{"id":633864,"date":"2026-04-21T09:34:53","date_gmt":"2026-04-21T07:34:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023\/"},"modified":"2026-04-21T09:34:57","modified_gmt":"2026-04-21T07:34:57","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01365\/2023 not.34968\/22\/CD et not. 39218\/22\/CD et not. 6009\/23\/CD et not. 40437\/22\/CD et not. 39130\/22\/CD et not. 3928\/23\/CD 1xex.p. confisc. restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duENSEIGNE1.)st\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire d\u2019Ueschterhaff -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. 3)PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant en personne,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S: Par citations des 23 mars 2023 et20 avril 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: notice 3828\/23\/CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, notice 34968\/22\/CD: infraction aux articles 52 et 461 du Code p\u00e9nal, Lesaffairesfurentcontradictoirement remises\u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai2023. Par citations du26 avril 2023, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du31 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: notice39218\/22\/CD: infraction aux articles 461et 467du Code p\u00e9nal, notice6009\/23\/\/CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, notice 40437\/22\/CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, notice 39130\/22\/CD: infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 528 du Code p\u00e9nal, \u00c0 l\u2019audience publique du31mai2023,le Premier Vice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi la Chambrecorrectionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE5.)fut entendu ensesd\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

3 PERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeurau civil,se constitua ensuite oralement partie civilecontre PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant la r\u00e9paration de son pr\u00e9judicemat\u00e9rielsubi. Pendant l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE5.)et pendant la partie civile pr\u00e9sent\u00e9e parce dernier,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Christophe VAN VAERENBERGH, asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. EnsuitePERSONNE6.), demanderesseau civil se constitua oralement partie civilecontre PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi. PERSONNE7.), demanderesse au civil,se constitua ensuite oralement partie civilecontre PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant la r\u00e9paration d\u2019une journ\u00e9e de travail perdue. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentanteduENSEIGNE1.)st\u00e8re Public,Alessandra MAZZA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNa\u00efmaELHANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense d\u2019PERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il ya lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices not. 34968\/22\/CD et not. 39218\/22\/CD et not. 6009\/23\/CD et not. 40437\/22\/CD et not. 39130\/22\/CD et not. 3928\/23\/CDpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu les citations \u00e0pr\u00e9venu des23 mars et 20 avril 2023. Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venu du 26 avril 2023. Vu l\u2019ensemble des dossiers r\u00e9pressifs constitu\u00e9ssous les notices 34968\/22\/CD, 39218\/22\/CD, 6009\/23\/CD, 40437\/22\/CD,39130\/22\/CD et 3928\/23\/CD. AU P\u00c9NAL Notice34968\/22\/CD LeENSEIGNE1.)st\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, 1. le 8 octobre 2022 entre 16.30 heures et 17.10 heures \u00e0ADRESSE4.), dans les locaux de la parfumerie "ENSEIGNE2.)" et dumagasin "ENSEIGNE2.)", sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

4 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement -un flacon de parfum pour homme de la marque "ENSEIGNE3.)" (100 ml) d\u2019une valeur de 129,55 euros, au pr\u00e9judice de "ENSEIGNE4.)" -une veste bleue de marque "ENSEIGNE5.)", une bo\u00eete de pilules de vitamine D et des \u00e9couteurs sans fil demarque "JBL", d\u2019une valeur totale de 268,15 euros, au pr\u00e9judice d\u2019"ENSEIGNE2.)" partant des choses ne lui appartenant pas, 2. le 19 octobre 2022 entre 10.50 heures et 11.45 heures \u00e0ADRESSE4.), dans les locaux du magasin "ENSEIGNE2.)", sans pr\u00e9judice descirconstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une paire de chaussures desportde marque "ENSEIGNE6.)" et un short de marque "ENSEIGNE6.)", d\u2019une valeur totale de 149,80 euros, au pr\u00e9judice d\u2019"ENSEIGNE2.)", partant des choses ne lui appartenant pas, 3.le 19 octobre 2022 entre 16.59 heures et 17h00 heures \u00e0ADRESSE5.), dans les locaux de la parfumerie "ENSEIGNE7.)", sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 52 et 461 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement un flacon de parfum de marque "ENSEIGNE8.), One Million" d\u2019une valeur de 102,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, \u00e0 savoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 surpris par un agent de s\u00e9curit\u00e9 avant la sortie du magasin\u00bb. \u00c0 l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s. Il a expliqu\u00e9 avoir men\u00e9 une vie d\u2019errance et commis les faits incrimin\u00e9s afin de pouvoir financer son addiction aux stup\u00e9fiants. Au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9mentionn\u00e9s, notamment des d\u00e9clarations dest\u00e9moinsPERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE10.)etPERSONNE11.),de l\u2019exploitation des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillanceet desaveuxdu pr\u00e9venu,la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractionslibell\u00e9es \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouve \u00e9tabliedans son chef. Quant \u00e0 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 3., le Tribunalconstate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a cach\u00e9le parfumdans sa veste eta voulusedirigervers la sortiedu magasin,de sorte qu\u2019il a faitsortir l\u2019objet de la sph\u00e8re de possession du supermarch\u00e9 pour le faire entrer danssa propre sph\u00e8re de possession.Il y a partant eu soustraction frauduleuse. Il y a d\u00e8s lors vol consomm\u00e9 et non simple tentative de vol. Le Tribunal n\u2019est pas li\u00e9 par la qualification donn\u00e9e au fait et a m\u00eame l\u2019obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification l\u00e9gale correcte et d\u2019y appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 ce qui<\/p>\n

5 r\u00e9sultera de l\u2019instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, no 58). Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction r\u00e9pressive saisit lajuridiction r\u00e9pressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure P\u00e9nale, 3e \u00e9dition, p.68). Pour que le juge puisse proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits, il s\u2019impose qu\u2019il soit toujours comp\u00e9tent sur la base de la nouvellequalification et que le pr\u00e9venu ait eu l\u2019occasion de se d\u00e9fendre contre la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants). On peut consid\u00e9rer, \u00e0 l\u2019examen de la jurisprudence, que lorsque les faits non compris dans la pr\u00e9vention ne sont pas distincts du fait principal, mais en constituent seulement une circonstance, les juges peuvent s\u2019en saisir pour op\u00e9rer une requalification, sans que la comparution volontaire du pr\u00e9venu ne soit n\u00e9cessaire, pourvu cependant que celui-ci ait \u00e9t\u00e9mis en mesure de se d\u00e9fendre sur la circonstance relev\u00e9e (JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, articles 381 \u00e0 392-1, Fasc. 15, Tribunal correctionnel- comp\u00e9tence et saisine). En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a pu s\u2019expliquer sur le fait qui lui est reproch\u00e9 et qui est\u00e0 requalifier en vol. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1. le 8 octobre 2022 entre 16.30 heures et 17.10 heures \u00e0ADRESSE4.), dans les locaux de la parfumerie "ADRESSE6.)" et du magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction \u00e0 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustraitfrauduleusement -un flacon de parfum pour homme de la marque "ENSEIGNE3.)" (100 ml) d\u2019une valeur de 129,55 euros, au pr\u00e9judice de "ADRESSE6.)", -une veste bleue de marque "ENSEIGNE5.)", une bo\u00eete de pilules de vitamine D et des \u00e9couteurs sans fil de marque "JBL", d\u2019une valeur totale de 268,15 euros, au pr\u00e9judice d\u2019ENSEIGNE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, 2. le 19 octobre 2022 entre 10.50 heures et 11.45 heures \u00e0ADRESSE4.), dans les locaux du magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction \u00e0 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une paire de chaussures desportde marque "ENSEIGNE6.)" et un short de marque "ENSEIGNE6.)", d\u2019une valeur totale de 149,80 euros, au pr\u00e9judice d\u2019ENSEIGNE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, 3. le 19 octobre 2022 entre 16.59 heures et 17h00 heures \u00e0ADRESSE5.), dans les locaux de la parfumerie "ENSEIGNE7.)",<\/p>\n

6 en infraction \u00e0l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement un flacon de parfum de marque "ENSEIGNE8.), One Million" d\u2019une valeur de 102,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.\u00bb Notice 39218\/22\/CD Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 84\/23 rendue le 22 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef d\u2019infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro 39218\/22\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. LeENSEIGNE1.)st\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis l\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur, dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures \u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance quelevol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), une t\u00e9l\u00e9commande de garage se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieurdu v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), avec la circonstance que le vola \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction notamment en brisant une vitre du v\u00e9hicule\u00bb. Il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA 122536-1\/2022que dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures,un individu a bris\u00e9,dans laADRESSE8.),la fen\u00eatre du c\u00f4t\u00e9 passager de la voiture de marqueENSEIGNE1.)avant de fouiller l\u2019habitacle etded\u00e9rober la t\u00e9l\u00e9commande du garage s\u2019y trouvant. Une bouteille de champagne a pu \u00eatre saisie \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la voiture, sur laquelle les empreintes digitales de l\u2019accus\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. \u00c0l\u2019audience publique du 31 mai 2023, le pr\u00e9venu a dit ne plus se rappeler des faits. Au vu de l\u2019ADN du pr\u00e9venu mis en \u00e9vidence sur la bouteille de champagne ayant servi \u00e0 fracasser la vitre de la voiture vol\u00e9e, ainsi qu\u2019au vu du fait qu\u2019il a commis des vols similaires, le Tribunal a acquis, malgr\u00e9 la m\u00e9moire d\u00e9faillante du pr\u00e9venu, l\u2019intime conviction que celui-cis\u2019est introduit par effraction dans la voiture de marqueENSEIGNE1.)et ya frauduleusement soustrait, au d\u00e9triment de PERSONNE3.),une t\u00e9l\u00e9commande de garage se trouvant dans l\u2019habitacle, tel que libell\u00e9 dans le r\u00e9quisitoire duENSEIGNE1.)st\u00e8rePublic. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

7 \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures \u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE3.), n\u00e9e leDATE2.), une t\u00e9l\u00e9commande de garage se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE1.), avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction notamment en brisant une vitre du v\u00e9hicule\u00bb. Notice 6009\/23\/CD LeENSEIGNE1.)st\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le 12novembre.2022 vers 18.00 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE9.), au sein du magasinSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.), une bouteille de whisky de la marqueENSEIGNE9.)\u2019s et une bouteille deENSEIGNE10.), pour une valeur totale de 28,24 euros,partant des choses qui ne lui appartiennent pas\u00bb. Au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbalJDA 123569-1\/2022 du 12 novembre 2022, et notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE12.)etde l\u2019exploitation des images dela cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance, ainsi qu\u2019au vudes aveux dePERSONNE1.)effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, l\u2019infraction de vol se trouve \u00e9tablie dans son chef tant en fait qu\u2019endroit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 12 novembre.2022 vers 18.00 heures \u00e0ADRESSE10.), au sein du magasinSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE1.), une bouteille de whisky de la marqueENSEIGNE9.)\u2019s et une bouteille deENSEIGNE10.), pour une valeur totale de 28,24 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas\u00bb.<\/p>\n

8 Notice 40437\/22\/CD LeENSEIGNE1.)st\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, le 23novembre2022 vers 19.00 heures, \u00e0ADRESSE11.), au sein du magasinSOCIETE2.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.), une paire de chaussures de la marqueENSEIGNE11.), des ciseaux, une pince coupante, un pantalon de sport, et un pullover de la marqueENSEIGNE12.)ainsi qu\u2019un paquet de cinq chaussettes pour une valeur totale de 227,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas\u00bb. Au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbalJDA 124193-1\/2022 du 23 novembre 2022, notamment des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE10.),de l\u2019exploitation des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance, ainsi qu\u2019au vudes aveux dePERSONNE1.)effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, l\u2019infraction de vol se trouve \u00e9tablie dans son chef tant en faitqu\u2019en droit. Celui-ciest partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 23 novembre 2022 vers 19.00 heures, \u00e0ADRESSE11.), au sein du magasinSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.), une paire de chaussures de la marqueENSEIGNE11.), des ciseaux, une pince coupante, un pantalon de sport, et un pullover de la marqueENSEIGNE12.)ainsi qu\u2019un paquet de cinq chaussettes pour une valeur totale de 227,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas\u00bb. Notice 39130\/23\/CD Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 32\/23 (XIX) rendue le 13 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef d\u2019infraction aux articles 51, 52, 461,467 et 528 du Code p\u00e9nal devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro 39130\/23\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

9 LeENSEIGNE1.)st\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes: \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1. le 25 novembre 2022 entre 00.20 et 00.30 heures \u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE12.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et delieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du Code p\u00e9nal, avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE3.) et dePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), des objets non d\u00e9termin\u00e9s se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de la marqueENSEIGNE13.)ENSEIGNE14.)de couleur bleue etENSEIGNE15.)de couleur noire appartenant \u00e0 MonsieurPERSONNE13.)et MadamePERSONNE14.), pr\u00e9qualif\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en brisant les vitres des v\u00e9hicules avec un marteau, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que pardes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code P\u00e9nal, avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les v\u00e9hicules de la marqueENSEIGNE13.) ENSEIGNE14.)de couleur bleue etENSEIGNE15.)de couleur noire, appartenant \u00e0 Monsieur PERSONNE13.)et MadamePERSONNE14.), pr\u00e9qualfi\u00e9s, notamment en brisant les vitres des v\u00e9hicules avec un marteau, 2. 1e 25 novembre 2022 vers 00.45 heures \u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE12.), sans pr\u00e9judice quant aux indications detemps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE15.), n\u00e9e leDATE5.), une carte grise se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE16.)de couleur grise,<\/p>\n

10 avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionnotamment en brisant une vitre du v\u00e9hicule avec un marteau, subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code P\u00e9nal, avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE16.), appartenant \u00e0 MadamePERSONNE15.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en brisant la vitre du v\u00e9hicule avec un marteau, 3. le 25 novembre 2022 vers 00.45 heures \u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE13.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), une veste se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de la marque de la marqueENSEIGNE17.), de couleur blanche, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionnotamment en brisant une vitre du v\u00e9hicule avec un marteau\u00bb. \u00c0l\u2019audience publique, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. Il a toutefois soutenu s\u2019\u00eatre introduit dans les diff\u00e9rents v\u00e9hiculesnon avec l\u2019intention de voler,mais afin de trouver une place pour dormir. Au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaln\u00b0JDA124281-1 du 25 novembre 2022,des d\u00e9clarationsdes t\u00e9moinsPERSONNE5.),PERSONNE16.),PERSONNE7.)et PERSONNE17.),des images vid\u00e9os contenues au dossier r\u00e9pressif etdes objetssaisissur le pr\u00e9venu au moment de soninterpellation par la Police(un marteau et une veste vol\u00e9e),il est \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)s\u2019est introduit par effraction dans les trois v\u00e9hicules litigieux cambriol\u00e9s dans le m\u00eame voisinageetdans un temps voisin. Auvudu nombre dev\u00e9hicules et du fait que le pr\u00e9venu les a fouill\u00e9s, il est \u00e9galement \u00e9tabli,sans l\u2019ombre d\u2019un doute,que le pr\u00e9venu s\u2019y est introduit dans l\u2019intention de voler. Il estpartant \u00e0 retenir dans les liens des infractions lui reproch\u00e9es, sauf \u00e0 requalifier l\u2019infraction sub 2. en une simple tentative, alors qu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas d\u00e9rob\u00e9 la carte grise de ladite voiture. PERSONNE1.)est partantconvaincuparles d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1. le 25 novembre2022 entre 00.20 et 00.30 heure\u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE12.), en infraction aux articles 51,52, 461, 467 du Code p\u00e9nal, avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

11 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE3.)et dePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), des objets non d\u00e9termin\u00e9s se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de la marqueENSEIGNE13.)ENSEIGNE14.)de couleur bleue etENSEIGNE15.)de couleur noire appartenant \u00e0 MonsieurPERSONNE13.)et MadamePERSONNE14.), pr\u00e9qualif\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en brisant les vitres des v\u00e9hicules avec un marteau, tentativequi a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, 2.le25novembre 2022 vers 00.45 heure\u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE12.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du Code p\u00e9nal, avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustrairefrauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE15.), n\u00e9e le DATE5.),des objets non d\u00e9termin\u00e9s se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE16.)de couleur grise, avec lacirconstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionnotamment en brisant une vitre du v\u00e9hicule avec un marteau, 3. le 25novembre 2022 vers 00.45 heure\u00e0ADRESSE7.), dans laADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), uneveste se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de la marqueENSEIGNE17.), de couleur blanche, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionnotamment en brisant une vitre du v\u00e9hicule avec un marteau\u00bb. Notice 3928\/23\/CD Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro194\/23(XIX) rendue le8 mars 2023par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef d\u2019infraction aux articles 461et 463du Code p\u00e9nal devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro3928\/23\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction. LeENSEIGNE1.)st\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir commis les infractions suivantes:<\/p>\n

12 \u00abcommeauteur, 1. le 25 janvier 2023, vers 15:35 heures, \u00e0ADRESSE14.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE18.), un t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy S22 se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du camion conduit par ce dernier, partant une chose qui ne lui appartient pas; 2. le 26 janvier 2023, vers 10:08 heures, \u00e0ADRESSE15.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du supermarch\u00e9SOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.)des choses qui ne lui appartiennent pas,\u00e0 savoir: -1 paire de chaussuresENSEIGNE18.)d\u2019une valeur de 119,90.-\u20ac; -1 pince coupe-onglesENSEIGNE19.)d\u2019une valeur de 11,29.-\u20ac; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE20.)d\u2019une valeur de 4,49.-\u20ac; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE21.)d\u2019unevaleur de 11,79.-\u20ac; -1 shampooingENSEIGNE22.)d\u2019une valeur de 3,57.-\u20ac -1 cr\u00e8me de marqueENSEIGNE23.)d\u2019une valeur de 3,52.-\u20ac -1 parfumENSEIGNE24.)d\u2019une valeur de 9,57.-\u20ac; -1 paire de chaussuresENSEIGNE25.)d\u2019une valeur de 74,90.-\u20ac\u00bb. Au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dansles proc\u00e8s-verbaux contenus au dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE19.)etPERSONNE20.)et des images de vid\u00e9o- surveillance, ainsi qu\u2019au vu des aveux du pr\u00e9venu,les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)se trouvent \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif : \u00abcommeauteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, 1. le 25 janvier 2023, vers 15:35 heures, \u00e0ADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019PERSONNE18.), un t\u00e9l\u00e9phone portable SAMSUNG Galaxy S22 se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du camion conduit par ce dernier, partant une chose qui ne lui appartient pas, 2. le 26 janvier 2023, vers 10:08 heures, \u00e0ADRESSE15.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du supermarch\u00e9 SOCIETE2.),<\/p>\n

13 en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.)des choses qui ne lui appartiennent pas, \u00e0 savoir: -1 paire de chaussuresENSEIGNE18.)d\u2019une valeur de 119,90.-\u20ac; -1 pince coupe-onglesENSEIGNE19.)d\u2019une valeur de 11,29.-\u20ac; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE20.)d\u2019une valeur de 4,49.-\u20ac; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE21.)d\u2019une valeur de 11,79.-\u20ac; -1 shampooingENSEIGNE22.)d\u2019une valeur de 3,57.-\u20ac; -1 cr\u00e8me de marqueENSEIGNE23.)d\u2019une valeur de 3,52.-\u20ac; -1 parfumENSEIGNE24.)d\u2019une valeur de 9,57.-\u20ac; -1 paire de chaussuresENSEIGNE25.)d\u2019une valeur de 74,90.-\u20ac\u00bb. La peine: Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. En application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, en application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction est puni, par application de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 ces infractions,la peine encourue est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu peut en outre \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par le vol simple. Le casier judiciaire fran\u00e7ais mentionne plusieurs condamnations pour des faits similaires \u00e0 ceux de la pr\u00e9sente affaire. La multiplicit\u00e9 des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ainsi que l\u2019ancrage dans la d\u00e9linquance, dont PERSONNE1.)a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent fait preuve,justifiesacondamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de24mois. L\u2019article 7-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que les condamnations d\u00e9finitives prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont assimil\u00e9es quant \u00e0 leurs effets aux condamnations prononc\u00e9es par les juridictions luxembourgeoises, sauf en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation, pour autant que les infractions ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 ces condamnations sont \u00e9galement punissables suivant les lois luxembourgeoises. Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9tranger,un am\u00e9nagement de la peine est l\u00e9galement exclu. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide, par application desdispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer d\u2019amende \u00e0 sa charge.<\/p>\n

14 Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du marteau, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction, saisie sur la personne du pr\u00e9venu suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0124281-8 du 25 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, r\u00e9gion capitale, commissariat Luxembourg. Enfin, il y a lieu de prononcer la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire de la veste de la marque SOCIETE3.)saisiesuivant le m\u00eame proc\u00e8s-verbal. AU CIVIL PERSONNE5.) \u00c0l\u2019audience du31mai2023,PERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constituaoralementpartie civile contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u2019un montant de142,07euros. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir\u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard aux explications et au devis fournispar la partie demanderesse au civil \u00e9tablissant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 son v\u00e9hicule,il y a lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)la somme de142,07euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu jour de la demande en justice,soit le 31 mai 2023,jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE6.) \u00c0l\u2019audience du 31 mai 2023,PERSONNE6.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u2019un montant de 288,04 euros. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Eu \u00e9gard aux explications et \u00e0 la facture fournie par la partie demanderesse au civil \u00e9tablissant les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 son v\u00e9hicule, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE6.)la somme de 288,04 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde la demande en justice,soit le 31 mai 2023,jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE7.) \u00c0l\u2019audience du 31 mai 2023,PERSONNE7.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil, en lui r\u00e9clamant la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice pour perte d\u2019une journ\u00e9e de travail perdue qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 300 euros.<\/p>\n

15 Il y a lieu de donner acte\u00e0lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La partie civile n\u2019apas vers\u00e9 de pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de sa demande. \u00c0 l\u2019audience publique, le mandataire du pr\u00e9venu a contest\u00e9 le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9. En l\u2019absence de toute pi\u00e8ce justificative permettant de retracer le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, la demande dePERSONNE7.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,les demandeursau civilenleursconclusions,larepr\u00e9sentante duENSEIGNE1.)st\u00e8re Publicen ses r\u00e9quisitionsetlemandataired\u2019PERSONNE1.)ensesexplications et moyenstantau p\u00e9nalqu\u2019au civil, ordonne la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 34968\/22\/CD et not. 39218\/22\/CD et not. 6009\/23\/CD et not. 40437\/22\/CD et not. 39130\/22\/CD et not. 3928\/23\/CD. Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el,par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deVINGT- QUATRE (24)mois,ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquid\u00e9s \u00e0301,52euros, o r d o n n elaconfiscationdu marteau, comme objet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction,saisisuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 124281-8 du 25 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, r\u00e9gion capitale, commissariat Luxembourg. o r d o n n elarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire de la veste de la marqueSOCIETE3.),saisie suivant proc\u00e8s-verbaln\u00b0 124281-8 du 25 novembre 2022 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, r\u00e9gion capitale, commissariat Luxembourg, Au civil: PERSONNE5.) d o n n eacte \u00e0PERSONNE5.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande fond\u00e9e pour le montant decent quarante-deux virgule sept (142,07) euros\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, c o n d a m nePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)cent quarante-deux virgule sept (142,07) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 31 mai 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demande.<\/p>\n

16 PERSONNE6.) d o nn eacte \u00e0PERSONNE6.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande recevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demande fond\u00e9e pour le montant dedeux cent quatre-vingt-huit virgule quatre (288,04) euros\u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, c o n d a m nePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE6.)deux cent quatre-vingt-huit virgule quatre (288,04) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 31 mai 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demande. PERSONNE7.) d o n n eacte \u00e0PERSONNE7.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, lad \u00e9 c l a r enon fond\u00e9e, l a i s s eles frais \u00e0 charge de la demanderesse au civil. Par application des articles 14, 15,20,31, 32,51, 52,60,66, 461,463 et 467du Code p\u00e9nal et des articles1, 2,3,7-5,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 195-1et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9senced\u2019Alessandra MAZZA,Substitutdu Procureur de l\u2019\u00c9tat, en l\u2019audience publique dudit Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident, assist\u00e9edu greffier,qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8rePublic, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-633864","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-24566","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 juin 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 juin 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b01365\/2023 not.34968\/22\/CD et not. 39218\/22\/CD et not. 6009\/23\/CD et not. 40437\/22\/CD et not. 39130\/22\/CD et not. 3928\/23\/CD 1xex.p. confisc. restit. 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