{"id":633870,"date":"2026-04-21T09:35:07","date_gmt":"2026-04-21T07:35:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-4\/"},"modified":"2026-04-21T09:35:10","modified_gmt":"2026-04-21T07:35:10","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugement no. 1367\/2023 not. 1531\/22\/CD 2 t.i.g. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE2.), ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Penning -p r \u00e9 v e n u- ________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du10 mars 2023,le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du26 avril 2023devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: r\u00e9bellion avec arme. A l\u2019audience publique du26 avril 2023, Monsieurle juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Michel THAI,attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnationdupr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du10 mars 2023(not.1531\/22\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro2291\/2022rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du26 octobre 2022 renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefde r\u00e9bellion avec arme. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roSPJ\/2022\/FAME\/104340.6\/DEJE, \u00e9tabli en date du 15 janvier 2022par la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, SPJ-EF- FAME. Vu leproc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 104340-8, \u00e9tabli en date du19 janvier 2022par la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, Section Anti-Terrorisme. Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 104340-10, \u00e9tabli en date du9 f\u00e9vrier 2022par la Police Grand-Ducale,Service de Police Judiciaire, Section Anti-Terrorisme. Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.),le 15 janvier 2022, \u00e0 17.55 heures, \u00e0ADRESSE3.), entre l\u2019intersection avec laADRESSE4.)et la ADRESSE5.), d'avoircommis une attaqueavec violences envers les agents de la police administrative, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des ordres et des ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, avec la circonstance que cette r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par un porteur d\u2019armes, en jetant une bouteille en plastique en direction des agents de police charg\u00e9s d\u2019une mission de maintien de l\u2019ordre sur r\u00e9quisition \u00e9crite de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 13 janvier 2022, et conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 13 et 14 janvier2022 pris par Monsieur le Ministre de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, pour se frayer un chemin dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 par les forces de l\u2019ordre, et d\u2019avoir donn\u00e9 un coup de pied dans le bouclier dont \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 l\u2019un de ces agents. A) Les faits<\/p>\n

3 Il ressort dudossier r\u00e9pressif et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des proc\u00e8s-verbaux n\u00b0SPJ\/2022\/FAME\/104340.6\/DEJE et JDA 104340-8 pr\u00e9cit\u00e9s que le 15 janvier 2022, vers 17.55 heures, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 lors d\u2019une manifestation contre les mesuresCOVID-19, dans le cadre de laquelle certains manifestants ont attaqu\u00e9 les policiers. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment il r\u00e9sulte de la fiche signal\u00e9tique d\u2019appui judiciaire, que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour avoir donn\u00e9 des coups de pieds auxpoliciers et avoir jet\u00e9 une bouteille et des p\u00e9tards enverseux. Lors de la fouille corporelle effectu\u00e9e sur lui,les policiers ont saisi deux t\u00e9l\u00e9phones portables, 19 petits p\u00e9tards, 19 grand p\u00e9tards et 4 \u00ab Blitzer \u00bb. Lors de son audition du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a expliqu\u00e9 avoir rejoint spontan\u00e9mentla manifestation, et ce seulement pour filmer, ce qu\u2019il aurait fait avec le t\u00e9l\u00e9phone portable de sa copinePERSONNE2.). Lorsque les policiers auraient voulu interpeller une autre personne jouant sur un tambour, il se serait effray\u00e9 et pour se prot\u00e9ger lui-m\u00eame et sa copine, il aurait donn\u00e9 un coup de pied contre le bouclier d\u2019un policier. De plus il aurait jet\u00e9 une bouteille de vinaigre en plastique contenant des restes de vodka sur les policiers. Il a contest\u00e9 avoir voulu attaquerles policiers, alorsqu\u2019iln\u2019auraitque voulu se prot\u00e9ger. Quant aux p\u00e9tards retrouv\u00e9s sur lui,PERSONNE1.)apr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ildevait les remettre\u00e0 un ami d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE3.)\u00bb. Lors de son interrogatoire aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction du 16 janvier 2022, le pr\u00e9venu a chang\u00e9 deversion. Cette fois-ci,il a d\u00e9clar\u00e9 que les policiers ont commenc\u00e9 \u00e0 pousser et frapper lesmanifestantspour se frayer un chemin jusqu\u2019\u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouvaitl\u2019homme au tambour,qu\u2019ils voulaient arr\u00eater. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il aurait donn\u00e9 uncoup de pied contre le bouclier d\u2019un policier, pour se prot\u00e9ger. Il aurait jet\u00e9 la bouteille par-dessus les policiers avantde porterle coup de pied, etcesans avoireul\u2019intention de leur causer du mal. Il a finalement fait valoirnepas avoir d\u00e9tenu les p\u00e9tards, qu\u2019il auraitachet\u00e9s dans un magasin chinois dans l\u2019avenue de la libert\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du \u00ab sex-shop \u00bb, pour les utiliser lors de manifestation, mais pour les remettre \u00e0 son ami \u00abPERSONNE3.)\u00bb \u00e0 la gare. Les images des enregistrement vid\u00e9os figurantau dossier r\u00e9pressif montrent effectivementPERSONNE1.)se trouvantdans un premier tempssur un banc de fen\u00eatrede laSOCIETE1.)en train de filmer la manifestation.Par la suite on voit cependant qu\u2019il rejoint les manifestants et se trouve au milieu de la foule lorsque les agitations d\u00e9marrent. Sur les images en question on voit comme il tient une bouteille dans la main,la frappe contre un bouclier d\u2019un policier et comme plus tard il la jette en leur direction. Les enqu\u00eateurs ont auditionn\u00e9 le 26 janvier 2022PERSONNE4.), un policier ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration et s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dans la premi\u00e8re rang\u00e9e, lorsque les manifestants ont tent\u00e9 de percer leurs rangs. Celui-ci d\u00e9clare avoir observ\u00e9 commePERSONNE1.)a donn\u00e9 plusieurs coups de pieds contre le bouclier d\u2019un policier. Il avait l\u2019impression quePERSONNE1.)voulait certes se d\u00e9fouler, mais<\/p>\n

4 sans avoir r\u00e9ellement l\u2019intention de blesser un policier.Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 l\u2019un des principaux agresseurs. L\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis sur le pr\u00e9venu n\u2019a pas apport\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents. A l\u2019audience publique du 26 avril 2023,le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction et a demand\u00e9 des excuses pour ses agissements. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a pr\u00e9cis\u00e9 sur question du Tribunal,que l\u2019arme vis\u00e9e dans le r\u00e9quisitoire \u00e9taient les p\u00e9tards. L\u2019avocat du pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu, alors que d\u2019une part les actes du pr\u00e9venu ne pouvaient\u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019attaque au sens de l\u2019article 269 du code p\u00e9nal,etqu\u2019en tout \u00e9tat de cause l\u2019\u00e9l\u00e9ment moralde l\u2019infractionferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. De plus la circonstance aggravante que la r\u00e9bellion aurait \u00e9t\u00e9 commise par un porteur d\u2019armes ne seraitpas \u00e0 retenir, alors que pour ce cas l\u2019arme doit avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9edans le cadre de la r\u00e9bellion, ce quin\u2019auraitpas\u00e9t\u00e9le cas en l\u2019esp\u00e8ce. B) En droit La r\u00e9bellion consiste dans l\u2019opposition violente dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire pour l\u2019exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, des mandats de justice ou jugements. Pour qu\u2019il y ait r\u00e9bellion, il faut: 1) Une attaque ou une r\u00e9sistance avec violences ou menaces: La r\u00e9bellion r\u00e9sulte de tout acte violent dont le but est d\u2019opposer une r\u00e9sistance mat\u00e9rielle \u00e0 l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 et d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019accomplir la mission dont il est charg\u00e9 (Cour 2 juin 1975, P. 23. 151). Les violences l\u00e9g\u00e8res suffisent pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent. Il suffit d\u2019un obstacle mat\u00e9riel provenant de l\u2019inculp\u00e9 et emp\u00eachant l\u2019agent d\u2019accomplir sa mission (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p 291-292). En l\u2019esp\u00e8ce, est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dontles imagesvid\u00e9o et les d\u00e9clarationsdePERSONNE4.), ainsi que par les aveux du pr\u00e9venu, que ce dernier a lanc\u00e9une bouteille en plastique en direction des policiers et a donn\u00e9 un coup de pied contre le bouclier d\u2019un policier. Cesgestessontincontestablement \u00e0 qualifier d\u2019attaque avec violence au sensde l\u2019article 269 du code p\u00e9nal, d\u2019autant plus que les violences l\u00e9g\u00e8res sont suffisantes pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de r\u00e9bellion,et ne doivent m\u00eame pas n\u00e9cessairement constituer une mainmise sur la personne de l\u2019agent.<\/p>\n

5 Tribunal tient \u00e0 relever que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu selon lesquelles les policiers auraient frapp\u00e9 et pouss\u00e9 les manifestants avant son attaque, son peu cr\u00e9dibles alors qu\u2019elles ne sont pas constantes.De plus et en tout \u00e9tat de cause, elles restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations, alorsqu\u2019elles ne sont \u00e9tablies par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif. Le Tribunal tientcependant\u00e0 remarquer que m\u00eame si les policiers avaient repouss\u00e9 certainsmanifestants, ceci neconf\u00e9reraitpaspour autantle droit au pr\u00e9venu de leur donner un coup depied, alors qu\u2019en ce faisant,il emp\u00eache les policiers d\u2019accomplir leur mission. 2) L\u2019attaque ou la r\u00e9sistance doit \u00eatre dirig\u00e9e par un particulier contre certains d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des lois, des ordres ou ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique: En l\u2019esp\u00e8ce, cette condition est donn\u00e9e vu que l\u2019agent de police portait son uniforme et a agi dans l\u2019exercice de ses fonctions. 3) L\u2019auteur doit avoir agi volontairement et sciemment: La r\u00e9bellion requiert le dol g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est-\u00e0-dire la volont\u00e9 consciente de commettre l\u2019acte de r\u00e9sistance ou d\u2019attaque interdit par la loi. Il est n\u00e9cessaire que l\u2019auteur de la r\u00e9bellion ait connu la qualit\u00e9 de celui qu\u2019il a attaqu\u00e9 ou auquel il a r\u00e9sist\u00e9. PERSONNE1.)ne pouvait pas ignorer qu\u2019il r\u00e9sistait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la police face aux nombreux policiers en uniforme quise trouvaient faceaux manifestants.De plus il est ind\u00e9niable qu\u2019il avait la volont\u00e9 consciente de donner le coup de pied et de jeter la bouteille. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est partant donn\u00e9. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019arme Le tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 135 du Code p\u00e9nal\u00ab sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, per\u00e7ants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, m\u00eame si l\u2019on n\u2019en a pas fait usage \u00bb.Un objet, m\u00eame s\u2019il ne constitue pas une arme prohib\u00e9e au sens de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022respectivement dela loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, peut donc tout de m\u00eame constituer une arme de par l\u2019usage qui en est fait. C\u2019est dans cet ordre d\u2019id\u00e9es qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une voiture automobile, si elle est utilis\u00e9e afin de foncer sur un agent de police, constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l\u2019article 135 du Code p\u00e9nal (Cour, 28 novembre 1989, 300\/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit p\u00e9nal 1973-1974, p. 393 sub art. 271). Le tribunal retient que les \u00ab p\u00e9tards \u00bbd\u00e9tenusparle pr\u00e9venu, constituent des objets contondants pouvant blesser des personnes, partant des armes au sens de l\u2019article 135 du Code p\u00e9nal. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de la d\u00e9fense, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la personne ait fait usage de cette arme aucours de la r\u00e9bellion, alors que l\u2019article<\/p>\n

6 271 du code p\u00e9nal sanctionne la r\u00e9bellion commise par une personnemunie d\u2019armes, de sorte qu\u2019il suffit que cette personne est porteur d\u2019une arme. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de r\u00e9bellion telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sont \u00e0 suffisance \u00e9tablis. Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre, sous r\u00e9serve de pr\u00e9ciser dans lelibell\u00e9 que les p\u00e9tards constituaient l\u2019arme en question. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, del\u2019infraction suivante: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le15 janvier 2022, \u00e0 17.55 heures, \u00e0ADRESSE3.), entre l\u2019intersection avec la ADRESSE4.)et laADRESSE5.), en infraction aux articles 269 et 271 du Code p\u00e9nal d'avoir commis une attaque avec violences envers les officiers ou agents de la police administrative, agissant pour l'ex\u00e9cution des ordresetdes ordonnances de l'autorit\u00e9 publique, avec la circonstance que cette r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par une seule personne, munie d\u2019armes, en l'esp\u00e8ce, d'avoir attaqu\u00e9 avec violencesles agents de la police administrative, agissant pour l\u2019ex\u00e9cution des ordres et des ordonnances de l\u2019autorit\u00e9 publique, avec la circonstance que cette r\u00e9bellion a \u00e9t\u00e9 commise par un porteur d\u2019armes,\u00e0 savoir des p\u00e9tards,en jetant une bouteille en plastiqueen direction des agents de police charg\u00e9s d\u2019une mission de maintien de l\u2019ordre sur r\u00e9quisition \u00e9crite de Madame le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 13 janvier 2022, et conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 13 et 14 janvier 2022 pris par Monsieur le Ministre de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, pour se frayer un chemin dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 par les forces de l\u2019ordre, et d\u2019avoir donn\u00e9 un coup de pied dans le bouclier dont \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 l\u2019un de ces agents.\u00bb En vertu des articles 271 et 274, alin\u00e9a 1erdu Code p\u00e9nal, la r\u00e9bellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende facultative de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu et de ses excuses, le tribunal retient que l\u2019infraction commise parPERSONNE1.)necomporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois. De plus,lepr\u00e9venua, \u00e0 l'audience du26 avril 2023, marqu\u00e9sonaccord \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il y a partant lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de240 heures.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de sonjuge-pr\u00e9sident, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, d o n n e acteau pr\u00e9venuPERSONNE1.)de son accord \u00e0 se soumettre \u00e0 un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 prester un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e dedeux cent quarante(240)heures, a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision p\u00e9nale a acquis force de chose jug\u00e9e et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les 24 mois; a v e r t i tle pr\u00e9venuPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal): \u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)aux frais de sa mise enjugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e018,97 euros; Le tout en application des articles 14, 15,22,66,269,271et 274duCode p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195et196duCode de proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, parRapha\u00ebl SCHWEITZER, juge-pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greffierassum\u00e9 Tahnee WAGNER , en pr\u00e9sence deMariannaLEAL ALVES, attach\u00e9e de Justice, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement no. 1367\/2023 not. 1531\/22\/CD 2 t.i.g. 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