{"id":633820,"date":"2026-04-21T09:30:51","date_gmt":"2026-04-21T07:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-19-juin-2023-n-6b-704-2023\/"},"modified":"2026-04-21T09:30:51","modified_gmt":"2026-04-21T07:30:51","slug":"tribunal-federal-suisse-19-juin-2023-n-6b-704-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-19-juin-2023-n-6b-704-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 19 juin 2023, n\u00b0 6B 704-2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_704\/2023<\/p>\n

Arr\u00eat du 19 juin 2023<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale<\/p>\n

Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente.<\/p>\n

Greffier : M. Fragni\u00e8re.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public central du canton de Vaud,<\/p>\n

avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Sanction disciplinaire; irrecevabilit\u00e9 du recours en mati\u00e8re p\u00e9nale,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale, du 28 mars 2023 (n\u00b0 243 SPEN\/132749\/DDE-csa).<\/p>\n

Consid\u00e9rant en fait et en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 28 mars 2023, la Chambre des recours p\u00e9nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par A.________ contre la d\u00e9cision rendue le 1er mars 2023 par le Service p\u00e9nitentiaire du canton de Vaud. En substance, elle a estim\u00e9 que l'avertissement prononc\u00e9 le 23 novembre 2022 par la direction de B.________ \u00e9tait fond\u00e9 (cf. art. 4 al. 1, 38 al. 1 let. a et 39 al. 2 du r\u00e8glement du canton de Vaud du 30 octobre 2019 sur le droit disciplinaire applicable aux personnes d\u00e9tenues avant jugement et condamn\u00e9es [RDD\/VD; RSV 340.07.1]).<\/p>\n

2.<\/p>\n

Par acte dat\u00e9 du 25 mai 2023, A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat du 28 mars 2023. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 42 al. 1 LTF, le m\u00e9moire de recours doit \u00eatre motiv\u00e9 et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). La violation du droit cantonal ne constituant pas un motif pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 dans le recours en mati\u00e8re p\u00e9nale (cf. art. 95 LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement de la violation d'autres garanties constitutionnelles ou conventionnelles, \u00e0 condition que ces griefs aient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s dans le respect des exigences pos\u00e9es par l'art. 106 al. 2 LTF. L'on renvoie, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois expos\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir p. ex.: ATF 148 I 127 consid. 4.3; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1), en soulignant qu'il ne suffit pas que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e apparaisse discutable ou m\u00eame critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r\u00e9sultat (ATF 141 IV 349 consid. 3).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la cour cantonale a consid\u00e9r\u00e9 que le comportement du recourant contrevenait \u00e0 l'interdiction des \u00e9changes entre d\u00e9tenus, mentionn\u00e9e dans le "Guide pour la personne d\u00e9tenue" et proscrite par la "Directive du 1er mai 2021 sur l'utilisation du mat\u00e9riel informatique et d'Internet par les personnes d\u00e9tenues", \u00e0 laquelle faisait r\u00e9f\u00e9rence le Service p\u00e9nitentiaire. S'il ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli que le recourant connaissait cette directive, il n'en demeurait pas moins que l'interdiction figurait dans le guide dont il disposait et qui constituait un r\u00e8glement. Cela \u00e9tant, le terme "\u00e9changes" devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans un sens large comprenant toute cession, y compris \u00e0 titre gratuit. Le recourant ne pouvait d\u00e8s lors "jouer sur les mots" en pr\u00e9tendant que la remise des objets litigieux par un cod\u00e9tenu constituait une donation qui \u00e9chapperait, selon lui, \u00e0 l'interdiction des \u00e9changes entre d\u00e9tenus.<\/p>\n

Face \u00e0 la motivation cantonale, le recourant se borne en substance \u00e0 soutenir que son comportement ayant consist\u00e9 \u00e0 accepter des objets en donation n'\u00e9tait pas interdit, d\u00e8s lors que la notion d'\u00e9changes entre d\u00e9tenus devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e plus strictement, dans le sens de la remise d'une chose moyennant une contrepartie. Ce faisant, le recourant ne fait qu'opposer sa propre interpr\u00e9tation du droit cantonal \u00e0 celle de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente sans d\u00e9montrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Faute de satisfaire aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est irrecevable.<\/p>\n

En tant que le recourant rel\u00e8ve au surplus que le "Guide pour la personne d\u00e9tenue" ne constituait pas un r\u00e8glement au sens de l'art. 38 RDD\/VD et qu'aussi, le comportement proscrit n'\u00e9tait formellement interdit que par une directive qu'il ignorait, il ne conteste toutefois pas qu'il connaissait la r\u00e8gle dont il \u00e9tait question. Il ne d\u00e9montre ainsi aucunement l'arbitraire des constatations de fait cantonales d\u00e9notant le caract\u00e8re intentionnel de son comportement et ne propose aucune motivation topique susceptible de fonder un grief tir\u00e9 de l'erreur sur l'illic\u00e9it\u00e9 au sens de l'art. 21 CP, dont il ne se pr\u00e9vaut par ailleurs pas. Le recours est d\u00e8s lors \u00e9galement irrecevable sur ce point (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le recourant rappelle finalement les principes in dubio pro reo et nullum crimen sine lege. Se limitant cependant \u00e0 les \u00e9voquer sans critiquer la motivation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 l'aune de ceux-ci, ses griefs sont insuffisamment motiv\u00e9s (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), d'autant que ces principes n'ont en l'occurrence pas de port\u00e9e plus large que l'interdiction de l'arbitraire (cf. sur le principe in dubio pro reo : ATF 145 IV 154 consid. 1.1; sur le principe nullum crimen sine lege dans l'application du droit cantonal: arr\u00eat 6B_246\/2022 du 12 d\u00e9cembre 2022 consid. 2.1).<\/p>\n

5.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la motivation du recours appara\u00eet manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.<\/p>\n

Comme le recours \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fix\u00e9s en tenant compte de sa situation financi\u00e8re qui n'appara\u00eet pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, la Pr\u00e9sidente prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 500 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p\u00e9nale.<\/p>\n

Lausanne, le 19 juin 2023<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Jacquemoud-Rossari<\/p>\n

Le Greffier : Fragni\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_704\/2023 Arr\u00eat du 19 juin 2023 Cour de droit p\u00e9nal Composition Mme la Juge f\u00e9d\u00e9rale Jacquemoud-Rossari, Pr\u00e9sidente. Greffier : M. Fragni\u00e8re. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Minist\u00e8re public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intim\u00e9. 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