{"id":632644,"date":"2026-04-21T07:08:21","date_gmt":"2026-04-21T05:08:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/"},"modified":"2026-04-21T07:08:25","modified_gmt":"2026-04-21T05:08:25","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ordonnance N\u00b0105\/23-VIII-Travail Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2022-00121du r\u00f4le PERSONNE1.) rendue levingt-deuxjuindeux mille vingt-troisen mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019articleL.337-1du Code du travail par Madame Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffierAmra ADROVIC, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9ele 31 janvier 2022par Ma\u00eetrePatrice MBONYUMUTWA dans une affaire se mouvant Entre: PERSONNE2.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelante,comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), en liquidation volontaire,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Sumarmal SIMARGOOL, actuellement en fonctions, intim\u00e9e,comparant par la soci\u00e9t\u00e9 E2M s\u00e0rl, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 —————————— Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 5 novembre 2021,PERSONNE2.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail aux fins de voir d\u00e9clarer nul et de nul effet le licenciement, prononc\u00e9 \u00e0 son encontre le 27 octobre 2021 et d\u2019ordonner son maintien, sinon sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions, avec effet imm\u00e9diat, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard, \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir. PERSONNE2.)a fait exposer que suivant contrat de travail sign\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2016, elle \u00e9tait entr\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 1 er f\u00e9vrier 2017. Le 30 octobre 2021, elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par courrier dat\u00e9 du 27 octobre 2021, moyennant un pr\u00e9avis de deux mois avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021, au motif d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur au 31 d\u00e9cembre 2021. Ce licenciement serait nul, du fait de l\u2019\u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 de la requ\u00e9rante, grossesse dont l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 en date du 29 juillet 2021. Par ordonnance du 21 d\u00e9cembre 2021, la pr\u00e9sidente du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e. Pour statuer ainsi, ledit magistrat a retenu que l\u2019employeur avait tout entrepris en vue de la cessation de son activit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 et que la d\u00e9cision de cesser son activit\u00e9 rel\u00e8ve de la libert\u00e9 de l\u2019employeur, auquel on ne saurait imposer l\u2019obligation de continuer son entreprise dans le seul int\u00e9r\u00eat d\u2019une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel, PERSONNE2.)a relev\u00e9 appel de cette ordonnance. Par ordonnance du 17 mars 2022, le pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de son appel et confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Sur pourvoi en cassation de la part dePERSONNE2.), la Cour de cassation a par arr\u00eat du 2 mars 2023, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019ordonnance num\u00e9ro 34\/22-III- TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le num\u00e9ro CAL-2022-00121 du r\u00f4le par le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9sles appels en mati\u00e8re de droit du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de protection des femmes enceintes et accouch\u00e9es sur base de l\u2019article L.337-1 du Code du travail, d\u00e9clar\u00e9 nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, etremis les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019ordonnance cass\u00e9e et pour \u00eatre fait droit, les a renvoy\u00e9 devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e. La Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 dans son arr\u00eat qu\u2019en\u00abomettantde r\u00e9pondre au moyen de la demanderesse en cassation qui, selon sa requ\u00eate d\u2019appel, avait fait valoir que la d\u00e9cision de la licencier constituait \u00ab un abus de droit<\/p>\n

3 caract\u00e9ris\u00e9 car ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019annonce de la grossesse que l\u2019employeur a pris la d\u00e9cision de fermer ses activit\u00e9s \u00bb, de m\u00eame que le fait \u00ab de ne pas maintenir son contrat de travail pendant la dur\u00e9e de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, alors m\u00eame que la cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 interviendra n\u00e9cessairement plusieurs mois apr\u00e8s lamise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, le juge d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen\u00bb. L\u2019ordonnance du 17 mars 2022 cass\u00e9e,avait dans sa motivation retenu que la r\u00e9alit\u00e9 de la cessation compl\u00e8te et d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e\u00e9tait document\u00e9e \u00e0 suffisance par les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et que l\u2019employeur \u00e9tait partant en droit de licencier la salari\u00e9e enceinte, nonobstant l\u2019accomplissement par celle-ci des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement. Dans son dispositif, l\u2019ordonnance du 17 mars 2022 avait confirm\u00e9 l\u2019ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail, sans avoir op\u00e9r\u00e9 de distinction entre les diff\u00e9rents moyens pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019appelante tendant \u00e0 sa r\u00e9formation, de sorte que la cassation prononc\u00e9e a remis en d\u00e9bat l\u2019ensemble des moyens invoqu\u00e9s parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019appui de sa demande tendant \u00e0 voir annuler le licenciement (Cour de Cassation, 24 novembre 2022, n\u00b0 CAS-2021-00120 du registre). Aussi, m\u00eame si en l\u2019esp\u00e8ce, la cassation n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e qu\u2019en raison du moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 en combinaison avec l\u2019article 587 du NCPC, ainsi que de la violation de l\u2019article 6\u00a71 dela Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en ce que le magistrat d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu au moyen de PERSONNE3.)tir\u00e9 de l\u2019abus de droit, elle ne laisse rien subsister du dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 quel que soit le moyen qui ait d\u00e9termin\u00e9 cette annulation. La cassation a en cons\u00e9quence remis en d\u00e9bat l\u2019ensemble des moyens d\u2019appel dePERSONNE2.)qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, y compris celui consistant \u00e0 dire qu\u2019au jour du licenciement, soit le 27 octobre 2021, les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e n\u2019avaient pas encore cess\u00e9 mais avaient \u00e9t\u00e9 maintenues jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021 et que la d\u00e9cision de l\u2019intim\u00e9e de cesser toute activit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 prise par l\u2019intim\u00e9e apr\u00e8s la constatation m\u00e9dicale de l\u2019\u00e9tat de grossesse de l\u2019appelante. L\u2019abus de droit serait encore caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait occup\u00e9 que deux salari\u00e9s dont l\u2019appelante et que, suite \u00e0 la d\u00e9cision de cette soci\u00e9t\u00e9 de cesser toute activit\u00e9, l\u2019autre salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une autre soci\u00e9t\u00e9 faisant partie du m\u00eame groupe que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il est constant en cause quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 30 d\u00e9cembre 2016 avec effet au 1 er f\u00e9vrier 2017. Suivant certificat m\u00e9dical du 23 juillet2021, l\u2019\u00e9tat de grossesse de PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec une date probable de l\u2019accouchement fix\u00e9e au 30 janvier 2022. Suivant les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la salari\u00e9e a demand\u00e9 \u00e0 se voir accorder un cong\u00e9 parental de six mois, cong\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par courrier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du 5 octobre 2021 au motif que\u00abthe Company is expected to cease activity on 31 d\u00e9cembre 2021.It is for this reason unfortunately that we are not in a position to grant you this request\u201d.<\/p>\n

4 Par courrier de son employeur du 27 octobre 2021,PERSONNE2.)avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de deux mois avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021, au motif que\u00ab(\u2026) the Company is ceasing activity on 31 december 2021.It is for that we are terminating our employement agreement with you, giving you 2 months notice in according with the Luxembourg employment code L.124-1 to L.124-9. (\u2026)\u201d. Se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions protectrices de l\u2019article L.337-1 du Code du travail,PERSONNE2.)argumente que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de cesser toute activit\u00e9 serait intervenue apr\u00e8s la constatation m\u00e9dicale de son \u00e9tat de grossesse, de sorte qu\u2019elle ne saurait constituer une exception \u00e0 la protection contre le licenciement. Il n\u2019y aurait jamaiseu question de fermer d\u00e9finitivement l\u2019entreprise avant que l\u2019appelante n\u2019ait annonc\u00e9 son \u00e9tat de grossesse. Il ne se d\u00e9gagerait d\u2019aucune pi\u00e8ce probante du dossier que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait pris la d\u00e9cision de cesser toute activit\u00e9 avant le 29 juillet2021. L\u2019appelante estime en cons\u00e9quence que \u00abson licenciement constituerait en l\u2019esp\u00e8ce un abus de droit caract\u00e9ris\u00e9\u00bb. L\u2019appelante reproche en outre au magistrat de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que son licenciement aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9. Elle estime qu\u2019elle aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement jusqu\u2019\u00e0 la disparition d\u00e9finitive de l\u2019entreprise. Or au jour du licenciement, soit le 27 octobre 2021, l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9taitpas encore en liquidation etses activit\u00e9s n\u2019avaient pascess\u00e9 \u00e0 cette date. Les motifs du licenciement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9s et actuels,de sorte que le licenciement serait,parr\u00e9formation,\u00e0 annuler, et l\u2019appelante serait \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sous peine d\u2019astreinte de 500 euros parjour de retard \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir. L\u2019appelante conclut en outre, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, ce m\u00eame montant \u00e9tant \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE4.), agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), soutient qu\u2019il serait de jurisprudence constante que les dispositions protectrices de l\u2019article L.337-1 du Code du travail ne jouent pas en cas de fermeture d\u00e9finitive de l\u2019entreprise, sauf abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 de la part de l\u2019employeur, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la partie d\u00e9fenderesse aurait pris la d\u00e9cision de cesser son activit\u00e9 plusieurs mois avant de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat de grossesse dePERSONNE2.)et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au courant de l\u2019ann\u00e9e 2020. L\u2019intim\u00e9e explique qu\u2019en raison de la pand\u00e9mie Covid 19, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aurait pris la d\u00e9cision de rapatrier l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 deson lieu de r\u00e9sidence, situ\u00e9 sur l\u2019\u00eele deADRESSE3.)(GB). D\u00e8s le 31 janvier 2021, l\u2019une des deux g\u00e9rantes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9ed\u2019organiser la migration des services informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 versADRESSE3.). L\u2019intim\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re\u00e0 la lettre des motifs du licenciement du 12 novembre 2021, aux termes de laquelle elle dit avoir dress\u00e9 une liste non exhaustive des d\u00e9marches effectu\u00e9es aupr\u00e8s desesfournisseurs etdes administrations en vue de la cessation d\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019intim\u00e9e ajoute que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation<\/p>\n

5 volontaire suivant acte notari\u00e9 du 29 novembre 2021 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s depuis le 16 mars 2022. L\u2019intim\u00e9e sollicite laconfirmation de l\u2019ordonnance entreprise par adoption des motifs du magistrat pr\u00e9sidant le tribunal du travail et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article L.337-1 du Code du travail, (1) II est interdit\u00e0l\u2019employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, la convocation\u00e0l\u2019entretien pr\u00e9alable d\u2019une femme salari\u00e9e lorsqu\u2019elle est en\u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9et pendant une p\u00e9riode de douze semaines suivant l\u2019accouchement . En cas de notification de la rupture avant la constatation m\u00e9dicale de la grossesse, la femme salari\u00e9e peut, dans un d\u00e9lai de huit jours\u00e0compter de la notification du cong\u00e9, justifier de son\u00e9tatpar la production d\u2019un certificat par lettre recommand\u00e9e . Tout licenciement notifi\u00e9en violation de l\u2019interdiction de licenciement telle que vis\u00e9e dans les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, la convocation\u00e0l\u2019entretien pr\u00e9alable, sont nuls et sans effet . Dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9siliation du contrat, la femme salari\u00e9e peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail, qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9du licenciement et d\u2019ordonner son maintien, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L . 124-12, paragraphe (4) . L\u2019ordonnance du pr\u00e9sident de la juridiction dutravail est ex\u00e9cutoire par provision . Elle est susceptible d\u2019appel qui est port\u00e9par simple requ\u00eate dans les quarante jours\u00e0partir de la notification par la voie du greffe devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel\u00e0laquelle sontattribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail . Il est statu\u00e9d\u2019urgence, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es\u00bb . Ni les dispositions protectrices de l\u2019article L.337-1(1) du Code du travail concernant la protection des \u00abpersonnes enceintes, accouch\u00e9es et allaitantes\u00bb, ni l\u2019article L.125-1 du m\u00eame Code ne r\u00e8glement ent sp\u00e9cialement les conditions de la fermeture volontaire de son entreprise par l\u2019employeur, \u00e0 la diff\u00e9rence de la cessation des affaires \u00abpar suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u2019incapacit\u00e9 physique ou de d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de l\u2019employeur\u00bb r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.125-1 du Code du travail, hypoth\u00e8ses non vis\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et non pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.337-1, susvis\u00e9. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le magistrat de premi\u00e8re instance, il est de jurisprudence constante que la protection \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L.337-1 pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail est inapplicable dans l\u2019hypoth\u00e8se de la cessation volontaire totale de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur. En effet, obliger un employeur \u00e0 maintenir son activit\u00e9 en raison d\u2019une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de cette derni\u00e8re mettrait des restrictions inadmissibles \u00e0 la facult\u00e9 de l\u2019employeur de pouvoir, sauf abus de droit caract\u00e9ris\u00e9, non invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9cider de l\u2019avenir de son entreprise. Les obligations contractuelles que l\u2019employeur a prises envers ses salari\u00e9s en les engageant, ne peuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9natur\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 entraver<\/p>\n

6 d\u00e9finitivement la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement reconnue \u00e0 tout entrepreneur, en faisant d\u00e9pendre l\u2019avenir de son entreprise des d\u00e9cisions, bien que l\u00e9gitimes, de ses employ\u00e9s. Il faut d\u00e8s lors retenir que le droit de l\u2019employeur d\u2019arr\u00eater ses activit\u00e9s prime celui reconnu \u00e0 la salari\u00e9e qui est enceinte au maintien de son emploi. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la Cour et notamment d\u2019\u00e9changes de courriels vers\u00e9s en pi\u00e8ces 5 par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 une migration informatique vers l\u2019\u00eele deADRESSE3.)avait \u00e9t\u00e9 prise au plus tard d\u00e9but f\u00e9vrier 2021,soit bien avant quePERSONNE2.)n\u2019ait \u00e9t\u00e9 enceinte.L\u2019argumentation de l\u2019employeur consistant \u00e0 dire que cette migration a \u00e9t\u00e9 faite en \u00e9tapesest corrobor\u00e9e par un courriel du 24 septembre 2021vers\u00e9 en pi\u00e8ce 6 par l\u2019intim\u00e9e.Le dit courriel se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une r\u00e9union entre les diff\u00e9rents destinataires dudit courriel et mentionne les t\u00e2ches \u00e0 accomplir en rapport avec le transfert de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 et de la migration informatiqueversADRESSE3.), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 dans le courriel que\u00absome historical company docs are scanned and other older ones are hard copy so these ne ed to physically moved to ADRESSE3.)\u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments de preuve confirment que l\u2019employeur avait, au plus tard au mois de f\u00e9vrier 2021,d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer ses activit\u00e9s vers l\u2019\u00e9tranger. La Cour retient sur base de ces \u00e9l\u00e9ments que lorsque PERSONNE2.)a notifi\u00e9 son certificat attestant son \u00e9tat de grossesse \u00e0 l\u2019employeur, le processus de migration informatique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours. Ces pi\u00e8ces justifientpar cons\u00e9quentque lad\u00e9cision de l\u2019employeur de cesser compl\u00e8tement ses activit\u00e9s commerciales au Luxembourg \u00e9tait bien ant\u00e9rieure \u00e0 la notification du certificat d\u2019attestation de grossesse de PERSONNE2.)du 27 juillet 2021. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s par l\u2019employeur ne sont contredits par aucun autre \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Il r\u00e9sulte en outre des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aproc\u00e9d\u00e9, suivant courriel du 30 septembre 2021,\u00e0 la r\u00e9siliation aupr\u00e8s de la SOCIETE2.)de ses abonnements t\u00e9l\u00e9phone et internet,ainsi que de son contrat de nettoyage de ses locaux, \u00e0 chaque fois avec effet au 31 d\u00e9cembre 2021. Elle justifie en outre avoir en date du 30 septembre 2021 r\u00e9sili\u00e9 son contrat relatif au service\u00abpayroll\u00bbavec effet au 31 d\u00e9cembre 2021. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es sous le num\u00e9ro 10 de la farde de pi\u00e8ces de l\u2019intim\u00e9e, ensemble le contrat de bail vers\u00e9 en pi\u00e8ce 21 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)avait r\u00e9sili\u00e9 son contrat de bail et que les lieux pouvaient \u00eatre visit\u00e9s par de potentiels nouveaux locataires \u00e0 partir de fin octobre 2022.La d\u00e9cision de l\u2019employeur de cesser d\u00e9finitivement et compl\u00e8tement ses activit\u00e9s commerciales au Luxembourg est encore corrobor\u00e9e parl\u2019acte de dissolution et de mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)quia \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par-devant le notaire Martine Schaeffer en date du 29 novembre 2021. Le fait que cet acte ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli apr\u00e8s la notification du certificat de grossesse \u00e0 l\u2019employeur, voire apr\u00e8s la notification de la lettre de licenciement du 27 octobre 2021 est inop\u00e9rant, au regard de l\u2019ensemble des d\u00e9marches prises ant\u00e9rieurement par l\u2019employeur en vue de la cessation de ses activit\u00e9s commercialesau 31 d\u00e9cembre 2021. Au vu des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l\u2019intim\u00e9e, l\u2019affirmation de la salari\u00e9e que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de cesser son activit\u00e9 au Luxembourg serait en l\u2019esp\u00e8ce constitutive d\u2019un abus de droit caract\u00e9ris\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Abstraction faite que l\u2019appelante ne justifie pas qu\u2019un autre salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par unesoci\u00e9t\u00e9 appartenant au<\/p>\n

7 m\u00eame groupe que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, apr\u00e8s la cessation d\u2019activit\u00e9 de cette derni\u00e8re, la Cour ne voit pas en quoi cet engagement serait de nature \u00e0 caract\u00e9riser un abus de droit dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Comme la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019avait plus d\u2019activit\u00e9 commerciale \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2021, c\u2019est encore en vain quePERSONNE2.)entend voir maintenir les obligations de l\u2019employeur jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation le 16 mars 2022. Il suit des consid\u00e9rations quipr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019ordonnance entrepriseest \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que le magistrat de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019appelante ayant succomb\u00e9 en instance d\u2019appel, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 rejeter. Celle de l\u2019intim\u00e9e bas\u00e9e sur le m\u00eame article est \u00e9galement \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. PAR CES MOTIFS la Pr\u00e9sidente de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel Elisabeth WEYRICH, si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 337-1(1) du Code du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel; le dit non fond\u00e9 ; confirmel\u2019ordonnance entreprise ; rejette la demande des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ordonnance N\u00b0105\/23-VIII-Travail Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2022-00121du r\u00f4le PERSONNE1.) rendue levingt-deuxjuindeux mille vingt-troisen mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019articleL.337-1du Code du travail par Madame Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,15892,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-632644","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-ordonnance","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ordonnance N\u00b0105\/23-VIII-Travail Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2022-00121du r\u00f4le PERSONNE1.) rendue levingt-deuxjuindeux mille vingt-troisen mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019articleL.337-1du Code du travail par Madame Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T05:08:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T05:08:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T05:08:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121","og_description":"Ordonnance N\u00b0105\/23-VIII-Travail Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2022-00121du r\u00f4le PERSONNE1.) rendue levingt-deuxjuindeux mille vingt-troisen mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019articleL.337-1du Code du travail par Madame Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T05:08:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T05:08:21+00:00","dateModified":"2026-04-21T05:08:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2023-n-2022-00121\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2023, n\u00b0 2022-00121"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/632644","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=632644"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=632644"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=632644"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=632644"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=632644"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=632644"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=632644"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=632644"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}