{"id":632717,"date":"2026-04-21T07:19:48","date_gmt":"2026-04-21T05:19:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-4\/"},"modified":"2026-04-21T07:19:51","modified_gmt":"2026-04-21T05:19:51","slug":"tribunal-darrondissement-21-juin-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TADCOMM\/0362 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAD-2023-00608 Composition : Chantal GLOD, Vice-Pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, PremierJuge, Magali GONNER, Juge, Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: le sieurPERSONNE1.),faisant le commerce sous la d\u00e9nomination SOCIETE1.), inscritau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse par opposition suivant exploit del\u2019huissier de justice suppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement del\u2019huissier de justice Carlos CALVO demeurant \u00e0 Luxembourg,en date du6avril2023, comparantpar Ma\u00eetreEric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et: 1.leCENTRE D\u2019INFORMATIQUE D\u2019AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abr\u00e9g\u00e9CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 396 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident du Comit\u00e9-directeur actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d\u2019Esch, comparant parMa\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Diekirch, 2.Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID ,avocat, demeurant \u00e0 L-1327 Luxembourg, 6,rueCharles VI, pris en sa qualit\u00e9 de curateur du sieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.), inscrit<\/p>\n

au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),d\u00e9clar\u00e9 en faillitesuivant jugement d\u00e9claratif de faillite n\u00b02023TADCOMM\/0207 (n\u00b0 du r\u00f4leTAL-2023-00432), rendu par d\u00e9faut en date du 29 mars 2023 par leTribunald\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, comparanten personne, parties d\u00e9fenderesses sur opposition aux fins dupr\u00e9dit exploitFERREIRA SIMOES. Le Tribunal : Faits: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants: 1) du jugementnum\u00e9ro2023 TADCOMM\/0207rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge en date du29mars 2023et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00ab PAR CES MOTIFS leTribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en premi\u00e8re instance, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.); d\u00e9clarele sieurPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.), inscritau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), en \u00e9tat de faillite sur assignation; d\u00e9termineprovisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 29 septembre 2022; nommejuge-commissaire Madame le juge Magali GONNER ; d\u00e9signecomme curateur Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg ; ordonneaux cr\u00e9anciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances avant le 18 avril 2023 ; ordonnel\u2019apposition de scell\u00e9s \u00e0 moins que l\u2019inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en une seule journ\u00e9e ; fixejour et heure pour la v\u00e9rification des cr\u00e9ances au lundi, 8 mai 2023 \u00e0 11:15 heures et pour les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 17 mai 2023 \u00e0 10:00 heures du matin, qui se<\/p>\n

tiendront chaque fois au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences ; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en l\u2019auditoire du Tribunal d\u2019Arrondissement de ce si\u00e8ge et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, \u00e9dit\u00e9s \u00e0 Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette ; d\u00e9clarele pr\u00e9sent jugementex\u00e9cutoire par provision ; condamnele failli aux d\u00e9pens qui seront \u00e0 pr\u00e9lever par privil\u00e8ge sur l\u2019actif de la faillite.\u00bb 2) del\u2019exploit de Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppl\u00e9ant, en remplacement de Carlos CALVO huissier de justice, demeurant \u00e0 Luxembourg, par lequelPERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination SOCIETE1.)afait d\u00e9clarer et signifierau1.CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALEet\u00e02.Ma\u00eetre Maximilien WANDERSCHEID, avocat, demeurant \u00e0 L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, pris en sa qualit\u00e9 de curateur du sieurPERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination SOCIETE1.),qu\u2019ilrel\u00e8ve formellement opposition contre le pr\u00e9dit jugement du 29mars 2023, et par le m\u00eame exploitd\u2019huissier,l\u2019opposantafait donner assignation aux d\u00e9fendeurs sur opposition \u00e0 compara\u00eetre lemercredi,26avril 2023\u00e0 10.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition reproduite ci- apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

Cetteaffaire fut mise au r\u00f4le par les soins delapartie demanderesse et inscrite au r\u00f4lecommercial sous le num\u00e9roTAD-2023-0608. Al\u2019appel descauses\u00e0l\u2019audience publique du26avril2023,l\u2019affaire futrefix\u00e9e au17mai 2023. Apr\u00e8splusieursremises l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0l\u2019audience publique du 14juin 2023etMa\u00eetreOlivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Eric SAYS,exposa l\u2019affaire. Ma\u00eetreMaximilien WANDERSCHEID,pris en sa qualit\u00e9 decurateurde la faillite dePERSONNE1.),faisant le commerce sous la d\u00e9nomination SOCIETE1.)fut entendu en sesmoyens etexplications. Ma\u00eetreFran\u00e7ois GENGLERexposa les moyens de sa partie. Le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 dujugement \u00e0 l\u2019audience publiquedu21 juin 2023. A cette audience publique le tribunal rendit le jugement qui suit : Revu le jugement rendu en date du29mars2023par letribunal de ce si\u00e8ge, statuant par d\u00e9faut,ayant d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillitePERSONNE1.),faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.)surassignation de la partdu CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE . Parexploitd\u2019huissierdu 6 avril 2023,PERSONNE1.)aform\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement etaconclu\u00e0voirrapporter le jugement d\u00e9claratif de faillite du29mars 2023. Aux termes de l\u2019article 473 du Code de commerce, le d\u00e9lai pour former opposition par le failli lui-m\u00eame est de huitaineetpourtoute autre partie int\u00e9ress\u00e9e, l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9edans laquinzaine\u00e0 partir de l\u2019insertion du jugement d\u00e9claratif de faillite dans les journaux mentionn\u00e9s dans l\u2019article 472 du m\u00eame code. L\u2019oppositionintroduite parPERSONNE1.)datantdu6avril2023,intent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est partant recevable. Le pr\u00e9dit jugement du29mars 2023avait d\u00e9clar\u00e9PERSONNE1.)en \u00e9tat de faillite sur assignationduCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE , qui faisaitvaloir \u00e0sonencontreunecr\u00e9ance de23.388,99.-euros. Aux termes de l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du code de commerce, tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 tout opposant de prouver ou d\u2019offrir en preuve lesfaits de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de Commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9 (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n\u00b036; RPDB, v\u00b0 faillite et banqueroute, n\u00b0225; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n\u00b042752). Le mandataire de la partie opposante fait \u00e9tat d\u2019unmontant de57.494,24.-euros qui estconsign\u00e9 sur son compte-tiers et quiserait suffisantpour payer la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gardduCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE , desautres cr\u00e9ancierscertainsainsi queles frais d\u2019administration de la faillite\u00e0 hauteur de 2.689,28.-euros.Il fait\u00e9galement\u00e9tat de 11 d\u00e9clarations de cr\u00e9ancequi ne seraient cependant pas toutes \u00e9chues au moment du prononc\u00e9 de la faillite. Ainsi la cr\u00e9ance\u00e0 hauteur du montant de 133.509,12.-euros \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9de l'Administration de l\u2019Enregistrement (TVA) et des Domaines r\u00e9sulterait de taxations d\u2019office non justifi\u00e9eset ne serait pas \u00e0 prendre en compte, d\u2019autant plus quePERSONNE1.)aurait un arrangement avec cette administration, laquellen\u2019auraitpar ailleurspas fait de diligences pour obtenir un titre ex\u00e9cutoire. Il en serait de m\u00eameavec l\u2019Administration des Contributions qui elle non plus n\u2019aurait pas fait de diligences en ce sens pourunecr\u00e9ance \u00e0 hauteur du montant de2.109,92.-euros \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9.Cettecr\u00e9ance ne serait pas \u00e9chue non pluset\u00e0 ne pas prendre en compte.Le cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) SARL \u00e0 hauteur du montant de 37.770,97.-euros serait \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter\u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)aurait form\u00e9 contredit et un litige serait encore pendant au Tribunal d\u2019Arrondissement de Diekirch.Lacr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)SARL, en \u00e9tat de faillite, \u00e0 hauteur 1.961,34.-euros serait aussi \u00e0 \u00e9carter pour cause d\u2019inaction de la part du cr\u00e9ancier qui dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire qui date de l\u2019ann\u00e9e 2016.Il resteraitpartant seulementdeux cr\u00e9ances qui seraient \u00e0 prendre en compte, \u00e0 savoir celle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.)SA \u00e0 hauteur du montant de 20.31,95.-euros \u00e0 titre chirographaire, soci\u00e9t\u00e9 qui dispose d\u2019un jugement civil signifi\u00e9 dans formes l\u00e9gales et d\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence et celle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)SARL-S \u00e0 titre chirographaire pour un montant de 2.303,51.-euros, quielle-aussidispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire signifi\u00e9 dans les formes l\u00e9gales et d\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence. Le mandataire dePERSONNE1.)souligne qu\u2019en \u00e9cartant les cr\u00e9ances non \u00e9chues ou \u00e9chues \u00e0 travers lafaillite, le montant consign\u00e9 sur son compte-tiers serait suffisant pour payer les dettes et les frais et honoraires du curateur. Il garantit par ailleurs le paiement de la cr\u00e9ance duCENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et les frais d\u2019administrationde la faillite sicelle-ciest rabattue.La partie opposante conclut partant \u00e0 voir rapporter la faillite. Le curateurse rapporte \u00e0 prudence dejustice quantau rabattement de la faillite, de m\u00eame que le demandeur en faillite. Compte tenu des d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, et notammentvu lemontantde57.494,24.-eurosfigurantsur le compte-tiers du mandatairedePERSONNE1.), montant qui est suffisant pour payer le demandeur en faillite, les dettes certaines et les frais et honoraires du curateur, il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas donn\u00e9es dans le<\/p>\n

chef dePERSONNE1.),faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.) et qu'il \u00e9chet partant de rabattre la faillite. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que les frais et honoraires du curateur restent cependant \u00e0 charge dePERSONNE1.)\u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par les n\u00e9gligences de ce dernier que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. (Cour 3.5.2006, n\u00b0 30510 du r\u00f4le) P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement,apr\u00e8s avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral, ditl\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.),recevable et fond\u00e9e; metle jugement d\u00e9claratif de faillite sur assignation rendu en date du29mars 2023\u00e0 n\u00e9ant; ditque le pr\u00e9dit jugement est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi la d\u00e9claration de faillite et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence; ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetPERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.), au m\u00eame et semblable \u00e9tat qu'avant le pr\u00e9dit jugement du29mars 2023; condamne PERSONNE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nomination SOCIETE1.),\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; metles frais d\u2019administration de la faillite \u00e0 charge dePERSONNE1.); ordonnel'ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement. Ainsiprononc\u00e9en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous Jean-ClaudeWIRTH,premier jugepr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Lepremier juge<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TADCOMM\/0362 Audience publique dumercredi,vingt-et-un juindeux millevingt-trois. 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