{"id":633886,"date":"2026-04-21T09:35:38","date_gmt":"2026-04-21T07:35:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-11\/"},"modified":"2026-04-21T09:35:41","modified_gmt":"2026-04-21T07:35:41","slug":"tribunal-darrondissement-15-juin-2023-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-juin-2023-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 juin 2023"},"content":{"rendered":"
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No.285\/2023 Audience publique dujeudi,15juin2023 (Not.1512\/20\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,quinzejuin deuxmillevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du19 avril2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(R\u00e9publique ArabeSyrienne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chefd\u2019infractions auxarticles18, 42 et 47 (1) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi8 mai2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues en usage au pays, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en languearabe,conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (4) du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale.<\/p>\n

2 Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,15juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, notamment le proc\u00e8s-verbal no. 60013\/2020 du 10 janvier 2020du commissariatTroisvierges (C3R) D- 3R-TROI de la police grand-ducale, r\u00e9gion Nord. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 avril 2023(Not.1512\/20\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, au courant du mois de janvier 2020, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 10 janvier 2020, sur le territoire de la commune deADRESSE3.), \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judicequant \u00e0 des indications de temps et de lieu exactes, infraction aux articles 18, 42 et 47 (1) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, en qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, de n\u2019avoir ni proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame au traitement des d\u00e9chets ens\u2019assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et de ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution et sans s\u2019assurer que le traitement ne correspond pas \u00e0 une activit\u00e9 interdite consistant dans l\u2019abandon, le rejet ou la gestion incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9chets,ni d\u2019avoir fait faire le traitement par un n\u00e9gociant, un courtier, un \u00e9tablissement ou une entreprise effectuant des op\u00e9rations de traitement des d\u00e9chets ou par un collecteur de d\u00e9chets ou par un collecteur de d\u00e9chets priv\u00e9 ou public, en se conformant auxarticles 9 et 10 de la loi,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, comme d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, Principalement de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au traitement conforme \u00e0 la loi des d\u00e9chets illustr\u00e9s en annexe4(Bildakte)du proc\u00e8s-verbaln\u00b060013\/2020du10 janvier 2020dress\u00e9 par la policegrand-ducale, Commissariat Troisvierges, dont notammentdes planches en bois, des sacs en plastique, des jouets pour enfants, ainsi que plusieurs documents administratifs, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, ce en les abandonnant dans la natureet plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans une for\u00eat \u00e0ADRESSE4.). subsidiairement de ne pas avoir veill\u00e9 \u00e0 ce que ces d\u00e9chets soient trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi par un collecteur de d\u00e9chets, \u00e0 savoir les d\u00e9chets illustr\u00e9sen annexe 4 (Bildakte) du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 60013\/2020 du 10 janvier 2020 dress\u00e9 par la police grand-ducale, Commissariat Troisvierges, dont notamment des planches en bois, des sacs en plastique, des jouets pour enfants, ainsi que plusieurs documents administratifs,sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, ce en les abandonnant dans la natureet plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans une for\u00eat \u00e0ADRESSE4.).\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation dutribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,notamment des d\u00e9clarations faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)ainsi que des d\u00e9clarations faites par le pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 8 mai 2023,PERSONNE1.)conteste avoirabandonn\u00e9 les d\u00e9chets dont question dans la nature. Il explique avoir \u00e9t\u00e9 en train de d\u00e9m\u00e9nager et avoir d\u00e9pos\u00e9 les sacs avec les objets trouv\u00e9s sur le trottoir devant sa maison. Lorsqu\u2019il serait revenu, il aurait d\u00fb constater que tout avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9.Sans avoir vu quelqu\u2019un, il estime en raison de la proximit\u00e9 d\u2019une piste cyclable, que quelqu\u2019un a d\u00fb enlever les sacs pour les fouiller et que celui-ci les a abandonn\u00e9s apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019ils ne contenaient rien de valable. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu au vu du fait que les sacs contenaient trois lettres adress\u00e9es au pr\u00e9venu et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s \u00e0 une distance seulement de 2,5 kilom\u00e8tres.<\/p>\n

4 En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de lapreuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8s lors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. En l\u2019occurrence, les explications fournies par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience rejoignent celles faites aupr\u00e8s de la police lors de son audition du 8 mars 2020. Ces d\u00e9clarations sont d\u2019autant plus cr\u00e9dibles qu\u2019elles se trouvent corrobor\u00e9es par des pi\u00e8ces t\u00e9moignant du passage du pr\u00e9venu au centre de recyclage. Il n\u2019existe ainsi pas de raison \u00e0 croire qu\u2019il se serait d\u00e9barass\u00e9 d\u2019une partie de ses d\u00e9chets de fa\u00e7on ill\u00e9gale alors qu\u2019il passait de toute fa\u00e7on au centre de tri. En pr\u00e9sence des contestations persistantes et vigoureuses du pr\u00e9venu, le tribunal estime que le dossier ne renferme pas suffisammentd\u2019\u00e9l\u00e9ments permettantde retenir le pr\u00e9venu dans les liens des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge. Il n\u2019est en effet pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute quePERSONNE1.) a d\u00e9pos\u00e9 lui-m\u00eame les sacs en pleine nature. Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 non plus au pr\u00e9venu le fait d\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 provisoirement des sacs remplis de d\u00e9chets sur son trottoir en vue de les amener au centre de recyclage par apr\u00e8s. PERSONNE1.)est partant \u00e0 acquitter. P a r c e s m o t i f s, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirementet en premi\u00e8re instance\u00e0<\/p>\n

5 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),pr\u00e9venu,entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions non retenues \u00e0 son encontre et lerenvoie des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 192, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,15juin 2023, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deGeorges SINNER,substitut principal duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel L\u2019appeldoit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde ladate du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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