027,22euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 dix(10) jours; AU CIVIL: d o n n e a c t e\u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevable; d \u00e9 c l a r ela demandefond\u00e9e en principe; d i tla demandefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant dedeux mille(2.000) euros, toutes causes confondues; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de deux mille(2.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu jour des faits, \u00e0 savoir le10 octobre 2022,jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

6 Le tout en application des articles 14, 15, 16,28, 29, 30,392, 398et 399duCode p\u00e9nal et desarticles 1, 2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626,627,628 et 628-1 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parMa\u00eft\u00e9 BASSANI,juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER,en pr\u00e9sence deMartine MERTES,substitut duProcureur d\u2019Etat,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement no.1416\/2023 not.39959\/22\/CD 1xex.p.\/s. 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