{"id":632578,"date":"2026-04-21T07:04:40","date_gmt":"2026-04-21T05:04:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\/"},"modified":"2026-04-21T07:04:43","modified_gmt":"2026-04-21T05:04:43","slug":"tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01401\/2023 Not:2352\/22\/CD amende Expertise au civil Audience publique du22 juin 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0L-ADRESSE4.), 2)PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)au Portugal, demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), tous les deuxcomparant par Ma\u00eetreMichel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partiescivilesconstitu\u00e9escontre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9;<\/p>\n

2 FAITS : Par citationdu26 avril 2023,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0l\u2019audience publiquedu24mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: infraction \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, infraction \u00e0 l\u2019article9bis de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955; contraventions. A l\u2019appel de la cause\u00e0 cette audience, levice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de sesdroitsde garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lest\u00e9moinsPERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE2.)furent entendus en leursd\u00e9clarations orales,chacun s\u00e9par\u00e9ment,apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Ma\u00eetreMichel KARP,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,seconstitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement. Ma\u00eetre Michel KARPd\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l'appui de sa demande civile. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Mich\u00e8le FEIDER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9refix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu26 avril 2023r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du26 avril 2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9en application des dispositions de l\u2019article 453 du code des assurances sociales. Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro21219\/2021 du18 avril 2021,dress\u00e9 par la Police-Grand-Ducale,r\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d\u2019avoir: \u00abI. comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, et notamment le 17 avril 2021, vers 21.00 heures, dansl'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction\u00e0 l'article 420 du Code p\u00e9nal, d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 autrui, en l'esp\u00e8ce d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE4.), notamment en circulant \u00e0 vitesse non adapt\u00e9e le motocycle de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le XT350, en raison de la configuration des lieux et des circonstances, en ne gardant pas de distance de s\u00e9curit\u00e9 suffisante par rapport au groupe de personnes se trouvant sur les lieux pour parer \u00e0 une \u00e9ventualit\u00e9 d'une fausse man\u0153uvre de sa part et en ne ma\u00eetrisant pas le motocycle \u00e0 d\u00e9faut d'avoir des connaissances y relatives et en perdant le contr\u00f4le du pr\u00e9dit motocycle lequel a fini par violemment percut\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, II.comme conducteur d'un motocycle sur la voie publique, depuis un temps non prescrit, et notamment le 17 avril 2021, vers 21.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 9 bisalin\u00e9a de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9e concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partantinvolontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 autrui, en l'esp\u00e8ce d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.)n\u00e9e le DATE4.), notamment par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes . a)avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, b)vitesse dangereuse selon les circonstances,<\/p>\n

4 c)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 nepas constituer un danger pour la circulation, d)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, e)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques ou priv\u00e9es, f)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, g)l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable.\u00bb Les faits Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressif et des d\u00e9batsmen\u00e9s\u00e0 l\u2019audience qu\u2019en date du 17avril 2021,le pr\u00e9venu a circul\u00e9 vers 21.00 heures \u00e0 bord du motocycle de marque ENSEIGNE1.), mod\u00e8le XT 350, sur le terrain priv\u00e9 d\u2019une ferme agricolesis \u00e0 L- ADRESSE6.). A unmoment, les pneus dumotocycle ont perdu l\u2019adh\u00e9rence au sol, de sorte que le pr\u00e9venu est tomb\u00e9 et le motocycle a gliss\u00e9 vers un groupe de personnes pour finalementpercuterla victimePERSONNE2.). PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9 au pied et a d\u00fb \u00eatre emport\u00e9e d\u2019urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital o\u00f9elle a d\u00fb \u00eatre op\u00e9r\u00e9e \u00e0 de maintes reprises. Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019infractionde coups et blessures involontairesqui lui est reproch\u00e9e. Il a expliqu\u00e9 saperte de contr\u00f4le du motocycle par le fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas habitu\u00e9 \u00e0 conduirede tels engins, ensemble le fait que le sol \u00e9tait recouvert de boue, de sorte qu\u2019il a facilement perdu le contr\u00f4le de l\u2019engin. A l\u2019audience publique duTribunal, le t\u00e9moinPERSONNE4.),commissaire, affect\u00e9 \u00e0 la Police Grand-ducale, a sous la foi du serment confirm\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s en cause.Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a circul\u00e9 que sur le terrain priv\u00e9 de la ferme, et ce \u00e0 un endroit plus \u00e9loign\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e menantde la route \u00e0la ferme. En droit Auxtermes del\u2019article 418du code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu punirtoute faute, m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re qui entra\u00eene pour un tiers des l\u00e9sions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit (Trib. Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, p. 313).<\/p>\n

5 Pour qu\u2019il y ait faute, il faut que la possibilit\u00e9 de la survenance du dommage soit pr\u00e9visible. La faute doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait \u00e9t\u00e9 le comportement d\u2019une personne normale se trouvant dans les m\u00eames circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, E. Story- Scientia, p.244 \u00e0245). Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel peut consister aussi bien en une action qu\u2019en une omission, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement positif, les inattentions,n\u00e9gligences, d\u00e9faut de pr\u00e9cautions sont plut\u00f4t de forme n\u00e9gative; quant \u00e0 l\u2019inobservation des r\u00e8glements, elle peut rev\u00eatir l\u2019une ou l\u2019autre des deux formes selon que le r\u00e8glement imposait une action ou une abstention (Encyclop\u00e9die Dalloz v\u00b0 Coups et Blessures, no 156). En l\u2019esp\u00e8ce, il y abien eu blessures dans le chefdePERSONNE2.). Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle faute dans le chef dePERSONNE1.), il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9clarations souslafoi du serment des t\u00e9moinsPERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE2.), que, le pr\u00e9venu en circulant \u00e0 vitesse non adapt\u00e9e le motocycle de marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8le XT350, en raison de la configuration des lieux et des circonstances, en ne gardant pas de distance de s\u00e9curit\u00e9 suffisante par rapport au groupe de personnes se trouvant sur les lieux pour parer \u00e0 une \u00e9ventualit\u00e9 d'une fausse man\u0153uvre de sa part et en ne ma\u00eetrisant pas le motocycle \u00e0 d\u00e9faut d'avoir des connaissances y relatives et en perdant le contr\u00f4le du motocycle lequel a fini par percuterla victime, a commis des fautesde conduite. Le comportement fautif du pr\u00e9venu est partant \u00e9tabli. Enfin, quant au lien causal, il convient de relever que la poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause\u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage (TA Lux., 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0723\/2006). En l\u2019esp\u00e8ce, suite\u00e0 la perte de contr\u00f4le et leglissement du motocycle, qui a finalement heurt\u00e9 la victime,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. Il y a d\u00e8s lors un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement dePERSONNE1.)et des blessures subis parPERSONNE2.). Par cons\u00e9quent,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires libell\u00e9es \u00e0 son encontre sub I) de la citation. Quant aux infractions au Code de la route<\/p>\n

6 En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarationsconcordantes des t\u00e9moins, dont notamment celle du t\u00e9moinPERSONNE4.),ainsi que des informations telles que consign\u00e9es au rapport de police n\u00b0 21219\/2021 du 18\/04\/2012 du commissariat de police de Differdange (C3R) que l\u2019accident a eu lieu sur le terrain priv\u00e9 appartenant \u00e0 la ferme agricole sis \u00e0 L- ADRESSE7.), alors quePERSONNE1.)\u00e9tait en train de faire des aller-retour entre la grange o\u00f9 \u00e9tait stock\u00e9 le motocycle et le groupe de personnes s\u2019\u00e9tant r\u00e9uni sur ce terrain priv\u00e9, terrain qui n\u2019est, pas accessible au public, alors qu\u2019il se trouve enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9e et dont l\u2019acc\u00e8s est ferm\u00e9 par un portail automatique. Le Code de la route n\u2019\u00e9tant applicable en vertu de son article 5 que sur la voie publique et non pas sur un terrain priv\u00e9 non ouvert \u00e0 la circulation, il y a lieu d\u2019acquitter PERSONNE1.)de l\u2019ensembledes infractions libell\u00e9es sub II) \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience,les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ses aveuxet les d\u00e9clarations dest\u00e9moinsPERSONNE4.), PERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE2.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 17 avril 2021, vers 21.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), en infraction \u00e0 l'article 420 du Code p\u00e9nal, d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9caution, maissans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des blessures \u00e0 autrui, en l'esp\u00e8ce d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE4.), notamment en circulant \u00e0 vitesse non adapt\u00e9e le motocycle de marque ENSEIGNE1.), mod\u00e8le XT350, en raison de la configuration des lieux et des circonstances, en ne gardant pas de distance de s\u00e9curit\u00e9 suffisante par rapport au groupe de personnes se trouvant sur les lieux pour parer \u00e0 une \u00e9ventualit\u00e9 d'une fausse man\u0153uvre de sa part et en ne ma\u00eetrisant pas le motocycle \u00e0 d\u00e9faut d'avoir des connaissances y relatives et en perdant le contr\u00f4le du pr\u00e9dit motocycle lequel a fini par violemment percut\u00e9PERSONNE2.),pr\u00e9qualifi\u00e9e.\u00bb Aux termes de l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction decoups et blessures involontaires sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 del\u2019infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de1.000eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

7 Au civil 1) Partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience publique du24 mai 2023,Ma\u00eetre Michel KARP,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

12 Il y a lieu de donner acte au demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande le montant de 85.000,00 eurospour lesdiff\u00e9rentspr\u00e9judices subis dans son chef, tout en pr\u00e9cisant que certains postes sont \u00e0 chiffrer par un expert. Au vu des pi\u00e8ces et des explications fournies, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les fautes commises par le pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil. La demanderesse au civil ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 ce qu\u2019une expertise soit ordonn\u00e9e afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019ensemble des pr\u00e9judices subis. Le Tribunal ne disposeen effetpas de renseignements n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des diff\u00e9rents pr\u00e9judices subis parPERSONNE2.), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner, avant tout progr\u00e8s en cause, une expertise avec la mission plusamplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement. PERSONNE2.)demande \u00e9galement uneprovisionde 20.000 euros. Au vude l\u2019ampleurdes blessures subies par cettederni\u00e8re, le Tribunal retient que la demande d\u2019une provision est fond\u00e9e pour la somme de5.000euros. PERSONNE2.)r\u00e9clame encoreune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au vu de l\u2019expertise \u00e0 ordonner, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 r\u00e9server. 2) Partie civile dePERSONNE3.) A l\u2019audience publique du 24 mai 2023, Ma\u00eetre Michel KARP,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)pr\u00e9qualifi\u00e9. Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit: Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

16 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pouravoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE3.)demande le montant de20.000,00 euros \u00e0 titre\u00abdepretium dolorisavec SOCIETE1.)etSOCIETE2.)et indemnit\u00e9s vers\u00e9s en r\u00e9paration de l\u2019aspect moral de l\u2019SOCIETE2.)et perte de revenus\u00bbpour un accident de la circulation dont elle aurait \u00e9t\u00e9 victime en date du 18 d\u00e9cembre 2021. Or, il ressort cependant des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la partie demanderesse au civil est la m\u00e8re dePERSONNE2.), qui elle a\u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident en date du17 avril 2021, et non d\u2019unaccident du 18 d\u00e9cembre 2021,il y adonc lieu de rejeter la demande pour \u00eatre non-fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement,le mandataire dePERSONNE2.) et dePERSONNE3.)parties demanderesses au civil entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entenduensesexplications et moyensde d\u00e9fense,et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal acquittePERSONNE1.)du chef desinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e090,12euros ; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix (10) jours; statuant au civil 1) Partie civile dePERSONNE2.) donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

17 se d\u00e9clarecomp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demanderecevableen la forme; d\u00e9clarela demande civilefond\u00e9een son principeen cequi concerne le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9 ; avant tout autre progr\u00e8s en cause,nomme \u2022expert-m\u00e9dical le docteur Marc KAYSER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, exer\u00e7ant \u00e0 L-ADRESSE8.), \u2022expert-calculateur, Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, exer\u00e7ant \u00e0 L- ADRESSE9.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage mat\u00e9riel, moral, corporel et d\u2019agr\u00e9ment accru au demandeur au civilPERSONNE2.), \u00e0 la suite de l\u2019accident de la circulation du17 avril 2021, et sur la relation causale entre cet accident et les blessures constat\u00e9es surPERSONNE2.), et de fixer les indemnit\u00e9s lui revenant de ces chefs, en tenant compte tant des prestations que des recours \u00e9ventuels d\u2019un ou de plusieurs organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; ditque dans l\u2019accomplissement de leur mission, les experts sont autoris\u00e9s de s\u2019entourer de tous renseignements utiles et d\u2019entendre m\u00eame des tierces personnes; ditqu'en cas de refus, de retard ou d'emp\u00eachement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du Tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une provision d\u2019un montant decinq mille (5.000) euros; r\u00e9serveles fraisde cette demande civile; r\u00e9servel\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; 2) Partie civile dePERSONNE3.) donne acte\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile; se d\u00e9clare comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d\u00e9clarela demanderecevableen la forme; ditla demande civile dePERSONNE3.)non-fond\u00e9e;<\/p>\n

18 laisseles frais de cette demande au civil \u00e0 charge dePERSONNE3.). Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30,66,418et420du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3,3-6,155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195 et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et PaulELZ,premierjuge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence dePascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt n\u00b01401\/2023 Not:2352\/22\/CD amende Expertise au civil Audience publique du22 juin 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-632578","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01401\/2023 Not:2352\/22\/CD amende Expertise au civil Audience publique du22 juin 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), -pr\u00e9venu- en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T05:04:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T05:04:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T05:04:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-juin-2023-19\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 juin 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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