{"id":633874,"date":"2026-04-21T09:35:14","date_gmt":"2026-04-21T07:35:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-6\/"},"modified":"2026-04-21T09:35:18","modified_gmt":"2026-04-21T07:35:18","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01359\/2023 not.:2341\/23\/CD Ex.p. 1x (confiscation) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lybie), actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire de d\u2019Uerschterhaff, -p r \u00e9 v e n u\u2013 F A I T S: Par citation du 3 avril 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: en infractionprincipalementaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,sinon\u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal,sinon\u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal,eninfraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code p\u00e9nal,en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9naleten infraction \u00e0 l\u2019article 506-1(3)du Code p\u00e9nal. \u00c0 cette audienceMadame le vice-pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Laura GUETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N Tqui suit : Vu l\u2019ensemble du dossierr\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 2341\/23\/CD et notammentles proc\u00e8s-verbaux et rapportdress\u00e9s en cause par laPolice Grand- Ducale. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique P00492301 du 17 f\u00e9vrier 2023 \u00e9tabli par leLaboratoire National de Sant\u00e9 et le rapport de mise en correspondance du 21 f\u00e9vrier 2023\u00e9tabli par la Police Judiciaire, Section Police Scientifique. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0250\/23rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du29 mars 2023renvoyantPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions principalementauxarticles461 et 463,sinon\u00e0 l\u2019article 505du Code p\u00e9nal,sinon\u00e0 l\u2019article 508du Code p\u00e9nal,d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,d\u2019infractionaux articles 51,463 et467du Code p\u00e9nal,d\u2019infraction aux articles 51 et496du Code p\u00e9naletd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506 du Code p\u00e9nal. Vu la citation du3 avril 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.). Aux termes de la citation\u00e0 pr\u00e9venu,le Minist\u00e8re Public reprochesub I.au pr\u00e9venu PERSONNE1.)d\u2019avoir,entre le 2 et le 4 janvier 2023, \u00e0 L-ADRESSE2.), dans la voiture AUDI A4, immatricul\u00e9eNUMERO1.),principalement soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Maroc), deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE1.)\u00e9mises \u00e0 son nom, ainsi que son permis de conduire, partant des choses appartenant \u00e0 autrui. \u00c0 titre subsidiaire,il lui est reproch\u00e9d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u00e9tenu deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE1.), dont le titulaire est PERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, ainsi que son permis de conduire, partant des objets enlev\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit, notamment d\u2019un vol. \u00c0 titre plus subsidiaire,il lui est reproch\u00e9d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, trouv\u00e9 ou obtenu par hasard la possession de deux cartes bancaires VISA de la banque SOCIETE1.), dont le titulaire estPERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, ainsi que son permis de conduire, partant des choses mobili\u00e8res appartenant \u00e0 autrui et de les avoir frauduleusement cel\u00e9es.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Publicreprochesub II.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)des'\u00eatre fait remettre,le 4 janvier 2023 entre 6.59 heures et7.07 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), dans la station essence SOCIETE2.),dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui,une bouteille de Whisky,unpainau chocolat, un croissant, un litre de lait ferment\u00e9, duraisin, de la \u00abVache qui rit\u00bb, des crevettes roses, un sandwich triangleaupoulet, un article inconnu \u00e0 0,10 euro, six paquets decigarettes de la marque MALBOROet un caf\u00e9,le toutpour unevaleur totale de 99,47 euros (pay\u00e9 ensix fois), en employant des man\u0153uvres frauduleuses, consistant \u00e0 se pr\u00e9senter comme titulaire l\u00e9gitime de deux cartes bancaires \u00e9mises au nom dePERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et en faisant usage des pr\u00e9dites cartes bancaires pour abuser de la confiance de l'employ\u00e9 de la station essenceSOCIETE2.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub III.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir, au moins depuis le 9 janvier 2023, jusqu\u2019au 17 janvier 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019\u00e0 un endroit non autrement d\u00e9termin\u00e9 situ\u00e9 probablement en Belgique, principalement soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de: -PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Belgique), une carte bancaire VISA de la banqueSOCIETE3.)\u00e0 son nom, -PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE6.)(Russie), une carte MAESTRO de la banqueSOCIETE4.)\u00e0 son nom, -PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE7.)(Belgique), deux cartes bancaires MAESTRO de la banqueSOCIETE5.)\u00e0 son nom, -PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE8.)(Belgique), deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE6.), ainsi qu\u2019une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE7.), \u00e0 son nom, -PERSONNE9.), une carte bancaire MASTERCARD de la banqueSOCIETE8.)\u00e0 son nom, partant deschoses appartenant \u00e0 autrui. \u00c0 titre subsidiaire,il lui est reproch\u00e9d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u00e9tenu les cartes bancaires pr\u00e9cit\u00e9es, appartenant \u00e0PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, partant des objetsenlev\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit, notamment d\u2019un vol. \u00c0 titre plus subsidiaire,il lui est reproch\u00e9d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, trouv\u00e9 ou obtenu par hasard la possession des cartes bancaires pr\u00e9cit\u00e9es, appartenant \u00e0 PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, partant des choses mobili\u00e8res appartenant \u00e0 autrui, et de les avoir frauduleusement cel\u00e9es. Le Minist\u00e8re Public reprochesub IV.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)de s'\u00eatre fait remettre,le 17 janvier 2023 entre 6.18 heures et 6.19 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0L-ADRESSE9.), dans le magasinSOCIETE9.), dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, dix paquets de cigarettes de la marque MALBORO,pour une valeur totale de 100 euros (pay\u00e9s en deux fois: 2 x 50euros), en employant des man\u0153uvres frauduleuses, consistant \u00e0 se pr\u00e9senter comme titulaire l\u00e9gitime d'une carte bancaire \u00e9mise au nom dePERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et en faisant usage de la pr\u00e9dite carte bancaire pour abuser de la confiance de l'employ\u00e9 du magasin,<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Public reprochesub V.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre, le 17 janvier 2023 vers 07.10 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), dans la station essence SOCIETE2.), dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, une bouteille de Gin de la marque HENDRICKS et un paquet de cigarettes de la marque MALBORO, en employant des man\u0153uvres frauduleuses, consistant \u00e0 se pr\u00e9senter comme titulaire l\u00e9gitime des cartes bancaires libell\u00e9es sub III., soit des cartes bancaires appartenant \u00e0 autrui, et en faisant usage des pr\u00e9dites cartes bancaires pour abuser de la confiance de l\u2019employ\u00e9 de la station essence SOCIETE2.), tentative qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur \u00e0 savoir que les transactions furent refus\u00e9es. Le Minist\u00e8re Public reprochesub VI.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,le 17 janvier 2023 entre 6.35heureset 7.26 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE10.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM 89) de la banqueSOCIETE10.), \u00e0 L-ADRESSE11.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM 171) de la banqueSOCIETE11.), et \u00e0 L-ADRESSE12.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM 245) de laSOCIETE1.), tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE7.), PERSONNE8.)etPERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, des sommesd\u2019argentind\u00e9termin\u00e9es,partant des objets appartenant \u00e0 autrui,avec la circonstance aggravante que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment avec les cartes bancaires appartenant \u00e0 PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9s et qu\u2019elle n\u2019a manqu\u00e9 soneffetqu\u2019en raisondu refus de transactions\u00e9mis par le distributeur de billets et de l\u2019arriv\u00e9e de la Police sur les lieux. Finalement, le Minist\u00e8re Public reprochesub VII.au pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u2019avoir,jusqu\u2019au 17 janvier 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L- ADRESSE10.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM 89) de la banqueSOCIETE10.),d\u00e9tenu les objets libell\u00e9s sub. I \u00e0 IV. formant l\u2019objet et le produit direct des infractionslibell\u00e9essub. I. \u00e0 IV.etsachant au moment o\u00f9 il les recevait qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal. I.La comp\u00e9tence territoriale du Tribunal Le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale.En effet, \u00aben mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties\u00bb (PERSONNE10.), Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droitluxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la comp\u00e9tence du Tribunal se pose en l\u2019esp\u00e8ce au vu du fait qu\u2019il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commisl\u2019infraction de vol, sinon de recel, sinon de cel des cartes bancaires appartenant \u00e0PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)et PERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9senBelgique. La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019article 4 du Code p\u00e9nalqui instaure le principe que \u00abl\u2019infraction commise hors du territoire du Grand-Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n\u2019est punie, dans le Grand-Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi\u00bb. Ce principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale souffre exception, d\u2019apr\u00e8s le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

5 Il y a lieu de relever que, comme tout principe,ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d\u2019exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les diff\u00e9rents cas de prorogation de comp\u00e9tence. \u00abIl y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soientjug\u00e9es par le m\u00eame juge\u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz,P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, no 254). Ces cas deprorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9, o\u00f9 en raison d\u2019un lien logique, plus ou moins \u00e9troit, entre plusieurs infractions, le juge comp\u00e9tent pour juger les unes est aussi comp\u00e9tent pour juger les autres, alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles-ci, envisag\u00e9es seules et en elles-m\u00eames, il ne le serait peut-\u00eatre pas (PERSONNE10.), op. cit., no. 375). L\u2019indivisibilit\u00e9 est d\u00e9finie comme la situation dans laquelle il y a lieu de consid\u00e9rer un crime ou un d\u00e9lit comme rattach\u00e9s l\u2019un \u00e0 l\u2019autre par des liens de l\u2019indivisibilit\u00e9, lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le m\u00eame trait de temps, dans le m\u00eame lieu, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par le m\u00eame mobile, qu\u2019ils proc\u00e8dent de la m\u00eame cause et qu\u2019en outre l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019accusation comme de la d\u00e9fense sur l\u2019ensemble des faits commande de les soumettre simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00eames juges (Cass. crim fr. 13 f\u00e9vrier 1926, Bull. crim. 1926, n\u00b0 64, cit\u00e9 avec d\u2019autres r\u00e9f in J-CL Proc\u00e9dure p\u00e9nale, v\u00b0 Chambre d\u2019accusation\u2013connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9-art 191-230, n\u00b047 et suiv.). En cas d\u2019indivisibilit\u00e9, la jonction des poursuites est obligatoire. C\u2019est une cons\u00e9quence de la r\u00e8gle fondamentale d\u2019instruction criminelle qui veut que l\u2019unit\u00e9 de l\u2019infraction entra\u00eene l\u2019unit\u00e9 et l\u2019indivisibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 condition qu\u2019il y ait simultan\u00e9it\u00e9 des poursuites (R.P.D.B., Comp\u00e9tence en mati\u00e8re r\u00e9pressive, no 36, nos 44 \u00e0 46). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il existe un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 entre les infractions de vol des cartes bancaires et celle de leur usage et de blanchiment reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, alors que ces infractions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par le m\u00eame mobile et proc\u00e8dent de la m\u00eame cause. Il y a d\u00e8s lors prorogation de la comp\u00e9tence internationale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre des infractions reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es enBelgique. II.Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 7 janvier 2023,PERSONNE4.)se rend au poste de police etd\u00e9pose plaintecontre inconnu pourle vol deson permis de conduire et deses deux cartes bancairesVISA de la banque SOCIETE1.),cartesemploy\u00e9es\u00e0 son insu\u00e0 plusieurs reprises le 4 janvier2023 \u00e0 la station essenceSOCIETE2.)sise \u00e0ADRESSE4.).Il tient \u00e0 mentionner que d\u2019apr\u00e8s le profil Facebook \u00abWalfer News\u00bb,l\u2019image d\u2019un individuaper\u00e7ule 4 janvier 2023en train de r\u00f4derautour de plusieurs voituresavait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9eet que d\u2019apr\u00e8s lui, ce dernier pouvaitcorrespondre \u00e0 l\u2019auteur du voldeson permis de conduire et deses cartes bancairesdans la mesure o\u00f9 son v\u00e9hicule \u00e9tait<\/p>\n

6 ce jour-l\u00e0 stationn\u00e9sur le parking de l\u2019SOCIETE12.)sis\u00e0ADRESSE13.)et qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9 son portefeuille, contenant les pr\u00e9dites cartes, dans la bo\u00eete \u00e0 gantsde son v\u00e9hicule. Le 9 janvier 2023,une patrouille de police se rend\u00e0 la stationessenceSOCIETE2.) susmentionn\u00e9een vue desaisirles images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillancecorrespondant au jour et \u00e0 l\u2019heure \u00e0 laquelle les cartes bancaires dePERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 son insu. Une br\u00e8vecomparaison desdites images avec celles publi\u00e9es sur le profil Facebook \u00abWalfer News\u00bb laisse para\u00eetre une certaine ressemblanceau niveau de la tenue vestimentaire port\u00e9e par le pr\u00e9sum\u00e9 auteur. En date du 17 janvier 2023, une patrouille depolice estappel\u00e9e\u00e0 intervenir aupr\u00e8s de la station essenceSOCIETE2.)sise \u00e0ADRESSE4.)\u00e0 la suite d\u2019une tentative d\u2019escroquerie. Arriv\u00e9e sur les lieux, les agents de police sont accueillis parPERSONNE3.), responsable de ladite station essence, qui d\u00e9clare qu\u2019un individu,connu pour avoir d\u00e9j\u00e0 commis des vols au pr\u00e9judice de ladite stationessence et pour avoir effectu\u00e9 des achats \u00e0 l\u2019aide de cartes de cr\u00e9dit vol\u00e9es, s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9vers 7.10 heures devant les caissesenregistreuseset avait tent\u00e9 de r\u00e9gler ses achats \u00e0 l\u2019aide de plusieurs cartes de cr\u00e9dit qu\u2019il tenait dans ses mains. Apr\u00e8splusieurs \u00e9checsde paiement, ledit individu auraittout simplementquitt\u00e9les lieuxen direction de laADRESSE4.). Une recherchepolici\u00e8rea permis d\u2019interpeler un individu,correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e parPERSONNE3.)et identifi\u00e9 en la personne dePERSONNE1.), devant le distributeur de billets de la banqueSOCIETE10.)situ\u00e9 en bas de l\u2019immeuble duH\u00d4PITAL1.)de la ADRESSE14.). Les agents de police reconduisentPERSONNE1.)\u00e0 la station essenceSOCIETE2.)en vue de leconfronter avec les images de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Apr\u00e8s avoir visionn\u00e9 lesdites images, ce dernier est formellement identifi\u00e9comme \u00e9tant l\u2019auteur de la tentative d\u2019escroquerie. Les agents de police rel\u00e8vent encore quePERSONNE3.)a tenu \u00e0 leurfaire visionner les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du 4 janvier 2023 et qu\u2019ils ont pu constaterque l\u2019individu figurantsur les images \u00e9tait sans l\u2019ombre d\u2019un doutePERSONNE1.). La fouille corporelle op\u00e9r\u00e9e sur la personne dePERSONNE1.)a permisde saisir, entre autres, deux tickets de caisses \u00e9mis parle magasinSOCIETE9.).En revanche, aucune carte de cr\u00e9dit vol\u00e9en\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9een sa possession. Les agents de police pr\u00e9cisentcependantqu\u2019une exploitation sommairedut\u00e9l\u00e9phone portable dePERSONNE1.)a mis en \u00e9vidence un\u00abselfie\u00bbo\u00f9 celui-ci portaitun sweatshirt identique \u00e0 celui port\u00e9 par l\u2019individu figurant sur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du4 janvier 2023. Enchemin vers le poste de police, les agents constatent quePERSONNE1.)ne cessait de gesticuler avec ses mains derri\u00e8re son dos.Une fouille op\u00e9r\u00e9eau niveau des si\u00e8ges arri\u00e8re de la fourgonnette a permis de saisir plusieurs cartes de cr\u00e9ditdontcelle portant les quatrederniers chiffressuivantNUMERO2.)et \u00e0 l\u2019aide de laquellePERSONNE1.)avait effectu\u00e9 les achats auSOCIETE9.). Auditionn\u00e9e le17 janvier 2023,PERSONNE11.), caissi\u00e8re aupr\u00e8s deSOCIETE9.), d\u00e9clare qu\u2019un individu d\u2019originearabe s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 sa caisse vers 6.15 heureset qu\u2019il avait pay\u00e9 \u00e0deux reprises et sans contact 10 paquets de cigarettes de la marque MALBORO. Les agents<\/p>\n

7 de police pr\u00e9sententune planche photographique \u00e0PERSONNE11.)sur laquelle cette derni\u00e8re reconnait formellementPERSONNE1.)en la personne del\u2019individu ayant effectu\u00e9 l\u2019achat desdits paquets de cigarettes. \u00c0 l\u2019audience du 4 mai 2023,le t\u00e9moinPERSONNE2.)a,sous la foi du serment,relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 les constatations et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans lesproc\u00e8s-verbauxet rapport de police dress\u00e9s en cause.\u00c0 la question de savoir s\u2019il avait personnellement visionn\u00e9les images de vid\u00e9osurveillance de la station essenceSOCIETE2.) du 4 janvier 2023, il a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative et a d\u00e9clar\u00e9 avoir formellement reconnu l\u2019individu y figurant en la personne dePERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE3.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re du17 janvier2023. Il a expliqu\u00e9conna\u00eetrePERSONNE1.)pour s\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises\u00e0 la station essenceSOCIETE2.)et yavoir tant commis des vols que r\u00e9gler des achats \u00e0 l\u2019aide de carte de cr\u00e9dits vol\u00e9s.Sur question, il a formellement reconnuPERSONNE1.)en la personne de l\u2019individufigurant sur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du 4 janvier 2023. \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 les faits libell\u00e9s sub I., II.et III. \u00e0 sa charge.Il a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possessiontant du permis de conduire quede la carte de cr\u00e9dit \u00e9mise au nom de PERSONNE4.)et partant \u00eatre l\u2019individu figurant sur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du 4 janvier 20203. S\u2019agissant des cartes de cr\u00e9dit retrouv\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fourgonnette, il a expliqu\u00e9 les avoir retrouv\u00e9s sur la voie publique en Belgique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un paquet de mouchoirs. Pour le surplus, il n\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s. III.En droit Au regard des contestations\u00e9mises par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)quant aux infractions libell\u00e9es sub I., II.et III. \u00e0 sa charge, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Pour retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infractionde vol, sinon de recel, sinon de cel libell\u00e9 sub I.et de l\u2019infraction d\u2019escroquerie libell\u00e9e sub II.\u00e0 son encontre, leMinist\u00e8re Public s\u2019est appuy\u00e9 surles images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la station essenceSOCIETE2.) du 4 janvier 2023 ainsi que surles d\u00e9clarationsdest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.) d\u2019apr\u00e8s lesquellesils ont formellement reconnuPERSONNE1.)en la personne de l\u2019individu figurant sur lesdites images. Il r\u00e9sulte des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la station essenceSOCIETE2.)du 4 janvier 2023 qu\u2019un individu portant un sweatshirt de couleur noire,brod\u00e9 de la lettre S de<\/p>\n

8 couleurblanche \u00e0 hauteur de la poitrine et dont l\u2019int\u00e9rieur de la capuche est de couleur blanche, s\u2019estpr\u00e9sent\u00e9peu avant 7 heures \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la station essenceSOCIETE2.). Il r\u00e9sulte encore desdites images que ledit individu porte une barbedistinctive notamment par son trait menant de la l\u00e8vre inf\u00e9rieure \u00e0 son menton. En comparant lesdites images avec le \u00abselfie\u00bbretrouv\u00e9 dansle t\u00e9l\u00e9phone portable du pr\u00e9venu saisi lors de la fouille corporelle op\u00e9r\u00e9e sur sa personne, le Tribunalconstate une ressemblance flagrante entre l\u2019individu figurant sur lesdites images et le pr\u00e9venuPERSONNE1.)tant au niveau dusweatshirt que des traits de sa barbe. A cela s\u2019ajoute que les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont formellement reconnu PERSONNE1.)en la personne de l\u2019individu figurant sur lesdites images. Les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, pris dans leur ensemble, constituent un faisceau d\u2019indices pertinents et concluants emportant l\u2019intime conviction du Tribunal quePERSONNE1.)\u00e9tait entr\u00e9 en possession, \u00e0 un moment donn\u00e9 de la carte bancaire \u00e9mise au nom dePERSONNE4.) et qu\u2019il en a fait usage \u00e0 la station essenceSOCIETE2.)le 4 janvier 2023. Le Tribunal retient partantPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie libell\u00e9e sub II. \u00e0 sa charge. Toutefois,il y a lieu de constater qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que PERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 en possession du permis de conduire \u00e9tabli au nom dePERSONNE4.), de sorteque ledit permis n\u2019est \u00e0 retenir ni \u00e0 titre de vol ni \u00e0 titre de recel, respectivement de cel. Le Tribunal rel\u00e8veencorequ\u2019en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment au dossier r\u00e9pressif (observation et constatations polici\u00e8res, enregistrements de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, d\u00e9clarations de t\u00e9moins) l\u2019infraction de vol libell\u00e9e sub I. \u00e0 titre principal ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.).De m\u00eame, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019on ne saurait reprocher\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir euconnaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de la pr\u00e9dite carte de cr\u00e9dit, de sorte que l\u2019infraction recel n\u2019est pas non plus \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, I. entre le2 et le 4 janvier 2023, \u00e0 L-ADRESSE2.), dans la voiture AUDI A4, immatricul\u00e9e NUMERO1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, principalement,en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirsoustraitfrauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE3.)(Maroc), deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE1.)\u00e0 son nom, ainsi que son permis de conduire, partant des choses appartenant \u00e0 autrui,<\/p>\n

9 subsidiairement,en infraction \u00e0 l\u2019article 505 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlev\u00e9s, d\u00e9tourn\u00e9s ou obtenus \u00e0l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir d\u00e9tenu deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE1.), dont le titulaire estPERSONNE4.), pr\u00e9-qualifi\u00e9, ainsi que son permis de conduire, partant des objets enlev\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aided\u2019un d\u00e9lit,notamment d\u2019un vol\u00bb. En revanche, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dansles liens de l\u2019infraction de cellibell\u00e9e \u00e0 titre plus subsidiaire \u00e0 sa chargedans la mesure o\u00f9 en s\u2019emparant d\u2019une carte de cr\u00e9dit \u00e9mise \u00e0 unnom qui n\u2019\u00e9tait pas le sien,PERSONNE1.)avait n\u00e9cessairement conscience qu\u2019il s\u2019appropriaitdesobjetsqui ne lui appartenaient pas. S\u2019agissant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub III. \u00e0 sa charge,le Tribunal renvoi \u00e0 ses d\u00e9veloppements ci-dessus et retient quePERSONNE1.)ne saurait faire l\u2019objet d\u2019une condamnation du chef de vol en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve figurant au dossier r\u00e9pressif. PERSONNE1.)est partant \u00e0acquitter: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, III.depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le 9 janvier 2023, jusqu\u2019au 17 janvier 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019\u00e0 un endroit non autrement d\u00e9termin\u00e9 situ\u00e9 probablement en Belgique, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises, principalement,en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de: -PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Belgique), une carte bancaire VISA de la banqueSOCIETE3.)\u00e0 son nom, -PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE6.)(Russie), une carte MAESTRO de la banqueSOCIETE4.)\u00e0 son nom, -PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE7.)(Belgique), deux cartes bancaires MAESTRO de la banqueSOCIETE5.)\u00e0 son nom, -PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE8.)(Belgique), deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE6.), ainsi qu\u2019une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE7.), \u00e0 son nom, -PERSONNE9.), une carte bancaire MASTERCARDde la banqueSOCIETE8.)\u00e0 son nom, — partant deschoses appartenant \u00e0 autrui\u00bb. \u00c0 l\u2019audiencedu 4 mai 2023,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoirtrouv\u00e9 les cartes de cr\u00e9dit litigieusessur la voie publique emball\u00e9es \u00e0l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un paquet de mouchoirs.<\/p>\n

10 L\u2019acte de recel, traditionnellement d\u00e9fini comme la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, est entendu par la jurisprudence d\u2019une mani\u00e8re large (TA Lux., 9 d\u00e9cembre 1987, n\u00b0 2095\/87). Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l\u2019objet ou de la chose recel\u00e9e, mais encore sa possession ou sa d\u00e9tention (CSJ, 15 novembre 1983, n\u00b0 230\/83 III, LJUS n\u00b0 98305162). L\u2019infraction de recel comporte d\u00e8s lors les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: 1)un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la possession ou la d\u00e9tention d\u2019une chose provenant d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, 2)un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir la connaissance de la provenance criminelle ou d\u00e9lictueuse de l\u2019objet. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du recel, il ressort du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019aveu du pr\u00e9venu qu\u2019il a d\u00e9tenules cartes de cr\u00e9dit litigieuses qu\u2019il avait,d\u2019apr\u00e8s ses dires,trouv\u00e9es dans la rue. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction est partantdonn\u00e9. Dans le cadre de l\u2019infraction de recel, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel peut s\u2019induire de l\u2019ensemble des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance pr\u00e9cise de la nature de l\u2019infraction, des circonstances de temps, de lieu et d\u2019ex\u00e9cution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n\u00b0 82\/88 V, LJUS n\u00b0 98810372). Le dol \u00e9ventuel, c\u2019est-\u00e0-dire le fait d\u2019avoir de s\u00e9rieux \u00e9l\u00e9ments pour douter de la provenance licite, est suffisant pour caract\u00e9riser le comportement dolosif. Laconnaissance de la provenance d\u00e9lictueuse de la chose pourra \u00eatre d\u00e9duite de la vilet\u00e9 du prix d\u2019achat, de la personnalit\u00e9 des vendeurs, du caract\u00e8re secret de l\u2019op\u00e9ration, du lieu de livraison, de l\u2019anonymat des fournisseurs, de l\u2019absence de facture, dela quantit\u00e9 anormale des marchandises ou d\u2019autres circonstances de fait qui ont entour\u00e9 la transaction (SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit Criminel, I, 4 e \u00e9dition, p. 462 et 463). Le juge peut d\u00e9duire la connaissance de l\u2019origine illicite de la chose recel\u00e9e de toutes les circonstances de fait qui doivent n\u00e9cessairement \u00e9veiller la m\u00e9fiance de celui qui en prend possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens,Editions Larcier, 2008,p. 494). Au vu du nombre \u00e9lev\u00e9 de cartes de cr\u00e9dit, toutes \u00e9mises\u00e0 des noms distincts,et contenues dans un paquet de mouchoirs,PERSONNE1.)ne pouvait ignorer, en entrant en leur possession, qu\u2019elles constituaient le fruit d\u2019une infraction, partant avait une origine illicite. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est d\u00e8slors \u00e9galement donn\u00e9. PERSONNE1.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de recellibell\u00e9e sub III. \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 sa charge. Pour le surplus, au vudes constatations et investigations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s- verbaux et rapport dress\u00e9s en cause, des d\u00e9clarations desdiverst\u00e9moins entendus dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, des images des cam\u00e9ras devid\u00e9osurveillancefigurant au dossier, du<\/p>\n

11 r\u00e9sultat de la fouille op\u00e9r\u00e9e dans la fourgonnette et de la fouille corporelle op\u00e9r\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, ainsi que de ses aveux partiels,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge,sauf \u00e0 pr\u00e9ciser quel\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention libell\u00e9e subVII. ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des infractions d\u2019escroqueries retenues sub II. et sub IV. dans le chef dePERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9lesinfractions de recel, de cel, de tentativesd\u2019escroquerie et de tentatives de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9snesont pas pr\u00e9vuescomme infraction primaire au blanchiment etqu\u2019ellesne rentrentpas nonplus dans la cat\u00e9gorie d\u2019une \u00abinfraction punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9d\u2019un minimum sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois\u00bb. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux partiels,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I. entre le 2 et le 4 janvier 2023, \u00e0 L-ADRESSE2.), en infraction de l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal, ayant trouv\u00e9 une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, de l\u2019avoir frauduleusement cel\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, ayant trouv\u00e9 deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE1.)\u00e9mises au nom dePERSONNE4.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Maroc), partant des choses mobili\u00e8res appartenant \u00e0 autrui, de les avoir frauduleusement cel\u00e9es, II. le 4 janvier 2023 entre 6.59heures et7.07 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), dans la station essenceSOCIETE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des meublesen employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confianced\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s'\u00eatre fait remettre unebouteille de Whisky, un painau chocolat, un croissant, un litre de lait ferment\u00e9, du raisin, de la \u00abVache qui rit\u00bb, des crevettes roses, un sandwich triangle poulet, un article inconnu \u00e0 0,10 euro, six paquetsde cigarettesdela marque MALBORO et un caf\u00e9,le toutpour une valeur totale de 99,47 euros (pay\u00e9 ensix fois), en employant des man\u0153uvresfrauduleuses, consistant \u00e0 se pr\u00e9senter comme titulaire l\u00e9gitime de deux cartes bancaires \u00e9mises au nom dePERSONNE4.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et en faisant usage des pr\u00e9dites cartes bancaires pour abuser de la confiance de l'employ\u00e9 de la station essence SOCIETE2.), III. depuis le 9 janvier 2023, jusqu\u2019au 17 janvier 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019\u00e0 un endroit non autrement d\u00e9termin\u00e9 situ\u00e9 probablement en Belgique, en infraction\u00e0 l\u2019article 505du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir recel\u00e9,en tout ou en partie, les choses obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

12 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenules cartes bancaires suivantes: -PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.)(Belgique), une carte bancaire VISA de la banqueSOCIETE3.)\u00e9mise\u00e0 son nom, -PERSONNE6.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE6.)(Russie), une carte MAESTRO de la banqueSOCIETE4.)\u00e9mise\u00e0 son nom, -PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE7.)(Belgique), deux cartes bancaires MAESTRO de la banqueSOCIETE5.)\u00e9mises\u00e0 son nom, -PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE6.)\u00e0ADRESSE8.)(Belgique), deux cartes bancaires VISA de la banqueSOCIETE6.), ainsi qu\u2019une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE7.),\u00e9mises\u00e0 son nom, -PERSONNE9.), une carte bancaire MASTERCARD de la banqueSOCIETE8.) \u00e9mise\u00e0 son nom, partant desobjets enlev\u00e9s ou obtenus \u00e0 l\u2019aide d\u2019un d\u00e9lit, notamment d\u2019un vol, IV.le 17 janvier 2023 entre 6.18 heures et 6.19 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE9.), dans le magasinSOCIETE9.), en infraction\u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant\u00e0 autrui, de s\u2019\u00eatre fait remettre des meubles, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confianced\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, de s'\u00eatre fait remettre dix paquets de cigarettes de la marque MALBORO, pour une valeur totale de 100 euros (pay\u00e9s en deux fois: 2 x 50euros), en employant des man\u0153uvres frauduleuses, consistant \u00e0 se pr\u00e9senter comme titulaire l\u00e9gitime d'une carte bancaire \u00e9mise au nom de PERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9, et en faisantusage de la pr\u00e9dite carte bancaire pour abuser de la confiance de l'employ\u00e9 duditmagasin, V. le 17 janvier 2023, vers7.10 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), dans la station essence SOCIETE2.), en infraction aux articles 51 et 496 du Code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre des meubles, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confianced\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre une bouteille de Gin de la marque HENDRICKS et un paquet de cigarettesde la marque MALBORO, en employant des man\u0153uvres frauduleuses, consistant \u00e0 se pr\u00e9senter comme titulaire l\u00e9gitime des cartes bancaires libell\u00e9es sub III., soit des cartes bancaires appartenant \u00e0 autrui, et en faisant usage des pr\u00e9dites cartes bancaires pour abuser de la confiance de l\u2019employ\u00e9 de la station essenceSOCIETE2.), tentative qui n\u2019a manqu\u00e9 son effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur \u00e0 savoir que les transactions furent refus\u00e9es, VI. le 17 janvier 2023 entre 6.35heureset 7.26 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 L-ADRESSE10.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM<\/p>\n

13 89) de la banqueSOCIETE10.), \u00e0 L-ADRESSE11.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM 171) de la banqueSOCIETE11.), et \u00e0 L-ADRESSE12.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM 245) de labanqueSOCIETE1.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative devol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, des sommes ind\u00e9termin\u00e9esd\u2019argent, partant des objets appartenant \u00e0 autrui, avec la circonstance aggravante que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, notamment avec les cartes bancaires appartenant \u00e0PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE7.),PERSONNE8.)etPERSONNE9.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, que cette tentative s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, les tentativesont\u00e9t\u00e9 suspendues et ont manqu\u00e9 leur effet \u00e0 la suite durefus de transactions du distributeur de billets,ainsi que par l\u2019arriv\u00e9e de la Police sur les lieux, VII. depuis un temps non prescrit, jusqu\u2019au 17 janvier 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 L-ADRESSE10.), aupr\u00e8s du distributeur de billets (ATM 89) de la banqueSOCIETE10.), en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 (3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet et le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cetarticle sachant au moment o\u00f9 illes recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), d\u2019avoir d\u00e9tenu lesobjetslibell\u00e9s sub II et subIV.formant le produit direct des infractions sub II et sub IV.,sachant, au moment o\u00f9 il les recevait,qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point(1) de l\u2019article506-1 du Code p\u00e9nal.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouvent en concours r\u00e9el entre elles.Les infractions d\u2019escroquerieretenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvantencore en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionretenue \u00e0 son encontre. Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

14 La tentative de vol qualifi\u00e9 est punie, en application des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal, de la peine imm\u00e9diatement inf\u00e9rieure \u00e0 celle du crime, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une peined\u2019emprisonnement de trois mois au moins. L\u2019article 508 du Code p\u00e9nal sanctionne le cel frauduleux d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Les infractions \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal sont punies d\u2019unemprisonnement de quatre mois \u00e0 cinqans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. La tentative d\u2019escroquerie est punie des m\u00eames peines que l\u2019escroquerie consomm\u00e9e, \u00e0 savoir d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000euros. L\u2019article 505 du Code p\u00e9nal sanctionne le recel d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1(3) du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. En l\u2019esp\u00e8ce, la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pourl\u2019infraction d\u2019escroquerie et detentative d\u2019escroquerie. Au vudela gravit\u00e9 et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019inscription figurant au casier judiciaire dupr\u00e9venuet notamment \u00e0 sa condamnationen 2021\u00e0unepeine d\u2019emprisonnement ferme, tout am\u00e9nagement dela peine est l\u00e9galement exclu. Compte tenu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9cairedu pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide,par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de ne pas prononcer une peine d\u2019amende \u00e0 son encontre. Le Tribunal ordonneencorela confiscation, comme choses formant le produitdes infractions d\u2019escroquerieretenueset par mesure de s\u00fbret\u00e9,de l\u2019argent etdes objets saisis suivant proc\u00e8s- verbal n\u00b0JDA-127278-5 du 17 janvier 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire et le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense, s e d \u00e9 c l a r eterritorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef desinfractionsnon \u00e9tablies\u00e0 sa charge,<\/p>\n

15 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementdeDIX-HUIT (18)moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 2.288,51 euros, o r d o n n elaconfiscationdes objetssaisissuivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA-127278-5du 17 janvier 2023 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le tout en application des articles 14, 15,20, 31,51, 52,60,65,463, 467, 496, 505,506-1et 508du Code p\u00e9nal et des articles 1, 155, 179, 182,183-1, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWERT, vice-pr\u00e9sident, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d\u2019HUART, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deSam RIES, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Elisabeth BACK, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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