{"id":634364,"date":"2026-04-21T10:31:16","date_gmt":"2026-04-21T08:31:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2022-00592\/"},"modified":"2026-04-21T10:31:19","modified_gmt":"2026-04-21T08:31:19","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2022-00592","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2022-00592\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2023, n\u00b0 2022-00592"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b085\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquinze juindeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00592du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.)) S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, du 1 er juin 2022, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et :<\/p>\n

2 PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitCOGONI, appelant par incident, comparant par Ma\u00eetreRomain ADAM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 d\u00e9cembre 2022. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 6 juillet 2018,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.)), ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer divers montants, du chef de son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 18 avril 2017, qu\u2019il a qualifi\u00e9 d\u2019abusif. Aux termes d\u2019un d\u00e9compte actualis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, le requ\u00e9rant a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 37.774,04 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le montant de 9.443,51 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, et les montants respectifs de 18.322,44 euros et de 20.000 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a, par ailleurs, sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. A l\u2019appui de sa demande, le requ\u00e9rant a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en qualit\u00e9 de \u00abJuriste Fiscaliste\u00bb, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 18 janvier 2011. Par courrier du 30 mars 2017, il aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pour le 6 avril 2017. L\u2019entretien pr\u00e9alable initialement pr\u00e9vu aurait cependant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par courrier du 5 avril 2017 et il aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un nouvel entretien pr\u00e9alable pour le 11 avril 2017.<\/p>\n

3 Il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier du 18 avril 2017, con\u00e7u comme suit: Par courrier recommand\u00e9 de son mandataire du 10 juillet 2017, PERSONNE1.)aurait contest\u00e9 le licenciement. A l\u2019appui de ses demandes, le requ\u00e9rant a critiqu\u00e9 le courrier de licenciement pour son d\u00e9faut de pr\u00e9cision et a contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement invoqu\u00e9s. Par jugement du 22 avril 2022, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a: \u2022re\u00e7u la demande dePERSONNE1.)en la forme, \u2022d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 18 avril 2017, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 37.774,04 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 9.443,51 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022dit non fond\u00e9e la demandedePERSONNE1.)en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 500 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, \u2022dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu, la juridiction du premier degr\u00e9 a dit que la lettre de licenciement manquait de la pr\u00e9cision requise. Elle a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne fournissait pas de d\u00e9tails quant aux documents quePERSONNE1.)lui avait remis afin d\u2019\u00e9tablir le harc\u00e8lement moral d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n

4 Elle a encore not\u00e9 que les \u00e9changes de courriels qui avaient eu lieu entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019\u00e9taient pas retranscrits dans la lettre de licenciement. Au vu de l\u2019anciennet\u00e9de services dePERSONNE1.), l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au montant de 37.774,04 euros, correspondant \u00e0 quatre mois de salaire brut, en application de l\u2019article L.124- 6 du Code du travail. Le tribunal du travail a pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis n\u2019est pas \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 supprimer lorsque le salari\u00e9 a retrouv\u00e9 un nouvel emploi au cours de la p\u00e9riode th\u00e9orique couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. La demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 9.443,51 euros, correspondant \u00e0 un mois de salaire, en application de l\u2019article L.124-7 (1) du Code du travail. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, aumotif qu\u2019il ne versait pas de pi\u00e8ces certifiant la recherche active d\u2019un nouvel emploi et qu\u2019il avait rapidement retrouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 temps partiel pour un salaire sup\u00e9rieur. Le pr\u00e9judice moral du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au montant de 500 euros, compte tenu de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 et des circonstances du licenciement. De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 10 mai 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 1 er juin 2022. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement de PERSONNE1.)et de d\u00e9bouter ce dernier de l\u2019ensemble de ses demandes, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Elle fait valoir que la lettre de licenciement satisfait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision \u00e9tablis par la loi et la jurisprudence. Elle estime qu\u2019elle n\u2019avait pas besoin d\u2019indiquer le d\u00e9tail des documents que le requ\u00e9rant lui avait remis \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations relatives au harc\u00e8lement moral dont il s\u2019affirmait victime.<\/p>\n

5 Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les informations requises pour identifier les courriels \u00e9chang\u00e9s entre le requ\u00e9rant etPERSONNE2.)figurent dans la lettre de licenciement et que le contenu desdits courriels y est relat\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise. Pour autant que de besoin, l\u2019appelante offre en preuve le contenu de la lettre de licenciement par l\u2019audition de quatre t\u00e9moins. Elle soutient que le comportement de l\u2019intim\u00e9, ayant consist\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et concurrentielle et \u00e0 violer son secretprofessionnel, est \u00e0 qualifier de gravement d\u00e9loyal. Il en serait de m\u00eame des fausses accusations de harc\u00e8lement, dirig\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 contre sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique. Le comportement d\u00e9loyal de l\u2019intim\u00e9 r\u00e9sulterait encore du fait qu\u2019au cours de son cong\u00e9 extraordinaire, il aurait continu\u00e9 \u00e0 nuire aux int\u00e9r\u00eats de son employeur, en faisant appel \u00e0 son subordonn\u00e9 et \u00abcomplice\u00bb, PERSONNE3.), pour que celui-ci supprime un total de 418 fichiers du r\u00e9pertoire informatique commun de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).L\u2019appelante aurait pris connaissance de la suppression desdits fichiers apr\u00e8s le licenciement de l\u2019intim\u00e9. A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le jugement entrepris serait confirm\u00e9 en ce qui concerne le caract\u00e8re abusif du licenciement, l\u2019appelante se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au principe de l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Elle soutient qu\u2019il y a lieu de d\u00e9duire les salaires et les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es par la partie intim\u00e9e \u00abpendant la p\u00e9riode fictive du pr\u00e9avis\u00bb, du montant auquel le tribunal du travail a fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. L\u2019appelante conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande enindemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Faisant valoir que l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas avoir subi un pr\u00e9judice moral du fait de son licenciement, elle demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation y aff\u00e9rente.<\/p>\n

6 Elle sollicite \u00e9galement sa d\u00e9charge de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu \u00e0 son \u00e9gard. Il estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunaldu travail a retenu que les motifs du licenciement n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de constater le caract\u00e8re ni r\u00e9el, ni s\u00e9rieux desdits motifs. Il conteste tout comportement d\u00e9loyal dans sonchef, en soulignant que, lors de la r\u00e9union du 21 mars 2017, il avait propos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) d\u2019assurer une p\u00e9riode de transition, au cours de laquelle il continuerait \u00e0 g\u00e9rer des clients de la banque pour le compte de cette derni\u00e8re, \u00e0 travers une structure ind\u00e9pendante. Il estime qu\u2019une tentative de d\u00e9baucher des clients de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne saurait \u00eatre d\u00e9duite de son \u00e9change de courriels avecPERSONNE2.), qui serait une connaissance de longue date. Il fait ensuite valoir qu\u2019en lui reprochant de ne pas \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits de harc\u00e8lement dont il s\u2019est plaint, la soci\u00e9t\u00e9 appelante op\u00e8re un renversement de la charge de la preuve. Il appartiendrait, en effet, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) de prouver que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par lui manquaient de fondement. L\u2019intim\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 l\u2019invocation d\u2019une pr\u00e9tendue suppression de fichiers \u00e0 l\u2019appui de son licenciement, \u00e9tant donn\u00e9 que ce reproche ne figurait pas dans la lettre de licenciement. L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet des attestations testimonialesvers\u00e9es par l\u2019appelante ainsi que de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par cette derni\u00e8re, pour d\u00e9faut de pertinence. Il sollicite la confirmation du jugement entrepris quant aux montants qui lui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9aviset de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

7 Il rel\u00e8ve appel incident du jugementa quoet r\u00e9clame la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de [(12 x 9.443,51)\u2013(12 x 7.916,64) =] 18.322,44 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel,sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois. Il explique qu\u2019il a trouv\u00e9 un nouvel emploi le 1 er juin 2017 et que son salaire mensuel brut a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 7.916,64 euros. Il demande, en outre, \u00e0 voir fixer l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral au montant de 20.000 euros, au vu de son anciennet\u00e9 de services de six ans et des circonstances de son licenciement, qui l\u2019auraient plong\u00e9 dans un profond d\u00e9sarroi. L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9de proc\u00e9dure qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 lapr\u00e9cision des motifs du licenciement Aux termes de l\u2019article L.124-10 (3), alin\u00e9a 1 er du Code du travail, le courrier portant sur la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re de faute grave. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (cf. Cour de Cassation, 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b0 30\/92). Tel que l\u2019a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 le tribunal du travail, le premier motif de licenciement, concernant des accusationsinjustifi\u00e9es de harc\u00e8lement moral quePERSONNE1.)aurait faites \u00e0 l\u2019encontre de sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, PERSONNE4.), manque de pr\u00e9cision. En effet, si les accusations litigieuses sont \u00e9nonc\u00e9es dans le courrier de licenciement, l\u2019employeur omet d\u2019indiquer quels documents le salari\u00e9 lui a remis pour \u00e9tayer ses affirmations et en quoi lesdits documents ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme non concluants.<\/p>\n

8 La juridiction du travail n\u2019est, d\u00e8s lors, pas en mesure de se prononcer sur la pertinence des documents concern\u00e9set d\u2019appr\u00e9cier si les accusations \u00e9mises par le salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvues de fondement, tel que le soutient l\u2019employeur. Contrairement au tribunal du travail, la Cour retient, en revanche, que le second motif de licenciement est \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise dans la lettre du 18 avril 2017, dans la mesure o\u00f9, m\u00eame si l\u2019employeur ne proc\u00e8de pas \u00e0 la retranscription des courriels adress\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)en date du 3 avril 2017, il indique clairement quel en \u00e9tait le contenu. Il pr\u00e9cise \u00e9galement pour quelles raisons il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 avait viol\u00e9 ses obligations de loyaut\u00e9 et de bonne foi ainsi que le secret professionnel par le biais desdits courriels. En versant les courriels litigieux comme pi\u00e8ces, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs figurant dans la lettre de licenciement, au sens de l\u2019article L.124-11 (3) du Code du travail, mais n\u2019a pas\u00absuppl\u00e9\u00e9 \u00e0 une absence de pr\u00e9cision originaire des motifs \u00e9nonc\u00e9s\u00bb, tel que soutenu par l\u2019appelant. Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement La Cour tient d\u2019embl\u00e9e \u00e0 relever qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser le reproche tir\u00e9 d\u2019une suppression de fichiers professionnels parPERSONNE1.), invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans son acte d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 que ledit reproche n\u2019a pas figur\u00e9 dans la lettre de licenciement. Concernant le reproche tir\u00e9 d\u2019une violation par le salari\u00e9 de ses obligations de loyaut\u00e9 et de bonne foi ainsi que de son secret professionnel, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie appelante qu\u2019en date du 3 avril 2017, PERSONNE1.)a adress\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)du Family Office des courriels, dont la traduction fran\u00e7aisese lit comme suit: -\u00abCherPERSONNE2.), Je t\u2019\u00e9cris pour t\u2019informer que j\u2019offrirai dor\u00e9navant les services juridiques et deSOCIETE2.)depuis le Luxembourg de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ce que j\u2019ai annonc\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)cette semaine. PERSONNE3.)rejoint \u00e9galement le projet pour se consacrer enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s. En plus de respecter les nouvelles exigences fiscales en mati\u00e8re de substance pour les entreprises, nous sommes convaincus que cette formule nous permettra de travailler avec plus d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019avoir davantage<\/p>\n

9 d\u2019opportunit\u00e9s de collaboration dans d\u2019autres secteurs et entit\u00e9s [\u2026].\u00bb (courriel envoy\u00e9 \u00e0 11:47 h) -\u00abMerciPERSONNE2.), Le changement d\u2019administrateurs n\u2019affecte pas les positions bancaires de la soci\u00e9t\u00e9. Le seul changement que nous effectuons concerne la mani\u00e8re de g\u00e9rer les soci\u00e9t\u00e9s par substance et un possible conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Comme tu le sais d\u00e9j\u00e0, les r\u00e8gles du BEPS, du CRS et la r\u00e9glementation de l\u2019UE permettent la r\u00e9alisation d\u2019une activit\u00e9 parles entit\u00e9s sujettes \u00e0 un r\u00e9gime fiscal seulement lorsque les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objectif ont lieu r\u00e9ellement sur le territoire et que l\u2019on dispose effectivement de moyens mat\u00e9riaux et personnels li\u00e9s \u00e0 la perception des revenus. D\u2019autre part, apr\u00e8s la fusion avecSOCIETE1.), notre activit\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un certain conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, du fait que les administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient \u00e9galement employ\u00e9s de la banque. Pour cette raison ainsi que raison de substance, les cabinets d\u2019avocat nous ont demand\u00e9 de dresser un sch\u00e9ma de collaboration distinct sans conflits ni risques fiscaux [\u2026].\u00bb (courriel envoy\u00e9 \u00e0 13:17 h) -\u00abPERSONNE2.), Effectivement, il ne s\u2019agit pas de d\u00e9localiser la soci\u00e9t\u00e9 ni les comptes d\u2019o\u00f9 ils se trouvent. Au niveau bancaire, tout se poursuit avec leSOCIETE1.). Mon \u00e9quipe et moi-m\u00eame continuerons \u00e0 mener les affaires pour toi comme nous l\u2019avons fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.PERSONNE3.)t\u2019enverra un courriel avec les informations pour traiter le transfert des ordres avec toi [\u2026]\u00bb (courriel envoy\u00e9 \u00e0 17:02 h) Dans le cadre de ses relations de travail et m\u00eame en l\u2019absence de clause de non-concurrence, le salari\u00e9 est tenu, sur base d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9rale de loyaut\u00e9, de s\u2019abstenir de concurrencer l\u2019employeur, et ce devoir deloyaut\u00e9 lui impose une obligation de fid\u00e9lit\u00e9 qui lui interdit d\u2019agir pour le compte d\u2019une entreprise concurrente ou d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrentielle pour son propre compte (cf. Cour d\u2019appel, 25 mars 2004, n\u00b0 27403 du r\u00f4le). Cette obligation de non-concurrence ne fait cependant pas obstacle \u00e0 ce que le salari\u00e9 pr\u00e9pare une future activit\u00e9 concurrente de celle de son employeur, \u00e0 la condition que cette concurrence ne devienne effective qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat de travail (ibid.).<\/p>\n

10 Le contrat de travail sign\u00e9 entre parties le 28 janvier 2011 ne contient pas de clause de non-concurrence au sens de l\u2019article L.125-8 du Code du travail. Il est constant en cause qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9union du 21 mars 2017, l\u2019employeur a convoqu\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 un entretien pr\u00e9alable par courrier du 30 mars 2017 et lui a accord\u00e9 un cong\u00e9 extraordinaire pour la p\u00e9riode du 30 mars 2017 au 6 avril 2017, date pr\u00e9vue pour l\u2019entretien. En application des principes pr\u00e9-\u00e9nonc\u00e9s,PERSONNE1.)\u00e9tait tenu \u00e0 une obligationde loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de son employeur, lui interdisant de concurrencer activement son employeur tant que durait la relation de travail, soit \u00e9galement au cours de son cong\u00e9 extraordinaire. Il appert des courriels pr\u00e9cit\u00e9s que l\u2019intim\u00e9 a offert \u00e0PERSONNE2.)de Family Office, qui g\u00e8re les int\u00e9r\u00eats d\u2019un client de la soci\u00e9t\u00e9 appelante, d\u2019effectuer dor\u00e9navant, par le biais d\u2019une structure ind\u00e9pendante, les prestations d\u2019administration et de gestion op\u00e9rationnelle, assur\u00e9es jusqu\u2019alors par la soci\u00e9t\u00e9 appelante. Ces agissements d\u00e9passaient nettement le cadre des activit\u00e9s pr\u00e9paratoires que tout salari\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 entreprendre afin d\u2019assurer son avenir professionnel et constituaient une tentative active de d\u00e9marchage du client concern\u00e9. Il convient de noter, \u00e0cet \u00e9gard, que dans le dernier courriel \u00e9mis le 3 avril 2017,PERSONNE1.)annon\u00e7ait \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019un \u00abcourriel avec les informations pour traiter le transfert des ordres\u00bb lui serait adress\u00e9. M\u00eame si le changement propos\u00e9 ne concernait que l\u2019administration et la gestion op\u00e9rationnelle concernant le client litigieux et non sa \u00abposition bancaire\u00bb et ind\u00e9pendamment du fait quePERSONNE2.)\u00e9tait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une connaissance de longue date dePERSONNE1.), il faut qualifier les agissements de cedernier de d\u00e9loyaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur. Ce constat n\u2019est pas infirm\u00e9 par le fait que, lors de la r\u00e9union avec les responsables du d\u00e9partement des ressources humaines, en date du 21 mars 2017,PERSONNE1.)avait exprim\u00e9 son souhait de quitter la banque et de continuer \u00e0 s\u2019occuper des structures qu\u2019il suivait jusque lors, apr\u00e8s son d\u00e9part de la banque, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas du dossier que l\u2019employeur ait marqu\u00e9 son accord \u00e0 cet \u00e9gard. Il s\u2019y ajoute qu\u2019en faisant part \u00e0PERSONNE2.)d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)-f\u00fbt-il r\u00e9el ou non-pour justifier sa proposition relative \u00e0 l\u2019externalisation du service concern\u00e9,PERSONNE1.)a divulgu\u00e9 des informations concernant le fonctionnement interne de la banque, violant ainsi son obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

11 La r\u00e9alit\u00e9 du second reproche libell\u00e9 dans la lettre de licenciement est, par cons\u00e9quent, \u00e9tablie. Le comportement du salari\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme un manquement grave du salari\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et de confidentialit\u00e9, de nature \u00e0 rendre impossible, avec effet imm\u00e9diat, le maintien des relations de travail. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 18 avril 2017 est donc \u00e0 d\u00e9clarer abusif et les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, ainsi que la demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral, sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. L\u2019appel incident dePERSONNE1.)laisse partant d\u2019\u00eatre fond\u00e9. Succombant au litige et devant supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances, PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appelante ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e9galement \u00e0 rejeter, tant en ce qui concerne la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal, r\u00e9formant,<\/p>\n

12 dit justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat, intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.)le 18 avril 2017, dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, ainsi qu\u2019en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.)) des condamnations intervenues de ces chefs \u00e0 son \u00e9gard, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre JUNGERS, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b085\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duquinze juindeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00592du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)(SOCIETE1.)) 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