{"id":633850,"date":"2026-04-21T09:31:56","date_gmt":"2026-04-21T07:31:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-15\/"},"modified":"2026-04-21T09:32:00","modified_gmt":"2026-04-21T07:32:00","slug":"tribunal-darrondissement-16-juin-2023-15","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2023-15\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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No.304\/2023 Audience publique duvendredi,16juin2023 (Not.122\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendrediseizejuindeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du6 avril2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.). ================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,19mai2023, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissancede l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense.<\/p>\n

2 LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eduProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi16juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vuleproc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro91278du28octobre2022dress\u00e9par le commissariat de policed\u2019Echternach. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro22409044du Laboratoire National de Sant\u00e9 du13d\u00e9cembre2022. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du6avril2023(not.122\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le28\/10\/2022, vers17.45heures,\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8cede51,9ng\/ml, II.avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgoninedont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e025ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8cede636ng\/ml.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, du r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique effectu\u00e9e etdes d\u00e9clarations et aveux faits par le pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019audience. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le28octobre2022, vers 17.45 heures, \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

3 1)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dontle taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux s\u00e9rique de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)de51,9ng\/ml, 2)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence debenzoylecgoninedont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e025ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux s\u00e9rique de benzoylecgonine de636ng\/ml. Les infractions retenues sub 1) et 2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement 25 ng\/ml pour les autres substances,sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tientcompte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montantde1.000 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de15mois.<\/p>\n

4 Au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdans le chefdu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursisint\u00e9gral. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublicentenduen sonr\u00e9quisitoire, c o n d a m nePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 433,88euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX(10) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deQUINZE(15) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue,<\/p>\n

5 a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29,30et 65du Code p\u00e9nal,et des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait,jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi16juin2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9 du greffierSaban KALABIC, en pr\u00e9sencedeGeorges SINNER,substitut principalduProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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