{"id":632709,"date":"2026-04-21T07:19:33","date_gmt":"2026-04-21T05:19:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-n-2022-01942\/"},"modified":"2026-04-21T07:19:37","modified_gmt":"2026-04-21T05:19:37","slug":"tribunal-darrondissement-21-juin-2023-n-2022-01942","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-n-2022-01942\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2023, n\u00b0 2022-01942"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH15\/00956 Audience publique du mercredi,vingt-et-unjuindeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2022-01942du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER,Vice-pr\u00e9sidente ; Laurence MODERT,juge; Brice HELLINCKX,1 er juge; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : MonsieurPERSONNE1.), g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0 B -ADRESSE1.) (Belgique),ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudede la soci\u00e9t\u00e9anonymeVANDENBULKE SA ,inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetreVal\u00e9rie KOPERA, avocat \u00e0 la Cour, demandeur,comparantparVal\u00e9rie KOPERA,avocat\u00e0 la Cour,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme VANDENBULKE SA, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreTuce ISIK, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Bernard FELTEN, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antMaxGLOD\u00c9, en remplacement de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9de Luxembourg,en date du28 f\u00e9vrier 2022,ledemandeur afait donner assignation\u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre levendredi,18 mars 2022 \u00e009.00 heures devant leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acted\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2022-01942du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du18 mars 2022devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audiencedu22 mars2023lors delaquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreVal\u00e9rie KOPERA,mandataire de la partie demanderesse,donnalecture de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposasesmoyens. Ma\u00eetre Tuce ISIK, en remplacement de Ma\u00eetreBernard FELTEN,mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure PERSONNE1.)est actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb). Par courrier recommand\u00e9 du 31 octobre 2021,PERSONNE1.)a misSOCIETE1.)en demeure de lui restituer le montant de 1.430.799,97 EUR du chef d\u2019une avance en compte courant associ\u00e9. Le 19 novembre 2021,SOCIETE1.)a r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de lui rembourser la cr\u00e9ance en compte courant d\u2019associ\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la situation financi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 ne permettait pas de faire face \u00e0 une telle demande. Malgr\u00e9 mises en demeure des 29 d\u00e9cembre 2021 et 10 f\u00e9vrier 2022,SOCIETE1.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la restitution du montant r\u00e9clam\u00e9. Par acte de l\u2019huissier de justice du 28 f\u00e9vrier 2022,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Moyens et pr\u00e9tentions des parties PERSONNE1.)demande la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser le montant de 1.430.799,97 EUR,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir du 19 novembre 2021, sinon \u00e0 partir du 15 janvier 2022, sinon \u00e0 partir du 16 f\u00e9vrier 2022, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Suivant le dernier \u00e9tat de sa demande, il sollicite encorela condamnation de la d\u00e9fenderesse aupaiement du montant de 23.850,80 EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s.<\/p>\n

4 Il conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 la condamnation deSOCIETE1.) auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)plaide que le montant de 1.430.799,97 EUR est un apport en compte courant d\u2019associ\u00e9, qui est remboursable \u00e0 premi\u00e8re demande, nonobstant la situation financi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9. Pour documenter le montant actuellement r\u00e9clam\u00e9, le demandeur argue que la preuve de l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9 ressort \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces du dossier et de l\u2019absence de contestations par la d\u00e9fenderesse. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que malgr\u00e9 plusieurs mises en demeure adress\u00e9es \u00e0 SOCIETE1.)de lui rembourser son compte courant d\u2019associ\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement, mais a seulement fait \u00e9tat d\u2019un manque de liquidit\u00e9s et de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Il fait valoir que la Soci\u00e9t\u00e9, sans contester l\u2019existence ni lequantumde son compte courant d\u2019associ\u00e9, lui a demand\u00e9 \u00abd\u2019\u00eatre patientjusqu\u2019\u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 ait trouv\u00e9 une solution pour r\u00e9gler [ses] demandes\u00bb. Or, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une action concr\u00e8te pour envisager un remboursement \u00e0 moyen terme et aucun \u00e9chelonnent de paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Pour appuyer sa demande en remboursement,PERSONNE1.)expose que le solde cr\u00e9diteur d\u2019une avance en compte courant est remboursable \u00e0 tout moment, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le remboursement peut \u00eatre support\u00e9 par la tr\u00e9sorerie disponible de la Soci\u00e9t\u00e9. Les probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie de la Soci\u00e9t\u00e9 ne constituent pas un motif valable pour s\u2019opposer aupaiement du compte courant d\u2019associ\u00e9, dont le remboursement est demand\u00e9. En r\u00e9ponse aux arguments adverses,PERSONNE1.)conteste que le remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9 constitue une demande abusive ou qu\u2019elle soit guid\u00e9e par la \u00abmauvaise foi\u00bb. Il pr\u00e9cise que la m\u00e9sentente familiale, qui trouve sa source dans une convention familiale, n\u2019a pas d\u2019incidence sur la solution du pr\u00e9sent litige et qu\u2019il a perdu confiance dans la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que dans son management. Il conteste que sa demande soit\u00abpr\u00e9matur\u00e9e\u00bb et que des \u00abpourparlers\u00bb entre parties soient en cours. Il argue que la d\u00e9fenderesse n\u2019a entrepris aucune action concr\u00e8te, depuis la premi\u00e8re mise en demeure du 31 octobre 2021, pour proc\u00e9der au remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9. Acet \u00e9gard, il expose que la Soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire de plusieurs immeubles, qui peuvent \u00eatre vendus pour pallier aux probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, dont il est fait \u00e9tat. Il sollicite le rejet des pi\u00e8ces n\u00b010 \u00e0 12 de Ma\u00eetre Felten en exposant que la pr\u00e9sente affaire, initialement fix\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 22 novembre 2022, a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 la demande de la d\u00e9fenderesse, en raison du fait qu\u2019elle \u00e9tait en attente de nouvelles pi\u00e8ces. Or, une des nouvelles pi\u00e8ces est dat\u00e9e du 10 mars 2023, soit pr\u00e8s de 4 mois apr\u00e8s la date initiale des plaidoiries, de sorte que la demande de refixation en novembre 2022 \u00e9tait \u00ababusive\u00bb.<\/p>\n

5 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal n\u2019ordonne pas le rejet de ces pi\u00e8ces, il conteste la valeur juridique de la pi\u00e8ce n\u00b010, alors quela personne de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui a r\u00e9dig\u00e9 ce courrier sur la situation financi\u00e8re du groupe de soci\u00e9t\u00e9s,dontSOCIETE1.) fait partie, n\u2019est en fonctions que depuis f\u00e9vrier 2023. Il ajoute qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document unilat\u00e9ral, lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)NC. En ce qui concerne la pi\u00e8ce n\u00b011,PERSONNE1.)conteste que \u00abl\u2019engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit \u00eatre maintenu\u00bbr\u00e9sulte du courriel de la banqueSOCIETE3.), alors qu\u2019il y est pr\u00e9cis\u00e9 \u00absauf les paiements \u00e0 effectuer en vertu d\u2019une ordonnance du tribunal, dont la banque devra \u00eatre inform\u00e9e pr\u00e9alablement\u00bb. Enfin, s\u2019oppose \u00e0 tout d\u00e9lai de paiement sollicit\u00e9 par la d\u00e9fenderesse. SOCIETE1.)conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir d\u00e9bouter le demandeur de l\u2019ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal fait droit \u00e0 la demande en remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9 dePERSONNE1.),SOCIETE1.)sollicite des d\u00e9lais de paiement en vertu de l\u2019article 1244 alin\u00e9a 2 du Code civil. Elle conteste \u00e9galement les frais et honoraires d\u2019avocat et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9s par le demandeur. Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 l\u2019organisation du groupe de soci\u00e9t\u00e9s, dontSOCIETE1.)fait partie, et avoir d\u00e9taill\u00e9 le contexte des affaires familiales complexes, dont notamment la relation conflictuelle entrePERSONNE1.)et son fr\u00e8rePERSONNE2.),SOCIETE1.) expose qu\u2019elle ne conteste pas que la somme apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au titre du compte courant d\u2019associ\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.430.799,97 EUR. Elle soutient que la situation financi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 ne lui permet cependant pas de rembourser imm\u00e9diatement le compte courant d\u2019associ\u00e9 du demandeur. La d\u00e9fenderesse soutient d\u2019abord que la pr\u00e9sente demande est pr\u00e9matur\u00e9e, alors que des n\u00e9gociations entre parties sont toujours en cours. Elle ajoute qu\u2019aucun d\u00e9lai raisonnable n\u2019a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par le demandeur, alors que sa premi\u00e8re demandeen remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9 date du 31 octobre 2021 et que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 introduite le 28 f\u00e9vrier 2022. SOCIETE1.)fait ensuite plaider que le droit de l\u2019associ\u00e9 n\u2019est pas discr\u00e9tionnaire, mais qu\u2019il peut \u00eatre soumis au contr\u00f4le de \u00abl\u2019abus de droit\u00bb au sens de l\u2019article 6-1 du Code civil. Elle expose quePERSONNE1.)a commis un abus de droit,en exigeant le remboursement imm\u00e9diat de son avance en compte courant d\u2019associ\u00e9. Dans ce contexte, la d\u00e9fenderesse soutient que la cr\u00e9ance litigieuse existe depuis plus de 20 ans, mais que le demandeur n\u2019a, jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2021, jamais fait part de sa volont\u00e9de se faire rembourser son compte courant. Selon elle, PERSONNE1.)a choisi de faire cette demande, au moment o\u00f9 les banques \u00e9taient cens\u00e9esseprononcer sur les cr\u00e9dits demand\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, et,en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien responsable de tous les aspects financiers et organisationnels de SOCIETE1.), le demandeur savait que la Soci\u00e9t\u00e9 avait pris des engagements envers<\/p>\n

6 d\u2019autres cr\u00e9anciers, notamment les \u00e9tablissements bancaires. Elle fait valoir qu\u2019en demandant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de lui rembourser des sommes importantes, il savait qu\u2019il \u00aballait causer un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9marches entreprises pour rem\u00e9dier au manque de liquidit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9\u00bb. La d\u00e9fenderesse argue que la pr\u00e9sente demande introduite parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 faite dans le\u00abbut de nuire\u00bb \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Elle expose que le demandeur n\u2019a pas seulement demand\u00e9 le remboursement du compte-courant d\u2019associ\u00e9 en question, mais qu\u2019il a \u00e9galement sollicit\u00e9 le remboursement \u00abd\u2019autres sommes\u00bb et d\u2019autres comptes courants d\u2019associ\u00e9 \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe et qu\u2019il continue de \u00ablancer de multiples proc\u00e9dures judiciaires\u00bb en Belgique. Selon elle,PERSONNE1.)exerce une pression indue sur les autres actionnaires deSOCIETE1.)et il tente de porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019entreprise familiale. Cet \u00abacharnement judiciaire\u00bb serait constitutif d\u2019un abus de droit. Elle soutient que la mauvaise foi du demandeur ne se limiterait pas aux diff\u00e9rentes proc\u00e9dures judicaires introduites, mais \u00e9galement \u00e0 des \u00aberreurs de gestion causant de graves pr\u00e9judices \u00e0SOCIETE1.)SA\u00bb. Elle en conclut que le pr\u00e9sent litige a \u00e9t\u00e9 \u00abintroduit dans le seul but de nuire \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse\u00bbet qu\u2019il s\u2019agit \u00abd\u2019un abus de droit\u00bb de la part du demandeur. SOCIETE1.)fait ensuite plaider qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire de la Soci\u00e9t\u00e9 et les cons\u00e9quences qui d\u00e9couleraient d\u2019un remboursement imm\u00e9diat du compte courant d\u2019associ\u00e9 du demandeur. Selon elle, le d\u00e9caissement imm\u00e9diat du compte courant d\u2019associ\u00e9 mettra en p\u00e9ril la surviede la Soci\u00e9t\u00e9. Pour justifier ses difficult\u00e9s financi\u00e8res, la d\u00e9fenderesse s\u2019appuie sur le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 26 novembre 2021 de la Soci\u00e9t\u00e9, sur un courrier du 11 novembre 2021, dans lequel deux administrateurs de laSoci\u00e9t\u00e9 font \u00e9tat de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, sur un projet de bilan de la Soci\u00e9t\u00e9 au 30 septembre 2022, duquel il ressort qu\u2019elle ne dispose pas de la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire, sur un courrier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),relatif \u00e0 la situation financi\u00e8re du groupe de soci\u00e9t\u00e9s, dontSOCIETE1.)fait partie, du 10 mars 2023,ainsi que sur d\u2019autres obligations contractuelles de la Soci\u00e9t\u00e9 envers des tiers. Elle plaide que les banques sont r\u00e9ticentes \u00e0 lui accorder des cr\u00e9dits et qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un courriel de la banqueSOCIETE3.)du 28 juin 2022, que \u00abl\u2019engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit \u00eatre maintenu\u00bb. A ce titre, elle fait valoir que la r\u00e8gle du remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9 peut \u00eatre conventionnellement \u00e9cart\u00e9e \u00e0 la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ou \u00e0 la demande d\u2019un \u00e9tablissement bancaire, tel en l\u2019esp\u00e8ce. Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve parexpertise pour prouver ses actuels probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie. SOCIETE1.)soutient qu\u2019elle a r\u00e9agi face \u00e0 la demande dePERSONNE1.), qu\u2019elle est de bonne foi et qu\u2019elle essaie de trouver une \u00absolution\u00bb \u00e0 la situation actuelle. Selon elle, des n\u00e9gociations sont en cours avec les banques et elle a fait de son mieux pour<\/p>\n

7 proc\u00e9der \u00e0 la vente de certains actifs immobiliers, dans le but de disposer des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires, mais sans r\u00e9sultat. Elle conclut que la demande en remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9 de PERSONNE1.)est \u00abconstitutive d\u2019un abus de droit et que son comportement est en contradiction directe avec les normes et les valeurs de la famille OEYEN\u00bb. Elle ajoute que \u00able pr\u00e9sent litige met en p\u00e9ril la gestion op\u00e9rationnelle et la continuit\u00e9 de SOCIETE1.)SA et du groupe Bellivo dans son ensemble\u00bb. Quant \u00e0 la demande en rejet de ses pi\u00e8ces n\u00b010 \u00e0 12, elle r\u00e9plique que les pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et qu\u2019elles ne doivent pas \u00eatre rejet\u00e9es. Motifs de la d\u00e9cision La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. La demande de rejet des pi\u00e8ces n\u00b0 10 \u00e0 12 de Ma\u00eetre Felten PERSONNE1.)sollicite le rejet des pi\u00e8cesn\u00b010 \u00e0 12 communiqu\u00e9es par le mandataire deSOCIETE1.). Le demandeurn\u2019all\u00e8gue pas que les pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es tardivement, mais il expose que la demande de refixation de l\u2019affaire de novembre 2022 a \u00e9t\u00e9 \u00ababusive\u00bb, alors que la pi\u00e8ce n\u00b010, dat\u00e9e du 10 mars 2023, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pr\u00e8s de quatre mois apr\u00e8s cette premi\u00e8re demande de refixation en novembre 2022. Aux termes de l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent, afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense. Il est admis que la communication pr\u00e9alable des pi\u00e8ces est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense qui exigent la libre contradiction. Ainsi, le juge peut, en vertu de l\u2019article 282 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile. En l\u2019occurrence, le mandataire de la d\u00e9fenderesse a communiqu\u00e9 les 3 pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires n\u00b010 \u00e0 12 avant l\u2019audience des plaidoiries fix\u00e9e au 22 mars 2023. Il s\u2019agit d\u2019un courrier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)relatif \u00e0 la situation financi\u00e8re du groupe de soci\u00e9t\u00e9s, dontSOCIETE1.)fait partie, du 10 mars 2023(cf. pi\u00e8ce n\u00b010 de Ma\u00eetre Felten),d\u2019un courriel de la baanqueSOCIETE3.)du 31 mai 2022 (cf.pi\u00e8ce n\u00b011 de Ma\u00eetre Felten) et d\u2019un plan de remboursement de la dette deSOCIETE1.)(cf.pi\u00e8ce n\u00b012 de Ma\u00eetre Felten). Ces pi\u00e8cesqui ne n\u00e9cessitent pas un examen approfondiont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es avant l\u2019audience des plaidoiries fix\u00e9e au 22 mars 2023 et le mandataire du demandeur a utilement pu prendre position par rapport\u00e0 leurcontenulors des d\u00e9bats.<\/p>\n

8 Le fait que le courrier de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u00e9taillant la situationfinanci\u00e8re du groupeSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabliapr\u00e8s la pr\u00e9c\u00e9dente audience \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans ce contexte. Dans ces conditions, la demande de rejet desdites pi\u00e8ces est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande enremboursement du montant de 1.430.799,97 EUR au titre de compte courant d\u2019associ\u00e9 PERSONNE1.)soutient qu\u2019il est un actionnaire deSOCIETE1.)et qu\u2019il est titulaire d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9, \u00e0 hauteur de 1.430.799,97 EUR, qu\u2019il appartient \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9de rembourser. Pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en remboursement,SOCIETE1.)expose d\u2019abord que le demandeura commis un \u00ababus de droit\u00bb en exigeant le remboursement imm\u00e9diat de son avance en compte courant d\u2019associ\u00e9, alors qu\u2019il sait que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019estpas en mesure d\u2019y proc\u00e9der imm\u00e9diatement et que la pr\u00e9sente demandeestfaite dans le\u00abbut de nuire\u00bb \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. SOCIETE1.)argue ensuite que la situation financi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 ne lui permet pas de rembourser le compte courant d\u2019associ\u00e9 en s\u2019appuyant sur divers \u00e9crits faisant \u00e9tat de probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerieauxquels elle est confront\u00e9e. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un courriel de la banqueSOCIETE3.)du 28 juin 2022, que \u00abl\u2019engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit \u00eatre maintenu\u00bb. Le compte courant d\u2019associ\u00e9 permet aux associ\u00e9s de financer une soci\u00e9t\u00e9, en compl\u00e9ment de leurs apports. La soci\u00e9t\u00e9 obtient de ses associ\u00e9s la mise \u00e0 disposition de fonds, dans le cadre d\u2019un compte ; le solde de celui-ci constate une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de pr\u00eat. Le principe de l\u2019ind\u00e9pendance des qualit\u00e9s d\u2019associ\u00e9 et de cr\u00e9ancier pos\u00e9 par la Cour de cassation fran\u00e7aise doit interdire d\u2019accorder la primaut\u00e9 \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre qualit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ellestirentleur existence de rapports juridiques distincts. Ainsi, la personne morale est priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer une exception tir\u00e9e du contrat de soci\u00e9t\u00e9, telle que l\u2019affectio societatis, pour suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat de \u00abpr\u00eat\u00bb qui la lie parall\u00e8lement \u00e0 son associ\u00e9. Au fond, cette ind\u00e9pendance repose sur une analysede l\u2019avance en compte courant selon le droit commun des contrats : en principe, l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance ne d\u00e9pend pas de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur. Conform\u00e9ment au droit commun des obligations, en l'absence de terme sp\u00e9cifi\u00e9, l'avance consentie par l'associ\u00e9 dans le cadre du compte courant d'associ\u00e9 constitue un pr\u00eat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : chacune des parties dispose de la facult\u00e9 de rompre unilat\u00e9ralement le contrat \u00e0 tout moment de sorte que le pr\u00eateur peut requ\u00e9rir un remboursement \u00e0 vue. Le principe de remboursement imm\u00e9diat s'applique indistinctement \u00e0 tous les comptes courants cr\u00e9diteurs \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L'origine des fonds mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 par l'associ\u00e9 importe peu : la soci\u00e9t\u00e9 ne peut s'opposer \u00e0 la restitutiondu solde du compte, qu'il r\u00e9sulte de fonds inject\u00e9s par<\/p>\n

9 l'associ\u00e9 ou de sommes distribu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et laiss\u00e9es en compte par l'associ\u00e9. De m\u00eame, les motifs qui animent le titulaire du compte sont indiff\u00e9rents: le remboursement de lacr\u00e9ance peut \u00eatre cons\u00e9cutif \u00e0 un conflit entre associ\u00e9s, ou \u00eatre motiv\u00e9 par la situation personnelle du pr\u00eateur. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les titulaires de comptes courants d'associ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit au remboursement imm\u00e9diat et int\u00e9gral de leurs comptes, m\u00eame en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 (cf.CA Paris, 9 juin 1989 : RTD com. 1990, p. 45, n\u00b0 10, obs. C. Champaud). Ce droit au remboursement imm\u00e9diat, \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire, peut impliquer pour la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019obligation de rechercher une autre source de financement, notamment en empruntant aupr\u00e8s d\u2019autres associ\u00e9s ou d\u2019\u00e9tablissements de cr\u00e9dit, en augmentant son capital social, ou en \u00e9mettant des obligations (cf.JCL Soci\u00e9t\u00e9s, Comptes Courants d'associ\u00e9s, fasc. 36-20, n\u00b074 et76). Tel qu\u2019il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, sien principe, une soci\u00e9t\u00e9 ne peut, pour refuser le remboursement imm\u00e9diat de son compte courant \u00e0 l'associ\u00e9, lui opposer une situation financi\u00e8re difficile, ce principe est \u00e9cart\u00e9 en cas d\u2019abus de droit. Contrairement aux d\u00e9veloppements de la Soci\u00e9t\u00e9, le fait quePERSONNE1.)a assign\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 en remboursement de son compte courant d\u2019associ\u00e9 et qu\u2019il a en parall\u00e8le introduit une proc\u00e9durejudiciaire en Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)en remboursement d\u2019un pr\u00eat ne saurait caract\u00e9riser, \u00e0 lui seul, une intention de nuire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, dans le chef du demandeur. De m\u00eame, le fait qu\u2019un litigeconcernant\u00abl\u2019accord familialdu 29 ao\u00fbt 2018\u00bba \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par la Cour d\u2019appel d\u2019Anvers le 21 f\u00e9vrier 2022entre les diff\u00e9rents membres de la famille ne permet pas non plus de consid\u00e9rer que le demandeur a commis un abus de droit en introduisant la pr\u00e9sente action. Il convient d\u2019ajouter que le fait quePERSONNE1.)\u00e9taitresponsable de tous les aspects financiers et organisationnels deSOCIETE1.)et qu\u2019il devait conna\u00eetre la situation financi\u00e8re et l\u2019absence de tr\u00e9sorerie de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, ne permet pas davantage de conclure que ce derniercommet un abus de droit en sollicitant le remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9. Enfin,siSOCIETE1.)expose que la pr\u00e9sentedemandeest \u00abpr\u00e9matur\u00e9e\u00bb et que le demandeur n\u2019a respect\u00e9 \u00abaucun d\u00e9lai raisonnable\u00bb,elle n\u2019explique pas en quoi cet \u00e9tat des choses serait constitutif d\u2019un abus de droit dans le chef dePERSONNE1.). Par cons\u00e9quent,SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE1.)a commis un abus de droit en sollicitant le remboursementde son compte courant d\u2019associ\u00e9 et ellene peut pas opposer l\u2019int\u00e9r\u00eat social ou la situation financi\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)pour refuser le remboursement de l\u2019apport en compte courant \u00e0 ce dernier. Dans ces circonstances, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuvetendant \u00e0 \u00e9tablir les probl\u00e8mes de tr\u00e9sori\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

10 Le tribunal rel\u00e8ve ensuite queSOCIETE1.)se pr\u00e9vautd\u2019un courriel de la banque SOCIETE3.)du 28 juin 2022 adress\u00e9 \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, dontla d\u00e9fenderesse,selon lequel\u00abl\u2019engagement de ne pas rembourser de compte -courant doit \u00eatre maintenu\u00bb. Le pr\u00e9dit courriel de la banqueSOCIETE3.), intitul\u00e9 \u00abcontrats \u00e0 signer\u2013codebition SOCIETE2.)\u00bb indique que \u00abl\u2019engagement de ne pas verser de CR doit \u00eatre maintenu. Nous pouvons convenir d\u2019un ajout \u00e0 ce texte qui permet le paiement en cas d\u2019ordonnance du tribunal, \u00e0 condition que vous nous en informiez \u00e9galement \u00e0 l\u2019avance. Vous pouvez y ajouter comme suit:\u00absauf paiement en ex\u00e9cution d\u2019\u00abune d\u00e9cision de justice\u00bb. Contrairement aux d\u00e9veloppements de la d\u00e9fenderesse, ce courriel de la banque SOCIETE3.)n\u2019est pas \u00e0 qualifier de convention conclue avec l\u2019associ\u00e9 pr\u00eateur encadrant le remboursement du compte courant d\u2019associ\u00e9 et il pr\u00e9voit express\u00e9ment que l\u2019engagement de ne pasr\u00e9gler lecompte courant d\u2019associ\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de d\u00e9cision judiciaire, qui l\u2019ordonne. SOCIETE1.)n\u2019all\u00e8gue pasl\u2019existence d\u2019uneautreconvention de blocage ou d\u2019une stipulation d\u2019un pr\u00e9avis \u00e0 respecter pour solliciter le remboursement del'apport en compte courant. Le tribunal rel\u00e8ve enfin que ni la r\u00e9alit\u00e9, ni lequantumde 1.430.799,97 EURdu compte courant d\u2019associ\u00e9 dePERSONNE1.)ne sont remis en cause pas les parties. D\u00e8s lors,la demande dePERSONNE1.)en remboursement imm\u00e9diat et int\u00e9gral du solde cr\u00e9diteur du compte courant d\u2019associ\u00e9 est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de1.430.799,97 EUR. SOCIETE1.)demande au tribunal de lui accorder un \u00e9chelonnement de ce remboursement au vu de sa situation financi\u00e8re difficile. Aux termes de l\u2019article 1244 du Code civil, \u00abLe d\u00e9biteur ne peut point forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette, m\u00eame divisible. Les juges peuvent n\u00e9anmoins, en consid\u00e9ration de la position du d\u00e9biteur et en usant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement, et surseoir l\u2019ex\u00e9cution des poursuites, toutes choses demeurant en \u00e9tat\u00bb. Il se d\u00e9gage de la lecture de cet article que les d\u00e9lais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d\u2019octroyer pour venir en aide \u00e0 un d\u00e9biteur malheureux en reportant ou en \u00e9chelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec mod\u00e9ration, le principe \u00e9tant que le d\u00e9biteur doit ex\u00e9cuter l\u2019obligation imm\u00e9diatement, sauf le cas o\u00f9 un terme est fix\u00e9 par la loi ou la convention entre parties (cf.Cour d\u2019appel, 25 octobre 2006, n\u00b0 31036 du r\u00f4le). Par ailleurs, le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet comme vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9,le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette, ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette<\/p>\n

11 \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et en fonction de cette projection indique la dur\u00e9e requise duterme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9. Pour justifier de ses difficult\u00e9s financi\u00e8res, la d\u00e9fenderesse s\u2019appuie sur le proc\u00e8s- verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 26 novembre 2021 de la Soci\u00e9t\u00e9, sur un courrier du 11 novembre 2021, dans lequel deux administrateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 font \u00e9tat de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, sur un projet de bilan de la Soci\u00e9t\u00e9 au 30 septembre 2022, duquel il r\u00e9sulte qu\u2019elle ne dispose pas de la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire, etsur uncourrierdu 10 mars 2023de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)relatif\u00e0 la situation financi\u00e8re du groupeSOCIETE1.). Elle verse \u00e9galementun plan de remboursement de sa dette aux termes duquel elle sollicite un d\u00e9lai de 61 mois pour proc\u00e9der au paiement de sa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur. Si ces pi\u00e8ces permettent de documenter que le groupe de soci\u00e9t\u00e9s, dontSOCIETE1.) fait partie, est, en l\u2019\u00e9tat actuel confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, force est de constater queSOCIETE1.)ne fournit aucune explication au sujet de l\u2019\u00e9volution projet\u00e9e de sa situation financi\u00e8re par rapport au d\u00e9lai de gr\u00e2ce sollicit\u00e9. Il convient d\u2019ajouter que malgr\u00e9 plusieurs demandes en remboursement de son compte courant d\u2019associ\u00e9 du demandeur, la premi\u00e8re datant du 13 octobre 2021, SOCIETE1.)ne lui a pas fait des propositions de remboursement, etn\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0despaiements\u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur. De m\u00eame, malgr\u00e9 les promesses de SOCIETE1.)de trouver une \u00absolution\u00bb, il n\u2019est pas \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier que la Soci\u00e9t\u00e9 a entrepris une d\u00e9marche concr\u00e8te en vue de trouver un financement alternatif ou en vue de r\u00e9aliser un actif. La demande deSOCIETE1.), tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de paiement sur le fondement de l\u2019article 1244 du Code civil, n\u2019est, dans ces conditions, pas fond\u00e9e et encourt le rejet. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)au paiement du montant de 1.430.799,97 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 novembre 2021, date d\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement pr\u00e9vu dans la premi\u00e8re mise en demeure du 31 octobre 2021, jusqu\u2019\u00e0solde. Les demandes accessoires La demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat PERSONNE1.)demande la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 23.850.-EURau titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. Il est admis quela circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

12 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 9 f\u00e9vrier 2012 (n\u00b05\/12), les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors del\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le caract\u00e8re r\u00e9parable du pr\u00e9judice consistant dans les frais d\u2019avocat engag\u00e9s est reconnu en cas d\u2019abus du droit d\u2019agir en justice. Ainsi si l\u2019action en justice n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre engag\u00e9e, celui qui a d\u00fb se d\u00e9fendre a droitau remboursement des frais d\u2019avocat inutilement engag\u00e9s. Il en va de m\u00eame d\u00e8s lors qu\u2019une partie r\u00e9siste de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 une demande en paiement intent\u00e9e \u00e0 son encontre. Il s\u2019agit, alors, d\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute (cf.Cour d\u2019appel, 6 janvier 2021, n\u00b0CAL-2019-01017 du r\u00f4le). Le simple fait de succomber dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit \u00e0 indemnisation au titre des honoraires d\u2019avocat support\u00e9s, ce d\u2019autant moins que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les demandes respectives des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles sont source de discussions juridiques et doivent donc \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cision judiciaire. L\u2019existence d\u2019une faute dans le chef deSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie, il convient de rejeter la demande en indemnisation des frais d\u2019avocat dePERSONNE1.). La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure PERSONNE1.)sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 2.000.-EUR. L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution Enfin, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans cautiondu pr\u00e9sent jugement, les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tant pas remplies. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande;<\/p>\n

13 ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter les pi\u00e8ces n\u00b010 \u00e0 12 deMa\u00eetreBernardFeltendes d\u00e9bats; ditla demande dePERSONNE1.)contrela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAfond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00e0 payer\u00e0PERSONNE1.)le montant de1.430.799,97 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 novembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA sur base de l\u2019article 1244 du Code civil non fond\u00e9e, ditla demande dePERSONNE1.)au paiement des frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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