{"id":634367,"date":"2026-04-21T10:31:20","date_gmt":"2026-04-21T08:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2022-00601\/"},"modified":"2026-04-21T10:31:24","modified_gmt":"2026-04-21T08:31:24","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2022-00601","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2023-n-2022-00601\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2023, n\u00b0 2022-00601"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b083\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duquinze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00601du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juin 2022, comparant par Ma\u00eetreMartine LAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Esch- sur-Alzette, e t: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du susdit exploitHOFFMANN, comparant par Ma\u00eetreOlivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 26 janvier 2023. Le 14 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) a sign\u00e9 avec les \u00e9pouxPERSONNE2.)une convention intitul\u00e9e \u00abAttestation\u00bb, libell\u00e9e comme suit: \u00abIl a \u00e9t\u00e9 convenu dans le cadre de la mise \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA aux \u00e9pouxPERSONNE2.)de la somme de 60.000 (soixante mille) Euros, ceux-ci donner[ont] en garantie la parcelle de terrain num\u00e9roNUMERO2.)inscrite au cadastre de la Commune deADRESSE3.), section A deADRESSE3.), d\u2019une contenance de 7a 67 ca, dans son \u00e9tat actuel. Une fois le morcellement conclu, les \u00e9pouxPERSONNE2.)formuleront un compromis de vente de ce terrain avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA. Le prix d\u00e9finitif du terrain sera alors revu et la somme,mise \u00e0 disposition aux \u00e9poux PERSONNE2.)par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),sera d\u00e9duite de celui-ci. Au cas o\u00f9 le morcellement du terrainNUMERO2.)inscrit au cadastre de la commune deADRESSE3.), section A deADRESSE3.)ne serait pas accord\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les \u00e9pouxPERSONNE2.)via la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SA installeront dans les prochaines r\u00e9alisations immobili\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA des cuisines \u00e9quip\u00e9es ou autres \u00e0 d\u00e9finir entre les parties jusqu\u2019\u00e0 la valeur de la somme mise \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA aux \u00e9pouxPERSONNE2.)\u00e0 savoir 60.000 (soixante mille) Euros.\u00bb Par virement du 15 janvier 2016,PERSONNE3.), administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), a pay\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE2.)le montantde 60.000 euros. PERSONNE4.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 6 janvier 2019. Par jugement du 9 janvier 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier du 18 mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait assigner PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgpour l\u2019entendre condamner en son nom propre et en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de feuPERSONNE4.), \u00e0 lui payer le montant de 40.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 14 janvier 2016, date de la mise \u00e0 disposition des fonds, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 13 d\u00e9cembre 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a, en outre, sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. A l\u2019appui de sa demande,elle a expos\u00e9 que, malgr\u00e9 l\u2019obtention de l\u2019accord quant au morcellement pr\u00e9vu, les \u00e9pouxPERSONNE2.)avaient refus\u00e9 de signer le compromis de vente relatif au terrain vis\u00e9 dans l\u2019\u00abAttestation\u00bb. Au vu de ce refus, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait r\u00e9clam\u00e9 le remboursement du montant de 60.000 euros, mis \u00e0 leur disposition. Or, apr\u00e8s le paiement d\u2019un premier acompte de 20.000 euros, en date du 13 avril 2018, les \u00e9poux PERSONNE2.)n\u2019auraient pas r\u00e9gl\u00e9 le solde. PERSONNE1.)a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans son chef, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas sign\u00e9 l\u2019\u00abAttestation\u00bb. Elle a encore fait valoir que l\u2019action dirig\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e9tait irrecevable du fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas la seule h\u00e9riti\u00e8re de son \u00e9poux. A titre subsidiaire, elle a contest\u00e9 la demande, en faisant valoir que la convention du 14 janvier 2016 ne renfermait pas l\u2019engagement de feu PERSONNE4.)\u00e0rembourser le montant de 60.000 euros. A titre reconventionnel, elle a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 65.195 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour non-respect de la convention litigieuse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019ayant pas donn\u00e9 suite \u00e0 la promesse d\u2019achat, ni command\u00e9 de cuisines \u00e9quip\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). PERSONNE1.)a, par ailleurs, r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros. En cours de proc\u00e9dure, elle a vers\u00e9 un compromis de vente portant sur la parcelle litigieuse, sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les \u00e9poux PERSONNE2.)le 22 juillet 2016.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a mis en doute l\u2019authenticit\u00e9 du compromis de vente, contest\u00e9 la demande reconventionnelle et, pour autant que de besoin, demand\u00e9 la r\u00e9solution de la convention du 14 janvier 2016 aux torts des \u00e9poux PERSONNE2.). Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une comparution personnelle des parties. Lors de la comparution personnelle des parties, \u00e0 laquellePERSONNE1.)n\u2019a pas assist\u00e9,PERSONNE3.), en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), a d\u00e9clar\u00e9 que le compromis de vente ne lui avait jamais \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9, que son interlocuteur avait \u00e9t\u00e9 la fille d\u2019PERSONNE1.), PERSONNE5.), qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que les \u00e9pouxPERSONNE2.) rembourseraient le montant de 60.000 euros et qu\u2019un acompte de 20.000 euros avait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9. A la suite de la comparution personnelle des parties,PERSONNE1.)a maintenu son moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans son chef, le donneur d\u2019ordre du virement de 60.000 euros ayant \u00e9t\u00e9PERSONNE3.). Elle a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9solution de la convention du 14 janvier 2016, au motif que celle-ci constituait une demande nouvelle. Elle a, en outre, fait valoir que le montant de 20.000 euros, vir\u00e9 par feu son \u00e9poux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), n\u2019avait pas de lien avec la convention litigieuse. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019en raison d\u2019un probl\u00e8me de liquidit\u00e9s au moment de la signature de la convention,PERSONNE3.)lui avait pr\u00eat\u00e9 le montant de 60.000 euros. Au vu des contestations d\u2019PERSONNE1.)quant \u00e0 l\u2019objet du paiement du montant de 20.000 euros par feuPERSONNE4.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a, \u00e0 titre subsidiaire, sollicit\u00e9 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 60.000 euros. Elle a augment\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de 5.000 euros.<\/p>\n

5 Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 9 juin 2021, adit la demande principale fond\u00e9e, condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 40.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 janvier 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e, condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 celle-ci aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour \u00e9carter le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de la d\u00e9fenderesse, la juridiction du premier degr\u00e9 a relev\u00e9 que la convention du 14 janvier 2016 avait bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parfeuPERSONNE4.)etPERSONNE1.). Le tribunal a encore constat\u00e9 que la d\u00e9claration de succession d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2019 indiquait que les \u00e9pouxPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle et que la communaut\u00e9 revenait en totalit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse, de sorte que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort que cette derni\u00e8re soutenait ne pas \u00eatre la seule h\u00e9riti\u00e8re de feu son \u00e9poux. Le tribunal a ensuite dit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait \u00e0 l\u2019origine du paiement du montant de 60.000 euros au profit des \u00e9pouxPERSONNE2.), m\u00eame si, pour des raisons pratiques, le virement avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par son administrateurPERSONNE3.). Les juges de premi\u00e8re instance ont not\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que le contrat de pr\u00eat du 15 janvier 2016, aux termes duquelPERSONNE3.)avait mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 60.000 euros, se r\u00e9f\u00e9rait au projet \u00abADRESSE3.)\u00bb et avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le m\u00eame jour que l\u2019ordre de virement en faveur des \u00e9pouxPERSONNE2.). Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande en r\u00e9solution de la convention litigieuse, en retenant qu\u2019une demande en r\u00e9solution d\u2019un contrat est virtuellement comprise dans la demande en restitution des fonds remis en vertu du contrat eten indemnisation du fait de l\u2019inex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant du contrat. Quant au fond, les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es que, par courriel du 25 juillet 2016,PERSONNE3.)avait envoy\u00e9 \u00e0PERSONNE5.), filledes \u00e9pouxPERSONNE2.), un compromis r\u00e9dig\u00e9 par ses soins et sign\u00e9 de sa main le 22 juillet 2016, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mais qu\u2019il ne ressortait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier<\/p>\n

6 que les \u00e9pouxPERSONNE2.)auraient retransmis ce compromis, sign\u00e9par leurs mains, \u00e0PERSONNE3.)ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)ne fournissait aucune explication quant \u00e0 la production soudaine du compromis de vente sign\u00e9 par toutes les parties, alors que, dans une premi\u00e8re phase, elle avait insist\u00e9 sur le fait qu\u2019un tel compromis n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Les juges de premi\u00e8re instance ont ajout\u00e9 quel\u2019\u00e9change de courriels entre PERSONNE3.)et la banqueSOCIETE3.)dans le cadre de la demande de financement du projet \u00e0 d\u00e9velopper sur le terrain sis \u00e0ADRESSE3.)en ao\u00fbt 2016 n\u2019\u00e9tablissait pas que les \u00e9pouxPERSONNE2.)avaient remis le compromis, muni de leurs signatures, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re avait pu entamer les d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention d\u2019un financement aupr\u00e8s de la banque m\u00eame sans \u00eatre en possession du compromis sign\u00e9 par toutes les parties. La juridiction du premier degr\u00e9 a encore not\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)ne justifiait pas \u00e0quelle autre op\u00e9ration que celle vis\u00e9e par la convention litigieuse, pouvait se rapporter le virement du montant de 20.000 euros, effectu\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2018 au profit dePERSONNE3.)et portant la mention \u00ab1 er acompte sur remboursement pr\u00eat\u00bb,. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal a retenu que, malgr\u00e9 la r\u00e9alisation du morcellement, les \u00e9pouxPERSONNE2.)\u00e9taient rest\u00e9s en d\u00e9faut de permettre la r\u00e9alisation de la vente du terrain \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Consid\u00e9rant que les \u00e9pouxPERSONNE2.)avaient ainsi gravement manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations contractuelles, la juridiction du premier degr\u00e9 a prononc\u00e9 la r\u00e9solution de la convention du 14 janvier 2016. Etant donn\u00e9 que les \u00e9pouxPERSONNE2.)avaient re\u00e7u le montant de 60.000 euros en vertu de ladite convention etque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)admettait avoir obtenu restitution \u00e0 hauteur de 20.000 euros, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en restitution du montant de 40.000 euros. Pour rejeter la demande reconventionnelle en inde mnisation d\u2019PERSONNE1.), le tribunal a dit qu\u2019au vu du fait que le morcellement avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, la seconde hypoth\u00e8se pr\u00e9vue dans la convention n\u2019avait jamais eu vocation \u00e0 entrer en jeu, de sorte que la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

7 SOCIETE1.)avaitfourni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)des commandes de cuisines \u00e9tait inop\u00e9rante. Le tribunal a encore relev\u00e9 que le compromis pr\u00e9voyait qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0SOCIETE1.), les parties se trouvaient d\u00e9li\u00e9es des obligations d\u00e9coulant du compromis sans dommages et int\u00e9r\u00eats. Les juges de premi\u00e8re instance ont ajout\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablissait ni la r\u00e9alit\u00e9, ni l\u2019ampleur du dommage subi en raison de la faute contractuelle all\u00e9gu\u00e9e. De ce jugement, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 son mandataire le 7 juin 2022, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 28 juin 2022. Elle demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 la Cour de dire la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans son chef, au motif qu\u2019elle n\u2019est pas la seule h\u00e9riti\u00e8re de feuPERSONNE4.). Elle maintient son moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9mission du virement portant sur le montant de 60.000 euros. Elle demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande en r\u00e9solution de la convention du 14 janvier 2016, formul\u00e9e au cours de la premi\u00e8re instance, mais non contenue dans l\u2019assignation du 18 mars 2019. A titre subsidiaire, l\u2019appelante sollicite sa d\u00e9charge des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, en soutenant que le compromis a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par toutes les parties, mais que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019y a pas donn\u00e9 suite. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait pasnon plus offert la possibilit\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE2.) de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation de cuisines, tel que pr\u00e9vu par le contrat, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la vente n\u2019aboutirait pas. Aucune inex\u00e9cution contractuelle ne pourrait, d\u00e8s lors, \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.), mais ce serait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui aurait failli \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du contrat. L\u2019appelante demande encore \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de sa demande en r\u00e9solution de la convention litigieuse et r\u00e9it\u00e8re sa demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 65.195<\/p>\n

8 euros, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Elle r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et sollicite la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re d\u2019PERSONNE1.) Il r\u00e9sulte d\u2019une information du 18 novembre 2019, \u00e9manant du Bureau des Successions \u00e0 Luxembourg que, suivant la d\u00e9claration de succession d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2019, les \u00e9pouxPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle et que cette communaut\u00e9 revient en totalit\u00e9 au conjoint survivant,PERSONNE1.)(pi\u00e8ce 5 de la partie intim\u00e9e). C\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE1.)soutient qu\u2019elle n\u2019est pas la seule h\u00e9riti\u00e8re de feuPERSONNE4.). Les juges de premi\u00e8re instance sont partant \u00e0 approuver en ce qu\u2019ils ont rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans son chef, soulev\u00e9 par PERSONNE1.). Quant \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La qualit\u00e9 pour agir peut \u00eatred\u00e9finie comme le titre juridique permettant \u00e0 une personne d\u2019invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez, Proc\u00e9dure civile, Sirey, 5e \u00e9d., n\u00b0 156). La question de savoir si cette personne est r\u00e9ellement titulaire du droit dont elle se pr\u00e9vaut rel\u00e8ve du fond et ne se pose donc pas au stade la recevabilit\u00e9.<\/p>\n

9 Celui qui se pr\u00e9tend titulaire d\u2019un droit litigieux a la qualit\u00e9 pour agir, autrement dit, le titre juridique lui permettant de saisir le juge afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ce droit. Comme la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme qu\u2019elle est titulaire du droit d\u2019agir en remboursement du montant qu\u2019elle dit avoir pr\u00eat\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE2.), elle a qualit\u00e9 \u00e0 agir. La question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est r\u00e9ellement titulaire du droit invoqu\u00e9, rel\u00e8ve du fond et sera analys\u00e9e ci-apr\u00e8s. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en r\u00e9solution de la convention du 14 janvier 2016 Une partie ne peut substituer \u00e0 une demande consign\u00e9e dans l\u2019assignation une autre qui en diff\u00e8re par son fondement, sa cause et son objet ni changer le caract\u00e8re, la base ou la nature juridique de l\u2019action. Ne tombe pas sous ces crit\u00e8res une demande ajout\u00e9e en cours d\u2019instance qui \u00e9tait virtuellement comprise dans la demande initiale (cf.Cour d\u2019appel, 18 juin 2008, n\u00b0 33579 du r\u00f4le ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arr\u00eat n\u00b0 2709, n\u00b0 2634 du registre). C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en r\u00e9solution de la convention du 14 janvier 2016,formul\u00e9e au cours de la premi\u00e8re instance, mais non contenue explicitement dans l\u2019assignation du 18 mars 2019, \u00e9tait recevable, au motif que cette demande \u00e9tait virtuellement comprise dans la demande en restitution des fonds remis en vertu dudit contrat eten constituait la suite logique (cf. en ce sens: Cour d\u2019appel, 19 juin 2013, n\u00b0 37285 du r\u00f4le). Quant au fond Par courriel du 25 juillet 2016, l\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), PERSONNE3.), a fait parvenir le compromis de vente, comportant sa signature, \u00e0 la fille des \u00e9pouxPERSONNE2.)(pi\u00e8ce 13 de la partie intim\u00e9e). Il soutient que ces derniers ne lui ont jamais retourn\u00e9 ledit compromis, muni de leurs signatures et qu\u2019ils ont ainsi emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation de la vente immobili\u00e8re pr\u00e9vue par la convention du 14 janvier 2016. Il sollicite la r\u00e9solution de ladite convention sur base de l\u2019article 1184 du Code civil, au motif que les vendeurs ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation contractuelle. Dans son attestation testimoniale du 26 novembre 2019 (pi\u00e8ce 8 de la partie intim\u00e9e),PERSONNE6.), assistante de direction dePERSONNE3.), affirme que le compromis litigieux n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE2.) et qu\u2019elle a appris parPERSONNE3.)que ceux-ci avaient vendu la parcelle litigieuse \u00e0 un autre promoteur.<\/p>\n

10 S\u2019il ne peut,a priori, pas \u00eatre exclu que les vendeurs aient retransmis le compromis sign\u00e9 par leurs soins \u00e0PERSONNE3.), sans quePERSONNE6.) n\u2019en ait eu connaissance, il n\u2019en reste pas moins que la partie appelante, qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas particip\u00e9 \u00e0 la comparution personnelle des parties ordonn\u00e9e par le tribunal, ne fournit pas la moindre indication quant \u00e0 la question \u00e0 quelle date et en quelles circonstances cette transmission aurait eu lieu. Les affirmations de l\u2019appelante, suivant lesquellesson \u00e9poux et elle-m\u00eame avaient sign\u00e9 le compromis le 22 juillet 2016 n\u2019est pas cr\u00e9dible, au vu du fait que ce n\u2019est qu\u2019en date du 25 juillet 2016 quePERSONNE3.)a envoy\u00e9 le compromis, comportant sa seule signature, \u00e0PERSONNE5.). Tel que l\u2019a relev\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9, il est, en outre, \u00e9tonnant de constater qu\u2019PERSONNE1.), qui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) le 18 mars 2019, n\u2019a vers\u00e9 le compromis portant les signatures de toutes les parties que le 4 janvier 2021, apr\u00e8s avoir soutenu pendant presque deux ans que la partie acqu\u00e9reuse n\u2019avait donn\u00e9 aucune suite \u00e0 la convention du 14 janvier 2016. C\u2019est encore \u00e0 bon escient que le tribunal a dit qu\u2019il ne saurait \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019\u00e9change de courriels entrePERSONNE3.)et la banqueSOCIETE3.), concernant la demande de pr\u00eat introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), que le compromis soumis \u00e0 la banque \u00e0 l\u2019appui de la demande, portait les signatures des parties venderesses. A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour retient partant que, face aux contestations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 cet \u00e9gard,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que feu son \u00e9poux et elle-m\u00eame avaient rempli leurs obligations contractuelles d\u00e9coulant de la convention du 14 janvier 2016, en mettant la partie acqu\u00e9reuse en possession d\u2019un compromis sign\u00e9 par leurs soins, en vue de la r\u00e9alisation de la vente litigieuse. Le fait que la vente n\u2019aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute fa\u00e7on pas pu s\u2019accomplir dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un refus d\u00e9finitif de la banque d\u2019accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le pr\u00eat sollicit\u00e9, est indiff\u00e9rent \u00e0 cet \u00e9gard. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la r\u00e9solution de la convention du 14 janvier 2016 en raison du manquement des \u00e9pouxPERSONNE2.)\u00e0 leurs obligations contractuelles.<\/p>\n

11 La r\u00e9solution du contrat entra\u00eenant l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactifdes effets qu\u2019il a produits, il y a lieu \u00e0 restitution du montant de 60.000 euros, qui avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE2.)en ex\u00e9cution dudit contrat. La Cour approuvele tribunal en ce qu\u2019il a dit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait le titulaire du droit au remboursement, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine du paiement du montant litigieux au profit des \u00e9pouxPERSONNE2.), m\u00eame si le virement avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par son administrateur,PERSONNE3.). En effet, le contrat de pr\u00eat du 15 janvier 2016, par lequelPERSONNE3.)avait mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 60.000 euros, se r\u00e9f\u00e9rait au projet \u00abADRESSE3.)\u00bb et avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le m\u00eame jour que l\u2019ordre de virement en faveur des \u00e9pouxPERSONNE2.). Tel que l\u2019a retenu la juridiction du premier degr\u00e9 pour des motifs auxquels il est renvoy\u00e9, il r\u00e9sulte du dossier et notamment de l\u2019\u00e9change de messages SMS entrePERSONNE3.)etPERSONNE5.)au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018, que le montant de 20.000 euros pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en date du13 avril 2018, avec la mention \u00ab1 er acompte sur remboursement pr\u00eat\u00bb, constitue un remboursement partiel du montant de 60.000 euros. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du solde de 40.000 euros, par confirmation du jugement entrepris. Comme, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir rempli ses obligations d\u00e9coulant de la convention du 14 janvier 2016, elle est malvenue \u00e0 solliciter la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019indemniser du dommage qu\u2019elle affirme avoir subi du fait de la non- r\u00e9alisation de la vente litigieuse. Il s\u2019y ajoute que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit aucune faute contractuelle dans le chef de la partie intim\u00e9e qui, au vu des pi\u00e8ces figurant au dossier, a fait des diligences en vue de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat. A noter, par ailleurs, que le compromis de vente vers\u00e9 parPERSONNE1.)au cours de la premi\u00e8re instance, pr\u00e9voit qu\u2019il est r\u00e9solu de plein droit et queles parties sont libres de toute obligation au cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tablissement bancaire n\u2019accorderait pas le financement sollicit\u00e9 dans le d\u00e9lai convenu entre parties. C\u2019est finalement \u00e0 tort qu\u2019PERSONNE1.)affirme que, dans la mesure o\u00f9 la vente projet\u00e9e n\u2019a pas abouti, il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de permettreaux \u00e9pouxPERSONNE2.)l\u2019installation de cuisines \u00e9quip\u00e9es pour<\/p>\n

12 le prix de 60.000 euros dans ses prochaines r\u00e9alisations immobili\u00e8res,viala soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). En effet, la convention du 14 janvier 2016 n\u2019avait pr\u00e9vu l\u2019installation de cuisines pour lemontant de 60.000 eurosquedansl\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le morcellement du terrain \u00e0 vendre ne serait pas accord\u00e9. Or, les parties s\u2019accordent pour dire que ledit morcellement a bien \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9. Le jugement entrepris est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il ad\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de sa demande reconventionnelle. Succombant au litige et devant supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances, PERSONNE1.)doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le m\u00eamemontant. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction auprofit de Ma\u00eetre Olivier UNSEN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

13 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b083\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duquinze juindeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00601du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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