{"id":632715,"date":"2026-04-21T07:19:45","date_gmt":"2026-04-21T05:19:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/"},"modified":"2026-04-21T07:19:48","modified_gmt":"2026-04-21T05:19:48","slug":"tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial 2023TADCOMM\/0363 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2023-00524 Composition : Chantal GLOD, Vice-Pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, PremierJuge, Magali GONNER, Juge, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),immatricul\u00e9eau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie demanderesse par opposition suivant exploits des huissiers de justice Georges WEBERde Diekirch et Geoffrey GALLE de Luxembourgen date des 16 et 17 mars 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9eAvocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1420 Luxembourg,27,avenue Gaston Diderich,immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B212183,inscrite \u00e0la liste V du tableau del\u2019Ordre desavocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9senteproc\u00e9dureparMa\u00eetreBertrand CHRISTMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1.Ma\u00eetrePaul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue PrinceHenri, d\u00e9sign\u00e9comme curateurdela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, d\u00e9clar\u00e9e par jugement du<\/p>\n

Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale en date du8 mars 2023, comparanten personne, 2.l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant \u00e0 Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines et pour autant que de besoin du Receveur de l\u2019Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale \u00e0 Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau du Directeur de l\u2019Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, parties d\u00e9fenderesses sur opposition aux fins des pr\u00e9dits exploitsWEBERet GALLE. Le Tribunal : Faits: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants: 1) du jugementnum\u00e9ro2023 TADCOMM\/0155rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du8 mars 2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en premi\u00e8re instance, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., d\u00e9clarela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), en \u00e9tat de faillitesur assignation; d\u00e9termineprovisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 8 septembre 2022; nommejuge-commissaireMadame le juge Magali GONNER; d\u00e9signecomme curateurMa\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ettelbruck;<\/p>\n

ordonneaux cr\u00e9anciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances avant le24 mars 2023; ordonnel\u2019apposition de scell\u00e9s \u00e0 moins que l\u2019inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en une seule journ\u00e9e; fixejour et heure pour la v\u00e9rification des cr\u00e9ances aulundi, 17 avril 2023\u00e0 11:15 heureset pour les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification \u00e0 l\u2019audience publique dumercredi,26 avril 2023\u00e010:00 heuresdu matin, qui se tiendront chaquefois au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, salle des audiences; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en l\u2019auditoire du Tribunal d\u2019Arrondissement de ce si\u00e8ge et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, \u00e9dit\u00e9s \u00e0 Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette; d\u00e9clarele pr\u00e9sent jugement ex\u00e9cutoire par provision; condamnela soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de faillite aux d\u00e9pens qui seront \u00e0 pr\u00e9lever par privil\u00e8ge sur l\u2019actif de la faillite.\u00bb 2) desexploitsdeshuissiersde justiceGeorges WEBERdeDiekirchen datedu 17 mars 2023etGeoffrey GALLEde Luxembourg en date du16 mars 2023, par lesquelsla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.Aafait d\u00e9clarer et signifier\u00e0 1.Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-9047 Ettelbruck, 23- 25, rue PrinceHenri, d\u00e9sign\u00e9comme curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A.et\u00e03)2.l'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d'Etat, subsidiairementpar le Ministre des Finances, demeurant \u00e0 Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines, qu\u2019ellerel\u00e8ve formellement opposition contre le pr\u00e9dit jugement du8 mars 2023, et par le m\u00eame exploitd\u2019huissier,l\u2019opposanteafait donner assignation aux d\u00e9fendeurs sur opposition \u00e0 compara\u00eetre lemercredi,19 avril 2023\u00e0 10.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y entendre statuer surle m\u00e9rite de l\u2019opposition reproduite ci- apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

Cetteaffaire fut mise au r\u00f4le par les soins delapartie demanderesse et inscrite au r\u00f4lecommercial sous le num\u00e9roTAD-2023-0524. Al\u2019appel descauses\u00e0l\u2019audience publique du19 avril2023,l\u2019affaire futrefix\u00e9e au 24 mai 2023, puis au 7 juin 2023. A l\u2019audience publique du 7 juin 2023, l\u2019affaire fututilement retenueetMa\u00eetre Bertrand CHRISTMANNexposa l\u2019affaire. Ma\u00eetrePaul JASSENK,pris en sa qualit\u00e9 decurateurde lafaillite dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,fut entendu en sesmoyens etexplications. Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE,exposa les moyens de sa partie. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 dujugement \u00e0 l\u2019audience publiquedu21 juin 2023. A cette audience publique le tribunal rendit le jugement qui suit : Revu le jugement rendu en date du8mars2023par letribunal de ce si\u00e8ge, statuant par d\u00e9faut,ayant d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillitela soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.Asur assignation de la partdel'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant \u00e0 Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA)et des Domaines. Par exploitsdeshuissiersde justiceGeorges WEBERde Diekirch en date du17 mars 20232022 etGeoffreyGALLEde Luxembourg en date du 16mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.Aaform\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement etaconclu\u00e0voirrapporter le jugement d\u00e9claratif de faillite du8 mars 2023. Aux termes de l\u2019article 473 du Code de commerce, le d\u00e9lai pour former opposition par le failli lui-m\u00eame est de huitaineetpourtoute autre partie int\u00e9ress\u00e9e, l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9edans laquinzaine\u00e0 partir de l\u2019insertion du jugement d\u00e9claratif de faillite dans les journaux mentionn\u00e9s dans l\u2019article 472 du m\u00eame code. L\u2019oppositionintroduite parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.Adatedes16et 17mars2023et les publications ont eu lieu les10 et 11 mars 2023. L\u2019opposition intent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est partant recevable. Le pr\u00e9dit jugement du8 mars 2023avait d\u00e9clar\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.Aen \u00e9tat de faillite sur assignationdel'ETAT DU GRAND-<\/p>\n

DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant \u00e0 Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines,qui faisaitvaloir \u00e0sonencontreunecr\u00e9ance de 18.711,56.-euros. Aux termes de l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du code de commerce, tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. Il incombe \u00e0 tout opposant de prouver ou d\u2019offrir en preuve les faits de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de Commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9 (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n\u00b036; RPDB, v\u00b0 faillite et banqueroute, n\u00b0225; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n\u00b042752). Le mandataire de la partie opposante fait \u00e9tat de deuxmontantsde26.400.-euros et 2.000.-eurosqui sont consign\u00e9ssur son compte tiers et quiserait suffisant pour payer la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gardde l'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines\u00e0 hauteur du montant de33.282,88.-euroset les frais d\u2019administration de la faillite\u00e0 hauteur de2.652,69.-euros.La cr\u00e9ance de l'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines r\u00e9sulterait de taxations d\u2019office non justifi\u00e9es et l\u2019administrateur unique aurait d\u00e9pos\u00e9 les d\u00e9clarations annuelles pour les ann\u00e9es 2022 et 2023. Il confirme que l\u2019administrateur unique prendra en charge le paiement des frais d\u2019administration de la failliteLa partie opposante conclut partant \u00e0 voir rapporter la faillite. Le curateurfait\u00e9tat d\u2019uncompte-courantouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 faillie aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)affichantunsoldecr\u00e9diteur de162,84.-EUR etde troisd\u00e9clarationsde cr\u00e9ance,\u00e0 savoir unede l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA,\u00e0 titreprivil\u00e9gi\u00e9epour le montant de33.282,88.-euros,unedel\u2019Administration desContributions directes, recette Ettelbruck,\u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9epour lemontant de5.722,03.-EUR et\u00e0 titre chirographairepour le montant de1.200.-euros,unetroisi\u00e8me d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 hauteur du montant 762,25.-euros aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9ealors que la facture fut dat\u00e9eapr\u00e8s la faillitepour prestations futures apr\u00e8s lafaillite. Il\u00e9value ses frais et honoraires \u00e0 la somme de 2.652,69.-euros et d\u00e9clare avoir dress\u00e9 un inventaire de carence au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.Ilse rapporte \u00e0 prudence dejustice quantau rabattement de la faillite. Le demandeur en faillites\u2019oppose au rabattement vu que la cr\u00e9ance de l'Administration del\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines se chiffre actuellement \u00e0 33.282,88.-euros et non plus \u00e0 18.711,56.-euros. Subsidiairement, si la partie opposante se porte ferme pour le paiement de la cr\u00e9ance del'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir rapporter la faillite. Compte tenu des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, et notammentvu lesmontantde26.400.-euros et 2.000.-eurosfigurantsur le<\/p>\n

compte-tiers du mandatairede la soci\u00e9t\u00e9 faillieet dufait que l\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A se porte fermepour payer le demandeur en failliteetles frais et honoraires du curateurde la faillite,il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas donn\u00e9es dans le chef dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.Aet qu'il \u00e9chet partant de rabattre la faillite. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que les frais et honoraires du curateur restent cependant \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A\u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par les n\u00e9gligences de cette derni\u00e8re que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. (Cour 3.5.2006, n\u00b0 30510 du r\u00f4le) P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement,apr\u00e8s avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral, ditl\u2019opposition form\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.Arecevable et fond\u00e9e; metle jugement d\u00e9claratif de faillite sur assignation rendu en date du8 mars 2023\u00e0 n\u00e9ant; ditque le pr\u00e9dit jugement est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi la d\u00e9claration de faillite et quien ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence; ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.Aau m\u00eame et semblable \u00e9tat qu'avant le pr\u00e9dit jugement du8 mars 2023; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; metles frais d\u2019administration de la faillite \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A; ordonnel'ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. Ainsiprononc\u00e9en audience publique au Palaisde Justice \u00e0 Diekirch par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TADCOMM\/0363 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2023-00524 Composition : Chantal GLOD, Vice-Pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, PremierJuge, Magali GONNER, Juge, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),immatricul\u00e9eau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,23585,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-632715","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tadcomm","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2023TADCOMM\/0363 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2023-00524 Composition : Chantal GLOD, Vice-Pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, PremierJuge, Magali GONNER, Juge, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),immatricul\u00e9eau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-21T05:19:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-21T05:19:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-21T05:19:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 21 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 21 juin 2023","og_description":"Jugement commercial 2023TADCOMM\/0363 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2023-00524 Composition : Chantal GLOD, Vice-Pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, PremierJuge, Magali GONNER, Juge, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),immatricul\u00e9eau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-21T05:19:48+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 21 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-21T05:19:45+00:00","dateModified":"2026-04-21T05:19:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/632715","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=632715"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=632715"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=632715"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=632715"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=632715"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=632715"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=632715"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=632715"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}